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Sommaire |
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| Sujet du mois |
Progrès récents dans la prévention du harcèlement moral et méthode de qualification du juge administratif
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| Brèves d’Actualité Juridique |
| Logement social, Droit des baux, Droit des Emprunts - Financement, Logement social, Droit pénal et droit de la presse, Droit du travail, Droit électoral, Intercommunalité, Droit de l’urbanisme - aménagement, Fonction publique, Droit de la commande publique, Copropriété, Droit de la commande publique, Copropriété, Droit de l’immobilier et de la construction |
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| L'actualité du cabinet |
| Dernières publications, Parmi nos missions récentes, Rédaction |
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Sujet du mois
| | Progrès récents dans la prévention du harcèlement moral et méthode de qualification du juge administratif |
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L’année 2015 devrait voir se concrétiser de nouveaux progrès dans la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique et plus spécialement du harcèlement moral avec la mise en œuvre du plan national d'action pour la prévention des risques psychosociaux dans les trois fonctions publiques.
Ce plan répond au constat qui a été...
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Brèves d’Actualité |
| Logement social | | * | | 75ème Congrès de l’USH à Lyon – Discours de clôture de Monsieur Manuel VALLS, Premier Ministre |
Dans son discours de clôture du Congrès de l’USH le jeudi 25 septembre, le Premier Ministre a rappelé les objectifs à poursuivre par les acteurs du logement social :- ConstruireRappelant que les aides de l’Etat et des collectivités locales s’élèvent à 20 milliards d’euros, M. Manuel Valls a évoqué la signature de l’Agenda 2015-2018...
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Brèves d’Actualité |
| Droit des baux | | * | | Baux d’habitation : la nouvelle prescription triennale issue de la loi ALUR ne s’applique que pour les baux conclus après le 27 mars 2014 |
Depuis la loi du 17 juin 2008, le délai de prescription en matière de baux d’habitation était de 5 ans quelque soit la demande, et ce en application de l’article 2224 du Code civil.
La loi ALUR du 24 mars 2014 a réduit ce délai de prescription en insérant à la loi du 6 juillet 1989 un article 7-1 selon lequel :
« Toutes actions dérivant...
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Brèves d’Actualité |
| Droit des Emprunts - Financement | | * | | Nouveau cadre juridique du financement participatif : des opportunités pour les collectivités |
Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 L’ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014, entrée en vigueur le 1er octobre 2014, a doté le financement participatif d’un nouveau cadre légal. Cette réglementation, complétée par les dispositions du décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014, a pour objectif...
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Brèves d’Actualité |
| Logement social | | * | | Arrêté du 30 septembre 2014 relatif aux prêts conventionnés, au prêt social de location-accession, à l'accession sociale en zone ANRU et aux opérations d'accession des organismes d'habitation à loyer modéré |
Cet arrêté aligne les plafonds de ressources pour l'éligibilité aux prêts d'accession sociale (PAS) sur les plafonds de ressources des prêts à taux zéro (PTZ, articles L. 31-10-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation).Il abroge l'arrêté du 25 août 2003 relatif aux conditions particulières des prêts PAS dans les DOM....
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Brèves d’Actualité |
| Droit pénal et droit de la presse | | * | | Correspondance attentatoire à l’honneur et à la considération d’un élu – Entre outrage et diffamation/injure | | Cass., Crim., 25 mars 2014, n° 13-81341 |
Dans cet arrêt, le Maire d’une Commune, exerçant également des fonctions de professeur de l’éducation nationale, était rendu destinataire d’un courrier postal comportant des termes de nature à porter atteinte à sa dignité, son honneur ou sa considération ; il lui était prêté des « agissements mafieux et des manigances », de « former...
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Brèves d’Actualité |
| Droit du travail | | * | | Obligation de l’employeur en matière salariale dans l’attente de la visite de reprise à l’issue d’un arrêt de travail |
A l'issue d'un arrêt de travail d'au moins 30 jours, l'employeur est tenu, en application de l’article R. 624-22 du Code du travail, d'organiser une visite de reprise auprès du médecin du travail pour vérifier l'aptitude du salarié.
Le contrat de travail reste suspendu dans l’attente de cette visite de reprise.
