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Cabinet SEBAN
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  octobre 2017  
Titre principal 3
Lettre d'Actualités Juridiques - Energie et environnement
 
 
       
 
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Calendrier des conférences
 
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Conférences au cabinet

Nos prochaines formations payantes
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Jeudi 23 novembre 09h30 - 12h30
LES MARCHES DE PARTENARIAT
(Alexandre VANDEPOORTER)
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Mardi 28 novembre 09h30 à 12h30
LES NOUVELLES REGLES PESANT SUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES EN MATIERE DE TRANSPARENCE
(Aloïs RAMEL, Elise HUMBERT)

Conférences d’actualités gratuites
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Jeudi 16 novembre 09h30 - 12h30
ACTUALITE DU DROIT SOCIAL
(Corinne METZGER, Meriem KHELIF)

Conférences à l'extérieur
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Jeudi 05 octobre 08h30-12h30
LE DIAGNOSTIC EN CAS DE TRAVAUX SUR LES RESEAUX ENFOUIS : QUI A L’OBLIGATION DE LE REALISER dans le cadre de la journée organisée à Paris par Techni.Cités, dédiée aux responsables de la voirie et des routes sur la thématique "Amiante et HAP : comment gérer les nouvelles responsabilités? "
(Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE)

Parmi nos missions récentes : 

 

Assistance d’une commune ayant adopté un vœu sur le déploiement des compteurs Linky dans le contentieux qui l’oppose au gestionnaire de réseau de distribution d’électricité ayant saisi le Tribunal administratif d’une demande d’annulation de ce vœu (Commune de plus de 10 000 habitants, Région parisienne).

Assistance d’une communauté d’agglomération dans le contentieux en appel dirigé par un gestionnaire de réseau de distribution d’électricité (Communauté d’agglomération, Région parisienne).

Accompagnement d’une société d’économie mixte dans la rédaction d’une clause environnementale (Société d’économie mixte, Région parisienne).

Assistance à maîtrise d’ouvrage d’une région pour accompagner la mise en œuvre de la GeMAPI sur son territoire (Région, Région Nord-ouest).

Rédaction d’une note juridique relative au contenu de la compétence GeMAPI et des obligations qui incombent à la communauté d’agglomération compétente en matière de gestion des marais et des fossés identifiés comme des cours d’eau (Communauté d’agglomération, Région Sud-ouest).

 

 
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Sommaire
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Focus
La réglementation thermique : quelles obligations pour les constructeurs à l’horizon 2018-2020 ?

