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| * | | Calendrier des conférences |
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Inscription par email en cliquant sur l'intitulé de la conférence
(nombre de places limité) |
| | | Conférences au cabinet |
Conférences d’actualités gratuites | | * |
| Mercredi 19 novembre de 9h30 à 12h30 |
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L'ACTUALITE DU DROIT FONCIER - SESSION 1
( , , , ) |
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| Mardi 25 novembre de 9h30 à 12h30 |
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LES OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR FACE A L’INAPTITUDE DU SALARIE
(Corinne METZGER, ) |
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| Jeudi 27 novembre 09h30-12h30 |
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L'ACTUALITE DU DROIT FONCIER - SESSION 2
( , , , ) |
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| Mardi 02 décembre 10h00 - 12h00 |
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Réservée à nos clients, avec notamment l'intervention de Maître Denis GARREAU, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation : EMPRUNTS TOXIQUES : QUELLE STRATEGIE POUR LES ACTEURS PUBLICS AU LENDEMAIN DE LA LOI DE VALIDATION DU 29 JUILLET 2014 ?
(Didier SEBAN, , , ) |
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| Jeudi 15 janvier de 9h30 à 11h30 |
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L'ACTION DE GROUPE FACE AUX BAILLEURS
(My-Kim YANG-PAYA, , Hakim ZIANE) |
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Sommaire |
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| Sujet du mois |
Le transfert des attributions de police des maires aux présidents d’EPCI
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| Brèves d’Actualité Juridique |
| Droit des baux, Transports publics, Vie des institutions, Vie des acteurs publics, Logement social, Droit pénal public, Droit du travail, Droit privé général, Intercommunalité, Préemption, Droit de l’urbanisme - aménagement, Fonction publique, Droit de la commande publique |
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| L'actualité du cabinet |
| Vie du cabinet, Dernières publications, Parmi nos missions récentes, Rédaction |
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Sujet du mois
| | Le transfert des attributions de police des maires aux présidents d’EPCI |
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L’activité législative de ces dernières années à progressivement conduit le législateur à donner puis étendre la possibilité aux présidents d’EPCI à fiscalité propre et de groupements de collectivités de se voir transférer des pouvoirs de police spéciale attachés à l’exercice d’une compétence transférée.
Dernièrement, les...
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Brèves d’Actualité |
| Droit des baux | | * | | Bail commercial : le décret d’application de la loi Pinel relatif aux charges enfin publié ! | | Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial |
Le décret d’application relatif aux charges de la loi dite "Pinel" du 18 juin 2014 a été adopté le 3 novembre 2014 et publié au JO le mardi 5 novembre suivant (décret n° 2014-1317).
Ses dispositions sont d’ordre public ; il ne peut donc pas y être dérogé.
Elles sont applicables à tous les baux conclus ou renouvelés à compter du 5...
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Brèves d’Actualité |
| Transports publics | | * | | Accessibilité des transports publics |
A la suite de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, deux décrets ont complété le dispositif de la loi n° 2014-179 du 10 juillet 2014 permettant le report, au-delà de 2015, de la mise en accessibilité notamment des services de transport public pour les personnes handicapées, initialement fixée au 13 février 2015 par la loi n° 2005-102...
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Brèves d’Actualité |
| Vie des institutions | | * | | Le silence de l’administration vaut acceptation … en principe |
Le principe selon lequel le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur une demande vaut accord, introduit par la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, est entré en vigueur le 12 novembre dernier pour les demandes adressées aux...
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Brèves d’Actualité |
| Vie des acteurs publics | | * | | Redécoupage cantonal |
CE, 5 novembre 2014, n° 378140
CE, 5 novembre 2014, n° 379843
Saisie de deux recours tendant à l’annulation du décret n° 2014-229 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Corse-du-Sud et du décret n° 2014-232 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Gard, la Section...
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Brèves d’Actualité |
| Logement social | | * | | Elections des administrateurs représentant les locataires dans les OPH et ESH du 15 novembre au 15 décembre 2014 |
Les élections des représentants des locataires se tiendront dans les OPH et les ESH du 15 novembre au 15 décembre prochains. Encadrées par les articles R. 421-7 du CCH pour les OPH, R. 422-2-1 du CCH pour les ESH et R. 481-6 du CCH pour les sociétés d’économie mixte gérant des logements sociaux, elle constituent un moment important de la vie...
