Les contours du service public de la performance énergétique de l’habitat

Les acteurs publics, encouragés dans cette voie par le législateur, s’impliquent de plus en plus en matière de transition énergétique.

Outre notamment la production d’énergies renouvelables, la réduction des consommations énergétiques – et a fortiori la lutte contre les passoires énergétiques – suscite, à juste titre, un intérêt renouvelé.

Des opérations, parfois d’ampleur, sont ainsi menées par les collectivités publiques et bailleurs sociaux afin de rénover leur patrimoine dans le cadre notamment de marchés globaux de performance.

Et, si des mécanismes contraignants existent déjà (voir par exemple récemment le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire), la rénovation énergétique du parc immobilier public et privé semble désormais devenir une véritable priorité nationale, à l’image de l’annonce du Président de la République, E. Macron, lors de son adresse aux Français du 14 juin 2020, de sa volonté de lancer un plan de modernisation axé, notamment, autour de la rénovation thermique des bâtiments, ou encore des propositions de la Convention citoyenne pour le climat visant à rendre obligatoire « la rénovation énergétique globale » des bâtiments publics et privés d’ici 2040.

Dans le cadre des réflexions menées par les collectivités territoriales sur ces sujets, le recours à un instrument questionne : le service public de la performance énergétique de l’habitat (ci-après « SPPEH »). Institué par la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes, dite loi Brottes, et codifié aux articles L. 232-1 et L. 232-2 du Code de l’énergie, les contours exacts et la mise en œuvre du SPPEH demeurent encore à ce jour relativement délicats à appréhender.

 

Les activités couvertes par le SPPEH 

 

En créant le SPPEH, la volonté poursuivie est d’instituer un guichet unique, permettant de guider les consommateurs vers les acteurs compétents et les mécanismes d’aides existants en matière de rénovation énergétique[1].

Initialement, la consistance du SPPEH était définie uniquement à l’article L. 232-1 du Code de l’énergie selon trois missions : l’accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique, l’assistance des propriétaires et des locataires dans la réalisation des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement et la fourniture d’informations et de conseils personnalisés.

En complément, la loi nᵒ 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (loi TECV) a ajouté un nouvel article L. 232-2 dans le Code de l’énergie au sein du chapitre relatif au SPPEH, lequel précise les activités incluses dans ce service public[2] et crée des missions facultatives comprenant l’information itinérante, la mobilisation et l’animation d’un réseau de professionnels du bâtiment et du secteur bancaire et la mise en place d’actions facilitant la montée en compétences des professionnels. A noter que ce même article indique aussi que « Les conseils fournis sont personnalisés, gratuits et indépendants ».

L’ensemble de ces missions renvoie donc à l’information, le conseil, l’accompagnement et l’assistance des consommateurs dans leurs démarches. C’est, par ailleurs, dans cette esprit que ce service public avait été initialement conçu comme cela ressort des travaux parlementaires dans lesquels il est fait mention d’« un service public du conseil en matière d’efficacité énergétique »[3], « un service public d’aide à la réalisation de travaux d’efficacité énergétique des logements résidentiels »[4], « une aide personnalisée à l’amélioration de la performance énergétique de leur habitation »[5].

Le SPPEH intervient de ce fait en amont de la réalisation des travaux de rénovation.

A priori, il ne semble pas avoir vocation à aller, par exemple, jusqu’à la réalisation d’expertises ou audits, ni à couvrir une partie du financement. Pour autant, au regard des termes relativement larges utilisés pour le définir, un doute subsiste quant au périmètre exact des activités pouvant être prises en charge par les collectivités au titre du SPPEH.

En tout état de cause, il demeure la possibilité pour les collectivités de développer de telles activités en justifiant d’un intérêt local, qui peut résulter d’une carence de l’initiative privée, dans le respect du droit de la concurrence.

Cette carence peut intervenir notamment dans les aspects techniques de la rénovation[6] ou dans le financement des travaux.

 

 

Comment et par qui le SPPEH est-il mis en œuvre ?

 

L’article L. 232-2 du Code de l’énergie prévoit que ce service public « s’appuie sur un réseau de plateformes territoriales de la rénovation énergétique » (ci-après « PTRE ») qui ont vocation à être mises en œuvre, « prioritairement » à l’échelle d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Si ces derniers représentent donc le niveau privilégié pour la mise en œuvre des PTRE, les régions sont toutefois chargées, au titre de l’article L. 222-2 du Code de l’environnement, d’établir un plan pour l’efficacité énergétique[7], qui doit, entre autres, définir un plan de déploiement des PTRE et promouvoir leur mise en réseau[8].

Et ces PTRE peuvent être gérées, notamment, par les collectivités territoriales ou leurs groupements, les services territoriaux de l’Etat, les agences départementales d’information sur le logement[9] (ADIL), les agences locales de l’énergie et du climat (ALEC), les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, les espaces info énergie (EIE) ou les associations locales.

Aujourd’hui, les PTRE s’articulent avec le réseau FAIRE (Faciliter, Accompagner et Informer pour la Rénovation Énergétique)[10], dont l’un des objectifs est de rassembler l’ensemble des acteurs publics et privés de la rénovation énergétique et des énergies renouvelables, réseau consolidé et complété par le programme SARE (Service d’accompagnement pour la rénovation énergétique)[11].