Dés lors le paiement du salaire...
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| * | | Les délégués du personnel n’ont pas besoin de mandat pour agir en justice dans le cadre d’une alerte fondée sur l’article L. 2313-2 du Code du travail |
Les délégués du personnel doivent veiller au respect des droits des personnes et des libertés individuelles dans l'entreprise.Ils disposent pour ce faire d'un "droit d'alerte" leur permettant d’attirer l’attention de l’employeur sur les manquements constatés dans l’entreprise au droit des personnes et des libertés individuelles.Si cette...
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| * | | Un mouvement d’arrêt de travail en soutien à des salariés gréviste peut répondre à un intérêt collectif et professionnel et dès lors être licite |
Si la grève dite de « solidarité » avec d’autres salariés est interdite comme ne visant pas à défendre un intérêt collectif et professionnel, la défense des intérêts particuliers des salariés n’est pas exclusive de toute grève licite.Ainsi aux termes d’un arrêt en date du 2 juillet 2014 (n°13-12562), la Cour de cassation relève...
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| * | | Précisions sur la rupture conventionnelle pendant une période d’arrêt de travail pour maladie ou accident professionnel |
Par arrêt en date du 30 septembre 2014, la Cour de cassation a admis qu’une rupture conventionnelle puisse être conclue pendant une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle dès lors qu’il n’existe aucun acte frauduleux pouvant être imputé à l’employeur et que...
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Brèves d’Actualité |
| Droit électoral | | * | | Deux élections annulées liées à l’absence sur les bulletins de vote de la mention de la nationalité de candidats communautaires |
Le tribunal administratif de Bordeaux a décidé le 30 septembre 2014 d’annuler les opérations électorales de la commune de Saint-André du Cubzac du 23 mars 2014.La protestation émanait pourtant de la Maire de la commune élue au premier tour qui considérait nulles les 911 voix portées sur la liste arrivée en 3ème position, ayant obtenu 3 sièges,...
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Brèves d’Actualité |
| Intercommunalité | | * | | Publication de trois décrets portant création des métropoles de Nantes, Toulouse et Brest |
La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 dite MAPTAM) trouve une nouvelle concrétisation avec la parution de trois décrets au Journal officiel du 25 septembre 2014 portant création des futures métropoles de : Nantes (décret n° 2014-1077 du 22 septembre 2014...
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Brèves d’Actualité |
| Droit de l’urbanisme - aménagement | | * | | Précisions sur la détermination de la date de référence s’agissant d’un bien soumis au droit de préemption | | Cass., 3ème Civ., 17 septembre 2014, n° 13-20.076 |
Par une décision en date du 17 septembre 2014, la Cour de cassation apporte des précisions quant à la détermination de la date de référence à prendre en compte en cas d’expropriation d’un bien soumis au droit de préemption.
Rappelons que lorsqu’un bien est soumis au droit de préemption, la date de référence prévue par l’article...
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| * | | Petit rappel à propos de la suppression du COS | | Rep. Min. n° 49048 : JOAN Q 10 juin 2014, p. 4749 |
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) a supprimé le coefficient d’occupation des sols (COS).
Interrogée sur les raisons de cette suppression, Madame la Ministre du logement et de l’égalité des territoires a récemment exposé que le COS s’est révélé peu-à-peu réducteur et mal...
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Brèves d’Actualité |
| Fonction publique | | * | | Statut du Directeur général d’Office public de l’habitat |
Dans un arrêt en date du 3 juin 2014, OPH des Bouches-du-Rhône contre Escalle
(req. n° 13MA02127) la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que le Directeur général d’un Office public de l’habitat (OPH) était nécessairement placé sur un emploi fonctionnel si l’importance de l’Office le justifiait.
Il ne s’agit pour...
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Brèves d’Actualité |
| Droit de la commande publique | | * | | L’objet principal du contrat en cas d’opération mixte | | CAA Nantes, 19 septembre 2014, Communauté de communes de Vire, n° 12NT02593 |
La Cour administrative d’appel de Nantes s’est récemment prononcée sur la légalité d’un contrat par lequel une communauté de communes a cédé à une société un ensemble de terrains moyennant un prix prenant la forme, pour l’essentiel, du versement d’une somme d’argent et, pour le reste, « de la réalisation et du financement par...