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| * | | Décret n° 2014-1151 du 7 octobre 2014 relatif à diverses dispositions financières et comptables applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré – Suppression des écarts AT/AF et ratio d’autofinancement |
Ce décret, entrant en vigueur pour l’exercice 2014, autorise la refonte en cours des normes comptables des OPH et des sociétés d’hlm qui interviendra prochainement par arrêtés.
Par ailleurs, le décret supprime la règle d’égalité entre les amortissements techniques et les amortissements (« écarts AT/AF »).
Au plan juridique, le...
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Brèves d’Actualité |
| Droit pénal public | | * | | Agents agressés : confirmation du lien entre integrité psychique et préjudice corporel | | Cass. Crim., 21 octobre 2014, n° 13-87669 |
Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence en faveur d’une indemnisation du stress post-traumatique au titre du préjudice intitulé « déficit fonctionnel » au sens de la nomenclature dite « DINTHILAC », outil de référence pour l’indemnisation des victimes de dommages corporels.
En l’espèce, un agent de la fonction...
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Brèves d’Actualité |
| Droit du travail | | * | | L’employeur doit veiller à bien respecter les dispositions de l’accord collectif instituant le forfait-jours | | Cass, civ., Ch. Soc., 2 juillet 2014, n° 13-11.940 |
Par un arrêt en date du 2 juillet 2014 (n° 13-11.940), la Cour de cassation est venue préciser que l’employeur doit veiller à respecter les clauses de l’accord collectif destinées à assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés soumis au régime du forfait en jours.La Cour de cassation confirme en effet que « le non-respect...
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| * | | La rupture conventionnelle du contrat de travail est possible pendant une période de suspension du contrat liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle | | Cass, civ., Ch. Soc., 30 septembre 2014, n° 13-16.297 |
Par un arrêt en date du 30 septembre 2014 (n°13-16.297), la Cour de cassation vient de prendre le contre pied de la circulaire de la direction générale du travail du 17 mars 2009 (DGT n° 2009-04) en affirmant qu’une rupture conventionnelle du contrat de travail peut être valablement conclue au cours d’une période de suspension de ce contrat...
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| * | | Les conséquences de l’absence de formation des salariés sous contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) | | Cass., civ., Ch. Soc., 30 septembre 2014, n° 13-14.804 |
Par un arrêt du 30 septembre 2014 (n° 13-14.804), la Cour de cassation précise que le défaut de formation sous CAE n’est pas uniquement constitutif d’un manquement aux engagements pris par l’employeur à l’égard de l’Etat mais est constitutif également d’un manquement aux obligations nées des contrats de travail.L’obligation pour...
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Brèves d’Actualité |
| Droit privé général | | * | | Décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l'action de groupe en matière de consommation |
Le décret n° 2014-1081 en date du 24 septembre 2014 relatif à l'action de groupe en matière de consommation est entré en vigueur le 1er octobre dernier.
Ce décret vient apporter de nombreuses précisions quant à la procédure (conditions de l’action en justice et de son exercice).
Ainsi, il convient tout d’abord de noter que le décret...
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Brèves d’Actualité |
| Intercommunalité | | * | | Réforme territoriale : la guerre des cartes se poursuit |
Décidemment, la réforme territoriale n’est pas au bout de ses peines, la guerre des cartes semble se poursuivre au Parlement. Le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (INTX1412841L) cristallise en effet toutes les attentions.
C’est ainsi, au...
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Brèves d’Actualité |
| Préemption | | * | | La résiliation de la promesse de vente ayant donné lieu à la DIA fait obstacle à l’exercice du droit de préemption | | Cass., Civ. 3ème, 17 septembre 2014, n° 13-21.824 |
Par un arrêt en date du 17 septembre 2014, la Cour de cassation a jugé que la résiliation de la promesse de vente ayant donné lieu à la transmission d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) fait obstacle à l’exercice par la Commune de son droit de préemption.Dans cette affaire, une promesse de vente avait été conclue et donné...
