le 21/06/2018

Le report de la dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme et de leur instruction à 2022

Communiqué du Ministère de la cohésion des territoires, 12 juin 2008

Initialement, à compter du 8 novembre 2018 prochain, les collectivités devaient être en mesure de recevoir toute demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique (décrets n° 2016-1491 dits SVE du 20 octobre 2016 et du 4 novembre 2016). La dématérialisation du dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme est une des mesures voulue par le gouvernement dans le cadre de sa stratégie Logement et réaffirmée par le Premier ministre Edouard Philippe le 1er février à l’occasion du programme Action publique 2022. Parallèlement à la numérisation des demandes d’autorisations de construire, l’article 17 du projet de loi ELAN vise la dématérialisation de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme au 1er janvier 2022. Avec ces deux dispositifs, les communes sont obligées de mettre en œuvre une téléprocédure spécifique pour recevoir et instruire les permis de construire et autres autorisations d’urbanisme. Cela suppose que les collectivités disposent de temps pour parvenir à une numérisation de qualité et sécurisée de ces procédures. Pour cette raison, les présidents de l’AdCF et de l’AMF, Jean-Luc Rigaut et François Baroin, ont adressé le 26 janvier dernier un courrier commun au Ministre et secrétaire d’État à la Cohésion des territoires afin de demander un report de l’obligation de saisine par voie électronique en matière d’urbanisme. Le ministre y a répondu favorablement puisque l’échéance du 8 novembre 2018, initialement fixée pour le dépôt par voie électronique des demandes d’autorisation, a été reportée au 1er janvier 2022.
Les deux échéances sont désormais alignées.