Projet de décret relatif aux zones à circulation restreinte

Projet d’arrêté établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques

Cour des Comptes : les politiques publiques de lutte contre la pollution de l’air

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a inséré un nouvel article L. 2213-4-1 au sein du Code général des collectivités territoriales (CGCT). En vertu de cet article, le Maire ou le président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, qui dispose du pouvoir de police de la circulation, peut créer, dans les agglomérations et les zones pour lesquelles un plan de protection de l’atmosphère est adopté ou en cours d’élaboration ou de révision, des zones à circulation restreinte (ZCR) sur tout ou partie du territoire de la commune ou de l’EPCI.

Dans cette perspective, le Ministère de l’écologie a mis en consultation entre le 15 et le 31 janvier 2016, le projet de décret destiné à préciser les modalités d’élaboration de l’arrêté municipal ou intercommunal créant la zone à circulation restreinte, ainsi que les dérogations et les sanctions applicables.

Le projet de décret indique que la création d’une ZCR devra être justifiée par une étude environnementale permettant de faire un état des lieux initial de la qualité de l’air sur la zone concernée ainsi qu’une évaluation de la population concernée par les dépassements, ou le risque de dépassement, des normes de qualité de l’air, des émissions de polluants atmosphériques dues au transport routier sur la zone concernée, de la proportion de véhicules concernés par les restrictions, et le cas échéant, les dérogations prévues, et des réductions des émissions de polluants atmosphériques attendues.

L’accès à la ZCR ne pourra toutefois pas être interdit aux véhicules d’intérêt général, à ceux du Ministère de la défense, aux véhicules des personnes handicapées, ainsi qu’aux véhicules de transport collectif de personnes à très faibles et faibles émissions.
Des dérogations individuelles pourront également être accordées « sur demande motivée des intéressés ».

Le texte fixe enfin les sanctions applicables en cas de non-respect des restrictions, à savoir une contravention de troisième classe pour les véhicules légers et de quatrième classe pour les véhicules lourds.

A également été mis en consultation aux mêmes dates le projet d’arrêté établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques.
Ce projet classe les véhicules en quatre classes à partir de trois informations : la source d’énergie utilisée par le véhicule, le type du véhicule et la norme EURO, si celle-ci est disponible ou, à défaut, la date de première immatriculation du véhicule.

L’arrêté sera utilisé pour la mise en œuvre des certificats qualité de l’air qui permettront aux collectivités qui le souhaitent d’encourager l’usage des véhicules les plus propres, en leur réservant des avantages au stationnement ou à la circulation.

La classification retenue a fait l’objet de critiques, dès lors qu’elle pourrait remettre en cause la stratégie de plusieurs grandes villes, et notamment de Paris, en matière de lutte contre la pollution atmosphérique.

En effet, en classant dans la même catégorie tous les véhicules immatriculés avant 2006, l’arrêté compliquerait la mise en œuvre des politiques de restriction de la circulation des véhicules anciens.

Dans le même temps, la Cour des comptes a publié, le 21 janvier dernier, un rapport sur les politiques publiques de lutte contre la pollution de l’air dans lequel elle a constaté les incohérences entre les actions locales et nationales, l’absence de continuité dans les plans mis en œuvre, la diversité des outils utilisés, et le manque d’évaluation des actions et de suivi des données financières.

Elle a ainsi notamment préconisé que « l’Etat fixe un cadre clair et donne des outils spécifiques, mais qu’il laisse ensuite les acteurs locaux prendre les mesures les mieux adaptées aux situations rencontrées », et demandé que soient « identifiés par une pastille les véhicules selon leurs émissions de polluants, afin de pouvoir mettre rapidement des mesures de restriction de circulation ».

Il conviendra dès lors de suivre l’évolution de la rédaction du texte de l’arrêté à l’issue de la consultation.