Pour être sûr de recevoir tous nos emails, ajoutez-nous à votre carnet d'adresses.
Si ce mail ne s'affiche pas correctement, suivez ce lien
Logo Seban Associés
Titre gauche
Cabinet SEBAN
-
- 31
-
  septembre 2017  
Titre principal 3
Lettre d'Actualités Juridiques - Energie et environnement
 
 
       
 
*
Calendrier des conférences
 
Inscription par email en cliquant sur l'intitulé de la conférence
(nombre de places limité)
 
Conférences au cabinet

Nos prochaines formations payantes
*
Mardi 03 octobre 09h30 - 12h30
RÉSEAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ELECTRICITE : RACCORDEMENTS, RENFORCEMENTS, DEPLACEMENTS DE RESEAUX, QUI DOIT QUOI ?
(Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Aurélie CROS)

Parmi nos missions récentes : 

 

Assistance à maîtrise d’ouvrage pour le contrôle des concessions de service public de distribution d’électricité et de gaz. (Autorité organisatrice de la distribution d’énergie, région nord-est)

Analyse pré-contentieuse portant sur les modalités de programmation des travaux de sécurisation du réseau de distribution d’électricité par une autorité concédante. (Syndicat d’énergie– Autorité organisatrice de la distribution d’énergie, région nord-ouest)

Accompagnement dans l’organisation de la gouvernance de l’eau d’un territoire à la suite du transfert de la compétence GeMAPI. Présentation des impacts du transfert de la compétence GeMAPI sur les communautés et les syndicats présents sur le territoire. Analyse de divers scénarios de gouvernance pour une gestion optimale de la ressource en eau au regard des enjeux territoriaux et des responsabilités induites par l’exercice de la compétence par les différents acteurs. (Communauté de communes, région nord-est)

Etude juridique portant sur les perspectives d’évolution du cadre légal des tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz. (Syndicat d’énergie– Autorité organisatrice de la distribution d’énergie, région parisienne)

Assistance d’un Syndicat départemental d’énergie dans le renouvellement de son contrat de concession de distribution publique d’électricité et de fourniture d’électricité aux TRV. Préparation des actes contractuels – Notes juridiques sur des sujets majeurs de négociation – Accompagnement à la négociation. (Syndicat départemental d’énergie, région sud-ouest)

Représentation d’une commune dans le cadre d’un référé expertise relatif à l’existence d’une pollution d’un cours d’eau par des eaux. Défense visant à démontrer la nécessité de mettre la commune hors de cause dès lors qu’elle avait confié l’exercice de l’assainissement à un syndicat puis à une communauté d’agglomération. (Commune de plus de 10.000 habitants, région nord-ouest)

Assistance d’une Autorité Organisatrice de la Distribution d’Electricité dans l’analyse du projet de nouveau contrat de concession de distribution publique d’électricité et de fourniture d’électricité aux TRV. (Autorité Organisatrice de la Distribution d’Electricité, région nord-est)

Analyse juridique portant sur les obligations de l’autorité concédante relatives à l’usage et à la diffusion des données de réseaux d’électricité transmises par son concessionnaire. (Syndicat d’énergie – Autorité organisatrice de la distribution d’énergie, région nord-ouest)

 

 
*

Sommaire
*
Focus
Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité : un mécanisme renforcé mais contesté

*
Brèves d'actualité
Energie, Environnement
*
 
Rédaction
*

Focus
Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité : un mécanisme renforcé mais contesté
*
Le principe « ERC », pour « éviter, réduire, compenser », a connu un renforcement récent avec l’adoption de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, dite loi biodiversité, avec la mise en place d’un nouveau mécanisme, régi par les dispositions des articles L. 163-1...
Lire la suite sur notre site internet
 
*

Energie
*
Clients en contrat unique : modification de la tarification en électricité et gaz 
Délibération n°2017-196 de la Commission de régulation de l’énergie du 7 septembre 2017 portant projet de décision sur la composante d’accès aux réseaux publics de distribution d’électricité pour la gestion de clients en contrat unique dans les domaines de tension HTA et BT à compter du 1er janvier 2018 Délibération n°2017-199 de...
Lire la suite sur notre site internet
 
*
Paquet énergie propre : résolution européenne du Sénat
Résolution européenne du Sénat sur le paquet énergie publiée le 8 septembre 2017
La Commission européenne a publié le 30 novembre 2016 un important paquet de mesures visant à promouvoir une « Énergie propre pour tous les Européens » [1]. Ce "paquet d'hiver" comporte une trentaine de textes déclinant les objectifs du paquet énergie-climat 2030 qui avaient été adoptés par le conseil européen en octobre 2014.  Parmi...
Lire la suite sur notre site internet
 
