Parmi nos missions récentes :

Etude relative aux possibilités et modalités de constitution par le syndicat mixte d’une SEMOP en vue de l’attribution d’une délégation de service public portant sur la réalisation et l’exploitation d’un réseau de chaleur (Syndicat mixte, région parisienne)

Etude relative aux conditions de restitution, à l'autorité concédante, de terrains dans le périmètre des ouvrages de distribution d'électricité concédés une fois ces terrains désaffectés à cette activité et avant le terme de la concession (Syndicat d'électricité, région sud-est)

Etude portant sur la soumission d’une activité d’incinération de boues usées à la TGAP. Analyse de l’obligation pour un établissement public de coopération intercommunal de s’acquitter de la TAGP pour l’activité qu’il exploite de traitement et d’incinération des boues usées. Examen de la situation particulière des usines d’incinération situées sur le site même des stations d’épuration et sur la possibilité de se prévaloir de l’unicité du site pour échapper au paiement de la TGAP pour les boues produits par la station d’épuration. Réponses à diverses interrogations de l’EPCI exploitant soulevant des hypothèses d’exonération au regard de la quantité de boues réceptionnées mais également de sa bonne foi (Métropole, région sud-est)

Accompagnement d'une commune dans le renouvellement de sa concession de distribution publique de gaz en zone de desserte historique (Commune de plus de 50.000 habitants, région parisienne)

Validation d'une convention de co-maitrise d'ouvrage à l'occasion de la réalisation de travaux sur le réseau de distribution publique d'électricité sous maîtrise d'ouvrage du Syndicat (Syndicat d'électricité, région outre-mer)

Rédaction d'une note d'analyse et validation d'une concession octroyant des droits d’énergie réservée à un département (Département, région sud-est)

Analyse de la possibilité pour une société mixte d’aménagement ayant acquis un terrain pollué auprès d’un établissement public foncier, de solliciter l’ancien exploitant pour qu’il procède aux travaux de dépollution induits par la découverte de nouvelle pollution. Examen de la situation de l’ancien exploitant à l’égard de l’administration (procédure de remise en état) mais également de celle de la SEM au regard des engagements contractuels, relatifs à la prise en charge de la pollution du site, pris à l’égard de l’établissement public foncier auprès duquel elle a acquis le terrain, ce dernier ayant lui-même acquis le site auprès de l’ancien exploitant. Etude de la validité de la clause de garantie du passif environnemental au regard des principes applicables en droit des contrats et de la jurisprudence adoptée dans ce domaine. Analyse de la possibilité de rechercher la responsabilité de l’Etat en cas de carence de ce dernier à prescrire à l’ancien exploitant les mesures nécessaires à la prise en charge de cette pollution (Société d’économie mixte, région parisienne)

A la demande d’une autorité concédante, avis sur l’interprétation de l’article 12 du cahier des charges de concession de distribution publique d’électricité à l’occasion de travaux d’une collectivité publique nécessitant un déplacement d’ouvrages du réseau de distribution (Syndicat départemental d’énergie, région nord-ouest)

Contentieux indemnitaire relatif au défaut de perception de redevances dues par un concessionnaire d'ouvrage hydraulique en conséquence de l'absence de conclusion d'une nouvelle concession (Département, région sud-ouest)