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Brèves d’Actualité |
| Copropriété | | * | | En vertu de son devoir de conseil, le syndic doit veiller à ce que l’entreprise chargée de la surélévation de l’immeuble a effectivement souscrit les assurances nécessaires pour garantir la bonne fin des travaux dans l’intérêt du syndicat | | Cass., 3ème Civ., 11 mars 2014, n° 13-10.875 |
Dans les faits, autorisée par l’assemblée générale, une SCI copropriétaire a conclu un marché de travaux de surélévation restés inachevés du fait de l’abandon du chantier, laissant alors l’immeuble sans toiture.La SCI copropriétaire reproche au syndic de l’immeuble de ne pas avoir été assez diligent dans la vérification des assurances...
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Brèves d’Actualité |
| Droit de la commande publique | | * | | Précisions sur l’appréciation du pouvoir adjudicateur des garanties techniques présentées par les candidats | | CE, 17 septembre 2014, Sté Delta Proces, n° 378722 |
Le Conseil d’Etat rappelle que le juge du référé précontractuel n’exerce qu’un contrôle limité à l’erreur manifeste d’appréciation sur le jugement porté par le pouvoir adjudicateur, en application de l’article 52 du Code des marchés publics, sur les garanties et capacités techniques présentées lors du dépôt des candidatures...
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Brèves d’Actualité |
| Copropriété | | * | | Seul le syndic ou le président du conseil syndical peut demander au juge d’ordonner la remise des fonds et documents du syndicat en possession de l’ancien syndic |
Dans les faits, le cabinet La Boutique de copropriétés a été désigné en qualité de nouveau syndic remplaçant dans ses fonctions le Cabinet Deslandes, ayant assuré les fonctions de syndic d’un immeuble du 19 octobre 2005 jusqu’au mois de septembre 2011.
Le cabinet La Boutique de copropriétés a alors assigné, le 7 octobre 2013, le précédent...
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Brèves d’Actualité |
| Droit de l’immobilier et de la construction | | * | | S’agissant des désordres réservés à la réception, tant la responsabilité contractuelle de droit commun de l'entrepreneur que la garantie de parfait achèvement peuvent être actionnées en l’absence de levée desdites réserves | | CAA Amiens, 1ère Civ., 4 juillet 2014, n° 12/04421 |
L’article 1792-6 du Code civil définit la garantie de parfait achèvement, comme la réparation à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, au titre de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux...
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| * | | Le refus d’indemnisation de sujétions techniques prévisibles | | CAA Nantes, 19 septembre 2014, n° 12NT03032 |
Dans un arrêt en date du 19 septembre 2014, la Cour administrative d’appel de Nantes a souhaité réaffirmer les conditions dans lesquelles le titulaire d’un marché à prix forfaitaire peut solliciter une indemnisation supplémentaire en raison de sujétions techniques imprévues.
En effet, dans le cadre de la construction d’une station d’épuration...