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Brèves d’Actualité |
| Droit de l’urbanisme - aménagement | | * | | L’Etat ne saurait imposer son parti d’urbanisme à l’autorité compétente en matière d’élaboration du PLU | | CE, 27 août 2014, n° 370886 |
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat confirme que l’Etat, en tant que « personne publique associée » à l’élaboration du Plan local d’urbanisme, n’a aucune autorité sur le parti d’aménagement décidé par la Commune ou l’EPCI compétent en la matière.Précisément, dans cette affaire, la Commune compétente pour l’élaboration...
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Brèves d’Actualité |
| Fonction publique | | * | | Attribution d’un logement de fonction : l’exécutif n’est pas en compétence liée pour l’attribution d’un logement de fonction au regard de la liste des emplois fixée par l’organe délibérant | | CE, 16 juillet 2014, Commune de Plan-de-Cuques, n° 365664 |
Le Conseil d’Etat a jugé que si l’organe délibérant de la Collectivité est compétent pour fixer la liste des emplois pouvant donner lieu à la concession d’un logement de fonction, l’exécutif n’est pas tenu de concéder un logement aux agents occupant ces emplois.
En effet, les dispositions de l’article 21 de la loi n° 90-1067 du...
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| * | | Obligation de proposer une intégration à un fonctionnaire détaché avant la fin de son détachement | | CE, 19 septembre 2014, M. B c/ Premier ministre, n° 371098 |
Le Conseil d’Etat vient de préciser que l’obligation pour une administration de proposer à un fonctionnaire détaché une intégration dans ses services depuis plus de cinq ans s’impose même avant la fin de son détachement.La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et au parcours professionnels dans la fonction publique avait...
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| * | | Tentative de suicide du fonctionnaire, imputabilité au service et antécédents personnels | | CE, 24 octobre 2014, Syndicat intercommunal d'équipements publics de Moirans, n° 362723 |
Dans un arrêt en date du 24 octobre 2014, Syndicat intercommunal d'équipements publics de Moirans (req. n° 362723), le Conseil d’Etat a fait application de l’exception qu’il a introduite dans sa décision Madame A. contre Commune de Floirac (CE, Section, 16 juillet 2014, req. n° 361820), selon laquelle un suicide ou une tentative de suicide...
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Brèves d’Actualité |
| Droit de la commande publique | | * | | Bornes électriques, publication de la directive carburants propres |
Le 28 octobre 2014 a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne la Directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs.La transposition de cette directive devra intervenir avant le 18 novembre 2016.En application de son article 1er, la directive...
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| * | | L’absence d’habilitation d’un maire pour la signature d’un marché | | CE, 8 octobre 2014, Commune d’Entraigues-sur-la-Sorgue, n° 370588 |
Dans cette décision, le Conseil d’Etat considère que la signature d’un marché par un maire non habilité par le conseil municipal n’implique pas nécessairement la nullité de celui-ci.En l’espèce, le maire avait procédé à la signature d’un marché public portant sur l’élaboration d’un plan de zone, sans y avoir été expressément...
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| * | | L’impartialité des élus lors d’une procédure d’attribution d’un marché public | | CE, 22 octobre 2014, Commune de Saint-Louis, n° 382495 |
Le Conseil d’Etat précise que la présence d’un élu municipal au conseil d’administration d’une société attributaire d’un marché public ne constitue pas nécessairement une atteinte au principe d’impartialité, lequel doit guider toute procédure de passation d’un marché public.En première instance, le juge des référés avait...
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L’actualité du Cabinet |
| Vie du cabinet | | * |
| ACTUALITE DU DROIT DE L’EXPROPRIATION |
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L'ordonnance relative à la partie législative du Code
de l'expropriation est parue le 6 novembre 2014, avec une publication
au Journal Officiel le 11 novembre dernier.
Cette ordonnance n° 2010-1345 procède donc au toilettage de la partie
législative du Code et crée notamment une nouvelle numérotation des
articles.
