le 24/05/2018

L’intérim des fonctions de direction dans la fonction publique, une situation encadrée au moins pour certains personnels de la fonction publique hospitalière

Décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim et à l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière

Les conditions d’intérim de certaines fonctions peuvent parfois être floues, au détriment finalement de l’agent qui assure cet intérim.

Tel est le cas notamment s’agissant de l’intérim des fonctions de Directeur général des services dans les collectivités territoriales, qui n’est prévu par aucun texte mais a donné lieu simplement à quelques jurisprudences éparses, comme dernièrement l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon du 18 avril 2017 (Ville de Lyon,  req. n° 16LY00073) précisant qu’un fonctionnaire chargé de l’intérim d’un emploi vacant tel que celui de Directeur général des services ne peut prétendre bénéficier des avantages, notamment de rémunération, primes et indemnités attachées à ces fonctions qu’il n’exerce que temporairement en vue d’assurer la continuité du service public.

Le vide juridique n’est cependant pas généralisé.

Ainsi par exemple, le décret du 9 avril 2018 relatif notamment aux modalités d’indemnisation des périodes d’intérim pour certains personnels de la fonction publique hospitalière prévoit :

  • qu’une indemnisation est versée à l’agent chargé de l’intérim en cas d’absence d’une durée supérieure à trente jours calendaires ou en cas de vacance d’emploi du directeur chef d’établissement ou du directeur en charge d’une direction commune ;
  • que l’agent chargé de remplacer le directeur bénéficie d’une majoration temporaire de la part Fonctions perçue au titre de sa prime de fonctions et de résultats ;
  • qu’un déplafonnement temporaire de la prime de fonctions et de résultats peut être au besoin autorisé le temps de la période d’intérim.

Eu égard aux difficultés que certaines collectivités peuvent parfois éprouver pour le recrutement d’un Directeur général des services, et donc de la durée des vacances de ces emplois, il serait utile qu’un texte semblable puisse être adopté pour la fonction publique territoriale, dans l’intérêt des agents chargés d’exercer tout à la fois leurs missions et celles de la direction générale.