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L’actualité du Cabinet |
| Dernières Publications | | * |
| Logement social : la sanction des incivilités des locataires |
| article de , |
| La Gazette, 22 septembre 2014 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Dossier spécial : 50 questions sur l’achat d’électricité et de gaz |
| article de , |
| Le Courrier des Maires, 01 octobre 2014 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Handicap : que se passe-t-il si une collectivité ne respecte pas le seuil de 6 % de handicapés parmi ses agents ? |
| article de Lorène CARRÈRE |
| Le Courrier des Maires, 01 octobre 2014 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Décentralisation - Dépénalisation du stationnement : une réforme aussi attendue que complexe |
| article de Elise HUMBERT, Aloïs RAMEL |
| Le Courrier des Maires, 01 octobre 2014 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Urbanisme et loi ALUR : le nouveau régime du lotissement |
| article de |
| Le Moniteur, 03 octobre 2014 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Droit locatif social – les principales incidences de la loi ALUR |
| article de |
| La Gazette des communes, 06 octobre 2014 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Métropoles : des territoires à bâtir – Regards croisés – analyse juridique |
| article de Solenne DAUCÉ, |
| publication du CNFPT, 08 octobre 2014 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| « Crowdfunding » : de nouvelles opportunités pour les collectivités territoriales |
| article de |
| La Gazette.fr, 09 octobre 2014 |
| (à lire en suivant ce lien) |
L’actualité du Cabinet |
| Parmi nos missions récentes | | * |
| Droit du travail |
| Assistance dans le cadre d’une action en fixation des honoraires de l’expert comptable désigné par le comité d’entreprise sur la compréhension des comptes annuels : phase amiable et contentieuse (Cabinet d’expertise comptable, région parisienne) |
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| Rédaction d’un contrat de détachement de longue durée. Accompagnement de l’organisme d’accueil dans la rédaction d’un contrat de travail d’un fonctionnaire d’Etat placé auprès d’une structure de droit privé en position de détachement de longue durée (Fédération dans le domaine de la santé ) |
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| Défense de l’employeur dans le cadre d’une action judiciaire en paiement des honoraires de l’expert comptable désigné par le comité d’entreprise sur une mission de compréhension des comptes annuels : action à titre reconventionnelle en qualification d’honoraires abusifs et contestation de la conformité de la lettre de mission (Office public de l’habitat, région parisienne) |
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| Droit de l'énergie |
| Etude des conditions de financement des bornes de charge des véhicules électriques : analyse des montages à mettre en œuvre par un syndicat d’énergies pour permettre à ses communes adhérentes de participer au financement des bornes de charge des véhicules électriques implantées sur leur territoire dans le cadre d’une opération sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat (Syndicat départemental d’énergie, région centre)
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| Différend lié au financement de l’entretien et de la mise aux normes des colonnes montantes d’un immeuble collectif : assistance d’une copropriété dans le cadre d’un différend qui l’oppose au gestionnaire du réseau de distribution d’électricité au sujet du financement de l’entretien et de la mise aux normes des colonnes montantes d’un immeuble collectif (Conseil syndical d’une copropriété, région parisienne)
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| Assistance dans le cadre d’un différend opposant la communauté d’agglomération au gestionnaire du réseau de distribution d’électricité sur le raccordement au réseau d’une zone d’aménagement : rédaction d’une saisine du Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie (CORDIS) (Communauté d’agglomération, région centre)
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| Education |
| Défense devant la Cour administrative d’appel dans le cadre d’un recours introduit à l’encontre d’une délibération fixant le montant du forfait d’externat des établissements d’enseignement privé du second degré : rédaction d’un mémoire en défense et d’un mémoire en réplique portant sur la légalité de la délibération au regard notamment du principe d’égalité entre les établissements secondaires de l’enseignement public et privé et de la possibilité de subventionner les établissements d’enseignement technique. Analyse de la légalité de la conclusion d’un protocole transactionnel avec le Comité de l’Enseignement Catholique relatif au financement des lycées privés sous contrat d’association avec l’Etat relevant de l’Education Nationale (Région)
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| Défense dans le cadre d’un déféré-liberté et un déféré-suspension du Préfet de la décision du Maire refusant d’appliquer le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires : rédaction d’un mémoire en défense relatif à la légalité de la délibération du conseil municipal et à l’exception d’illégalité du décret n° 2013-11 du 24 janvier 2013 au regard des dispositions législatives relatives à la compétence en matière d’enseignement, la prise en charge des activités périscolaires, la compétence du conseil municipal pour délibérer sur les heures d’ouvertures des établissements scolaires locaux ainsi qu’en matière d’équipements scolaires (Commune de plus de 30 000 habitants, région parisienne)
