Le régime fiscal actuellement applicable aux indemnités des élus locaux

Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

Jusqu’à fin 2016, le régime fiscal de droit commun des élus locaux au titre de l’indemnité de fonction leur étant versée, était la retenue à la source, dispositif particulier où l’indemnité était imposée isolément des autres revenus (article 204-0 bis du Code général des impôts).

Ce système permettait d’exonérer totalement d’impôt sur le revenu, les indemnités d’élus locaux inférieures à 1.460 euros ou 1.795 euros pour deux ou plusieurs mandats.

Avec la loi de finances pour 2017, qui a préparé le terrain pour la mise en place du prélèvement à la source, la retenue à la source a été supprimée et l’article 10 de la loi de finances pour 2017 a aligné les modalités de recouvrement de l’impôt sur les indemnités de fonction des élus locaux sur le doit commun.

Seul l’abattement annuel de 7.986 euros a survécu (1° de l’article 81 du CGI)

L’intégration des indemnités de fonction des élus locaux dans les traitements et salaires, a placé certains revenus dans des tranches d’imposition d’un taux plus élevé, et les montants des impôts de 2018, ont été sensiblement augmentés, en particulier chez les maires de petites communes.

Les sénateurs ont voulu rétablir, au cours de l’examen du Projet de loi de finances 2019, les effets du précédent dispositif pour les maires ruraux, notamment ceux des communes entre 500 et 2.000 habitants, communes ne disposant pas de services publics organisés.

Au terme d’un affrontement avec le gouvernement, et d’une interruption des travaux du Sénat un accord a, en définitive, été trouvé entre le Sénat et le Gouvernement.

A compter de 2019, les indemnités entrent bien dans le champ d’application du prélèvement à la source et l’assiette de la retenue à la source sur les indemnités de fonction des élus sera égale au montant net imposable de ces indemnités (déduction faite de la fraction représentative de frais d’emploi).

Mais la différence principale concerne les abattements prévus, à ce stade.

a) pour les élus exerçant un mandat dans une commune de moins de 3.500 habitants

L’abattement fiscal sur le montant d’une ou plusieurs indemnités est augmenté. Unique et forfaitaire, il a été fixé à un montant de 1.507 euros/mois, quel que soit le nombre de mandats et les 1.507 euros doivent être proratisés en cas de pluralité de mandats. C’est-à-dire que les élus doivent informer chaque collectivité ou structure leur versant une indemnité, des indemnités versées par les autres, afin que le total versé ne dépasse pas 1.507 euros, par mois.

Le bénéfice de cet abattement est conditionné, en outre, par le renoncement au remboursement des frais de transport et de séjour prévus à l’article L. 2123-4 du Code général des collectivités territoriales.

Concrètement, les élus de communes de moins de 3.500 habitants pourront, avec ce dispositif, quel que soit le nombre de mandats, déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu, 1,25 fois le montant de l’indemnité versée aux maires de communes de moins de 1.000 habitants, soit 1.499,87 euros.

b) Pour les élus n’exerçant pas un mandat au moins dans une commune de moins de 3.500 habitants

Le montant de l’abattement fiscal reste celui existant : 661 euros mensuel pour un mandat et 991 euro en cas de pluralité de mandats (661 euros x 1,5). L’obligation de proratisation s’applique également.

Partagez sur ....
Tweet about this on Twitter
Twitter
Share on LinkedIn
Linkedin