*
Annulation du décret sur les tarifs réglementés de vente du gaz naturel
CE, Ass., 19 juillet 2017, Association nationale des opérateurs détaillants d’énergie, n°370321, conclusions du rapporteur public, Madame Marie-Astrid Nicolazo de Barmon
Par une décision du 19 juillet dernier, l’Assemblée du Conseil d’Etat a prononcé l’annulation du décret n° 2013-400 du 16 mai 2013 relatif au les tarifs réglementés de vente de gaz naturel, mais a jugé que les effets de ce décret sont définitifs à la date du 1er janvier 2016 à laquelle il avait cessé de s’appliquer. L’Association...
Lire la suite sur notre site internet
 
*
Augmentation des charges de service public de l’énergie de la CSPE pour 2018
Délibération n°2017-169 de la CRE du 13 juillet 2017 relative à l’évaluation des charges de service public de l’énergie pour 2018
Par une délibération n°2017-169 du 13 juillet 2017, la Commission de Régulation de l’Energie (la « CRE ») a évalué le montant prévisionnel des charges de service public de l’énergie à 7.938 millions d’euros pour l’année 2018, soit en augmentation de 17% par rapport au montant constaté pour l’année 2016 (de 6.796 millions d’euros,...
Lire la suite sur notre site internet
 
*
La cour administrative d’appel valide l’abandon de colonnes montantes d’électricité pour être incorporées au réseau public de distribution d’électricité
Par un arrêt en date du 29 juin 2017 (CAA Douai, 29 juin 2017, ERDF contre OPH de l’Aisne, n°15DA00675), la Cour administrative d’appel de Douai a rejeté la requête en appel de la société ENEDIS (anciennement ERDF) tendant à l’annulation du jugement du tribunal administratif d’Amiens (TA d’Amiens, 17 février 2015, ERDF contre OPH de...
Lire la suite sur notre site internet
 
*
Suspension par le Conseil d’Etat du décret relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire
CE, ord., 11 juillet 2017, Conseil du commerce de France et autres, req. n° 411578
Par une ordonnance du 11 juillet 2017, rendue dans le cadre de la procédure de référé suspension prévue par l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, le Conseil d’Etat a suspendu l’application du décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants...
Lire la suite sur notre site internet
 
*
Une commune n’a pas à supporter l’intégralité des coûts de raccordement au réseau de distribution d’électricité de toutes les constructions situées sur son territoire
CAA Nantes, 12 juillet 2017, M. et Mme B. c/ Syndicat de l'énergie de l'Orne, req. n° 15NT03835
Dans une décision du 12 juillet 2017, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé qu’aucun principe d’une quelconque nature n’imposait qu'une commune assume à ses frais le raccordement au réseau d'électricité public de toutes les constructions situées sur son territoire. La Cour administrative d’appel de Nantes était saisie de...
Lire la suite sur notre site internet
 

Environnement
*
Reconnaissance d’une obligation de résultat à la charge de l’Etat en matière de préservation de la qualité de l’air
CE, 12 juillet 2017, Association Les Amis de la Terre, n° 394254
Dans une décision en date du 12 juillet 2017, le Conseil d’Etat a, dans le prolongement de l’arrêt Client Earth de la Cour de justice de l’Union européenne du 19 novembre 2014 (aff. C-404/13), jugé que les dispositions de la directive 2008/50 (CE) du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe, transposées...
Lire la suite sur notre site internet
 
*

 
Rédaction
*
Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualités juridiques sous la direction de Guillaume GAUCH et de Solenne DAUCÉ : Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Aurélie CROS, Agathe DELESCLUSE, Maxime GARDELLIN, Marianne HAUTON, Astrid LAYRISSE.
En application de la Règlementation « Informatique et Liberté », vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité relativement à l’ensemble des données vous concernant. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Si vous souhaitez accéder à vos données personnelles, les rectifier ou ne plus recevoir d'informations de la part du cabinet, il vous suffit de nous contacter cabinet@seban-associes.avocat.fr

Si vous ne souhaitez plus recevoir de messages de notre part, cliquez-ici


En application de la Règlementation « Informatique et Liberté », vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité relativement à l’ensemble des données vous concernant. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Si vous souhaitez accéder à vos données personnelles, les rectifier ou ne plus recevoir d'informations de la part du cabinet, il vous suffit de nous contacter cabinet@seban-associes.avocat.fr