L’interdiction de limiter, dans la publication d’une vacance d’emploi, les voies de recrutement sur celui-ci

CE, 6 février 2019, n° 414066

Par un arrêt du 6 février 2019, le Conseil d’Etat a rappelé et précisé la règle, tirée du principe de l’égal accès aux emplois publics, selon laquelle une publication de vacance d’emploi ne peut prévoir une limitation des modes de recrutement ou des personnels susceptibles de candidater.

Dès 1981, le Conseil d’Etat avait censuré la publication d’une vacance d’emploi qui indiquait qu’il ne pouvait être pourvu que par un membre du corps des techniciens de l’aviation civile, alors que les textes prévoyaient qu’il pouvait également l’être par les membres du corps des officiers contrôleurs de la circulation aérienne (CE, 4 novembre 1981, Syndicat général de la navigation aérienne C.F.T.C., n°28255).

La même logique est appliquée dans cet arrêt du 6 février 2019 mais dans un cadre de limitation différent. La vacance d’emploi publiée mentionnait en effet qu’il était appelé à être pourvu par la seule voie de la mutation.

Or, conformément à l’article 41 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois peuvent être pourvus, non seulement par mutation, mais également par détachement, intégration directe, ou par voie de promotion interne ou avancement de grade.

Par conséquent, le Conseil d’Etat a validé la décision de la Cour administrative d’appel de Bordeaux, qui avait estimé cette publication de vacance irrégulière.

Il rappelle en effet que « lorsque l’autorité territoriale entend pourvoir un poste créé ou vacant, elle ne peut, sauf disposition statutaire contraire, restreindre à une voie particulière l’accès à cet emploi, excluant par là même les autres voies d’accès prévues à l’article 41 de la loi du 26 janvier 1984 et faisant de la sorte obstacle au respect du principe d’égal accès aux emplois publics ».

Autrement dit, en indiquant que l’emploi était appelé à être pourvu par la voie de la mutation, elle excluait implicitement et illégalement la possibilité de recrutement de fonctionnaires d’un autre corps qui auraient pu solliciter leur détachement sur cet emploi.

Une telle exclusion, selon le Conseil d’Etat, est contraire au principe d’égal accès aux emplois publics, qui joue non seulement en ce qui concerne l’accès initial à la fonction publique, mais également en matière de mobilité au sein fonction publique.

Cette jurisprudence invite donc les employeurs publics à veiller à faire mention de l’ensemble des voies de recrutement prévues par les textes pour l’emploi dont elles publient la vacance, ou à défaut et plus simplement, à s’abstenir de toute mention à cet égard.

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