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| Droit privé général |
| Rédaction d’une consultation sur la situation juridique dans laquelle se retrouve l’établissement public foncier à la suite de la conclusion d’une convention d’occupation précaire portant sur un immeuble dont il est propriétaire avec une société commerciale, et identification des procédures envisageables afin de procéder à la reprise de possession des lieux (Etablissement public foncier, région parisienne)
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| Intercommunalité |
| Etude de la procédure applicable à la modification de l’intérêt communautaire au regard des nouvelles dispositions applicables aux communautés de communes depuis la loi de réforme des collectivités territoriales : proposition de définition du nouvel intérêt communautaire de la compétence aménagement de la Communauté de communes pour lui permettre d’intervenir dans la réalisation d’une zone d’aménagement concerté (Communauté de communes, région nord-ouest)
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| Rédaction d’une consultation relative au contenu de la compétence « organisation de la mobilité » de la future métropole issue de la transformation d’une communauté d’agglomération : dans ce cadre, analyse de l’articulation du transfert de plein droit de la compétence prévu à l’article L. 5217-1 du Code général des collectivités territoriales avec les dispositions de l’article L. 1231-16 du Code des transports et étude des conséquences du transfert de compétence sur les biens et les contrats en cours (Communauté d’agglomération, région nord-ouest)
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| Droit de la commande publique |
| Analyse de l’obligation éventuelle et des modalités de mise en œuvre d’une mise en concurrence des opérateurs de transports routiers : le Syndicat s’interroge sur l’application du droit national et communautaire en matière de mise en concurrence des opérateurs de transports routiers de personnes, au regard de la législation existante, de la législation à venir et des contrats d’exploitation existants (Syndicat de Transports, région parisienne)
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| Assistance et représentation en justice d’un département dans le cadre de procédures aux fins d’annulation de marchés publics conclus à la suite d’une entente entre différentes sociétés : les actions en justice ont également pour objet d’obtenir la condamnation des cocontractants du département à lui rembourser les sommes perçues en application des marchés et à l’indemniser du préjudice subi (Département, région nord-ouest) |
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| Représentation en justice du Syndicat mixte dans le cadre de la contestation de la redevance incitative d’enlèvement des ordures ménagères par un usager.
Définition d’une stratégie de défense, assistance juridictionnelle du Syndicat tout au long de l’instance (Syndicat mixte de plus de 60.000 habitants, région ouest)
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| Représentation en justice de la Communauté d’agglomération dans le cadre d’un recours indemnitaire introduit par un lotisseur : définition d’une stratégie de défense, assistance juridictionnelle de la Communauté d’agglomération tout au long de l’instance. Le lotisseur contestait le fait que la Communauté d’agglomération ait imposé le recours à son délégataire pour la réalisation de nouveaux branchements d’eau potable (Communauté d’agglomération de plus de 100.000 habitants, région nord-est)
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| Assistance pour la passation d’une délégation de service public pour un réseau de chauffage urbain (géothermie) : analyse de la possibilité de création d’une structure tenant lieu d’autorité délégante avec d’autres partenaires, création d’un GIP, analyse des modalités de mise en œuvre d’une reprise de réseaux privés existants et suivi du transfert de propriété des biens (appartenant à une ASL), phasage de l’opération, mise en œuvre de la procédure de passation du contrat de délégation et rédaction du dossier de consultation (Commune de plus de 30.000 habitants, région parisienne) |
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| Fonction publique |
| Le Cabinet a conseillé l’Office dans le choix des motifs de licenciement et dans la mise en œuvre de la procédure de licenciement de son Directeur général conformément aux dispositions du Code de la construction et de l’habitation (Office public de l’habitat, région parisienne)
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| Consultation relative à la mise en œuvre de la décharge de fonctions d’un Directeur général des services : le Cabinet a examiné les risques contentieux liés à la décision de mettre en œuvre une fin de détachement sur emploi fonctionnel (article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) et indiqué à la Commune les possibilités de mettre un terme au litige né de cette décision (Commune de plus de 5.000 habitants, région parisienne)
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| Le Cabinet a conseillé le Syndicat quant au fondement le plus adapté au licenciement d’un agent non titulaire ayant bénéficié d’un contrat à durée indéterminée après six années de service en contrat à durée déterminée (Syndicat mixte regroupant plus de 200 communes, région nord-ouest)
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| Droit de l’urbanisme - aménagement |
