Une proposition de loi concernant les communes nouvelles a été adoptée par le Sénat, le 12 décembre dernier, en première lecture.

Plus exactement, cette proposition de loi vise à mettre en place des mécanismes incitatifs pour la création de communes nouvelles. A titre d’illustration, le texte prévoit une adaptation des règles en matière d’effectifs du conseil municipal d’une Commune nouvelle. L’article 1^er de la proposition de loi modifie en effet l’article L. 2113-8 du CGCT, lequel dispose en principe que, lors du premier renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal comporte un nombre de membres égal au nombre prévu à l’article L. 2121-2 du CGCT pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure.

Or, la proposition de loi prévoit à cet égard que le nombre de conseillers municipaux d’une commune nouvelle ne peut être inférieur à trois fois le nombre de communes déléguées lorsqu’elles existent, augmenté d’une unité en cas d’effectif pair.

En outre, la proposition met en place un nouveau type de collectivités territoriales : « la Commune – Communauté ».

Les modalités de création de cette nouvelle « entité » sont précisées par l’article 4 de la proposition de loi.

Il est proposé qu’une commune nouvelle née de la fusion de toutes les communes membres d’une intercommunalité à fiscalité propre soit dispensée de l’obligation de se rattacher à un autre EPCI à fiscalité propre (article 4 de la proposition de loi). Il ressort du rapport fait au nom de la Commission des lois déposé le 5 décembre 2018 que l‘intention de la commission est bien qu’une « commune-communauté » dispose des mêmes prérogatives et soit soumise aux mêmes obligations qu’un EPCI à fiscalité propre ou qu’une commune membre d’un tel établissement, sous les mêmes conditions (de population notamment). (Sénat, Rapport n° 179 de Mme Agnès CANAYER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 décembre 2018).

Un amendement adopté par le Sénat a également visé à empêcher que des communes limitrophes à l’intercommunalité désireuse de devenir une « commune-communauté » puissent rejoindre celle-ci (amendement n° 20 présenté par monsieur Canayer).

Il n’est ainsi pas question de fragiliser la carte intercommunale avec l’apparition de cette nouvelle structure. 

Le gouvernement s’est montré favorable à cette nouvelle structure.

Le texte adopté par le Sénat a été transmis à l’Assemblée nationale le 12 décembre dernier. Il conviendra donc de suivre l’évolution des débats parlementaires sur ces questions.