Progrès réel dans la formation des plus jeunes ? Ou habile coup de main à l’école privée ?

Le Ministre de l’Education nationale, Jean-Michel Blanquer, a présenté, en début de semaine, devant le Conseil supérieur de l’Education nationale, un projet de loi dit «  Loi pour une école de la Confiance », qui sera soumis prochainement à l’Assemblée nationale.
Parmi les mesures principales du projet, figure celle rendant obligatoire la scolarisation des enfants, dès l’âge de 3 ans, contre 6 ans jusqu’à maintenant.

On rappellera qu’aux termes de l’actuel article L.131-1 du Code de l’Education, « L’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans ».

On soulignera, de plus, qu’aux termes de l’article L.113-1 du Code de l’Education, : « Les classes enfantines ou les écoles maternelles sont ouvertes, en milieu rural comme en milieu urbain, aux enfants qui n’ont pas atteint l’âge de la scolarité obligatoire. Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l’âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande. »

L’accueil des enfants de 3 ans en maternelle n’est donc pas une nouveauté.

S’agissant de la scolarisation des enfants en maternelle à 3 ans, l’objectif a été déjà atteint en pratique, puisqu’en 2017, 97 % des enfants de 3 ans sont déjà en maternelle et, même insuffisants, les moyens de fonctionnement de ces classes maternelles ont été distribués, des personnels enseignants et de service ont été affectés.

C’est ce que confirme avec éclat un récent rapport de l’OCDE, pour qui la France est le pays où les enfants de trois ans sont scolarisés quasiment à 100%, alors que la moyenne de l’OCDE se situe à 70%.

Compte tenu de ce fait, il est permis de se demander si le but de cette mesure phare, n’est pas de dissimuler un moyen d’imposer aux communes de participer aux dépenses de fonctionnement matériel des écoles maternelles privées sous contrat de l’Etat.

Tant que l’enseignement obligatoire ne concernait pas les écoles maternelles, les communes n’étaient pas contraintes de construire des écoles maternelles publiques et de financer leurs dépenses de fonctionnement matériel.

De fait, très peu de communes s’abstenaient de construire et de financer le fonctionnement des écoles maternelles publiques pour accueillir le plus jeune de leurs habitants. Mais il n’en était pas de même jusqu’à présent, pour l’enseignement privé sous contrat d’association en maternelle. Les communes n’étaient pas tenues de prendre en charge leurs dépenses de fonctionnement, de prendre en charge les dépenses importantes de personnels que représentent les Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM).

Elles le seront, dès lors que la scolarisation des enfants de 3 ans aura un caractère obligatoire.