Par décret en date du 16 décembre 2014, le passage à l’entretien professionnel dans la fonction publique territoriale a été rendu obligatoire à compter du 1er janvier 2015, généralisant ainsi ce système d’évaluation pour toute la fonction publique.

De nombreuses collectivités territoriales avaient certes déjà expérimenté l’entretien professionnel depuis 2009, mais l’entretien se substitue dorénavant obligatoirement à l’ancienne notation à partir des évaluations de l’année 2015. Le décret n° 86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux est ainsi abrogé (tout comme d’ailleurs le décret relatif à l’expérimentation de l’entretien professionnel).

La mise en place de l’entretien professionnel a pour objectif de pallier les critiques soulevées par la notation, considérée comme d’une efficacité relative pour prendre en compte la valeur du fonctionnaire, et comme trop « scolaire ».

Le décret prévoit que l’entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct, qu’il donne lieu à un compte-rendu comportant une appréciation générale littérale, sans note chiffrée. Le texte énumère également les différents points sur lesquels l’entretien doit porter et les critères d’évaluation, puis précise la procédure de l’entretien.

A la différence de la notation, l’autorité territoriale se contente de viser le compte-rendu d’entretien (sauf pour les directeurs généraux des services) : l’entretien et le compte-rendu ne font l’objet d’échanges qu’entre l’agent et son supérieur hiérarchique direct, sans observations de l’autorité supérieure.

Le fonctionnaire garde toutefois la possibilité de demander la révision du compte-rendu à l’autorité territoriale, puis dans un second temps à la commission administrative paritaire.

Une question se pose néanmoins quant au champ d’application de l’entretien professionnel. Certains commentateurs ont pu imaginer que les cadres d’emplois auparavant exclus de la notation seraient dorénavant concernés par l’entretien professionnel (médecins, psychologues, biologistes, vétérinaires et pharmaciens notamment).

Toutefois, le Conseil d’Etat a rappelé en juillet 2014 que ni l’article 17 du statut général de la fonction publique relatif à l’évaluation des fonctionnaires, ni l’article 1er du décret du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation n’avaient pour objet d’instituer un système de notation applicable à tous les fonctionnaires territoriaux sauf disposition contraire d’un statut particulier, « mais seulement de définir les modalités de la notation lorsqu’elle est prévue par un statut particulier » (voir la Lettre d’actualité juridique n° 39 du mois d’août 2014).

Malgré cette jurisprudence, le décret du 16 décembre 2014 n’a pas prévu la suppression, ni même la modification, des dispositions de chacun des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale relatives à la notation (on notera à titre d’exemple que l’article 27 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux dispose toujours que « les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d’emplois des attachés territoriaux font l’objet d’une notation chaque année de la part de l’autorité territoriale compétente ».)

S’il est évident que l’évaluation des fonctionnaires qui faisaient jusqu’alors l’objet d’une notation se fera, pour l’année 2015, par entretien professionnel, un doute subsiste quant à l’articulation de la jurisprudence du Conseil d’Etat et la rédaction des statuts particuliers, qui mériterait de faire l’objet d’une précision future afin d’assurer la sécurité juridique des futurs entretiens professionnels.