Parmi nos missions récentes :
Etude juridique relative au statut du gestionnaire du réseau de transport d’électricité : rédaction d’une étude juridique sur le statut du gestionnaire de réseau de transport d’électricité et analyse des perspectives d’évolution au regard des règles de droit communautaire et de droit interne (Syndicat professionnel)
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Etude des conséquences de l’annulation d’un plan de prévention des risques d’inondation pour les actes émis par une commune : analyse du sort des permis de construire et des décisions de non-opposition délivrés par la Commune. Etude du sort des autorisations en cours d’instruction et à venir. Enfin, point sur les risques juridiques et contentieux pour la commune à la suite de l’annulation du PPRI (Commune de moins de 5.000 habitants, région sud-ouest)
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Etude précontentieuse portant sur l’arrêté relatif à la prime versée aux opérateurs d’effacement : étude précontentieuse relative à l’arrêté ministériel fixant la prime versée aux opérateurs d’effacement dans le cadre du dispositif d’effacement de consommation d’électricité (Association)
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Rédaction d’une note juridique relative à la compétence GEMAPI : rédaction d’une note juridique relative aux modalités de transfert de la compétence en matière de gestion des cours d’eau et de lutte contre les inondations et aux enjeux de ce transfert au regard des nouvelles obligations qu’il implique pour les EPCI à fiscalité propre dans ce domaine ; rencontre avec quelques EPCI pour prendre connaissance des problématiques qu’ils rencontrent face à ce transfert (Association, région parisienne)
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Assistance dans le cadre d’un groupement de commandes d’achat d’électricité : assistance d’un syndicat d’énergie dans la mise en œuvre d’un groupement de commandes pour l’achat d’électricité dont il est coordonnateur dans la perspective de la fin des tarifs réglementés de vente. Relecture de l’acte constitutif du groupement de commandes, rédaction du dossier de consultation des entreprises, suivi de la passation (Syndicat d’énergie, région nord-ouest)
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Rédaction d’une consultation portant sur l’interprétation de la circulaire du 25 juin 2013 relative au traitement des plates-formes économiques dans le cadre des Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) et plus particulièrement sur les modalités de mise en œuvre d’une gouvernance collective des entreprises sur ces plates-formes et la formalisation d’un engagement juridique de chaque opérateur à participer à certaines opérations collectives de sécurité ; étude portant sur les modalités particulières fixées pour l’élaboration des PPRT dans le cadre des plateformes économiques (Communauté d’agglomération, région nord-est)
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Assistance dans le cadre d’un groupement de commandes d’achat de gaz : assistance d’un syndicat d’énergie dans la mise en œuvre d’un groupement de commandes pour l’achat de gaz dont il est coordonnateur dans la perspective de la fin des tarifs réglementés de vente. Relecture de l’acte constitutif du groupement de commandes, rédaction du dossier de consultation des entreprises, suivi de la passation (Syndicat d’énergie - région nord-ouest)
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Analyse d’une contestation de redevance assainissement : consultation relative aux possibilités pour un redevable de contester le montant d’une redevance d’assainissement (rejet dans le réseau d’eaux pluviales), analyse de la question de la prescription (Syndicat intercommunal, région parisienne)
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