L’Autorité de la concurrence (ci-après, l’ « Autorité ») a fait l’objet, durant l’année 2014, de deux saisines, l’une de la part de l’Union Fédérale des Consommateurs – Que Choisir et l’autre de la part de la société Direct Energie qui dénonçaient des pratiques anti-concurrentielles de la part d’ENGIE contraires aux articles L. 420-2 du Code de commerce et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (ci-après, le « TUE »).
Il était notamment reproché à ENGIE d’utiliser son fichier des clients éligibles aux tarifs règlementés de vente (ci-après, les « TRV »), fichier qu’elle détenait en sa qualité d’opérateur historique, ainsi que ses infrastructures dédiées aux TRV, pour commercialiser auprès des particuliers et des petits clients professionnels ses offres de fourniture de gaz et d’électricité à prix de marché. Il était également fait grief à ENGIE d’avoir usé de son image de marque et d’opérateur historique pour adopter un argument commercial trompeur selon lequel la sécurité d’approvisionnement des offres qu’il proposait était supérieure à celle de ses concurrents.
Dans le cadre d’un procès-verbal du 14 novembre 2016, ENGIE n’a pas contesté les griefs qui lui étaient reprochés, sans pour autant reconnaître sa culpabilité et une transaction a été engagée avec l’Autorité sur le fondement du III de l’article L. 464-2 du Code de commerce.
L’Autorité a relevé que les différentes pratiques anti-concurrentielles se sont cumulées et qu’elles reposaient sur l’utilisation par ENGIE de ses avantages constitués dans le cadre de son activité de service public de fourniture de gaz aux TRV sous monopole légal. Ce faisant, elles ont entraîné une confusion entre son activité de service public et son activité concurrentielle de commercialisation d’offres de fourniture de gaz et d’électricité à prix de marché. En outre, les pratiques mises en cause sont intervenues alors que le marché de fourniture de gaz est caractérisé, d’une part, par un très faible degré de connaissance du consommateur et, d’autre part, par la notoriété et la bonne image de marque dont bénéficie ENGIE.
En conséquence, l’Autorité a proposé une sanction de cent millions d’euros, qu’ENGIE a acceptée lors de la séance du 18 janvier 2017 en confirmant solennellement son accord avec les termes de la transaction qui lui a été proposée par l’Autorité.
Par ailleurs, il convient de relever que l’Autorité a publié le 22 mars 2017 sur son site internet une proposition d’engagements transmises par ENGIE qui vise à répondre aux préoccupations de concurrence identifiées lors de l’instruction d’un autre dossier concernant, cette fois, les pratiques d’ENGIE quant à la fixation des prix de ses offres de marché (affaire qui avait conduit l’Autorité à ordonner des mesures conservatoires le 2 mai 2016). ENGIE a sollicité le recours à une procédure d’engagements et fait part à l’Autorité de propositions visant à répondre aux problèmes de concurrence identifiés. Les propositions d’engagements d’ENGIE que l’Autorité soumet à la consultation, concernent le niveau des tarifs des offres de marché d’ENGIE à la clientèle résidentielle comme à la clientèle non résidentielle, d’une part, et la durée et les conditions de sortie des contrats de services de comptage individuel et de fourniture de gaz conclus avec les copropriétés, d’autre part.
Les tiers intéressés ont jusqu’au 24 avril 2017 pour faire part de leurs observations sur les engagements ainsi proposés.