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Energie |
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Recommandation du Médiateur national de l’énergie relative à la communication d’une convention portant sur la propriété des colonnes montantes d’électricité |
Médiateur national de l'Energie, Recommandation n° D2017-02979 du 5 juillet 2017 |
Par une recommandation en date du 5 juillet 2017, le Médiateur national de l’Énergie s’est positionné sur la question de savoir si la société chargée de la distribution d’électricité devait transmettre à un propriétaire d’immeuble qui la lui demandait la convention conclue entre le fournisseur d’électricité et le syndicat des copropriétaires...
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Décision de l’Autorité de la concurrence relative à des pratiques mises en œuvre par la société ENGIE dans le secteur de l'énergie |
Décision n° 17-D-16 de l’Autorité de la concurrence, 7 septembre 2017 |
L’Autorité de la concurrence (ci-après, l’ « Autorité ») avait été saisie par Direct Energie d’accusations à l’encontre d’ENGIE au motif que les pratiques tarifaires de cette dernière étaient potentiellement anticoncurrentielles. Il était reproché à ENGIE d’avoir fixé les prix de ses offres de marché individualisées –...
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Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 21 septembre 2017 adoptant la décision conjointe de répartition transfrontalière des coûts du projet Golfe de Gascogne |
Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 21 septembre 2017 adoptant la décision conjointe de répartition transfrontalière des coûts du projet Golfe de Gascogne |
Le 21 septembre 2017, les Autorités de régulation de l’énergie française et espagnole, à savoir respectivement la Commission de régulation de l’énergie (ci-après, la « CRE ») et la « Comision nacional de los mercados y la competencia » (ci-après, la « CNMC ») ont conclu un accord pour le financement du projet d'interconnexion...
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Méconnaissance récurrente de la limitation à 14 mois des rattrapages de consommation d’électricité et de gaz naturel par les fournisseurs |
Médiateur national de l’Energie, Recommandation n° D2017-03806 du 27 juillet 2017 |
Plusieurs recommandations et communiqués de presse récents du Médiateur national de l’Energie ont été l’occasion d’alerter sur les méconnaissances récurrentes par les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel des dispositions de l’article L. 224-11 du Code de la Consommation qui limitent à 14 mois la période sur laquelle les...
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Prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires des réseaux de distribution d’électricité |
CE, 28 juillet 2017, Société Eveler, n°411454 |
Les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires des réseaux d’électricité (GRD) d’électricité actuellement en vigueur ont été fixés par la délibération de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) du 16 novembre 2016 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées...
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Rappel par le Conseil d’État de l’obligation de rendre accessibles gratuitement les normes obligatoires |
CE, 28 juillet 2017, M.B.A., n°402752 |
Par un arrêt en date du 28 juillet 2017 le Conseil d’État a rappelé le principe selon lequel les normes rendues obligatoires doivent être librement et gratuitement accessibles sur le site internet de l'Association française de normalisation (« AFNOR »).
En l’espèce, l’arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes...
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Incompétence du gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité pour refuser une demande de raccordement au motif de l’irrégularité d’une construction |
Cass. civ., 3ème, 15 juin 2017, n°16-16838 |
Par un arrêt en date du 15 juin dernier, la Cour de cassation a jugé que le gestionnaire d’un réseau public de distribution d’électricité ne peut pas fonder un refus à une demande raccordement sur la non-conformité des travaux à l’autorisation d’urbanisme.
Dans cette affaire, la SCI Panaco avait racheté un immeuble sur le territoire...
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De nouvelles perspectives en matière d’électricité et de gaz issues du projet de loi mettant fin à la recherche et à l’exploitation d’hydrocarbures amendé par l’Assemblée Nationale |
Projet de loi visant à mettre fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation d’hydrocarbures conventionnels et non-conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement déposé à l’Assemblée nationale le 6 septembre 2017 (version amendée et adoptée en première lecture le 10 octobre 2017 |
Dans le cadre de la mise en œuvre du « Plan climat » lancé par le Gouvernement depuis le 6 juillet 2017, un projet de loi mettant fin à la recherche et à l’exploitation d’hydrocarbures est en cours de discussion au Parlement en procédure accélérée et vient d’être adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.
Ce projet...
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Environnement |
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GeMAPI : des assouplissements attendus pour 2018 ? |
Le Convention de l’AdCF qui s’est tenue les 5 et 6 octobre dernier a été l’occasion pour Mme Jacqueline Gourault, Ministre auprès du Ministre de l’Intérieur de réaffirmer que le transfert de la compétence GeMAPI s’opérera bien le 1er janvier 2018 prochain.
La Ministre a toutefois déclaré vouloir « légiférer rapidement » reconnaissant...
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Eau et assainissement : publication d’une nouvelle note d’information |
Note d'information du 18 septembre 2017 |
Alors qu’un Rapport pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération a été déposé devant l’Assemblée Nationale le 4 octobre dernier, faisant suite à la proposition de loi du même nom adoptée devant le Sénat en février...
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