le 23/07/2020

Limitation de la baisse du tarif d’achat de l’électricité produite par certaines centrales photovoltaïques en toiture

Arrêté du 30 juin 2020 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts

Délibération de la CRE du 30 juin 2020 portant avis sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en métropole continentale

 

L’arrêté du 30 juin 2020 ici commenté modifie les conditions d’achat de l’électricité produite par les centrales photovoltaïques en toiture dont la puissance ne dépasse pas 100 kWc, pour le 3ème trimestre 2020.

C’est l’arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en métropole continentale qui fixe, de manière générale, les conditions, notamment tarifaires, d’achat de l’électricité produite par ces ouvrages. Cet arrêté prévoit une mise à jour trimestrielle des tarifs et primes en fonction de coefficients de dégressivité calculés sur la base des demandes de raccordement complètes reçues par les gestionnaires de réseau en métropole continentale.

Dans le contexte de l’épidémie de Covid-19, un arrêté du 30 mars 2020 relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts avait déjà gelé le niveau des tarifs d’achat de l’électricité produite entre le 1er avril 2020 et le 30 juin 2020, de manière à neutraliser pour cette période la baisse trimestrielle du niveau des tarifs d’achat.

L’arrêté du 30 juin 2020 vient poursuivre cette limitation de la baisse du tarif et de la prime pour les installations d’une puissance entre 9 et 100 kW qui aurait dû survenir au troisième trimestre 2020.

Saisie pour avis, la Commission de Régulation de l’Energie (ci-après, CRE) a indiqué, aux termes d’une délibération du 30 juin 2020, que « Si cette deuxième modification dérogatoire du mécanisme de dégressivité peut être jugée pertinente dans son principe, la CRE n’est pas en mesure de se prononcer sur la pertinence du niveau en question ». La CRE a néanmoins émis un avis favorable sur ce projet d’arrêté, tout en recommandant « de modifier dès le prochain trimestre les modalités de calcul des coefficients de dégressivité, pour permettre un développement cohérent du petit photovoltaïque avec les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie ».