L’impossible mise à la retraite d’office d’un salarié ayant acquis au moment de son engagement l’âge de partir en retraite

Cass. Soc., 17 avril 2019 n° 17-29.017 FS-P+B

En l’espèce, un salarié a été engagé à l’âge de 69 ans par une association. Par la suite, il a été mis à la retraite d’office par l’employeur alors qu’il était âgé de 71 ans.

Pour dire la mise à la retraite irrégulière, la cour d’appel, dans un arrêt du 10 octobre 2017, relève que, si un employeur peut mettre un salarié d’office à la retraite à partir de 70 ans, il ne peut le faire lorsque le salarié a atteint, au moment de son engagement, l’âge permettant à l’employeur de le mettre à la retraite en application de l’article L. 1237-5 du Code du travail, son âge ne pouvant constituer un motif permettant à l’employeur de mettre fin au contrat de travail.

Elle retient qu’en l’occurrence, au moment de son engagement, le salarié avait déjà atteint cet âge et, par suite, son âge ne pouvait plus constituer pour l’employeur un motif de mise à la retraite d’office.

Contestation cette décision, l’employeur s’est pourvu en cassation.

La chambre sociale de la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa de l’article L. 1237-5, dernier alinéa, du Code du travail. Elle souligne qu’il ressortait des faits que le salarié avait été engagé alors qu’il était âgé de 69 ans, ce dont il résultait qu’il n’avait pas atteint, au moment de son engagement, l’âge permettant à l’employeur de le mettre à la retraite d’office.

Ainsi, il convient de retenir que lorsque le salarié avait atteint, au moment de son engagement, l’âge permettant à l’employeur de le mettre à la retraite sans son accord en application de l’article L. 1237-5 du Code du travail, son âge ne peut constituer un motif permettant à l’employeur de mettre fin au contrat de travail.

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