le 19/10/2017

Les marchés publics au cœur des préoccupations de la Commission Européenne

Recommandation de la commission, 3.10.2017 sur la professionnalisation de la passation des marchés publics

La commission Européenne a publié, le 3 octobre 2017, deux communications en matière de marchés publics ainsi qu’une recommandation et une consultation.

Dans sa première communication, la Commission Européenne recense six domaines prioritaires d’évolution : En premier lieu, la Commission Européenne propose un recours accru aux critères de l’innovation, du respect de l’environnement et de la responsabilité sociale dans l’attribution des marchés publics. En deuxième lieu, elle appelle de ses vœux une professionnalisation des acheteurs publics. En troisième lieu, l’amélioration de la commande publique passe, selon la Commission européenne, par l’amélioration de l’accès des PME aux marchés publics à l’intérieur de l’Union et celui des entreprises de l’Union Européenne aux marchés publics des pays tiers. En quatrième lieu, la Commission Européenne préconise le renforcement de la transparence, de l’intégrité et de la qualité des données relatives aux marchés publics. En cinquième lieu, la Commission Européenne estime que la numérisation des processus de passation de marchés est indispensable à l’amélioration de l’achat public. Enfin, la Commission souhaite une coopération accrue entre les acheteurs publics dans l’ensemble de l’Union Européenne.

La seconde communication de la Commission Européenne vise à encourager les investissements par l’évaluation ex ante volontaire des aspects relatifs à la passation de marchés pour les grands projets d’infrastructure. La Commission Européenne part du constat que de nombreux projets d’infrastructures à grande échelle ne sont pas exécutés conformément aux prévisions. Elle relève que, trop souvent, les budgets ne sont pas respectés et sont dépassés et que la planification et la mise en œuvre prennent souvent bien plus de temps que prévu initialement. Or, ces problématiques sont de nature à compromettre l’investissement public. Afin de minimiser ces risques, la Commission Européenne encourage les gestionnaires de projets – et a fortiori les acheteurs publics – à faire une évaluation préalable des grands projets d’infrastructures, afin de réduire les incertitudes et les risques de retards et de contentieux juridiques. La Commission Européenne propose pour cela son aide à ces acteurs publics. En effet, la Commission Européenne va mettre en place un service d’assistance capable d’apporter, à un stade précoce d’un projet, une réponse aux questions spécifiques qui se posent concernant les projets dont la valeur est estimée à plus de deux cent cinquante (250) millions d’euros. Cette assistance sera notamment appréciée pour les projets transfrontaliers. En outre, s’agissant des projets de haute importance, ou dont la valeur dépasse les 500 millions d’euros, les Etats membres pourront demander à la Commission Européenne de vérifier la compatibilité entre la procédure de passation et la législation de l’Union européenne.

Dans le cadre de sa recommandation sur la professionnalisation de la passation des marchés publics, la Commission recommande aux états membres de définir une stratégie de professionnalisation, d’améliorer la formation et la gestion de carrière, de mettre en place des outils informatiques accessibles et des méthodes permettant tout à la fois la promotion de l’intégrité, la sécurité juridique et le partage sur les bonnes pratiques en matière de commande publique.

Enfin, la Commission a lancé une consultation portant sur la stimulation de l’innovation au moyen des marchés publics. Au vu des résultats de cette consultation, qui est ouverte jusqu’au 31 décembre, la commission indique qu’elle transmettra des orientations portant sur la manière de « définir une stratégie d’organiser le soutien à des achats publics à visée innovante ou d’utiliser des outils de passation de marchés axés sur l’innovation ».