Dans le cadre d’un marché de travaux portant réalisation d’une digue, une commune a, d’une part, prononcé la résiliation du marché aux torts de l’entrepreneur principal se fondant sur des malfaçons et retards d’exécution et, d’autre part, conclu un marché de substitution.

L’entrepreneur dont le marché a été résilié a saisi le Tribunal administratif de Nice, et ensuite la Cour administrative d’appel de Marseille, afin d’obtenir l’annulation du marché de substitution et du décompte général notifié par le maître d’ouvrage, ainsi qu’un droit de suivi sur les opérations exécutées par le nouvel entrepreneur. Les demandes étant rejetées, c’est sur ce dernier point qu’un pourvoi a été formé devant le Conseil d’Etat.

Se fondant sur les articles 49.5 et 46 du CCAG Travaux, le Conseil d’Etat a considéré que « l’entrepreneur dont le marché est résilié à ses frais et risques doit être mis à même d’user du droit de suivre les opérations exécutées par un nouvel entrepreneur dans le cadre d’un marché de substitution » et ce afin de pouvoir « veiller à la sauvegarde de ses intérêts, les montants découlant des surcoûts supportés par le maître d’ouvrage en raison de l’achèvement des travaux par un nouvel entrepreneur étant à sa charge ». Toutefois, le Conseil d’Etat souligne également que « lorsque l’entrepreneur dont le marché est résilié n’a pas exécuté les mesures de conservation et de sécurité prescrites par le pouvoir adjudicateur dans les conditions fixées par les stipulations de l’article 46 du CCAG Travaux, mesures qui peuvent comprendre la démolition des ouvrages réalisés et qui sont elles aussi à la charge de l’entrepreneur, ce dernier [ne dispose pas] du droit de suivre l’exécution d’office de ces mesures ».

En l’espèce, l’entrepreneur, qui n’a pas exécuté les mesures conservatoires et de sécurité exigées, ne pouvait donc pas bénéficier d’un droit de suivre l’exécution de telles mesures.