Comme évoqué dans le sujet du mois, le projet de loi ELAN a pour ambition de transformer différents aspects du droit et notamment du droit locatif.

A ce titre différentes mesures sont envisagées afin d’adapter le cadre législatif pour que le logement réponde aux besoins de tous.

L’article 21 du projet prévoit une individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs d’habitation ou mixte. Cette modification permettra une transposition plus fidèle et plus efficace de la directive « efficacité énergétique » 2012/27/UE (DEE) ayant mis en place ce dispositif.

Afin d’optimiser les attributions de logements sociaux et l’occupation du parc social, l’article 34 du projet prévoit d’améliorer l’accès au logement en créant un « bail mobilité » d’une durée réduite (1 à 10 mois) et souple (absence de versement d’un dépôt de garantie, dispositif de garantie VISALE, non reconduction, etc.).

Les articles 35 à 37 du projet de loi tendent à favoriser la mobilité dans le parc social (en introduisant un examen périodique des conditions d’occupation du logement) et améliorer la transparence des attributions de logements sociaux.

L’article 38 du projet de loi prévoit de renouveler la gestion des attributions de logement social en mettant fin au cloisonnement induit par le système de réservation.

L’article 39 du projet de loi a pour objectif de favoriser la mixité intergénérationnelle en permettant, tant aux locataires qui sous-louent une partie de leur logement à une personne de moins de 30 ans, qu’aux sous-locataires d’une partie de logement de moins de 30 ans, de bénéficier d’une aide personnalisée au logement.

Il est envisagé, par les articles 40 à 42 du projet de loi, d’améliorer la prévention des expulsions locatives (y compris dans le parc social) en permettant le maintien dans le logement des locataires de bonne foi ayant repris le paiement de leur loyer et s’acquittant du remboursement de leur dette locative. La prévention des expulsions est aussi améliorée par des précisions sur les informations relatives au commandement de payer en cas d’impayé de loyer ou de charges.

L’article 45 du projet de loi ouvre la possibilité de colocation aux personnes handicapées dans le parc social afin de leur offrir une certaine autonomie tout en vivant avec des tiers.

L’article 47 prévoit un assouplissement du formalisme du cautionnement en supprimant l’obligation pour la caution de mentionner de manière manuscrite son engagement.

Les articles 48 et 49 du projet de loi prévoient une réforme de la fixation des loyers afin de les adapter aux capacités de chacun tout en favorisant la mixité sociale.

L’article 50 du projet de loi met en place des règles de décence à respecter en cas de colocation à baux multiples.

L’article 51 du projet de loi renforce les contrôles et sanctions civiles en matière de location à courte durée à des fins touristiques (Airbnb), à l’encontre des loueurs et plateformes ne respectant pas les obligations existantes.

Les articles 56, 57 et 58 du projet de loi prévoient des dispositifs pour lutter contre les marchands de sommeil et l’habitat indigne.

Enfin, l’article 61 du projet de loi crée un régime d’agrément qui permettra de sécuriser, de promouvoir et accompagner le recours au numérique dans l’établissement des contrats de location.