Nous procédons donc à une lecture attentive de ces nouvelles dispositions, qui
entreront en vigueur le 1er janvier 2015, et restons en attente de
la réécriture parallèle de la partie réglementaire. Le Cabinet analysera plus en détail dans
une prochaine Lettre d'actualité la nouvelle législation et vous rappelle qu’une
présentation succinte des principales modifications induites par les nouveaux
articles aura lieu à l'occasion de notre conférence sur l'actualité foncière
qui est organisée le jeudi 27 novembre prochain dans nos locaux parisiens de
09h30 à 12h30 (inscription gratuite par email : clefranc@seban-associes.avocat.fr)
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| Marie-Hélène PACHEN-LEFEVRE élue au Conseil d’administration de l’association AMORCE |
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Marie-Hélène
PACHEN-LEFEVRE, associée, a été élue au Conseil d’administration de l’association AMORCE,
au sein du collège « professionnels ». AMORCE est une association qui regroupe
550 collectivités locales et 250 professionnels des secteurs concernés par son
activité. AMORCE est dédiée aux secteurs des réseaux de chaleur et de froid,
des déchets, de la gestion territoriale de l’énergie et de la lutte contre le
changement climatique et la précarité énergétique. Elle aide notamment ses
adhérents à mieux gérer ces services publics, les représente auprès des
autorités (françaises et internationales) et assure leur défense et la
protection de leurs intérêts. Elle a également pour objet d’assurer les
échanges d’informations entre ses membres et traite de toutes les questions en matière
technique, économique, fiscale, de communication, de formation et de recherche.
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L’actualité du Cabinet |
| Dernières Publications | | * |
| Voile à l’opéra – la laïcité respectée ? |
| article de Aloïs RAMEL |
| Le Progrès, 21 octobre 2014 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Le juge administratif face au harcèlement sexuel |
| article de Lorène CARRÈRE, Marjorie ABBAL |
| La Gazette, 27 octobre 2014 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Les nouvelles compétences des intercos à l’issue de la loi Maptam |
| article de |
| Les Cahiers Juridiques de La Gazette,, 01 novembre 2014 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Modes de gestion : la «Semop», un outil de coopération public-privé |
| article de Thomas ROUVEYRAN, |
| La Gazette, 10 novembre 2014 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Mutualisation : les droits syndicaux de la sphère municipale et intercommunale |
| article de Lorène CARRÈRE, |
| Le Courrier des Maires, 01 novembre 2014 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Urbanisme et loi ALUR : le PLU intercommunal (PLUI) |
| article de Céline LHERMINIER |
| Le Moniteur, 07 novembre 2014 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| L’évolution de la coopération public-public |
| article de Thomas ROUVEYRAN |
| Les Echos, 12 novembre 2014 |
| (à lire en suivant ce lien) |
L’actualité du Cabinet |
| Parmi nos missions récentes | | * |
| Intercommunalité |
| Analyse d’un projet de modification législative relatif à la Métropole du Grand Paris. Rédaction d’une note juridique exposant les impacts pour deux syndicats mixtes compétents des possibles évolutions législatives prévues à l’article 12 de la loi MAPTAM relatif à la Métropole du Grand Paris (Syndicat mixte ouvert, région parisienne) |
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| Rédaction d’une consultation juridique relative à l’articulation de la compétence voirie et de la compétence transport d’une communauté d’agglomération.
