La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel dite « Loi Avenir Professionnel » dispose d’un volet « égalité de rémunération ».
Plus précisément, la loi consacre un chapitre entier du Code du travail à des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise (articles L. 1142-7 à L. 11142-10 du Code du travail nouveaux).
La volonté clairement affichée du législateur est de rendre l’arsenal juridique déjà existant plus effectif et d’atteindre une égalité réelle entre les hommes et les femmes.
Ainsi, la loi pose un principe général au terme duquel tout employeur, quel que soit son effectif, doit prendre en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (article L. 1142-7 du Code du travail nouveau).
Si cet objectif s’applique à tous les employeurs, il convient de remarquer que la loi ne prévoit de mesures contraignantes que pour les entreprises d’au moins 50 salariés.
Ces dernières devront chaque année publier des indicateurs relatifs :
- aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
- aux actions mises en œuvre pour les supprimer.
Si elles ne respectent pas cette obligation, elles pourront se voir appliquer une pénalité de 1% de la masse salariale brute.
Les nouvelles dispositions entreront en vigueur au plus tard au 1er janvier 2020 pour les entreprises de 50 à 250 salariés et le 1er janvier 2019 pour celles de plus de 250 salariés.