Alors qu’elle avait été supprimée par la loi Macron du 7 août 2015, l’obligation de faire paraître une annonce légale en cas de vente d’un fonds de commerce vient d’être rétablie par la nouvelle loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016, dite « Loi Bloche » visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias.

En effet, jusqu’en août 2015, date d’entrée en vigueur de la loi Macron, deux publications devaient être effectuées en cas de vente ou cession d’un fonds de commerce :

• la première dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
• la deuxième au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) et celle-ci devait mentionner la date de publication de la première insertion.

Or, dans un but de simplification, la loi Macron d’août 2015 avait supprimé cette double publication en ne conservant que celle du BODACC.

À compter du 15 novembre 2016, date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi Bloche, qui vient d’être promulguée, l’obligation de double publication pour le vendeur d’un fonds de commerce est rétablie.

Rappelons que, comme auparavant, cette annonce doit être publiée dans les 15 jours suivant la signature de l’acte.

La publication doit être effectuée dans un journal habilité dans l’arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité, et sous forme d’extrait ou d’avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).