Aux termes du décret n° 2016-384 du 30 mars 2016, les conditions de délégation de mise en œuvre du droit de préemption urbain par les organismes publics sociaux ont été définies.
L’autorité au sein de ces organismes ayant par principe la compétence à agir en la matière, est l’organe délibérant, comme le rappelle l’article L. 211-2 du Code de l’urbanisme.
Mais le nouvel article R. 211-5 énonce que l’organe délibérant peut déléguer l’exercice du droit de préemption au Président-Directeur général, au Président du Directoire, au Directeur général ou à l’un des directeurs du Conseil d’administration, du Conseil de surveillance ou du Directoire.

L’article rappelle si besoin que pour être opposable aux tiers, la délégation aura fait l’objet au préalable d’une publication.

Naturellement, tout l’usage du droit de préemption urbain devra entrer dans le champ d’application de l’objet social des organismes d’habitation à loyer modéré.