| Consultation sur la possibilité de pratiquer des tarifs différenciés concernant le prix de cession de charges foncières à l’intérieur d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) : détermination de la possibilité de céder de la charge foncière à un prix minoré à certains constructeurs en raison de la charge leur incombant de démolir des constructions existantes sur les terrains en cause (Communauté d’agglomération regroupant environ 70 000 habitants, région sud-ouest)
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| Consultation sur la mise en place du nouveau périmètre global de projet urbain partenarial (PUP), introduit dans le Code de l’urbanisme par la Loi ALUR, en vue du financement d’équipements publics par les futurs constructeurs d’un secteur urbain (Commune de plus de 50.000 habitants, région parisienne)
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| Droit électoral |
| Analyse du risque de diffuser un bilan de mandat au regard de l’imprécision du calendrier électoral : conseil et analyse des risques tenant à la diffusion d’un bilan de mandat au regard de l’instabilité du calendrier électoral. Analyse des risques liés à la diffusion du document au regard des différentes hypothèses de calendrier électoral avancées par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Analyse du risque au regard du compte de campagne de l’élu-candidat. Conseils préconisés au regard du mode de support et du choix de la date de diffusion (Département, région parisienne)
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| Assistance d’une association de collectivités territoriales dans le cadre de ses actions de communication portant sur la valorisation des politiques publiques de ses membres au regard des règles issues du Code électoral : rédaction d’une consultation juridique relative au régime juridique de la communication institutionnelle en période pré-électorale et des règles applicables au compte de campagne des candidats en perspective des élections régionales de 2015. Conseil dans la mise en œuvre des actions habituelles de valorisation des politiques publiques des collectivités membres. Sécurisation de la mise en œuvre d’actions de communication nouvelles en période pré-électorale par des préconisations pratiques (Association de collectivités territoriales, région parisienne)
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| Droit de la Concurrence |
| Représentation en justice du Syndicat dans le cadre d’un recours intenté à l’encontre de titres de recettes émis dans le cadre de l’exécution de contrats d’exploitation pour le transport ferroviaire : définition d’une stratégie de défense, assistance du Syndicat tout au long de l’instance. Le titulaire du contrat d’exploitation conteste les sommes mises à sa charge par le Syndicat au titre de différents éléments du contrat d’exploitation (sur le plan fiscal et s’agissant de différentes contributions) (Syndicat de Transports, région parisienne)
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| Propriété des personnes publiques |
| Etude des modalités suivant lesquelles une commune pourrait se désengager d’un protocole d’accord conclu avec une société privée et qui pose les grandes lignes d’une opération de cession foncière avec charges de construire certains équipements publics (Commune de plus de 100 000 habitants, région parisienne)
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| Rédaction et présentation d’une requête devant le Président du Tribunal de Grande Instance en vue de la désignation d’un administrateur provisoire de copropriété consécutive à la carence du syndic au sein de la dite copropriété (Commune de plus de 30.000 habitants, région parisienne) |
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| Droit commercial - droit des sociétés |
| Contestation contentieuse des délibérations d’une assemblée générale à la suite de la convocation irrégulière de ladite assemblée (Société Holding, département Outre-mer) |
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| Développement économique local |
| Représentation en justice du Département dans le cadre d’un recours en appel intenté par un Syndicat mixte contre le refus d’accorder un financement : définition d’une stratégie de défense, assistance juridictionnelle du Département tout au long de l’instance devant la Cour administrative d’appel. Il est reproché au Département de ne pas avoir respecté les droits nationaux et communautaires des aides d’Etat, en refusant d’accorder son financement au Syndicat et en ayant mis en œuvre un régime d’aide illégal (Département, région nord-ouest) |
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| Copropriété |
| Assistance précontentieuse consécutive à un dégât des eaux provenant de parties privatives : rédaction d’une lettre de mise en demeure adressée au syndic de copropriété afin qu’il mette un terme au dégât des eaux donc est victime depuis plusieurs mois le client (Particulier, région parisienne)
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| Expropriation |
| Audit du dossier soumis à enquête publique, en amont d’une procédure de déclaration d’utilité (DUP), en vue de l’acquisition par voie d’expropriation d’emprises foncières pour la réalisation d’un projet de construction de logements sociaux (Office public de l’habitat, région parisienne)
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L’actualité du Cabinet | | Rédaction |
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| Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique
sous la responsabilité de Guillaume GAUCH : Marjorie ABBAL, Samuel COUVREUR, Laura FILLEUL, Michaël GOUPIL, Maeva GUILLERM, Elise HUMBERT, Corinne METZGER. |
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