Analyse juridique du caractère communautaire ou non d’une voie jouxtant le tracé d’un tramway mais séparée de ce dernier par un tunnel au regard des dispositions de l’article L. 5216-5 du Code général des collectivités territoriales (Communauté d’agglomération, région nord-est)
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| Droit du travail |
| Rédaction d’une note générale de cadrage sur les obligations d’une Association Loi 1901 à l’égard de ses salariés protégés et non protégés au regard de deux scenarii envisageables : poursuite de l’activité de l’Association avec restructuration des effectifs ou disparition définitive de l’Association (amiable ou judiciaire) avec et sans reprise de l’activité par une autre entité. Analyse du sort des contrats de travail et des modalités de rupture à suivre (Association Loi 1901 pour l’insertion sociale et professionnelle des jeunes, région nord-est)
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| Défense de la collectivité territoriale devant le conseil de prud’hommes dans le cadre d’un contentieux initié par un salarié employé par une association para-municipale liquidée en contestation de son licenciement pour motif économique et en demande de transfert de son contrat de travail à la commune au visa de l’article L. 1224-3 du Code du travail et en rappel de salaires qui seraient dus depuis la rupture du contrat de travail (Commune de plus de 20.000 habitants, région parisienne) |
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| Droit de l'énergie |
| Assistance d’un syndicat d’énergie dans le montage à mettre en œuvre pour desservir en électricité des sites isolés. Rédaction d’une convention à conclure entre le syndicat d’énergie et un consommateur pour permettre à ce dernier d’être alimenté en électricité par une installation de production non raccordée au réseau public d’électricité (Syndicat départemental d’énergie, Outre-mer)
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| Assistance d’un office public de l’habitat dans le cadre de sa demande de raccordement d’installations photovoltaïques. Etude des conditions de raccordement d’installations photovoltaïques exploitées par un office public d’habitations à loyer modéré sur la question de savoir si le raccordement nécessite la création d’un établissement secondaire. Assistance de l’office dans ses relations avec le gestionnaire de réseau de distribution (Office public de l’habitat, région parisienne)
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| Vie des acteurs publics |
| Etude et analyse des avantages et des inconvénients de structures juridiques de droit privé ou de droit public susceptibles de porter une plateforme expérimentale en matière d’innovation agricole et rédaction des statuts de la structure juridique choisie au regard du cahier des charges établi (Etablissement public administratif, région nord-ouest)
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| Rédaction d’une Charte de déontologie des délégués du syndicat visant à prévenir les conflits d’intérêts au sens de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de vie publique ainsi que les délits de corruption et de trafic d’influence. Mise en place d’une procédure de déclaration des intérêts afin d’identifier une éventuelle situation de conflits (Syndicat d’énergie, région parisienne)
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| Assistance et représentation d’une Commune devant la Cour des Comptes sur appel d’un jugement d’une Chambre régionale des comptes mettant en débet un comptable public (Commune de plus de 40.000 habitants, région sud-est)
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| Rédaction d’une consultation présentant les modalités de reprise d’une activité de service public culturel par une commune qui était initialement confiée à une association. Analyse de la convention liant la collectivité à l’association et des risques pour la commune de mettre fin au contrat (Commune de moins de 20.000 habitants, région parisienne) |
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| Droit de la commande publique |
| Etude juridique relative aux clauses susceptibles d’être insérées dans les marchés publics d’achat d’électricité. Réalisation d’une étude juridique sur les conditions dans lesquelles concilier les spécificités propres à l’achat d’électricité (ARENH, marchés de capacités, clauses de « swap », etc.) avec les règles de la commande publique (Syndicat mixte dans le domaine de l’énergie, région parisienne) |
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| Fonction publique |
| Consultation sur les limites de la liberté d’expression d’un enseignant-chercheur et sur l’opportunité d’engager des poursuites disciplinaires sur ce fondement (Etablissement public d’enseignement supérieur et de recherche, région parisienne)
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| Défense de la collectivité devant le Tribunal administratif en matière d’imputabilité d’une maladie professionnelle (dépression) au service.
