le 28/05/2020

Le Conseil d’Etat se prononce en faveur de l’utilisation du vélo pendant la période d’urgence sanitaire

Ordonnance CE, 30 avril 2020, Fédération française des usagers de la bicyclette, n° 440179 

Par une ordonnance de référé du 30 avril 2020, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’utilisation du vélo durant la période de l’état d’urgence sanitaire, alors que des mesures de restriction des déplacements sont en vigueur.   

En effet, la Fédération française des usagers de la bicyclette (FUB) demandait au Conseil d’État d’enjoindre au gouvernement de faire cesser des contradictions liées à l’utilisation du vélo, certaines autorités ministérielles, préfectorales ou d’administration centrale l’ayant interdit tandis que d’autres l’autorisaient pendant la période de restriction des déplacements. La FUB soutenait que ces restrictions imposées par l’état d’urgence sanitaire n’interdisaient pas l’utilisation du vélo. Plusieurs utilisateurs de ce mode de transport ayant en outre été verbalisés pour ce motif, la requérante demandait également l’annulation de ces amendes. Par ailleurs, elle souhaitait qu’il soit enjoint aux Préfets de rouvrir les voies cyclables fermées.   

Le Conseil d’État a fait droit à la première demande de la FUB, jugeant que l’interdiction des déplacements à bicyclette portait une atteinte grave et manifeste à la liberté fondamentale que constitue « la faculté de se déplacer en utilisant un moyen de locomotion dont l’usage est autorisé ». Le Conseil d’État consacre ainsi un nouvel aspect de la liberté d’aller et venir et de la liberté personnelle au rang de liberté fondamentale. Le juge enjoint alors au Premier ministre de « rendre publique, sous vingt-quatre heures, par un moyen de communication à large diffusion », sa position sur l’utilisation du vélo, afin de mettre fin aux contradictions relevées.   

Le Conseil d’Etat rejette les autres demandes de l’association requérante, en estimant, d’une part, qu’il ne ressort pas de sa compétence en premier ressort d’enjoindre la réouverture des voies cyclables et, d’autre part, qu’il ne lui appartient pas d’enjoindre aux autorités judiciaires d’annuler les amendes prononcées par celles-ci.