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| RECRUTEMENT
Lundi 21 septembre, Benoît Roseiro a rejoint Seban & Associés en qualité d' Avocat Directeur du secteur Droit social !
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Sujet du mois | | Locaux commerciaux, entrepôts, terrains squattés : Comment obtenir la libération des lieux ? |
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Les squats occupent depuis quelques semaines la 1ère page des journaux ;
Théoule-sur-Mer, une résidence occupée et une libération des lieux qui se fait attendre.
Seulement, il n’y a pas que les maisons d’habitation qui peuvent être squattées, il y a aussi des terrains nus, des entrepôts et des cellules commerciales.
Les conséquences...
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Brèves d’Actualité |
| Droit des Entreprises |
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| L’indemnisation pour perte d’exploitation auprès des assureurs Coronavirus : Axa condamné à indemniser un restaurant des Alpilles |
Le 24 août dernier, le Tribunal de commerce de Tarascon (Bouches-du-Rhône) a condamné la compagnie Axa à indemniser un restaurateur des Alpilles pour ses pertes d'exploitation dues à l'épidémie de Covid-19, estimant "non écrite" la clause d'exclusion de garantie avancée par l'assureur.
Ce jugement, qui pourrait faire jurisprudence, prend le...
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| Coronavirus : exigibilité des loyers commerciaux échus durant la période de fermeture administrative | | TJ Paris, 18ème ch., 10 juillet 2020, n° 20/04516 |
L’article 4 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 n’a pas suspendu l’exigibilité des loyers commerciaux qui peuvent être payés spontanément ou par compensation, mais interdit l’exercice de voies d’exécution forcée par le bailleur en vue de leur recouvrement.
Le jugement de la 18ème chambre du Tribunal judiciaire de Paris du...
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| Mécénat d'entreprise en faveur des personnes en difficulté | | Décret n° 2020-1013 du 7 août 2020 fixant la liste des prestations et produits mentionnés au 2 de l'article 238 bis du code général des impôts en application de l'article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 |
Le mécénat est un dispositif permettant à une entreprise de verser un don à un organisme, sous forme d'aide financière ou matérielle, pour soutenir une œuvre d'intérêt général ou de se porter acquéreur d'un bien culturel déclaré trésor national. En contrepartie, elle peut bénéficier d'une réduction fiscale.
Dans le cadre du régime...
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Brèves d’Actualité |
| Propriété intellectuelle |
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| L’anonymat incompatible avec les titres de propriété industrielle : Banksy perd sa marque « le lanceur de fleurs » |
Le célèbre street-artiste qui maintient le mystère autour de son identité depuis plus de vingt ans vient de connaitre une déconvenue dont son anonymat est à l’origine.
En effet, l’artiste avait attaqué une entreprise anglaise de papeterie « Full Colour Black » lui reprochant d’avoir utilisé l’une de ses œuvres les plus connues,...
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Brèves d’Actualité |
| Droit social |
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| Prise en charge de la maladie professionnelle liée à la Covid-19 | | Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 |
Le fondement juridique :
Depuis août 2020, il est possible de demander la prise à charge en tant que maladie professionnelle de la Covid-19 contractée au travail. Un décret du 14 septembre 2020 donne un fondement réglementaire à cette prise en charge.
Le décret du 14 septembre 2020 confirme les informations déjà dévoilées...
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| Congés payés : le délai de prévenance s’applique même en cas de report | | Cass. Soc., 8 juillet 2020, Sté Rhenus Logistics Salt c/ O., n° 18-21.681 |
Le contexte juridique :
Pour rappel, il appartient à l’employeur d’organiser les congés payés en prévoyant suffisamment à l’avance l’ordre et la période des départs en congés. Les salariés doivent avoir connaissance de la période des congés au moins deux mois avant l’ouverture de celle-ci (C. trav. art. D 3141-5) et...
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Brèves d’Actualité |
| Immobilier des Entreprises |
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| Précisions sur le champ d’application de la TVA sur marge sur les cessions de terrains ayant perdu le caractère de terrain bâti | | CE, 1er juillet 2020, n° 431641 |
Dans un arrêt du 1er juillet 2020, le Conseil d’État réaffirme que le régime de la TVA sur marge ne s’applique pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère de terrain bâti.
En principe, la TVA est une contribution touchant le chiffre d’affaires et non le bénéfice. Ainsi, la totalité du...
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L’actualité du Cabinet |
| Vie du cabinet | | * |
| Nos évènements à venir |
- Atelier : Pourquoi se revendiquer société à mission ?
My-Kim Yang-Paya, Avocate associée, animera une formation en ligne mercredi 7 octobre 2020 de 11h30 à 13h.
Pour vous inscrire, rendez-vous sur le site des Canaux : https://www.kawaa.co/home/2380/rencontre/10359
(le lien Zoom sera directement envoyé aux participants la veille de l'évènement)
- My-Kim Yang-Paya, Avocat associée, et Alexane Raynaldy, avocate directrice du secteur baux commerciaux, donneront tout prochainement une formation pratique auprès d’une célèbre enseigne de la grande distribution sur le statut des baux commerciaux. A cette occasion, elles interviendront notamment sur tous les préalables indispensables à une négociation de bail commercial ainsi que sur les stratégies envisageables pour optimiser la valorisation du loyer commercial.
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| Nos missions récentes |
- Au cours de ses derniers mois, My-Kim Yang-Paya a accompli une mission de « tiers conciliateur » pour résoudre un litige inhérent à une garantie de passif signée dans le cadre d’une cession d’entreprise.
- En matière de Mécénat, Seban & Associés a été choisi pour mener à bien la constitution d’une association de préfiguration d’une Fondation reconnue d’utilité publique dans le domaine culturel.
- Le Cabinet a également assisté une jeune société dans la définition de son objet social en tant qu’Entreprise d’Utilité Sociale Solidaire.
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L’actualité du Cabinet |
| Dernières Publications | | * |
| Les associations syndicales libres : vade-mecum |
| article de Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ |
| Actes pratiques & ingénierie immobilière n° 3, LexisNexis, 01 septembre 2020 |
| (à lire en suivant ce lien) |
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| Rédaction |
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| La Lettre de Droit privé des Affaires a été réalisée sous la direction de My-Kim YANG-PAYA, Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE, Guillaume GAUCH. |
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