A l’occasion d’une affaire, la Cour d’appel de Versailles a pu très clairement rappeler que dans le cadre d’une fixation judiciaire du prix d’un bien préempté, les propriétaires n’ont pas à être indemnisés de préjudices accessoires, en application de l’article L. 213-4 du Code de l’urbanisme.

En d’autres termes, seule la valeur vénale du bien immobilier objet de la procédure de préemption doit être déterminée par le Juge de l’expropriation.

Dans cette instance, les époux préemptés se prévalaient du préjudice consécutif au retard pris dans la cession de leur bien et souhaitaient ainsi obtenir un montant couvrant les taxes foncières acquittées, les charges de copropriété exposées ainsi que la perte de revenus locatifs puisqu’ils avaient fait libérer leur bien dans la perspective de sa cession.

Conformément au texte susmentionné, la Cour d’appel de Versailles a fermement écarté de telles conclusions indemnitaires.