Au-delà, les missions comprises dans le SPPEH devraient sinon pouvoir être prises en charge dans le cadre de structures locales sous forme sociétaire, voire être confiées à un tiers.

 

 

Les destinataires du SPPEH

 

Il ressort de la lettre du texte et de son esprit que les destinataires prioritaires de ce service public sont les particuliers.

Au vu des travaux parlementaires, le SPPEH a en effet été conçu comme devant venir au soutien des ménages, et en particulier ceux les plus en difficulté, face à la consommation énergétique de leur habitation[12].

Pour autant le texte vise les consommateurs, propriétaires ou locataires, qui souhaitent diminuer leur consommation énergétique et n’exclut donc pas par principe les personnes publiques de ce service. D’autant que la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine est venue préciser, à l’article L. 232-2 du Code de l’énergie, que « Elles [les PTRE] orientent les consommateurs, en fonction de leurs besoins, vers des professionnels compétents tout au long du projet de rénovation et recommandent à tout maître d’ouvrage, public ou privé, de recourir au conseil architectural délivré par les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, lorsque les conseils mentionnés au troisième alinéa du présent article n’ont pas été délivrés par l’un de ces organismes ».

Au total, les acteurs publics disposent ainsi, avec le SPPEH, d’un outil dont il convient toutefois de bien appréhender le champ d’application et le régime.

Et bien d’autres leviers sont sinon à la disposition des acteurs publics pour agir plus spécifiquement sur leur patrimoine.

Très récemment d’ailleurs, dans une communication du 1er juillet 2020, le Ministère de la Transition énergétique a annoncé la signature, par E. Wargon, ancienne secrétaire d’État auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire, de la convention du programme d’Action des collectivités territoriales pour l’efficacité énergétique (ACTEE 2) qui « permettra d’accompagner les collectivités locales qui rénovent énergétiquement leurs bâtiments tout au long de leurs projets : sensibilisation, formation, diagnostics, conseils techniques ou financiers ou encore solutions de mutualisation »[13].

 

Par Christophe Farineau et Anaëlle Degrémont

 

[1] M. F. Brottes – Discussion en séance publique, Assemblée nationale, séance du lundi 11 mars 2013 : « il [le texte de la proposition de loi] met en place un guichet unique, accessible à tous, à travers un service public de la performance énergétique de l’habitat ».

[2] « Ces plateformes ont une mission d’accueil, d’information et de conseil du consommateur. Elles fournissent à ce dernier les informations techniques, financières, fiscales et réglementaires nécessaires à l’élaboration de son projet de rénovation. » et « Elles orientent les consommateurs, en fonction de leurs besoins, vers des professionnels compétents tout au long du projet de rénovation et recommandent à tout maître d’ouvrage, public ou privé, de recourir au conseil architectural délivré par les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, lorsque les conseils mentionnés au troisième alinéa du présent article n’ont pas été délivrés par l’un de ces organismes. » (article L. 232-2 alinéas 3 et 4 du Code de l’énergie).

[3] M. A. Chassaigne – Discussion en séance publique, Assemblée nationale, séance du 1er octobre 2012.

[4] Rapport fait au nom de la commission des affaires économiques, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, rejetée par le Sénat, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, déposé à l’Assemblée nationale le 9 janvier 2013.

[5] M. D. Raoul, rapporteur – Discussion en séance publique, Sénat, séance du 30 octobre 2012.

[6] Comme cela a été mené par certaines collectivités ou groupements de collectivités.

[7] « Un programme régional pour l’efficacité énergétique, définit les modalités de l’action publique en matière d’orientation et d’accompagnement des propriétaires privés, des bailleurs et des occupants pour la réalisation des travaux de rénovation énergétique de leurs logements ou de leurs locaux privés à usage tertiaire » (article L. 222-2 du Code de l’environnement).

[8] Article L. 222-2 du Code de l’environnement, alinéa 3, a), b).

[9] Voir Conseil d’Etat, 4 mai 2016, ADILE de Vendée, n° 396590, qui a confirmé qu’une association, en l’espèce l’ADILE de Vendée, pouvait se porter candidate à l’octroi d’un marché public de prestations de conseil aux particuliers en matière de performance et de rénovation énergétiques de leurs logements.

[10] Ministère de la Transition écologique, 10 septembre 2018, « Rénovation énergétique des bâtiments – Lancement de la campagne de mobilisation « FAIRE » » et https://www.faire.gouv.fr/.

[11] Arrêté du 5 septembre 2019 portant validation du programme « Service d’accompagnement pour la rénovation énergétique » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Convention nationale de mise en œuvre du Programme SARE, signée le 7 mai 2020.

[12] M. F. Barbier – Discussion en séance publique, Assemblée nationale, séance du 1er octobre 2012 : « Il [le service public de la performance énergétique de l’habitat] aura pour mission d’accompagner les ménages dans ces différentes améliorations. ».

Rapport fait au nom de la commission des affaires économiques, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, rejetée par le Sénat, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, déposé à l’Assemblée nationale le 9 janvier 2013 : « Enfin, le service public de la performance énergétique de l’habitat aura pour priorité d’améliorer l’isolation des logements des personnes en état de précarité ».

[13] Ministère de la Transition énergétique, 1er juillet 2020, « Le Gouvernement accélère la rénovation énergétique des bâtiments publics et lance un programme de 100 millions d’euros pour soutenir les collectivités ».

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