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Brèves d'actualité
Energie, Environnement
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Parmi nos missions récentes, Rédaction
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Focus
La réglementation thermique : quelles obligations pour les constructeurs à l’horizon 2018-2020 ?
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La réglementation thermique dite « RT » 2012 fixée par la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et entrée en vigueur le 1er janvier 2013, impose de nouvelles exigences d’isolation thermique aux constructeurs de bâtiments neufs. Elle répond à la nécessité de réduction...
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Energie
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Recommandation du Médiateur national de l’énergie relative à la communication d’une convention portant sur la propriété des colonnes montantes d’électricité
Médiateur national de l'Energie, Recommandation n° D2017-02979 du 5 juillet 2017
Par une recommandation en date du 5 juillet 2017, le Médiateur national de l’Énergie s’est positionné sur la question de savoir si la société chargée de la distribution d’électricité devait transmettre à un propriétaire d’immeuble qui la lui demandait la convention conclue entre le fournisseur d’électricité et le syndicat des copropriétaires...
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Décision de l’Autorité de la concurrence relative à des pratiques mises en œuvre par la société ENGIE dans le secteur de l'énergie
Décision n° 17-D-16 de l’Autorité de la concurrence, 7 septembre 2017
L’Autorité de la concurrence (ci-après, l’ « Autorité ») avait été saisie par Direct Energie d’accusations à l’encontre d’ENGIE au motif que les pratiques tarifaires de cette dernière étaient potentiellement anticoncurrentielles. Il était reproché à ENGIE d’avoir fixé les prix de ses offres de marché individualisées –...
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Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 21 septembre 2017 adoptant la décision conjointe de répartition transfrontalière des coûts du projet Golfe de Gascogne
Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 21 septembre 2017 adoptant la décision conjointe de répartition transfrontalière des coûts du projet Golfe de Gascogne
Le 21 septembre 2017, les Autorités de régulation de l’énergie française et espagnole, à savoir respectivement la Commission de régulation de l’énergie (ci-après, la « CRE ») et la « Comision nacional de los mercados y la competencia » (ci-après, la « CNMC ») ont conclu un accord pour le financement du projet d'interconnexion...
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Méconnaissance récurrente de la limitation à 14 mois des rattrapages de consommation d’électricité et de gaz naturel par les fournisseurs
Médiateur national de l’Energie, Recommandation n° D2017-03806 du 27 juillet 2017
Plusieurs recommandations et communiqués de presse récents du Médiateur national de l’Energie ont été l’occasion d’alerter sur les méconnaissances récurrentes par les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel des dispositions de l’article L. 224-11 du Code de la Consommation qui limitent à 14 mois la période sur laquelle les...
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Prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires des réseaux de distribution d’électricité
CE, 28 juillet 2017, Société Eveler, n°411454
Les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires des réseaux d’électricité (GRD) d’électricité actuellement en vigueur ont été fixés par la délibération de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) du 16 novembre 2016 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées...
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Rappel par le Conseil d’État de l’obligation de rendre accessibles gratuitement les normes obligatoires
CE, 28 juillet 2017, M.B.A., n°402752
Par un arrêt en date du 28 juillet 2017 le Conseil d’État a rappelé le principe selon lequel les normes rendues obligatoires doivent être librement et gratuitement accessibles sur le site internet de l'Association française de normalisation (« AFNOR »). En l’espèce, l’arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes...
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Incompétence du gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité pour refuser une demande de raccordement au motif de l’irrégularité d’une construction
Cass. civ., 3ème, 15 juin 2017, n°16-16838
Par un arrêt en date du 15 juin dernier, la Cour de cassation a jugé que le gestionnaire d’un réseau public de distribution d’électricité ne peut pas fonder un refus à une demande raccordement sur la non-conformité des travaux à l’autorisation d’urbanisme. Dans cette affaire, la SCI Panaco avait racheté un immeuble sur le territoire...
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De nouvelles perspectives en matière d’électricité et de gaz issues du projet de loi mettant fin à la recherche et à l’exploitation d’hydrocarbures amendé par l’Assemblée Nationale
Projet de loi visant à mettre fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation d’hydrocarbures conventionnels et non-conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement déposé à l’Assemblée nationale le 6 septembre 2017 (version amendée et adoptée en première lecture le 10 octobre 2017
Dans le cadre de la mise en œuvre du « Plan climat » lancé par le Gouvernement depuis le 6 juillet 2017, un projet de loi mettant fin à la recherche et à l’exploitation d’hydrocarbures est en cours de discussion au Parlement en procédure accélérée et vient d’être adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. Ce projet...
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Environnement
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GeMAPI : des assouplissements attendus pour 2018 ?
Le Convention de l’AdCF qui s’est tenue les 5 et 6 octobre dernier a été l’occasion pour Mme Jacqueline Gourault, Ministre auprès du Ministre de l’Intérieur de réaffirmer que le transfert de la compétence GeMAPI s’opérera bien le 1er janvier 2018 prochain. La Ministre a toutefois déclaré vouloir « légiférer rapidement » reconnaissant...
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Eau et assainissement : publication d’une nouvelle note d’information
Note d'information du 18 septembre 2017
Alors qu’un Rapport pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération a été déposé devant l’Assemblée Nationale le 4 octobre dernier, faisant suite à la proposition de loi du même nom adoptée devant le Sénat en février...
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L’actualité du Cabinet
Parmi nos missions récentes
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Energie
Assistance d’une commune ayant adopté un vœu sur le déploiement des compteurs Linky dans le contentieux qui l’oppose au gestionnaire de réseau de distribution d’électricité ayant saisi le Tribunal administratif d’une demande d’annulation de ce vœu. Commune de plus de 10.000 habitants, région parisienne
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Assistance d’une communauté d’agglomération dans le contentieux en appel dirigé par un gestionnaire de réseau de distribution d’électricité. (Communauté d’agglomération, Région parisienne)
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Environnement
Accompagnement d’une société d’économie mixte dans la rédaction d’une clause environnementale. (Société d’économie mixte,Région parisienne)
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Assistance à maîtrise d’ouvrage d’une région pour accompagner la mise en œuvre de la GeMAPI sur son territoire. (Région, Région Nord-ouest)
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Rédaction d’une note juridique relative au contenu de la compétence GeMAPI et des obligations qui incombent à la communauté d’agglomération compétente en matière de gestion des marais et des fossés identifiés comme des cours d’eau. (Communauté d’agglomération, Région Sud-ouest)

 
Rédaction
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Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualités juridiques sous la direction de Guillaume GAUCH et de Solenne DAUCÉ : Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Laurent BONNARD, Cyril CROIX, Aurélie CROS, Maxime GARDELLIN, Marianne HAUTON, Astrid LAYRISSE.
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