La loi de finances pour 2018 a modifié, en son article 100, les différentes dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) encadrant le montant des indemnités de fonction des exécutifs locaux pour permettre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre les plus importants de les majorer de 40%.
Sont plus précisément concernés les maires des communes de 100 000 habitants et plus, les présidents des conseils départementaux, le président du conseil de la métropole de Lyon, les présidents des conseils régionaux, le président de l’assemblée de Corse et le président du conseil exécutif de Corse, les présidents des conseils des communautés de communes de 100 000 habitants et plus, des communautés d’agglomération de 100 000 habitants et plus, des communautés urbaines de 100 000 habitants et plus, ainsi que les présidents des conseils des métropoles, dont le président du conseil de la Métropole du Grand Paris; le président de l’assemblée de Guyane, le président de l’assemblée de Martinique et le président du conseil exécutif de Martinique.
Le dispositif légal conditionne cette majoration à la circonstance que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux membres de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’EPCI à fiscalité propre hors prise en compte de ladite majoration.
Une circulaire du ministre de l’intérieur du 10 janvier 2018 est venue préciser les modalités de mise en œuvre du nouveau dispositif.
Elle indique d’abord que la majoration est de même nature que l’indemnité de fonction, de sorte qu’elle obéit au même régime juridique, fiscal et social.
Elle rappelle ensuite que la majoration constitue un plafond à ne pas dépasser, qu’elle n’a aucun caractère automatique ou obligatoire, et qu’elle doit, dès lors, faire l’objet d’une délibération.
Il est encore précisé que la perception des indemnités étant liée à l’exercice effectif des fonctions, l’enveloppe mentionnée par les dispositions légales, comprenant le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux membres de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’EPCI à fiscalité propre avant application de la majoration, est calculée à partir du nombre effectif, et non du nombre maximal, d’adjoints au maire et de conseillers municipaux (ou de vice-présidents, de conseillers départementaux, régionaux ou communautaires et, le cas échéant, de membres de la commission permanente).
Il est enfin souligné que cette enveloppe est distincte de l’enveloppe indemnitaire applicable pour encadrer l’octroi des indemnités aux adjoints (ou aux vice-présidents d’un EPCI à fiscalité propre).
Une annexe donne un exemple de calcul de majoration de l’indemnité d’un maire d’une commune de 100 000 habitants et plus.