le 15/03/2017

L’Etat tente une nouvelle opération de déconcentration

Circulaire n° 5911/SG du 17 février 2017 sur la mise en œuvre des Commissions régionales de stratégie numérique

Par une circulaire du Premier ministre en date du 17 février, le Gouvernement a créé les Commissions régionales de stratégie numérique (ci-après « CRSN »). Rappelant les initiatives prises par l’Etat dans le cadre du développement du numérique et du renforcement de l’attractivité des territoires, le Premier Ministre demande aux Préfets de région de « mobiliser les collectivités, opérateurs de communications électroniques et acteurs impliqués sur le numérique » au sein de ces nouvelles commissions qui devront se réunir au moins une fois par an. La feuille de route de ces nouvelles commissions est particulièrement large puisqu’elles auront à aborder des sujets aussi divers que le déploiement des infrastructures (réseaux Très haut débit publics et privés, couverture mobile), la définition d’une stratégie de développement des usages et d’acculturation du citoyen au numérique, la dématérialisation des services publics, la mise en œuvre du déploiement du télétravail, l’accès aux données publiques, le déploiement des services et contenus numériques, le développement des infrastructures de l’informatique en nuage et de calcul intensif …

S’agissant de la couverture des territoires en très haut débit, Il faut se référer à l’annexe 2.2 de la circulaire pour voir cette thématique détaillée plus précisément. Notamment les CRSN ou des sous-commissions spécifiquement dédiées au très haut débit ou aux infrastructures fixes, auront la lourde tâche de « veiller à la complémentarité des initiatives publiques et privées en instaurant et/ou en maintenant un niveau élevé de concertation entre les opérateurs privés et les collectivités territoriales ». Et cela passe par les engagements pris par les opérateurs privés sur les déploiements sur fonds propres au travers des conventions de programmation et de suivi des déploiements. L’annexe 2.2 demande notamment aux Préfets, dans le cadre de leur présidence des CRSN, de veiller à ce que ces conventions soient signées au cours du premier semestre de l’année 2017.

Si l’intention est louable, il est à craindre que ces commissions ne permettent pas d’obtenir les engagements souhaités des opérateurs privés, dont les réponses aux consultations des collectivités territoriales dans le cadre de leur projet de réseaux d’initiative publique restent toujours incertaines et les intentions d’investir conditionnent très largement la construction des réseaux publics et leur cohérence avec les réseaux déployés en zones « Appel à Manifestation d’Intention d’Investissement » (AMII).

Enfin, ces commissions doivent se substituer aux  Commissions consultatives régionales d’aménagement numérique du territoire (« CCRANT ») qui n’avaient pas rencontré un franc succès jusqu’à présent, les dernières CCRANT s’étant réunies en 2015, notamment en Rhône-Alpes, Nord-Pas de Calais, et Midi-Pyrénées.