Etablissement d’un mémoire en défense et représentation de la collectivité devant le Tribunal administratif à la suite du recours d’un éducateur territorial de jeunes enfants contre la décision refusant l’imputabilité au service de congés maladie et de longue maladie pour dépression (Département, région nord-ouest) |
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| Etude relative à la procédure disciplinaire puis de changement d’affectation d’un agent menaçant son supérieur hiérarchique et accompagnement de la collectivité dans la procédure. Evaluation du niveau de sanction envisageable, des motifs du changement d’affectation, rappels de la procédure disciplinaire, préconisations relatives à l’enchainement des différentes décisions, rédaction du courrier de convocation de l’agent (Commune de plus de 15.000 habitants, région parisienne)
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| Propriété des personnes publiques |
| Etude ayant pour objet d’identifier les différentes contraintes juridiques (droit de la domanialité publique, règles relatives à la maîtrise d’ouvrage publique, droit de la commande publique,…) qui s’attachent à ce que l’établissement public confie à un tiers la charge de réaliser un bâtiment destiné à accueillir ses services sur un terrain appartenant à l’Etat, et d’identifier les montages contractuels qui pourraient être sollicités à cette fin (contrat de partenariat, AOT-LOA, bail à construction « aller-retour »,…) ; montages qui étaient naturellement fonction de la nature du titre que l’établissement pourrait obtenir pour disposer du foncier nécessaire à la réalisation du projet (Etablissement public national de recherche)
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| Etude ayant pour objet d’identifier les montages qui pourraient être sollicités par la collectivité d’Outre-mer pour confier à un tiers la charge de réaliser un ensemble immobilier qui serait composé d’un parc public de stationnement et de logements (bail à construction, bail emphytéotique administratif, cession avec charges,…), en considération des règles attachées au droit de la domanialité publique et à la loi sur la maîtrise d’ouvrage publique. L’étude avait également pour objet de déterminer si la Collectivité d’Outre-mer pouvait contracter de gré à gré avec l’un des propriétaires voisins (Collectivité d’Outre-mer) |
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| Rédaction d’un modèle type de concession de logement pour nécessité absolue de service (Office public de l’habitat, région parisienne)
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| Logement social |
| Etude sur les modalités de dévolution de la gouvernance d’un OPH dans le cadre des lois MAPAM et ALUR. Analyse de l’impact des lois ALUR et MAPAM sur le devenir de l’OPH. Etude des différentes modalités de cession de patrimoine l’OPH au profit d’un ou plusieurs autres OPH existants ou à créer ou encore au profit d’une ESH. Etude des modalités précises de transfert du patrimoine à l’ESH, en termes d’objet social, compétence, gouvernance, actionnariat, etc. (Office HLM rattaché à un EPCI de plus de 100.000 habitants, région parisienne)
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| Etude des possibilités de rapprochement entre un Office public HLM et une SEM de logement social. Analyse des différents scénarios de rapprochement envisageables (vente, apport etc.) entre un OPH et une SEM, au regard notamment de l’impact des récentes lois MAPAM et ALUR sur le devenir de ces deux structures (changement de collectivité de rattachement, modification de la gouvernance, etc.) (Commune de plus de 80.000 habitants, région parisienne) |
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| Etude sur les modalités d’intervention en logement intermédiaire et rédaction de conventions de coopération inter-organismes (SA d’HLM gérant plus de 6.000 logements sociaux, région sud-ouest)
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| Etude sur les nouveaux modes d’accession à la propriété et d’habitat participatif. Analyse des clauses anti-spéculatives admises en matière d’accession sociale à la propriété, description des modes d’accession sociale à la propriété (PSLA, SCIAPP, etc.) et étude de la structuration de l’activité d’accession sociale à la propriété (Commune de plus de 100.000 habitants, région parisienne)
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| Projets culturels et sportifs |
| Etude relative à la création d’un festival dans le domaine culturel. Analyse de la possibilité de financer la réalisation dudit festival en recourant au mécanisme du mécénat ainsi que de l’utilité de constituer un fonds de dotation (Commune de plus de 50.000 habitants, région parisienne)
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| Droit des baux |
| Assistance à la suite du refus d'une occupante d'un logement foyer meublé pour personnes âgées, malgré une proposition de relogement provisoire dans le même immeuble, de permettre la réalisation de travaux de désinfection, désinsectisation et de nettoyage imposés par un arrêté préfectoral en raison d'une situation d'insalubrité (logement infesté de pigeons et de blattes) (Commune de plus de 80.000 habitants, région parisienne)
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L’actualité du Cabinet | | Rédaction |
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| Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique
sous la responsabilité de Guillaume GAUCH : Marjorie ABBAL, Alexandra ADERNO, Perrine BOUCHARD, Samuel COUVREUR, Laura FILLEUL, Michaël GOUPIL, Corinne METZGER, Alexane RAYNALDY, Hakim ZIANE. |
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