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| Environnement |
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| La prise en compte du risque de préjudice écologique pour caractériser l'urgence à suspendre un refus d’enregistrement d’une installation de stockage de déchets inertes |
| CE, 31 mars 2017, Société Commercialisation décharge et travaux publics, n° 403297 |
Dans une décision en date du 31 mars 2017, le Conseil d’Etat s’est notamment fondé sur le risque de préjudice écologique pour caractériser une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, et suspendre un arrêté préfectoral rejetant une demande d’enregistrement d’une installation de stockage...
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| Publication de l’arrêté relatif aux études de dangers des digues |
| Arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions |
Un arrêté du 7 avril 2017, publié au Journal officiel du 19 avril suivant, précise les nouvelles règles applicables à la réalisation de l’étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions.
Actuellement, c’est l’arrêté...
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| Parution du décret relatif au «dialogue environnemental» |
| Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes |
Paru au Journal officiel le 27 avril 2017, ce décret est la traduction règlementaire de l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.
Ce décret modifie...
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| Energie |
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| Etat des lieux des principaux derniers textes d’application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte susceptibles d’intéresser les acteurs publics |
D’abord, l’arrêté du 10 avril 2017 précise les critères selon lesquels une construction réalisée sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, d’un de ses établissements publics ou d’une collectivité territoriale peut être considérée comme étant à haute performance environnementale ou à énergie positive. Ce faisant, il complète le décret...
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| Obligations du distributeur d’électricité au titre de la facturation de prestations annexes et information du consommateur |
| Médiateur de l’énergie, Recommandation n° D2017-00570 du 18 avril 2017 |
Le Médiateur de l’énergie a rappelé dans une recommandation du 18 avril 2017 un certain nombre de règles s’imposant au distributeur d’électricité, en l’espèce une entreprise locale de distribution, dans le cadre de la réalisation et de la facturation de prestations annexes, à savoir :
la nécessité pour le distributeur d’électricité...
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| Actualité en matière d’hydroélectricité |
Communiqué de presse du 30 mars 2017 de la Ministre de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer
Communiqué de presse du 27 avril 2017 de la Ministre de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer
L’activité de production hydroélectrique a fait l’objet d’une actualité riche au cours du mois dernier.
D’abord, par un communiqué...
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| Décret n° 2017-676 du 28 avril 2017 relatif à l'autoconsommation d'électricité et modifiant les articles D. 314-15 et D. 314-23 à D. 314-25 du code de l'énergie |
La loi n° 2017-227 du 24 février 2017 a procédé à la ratification de l’ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et, à cette occasion, le législateur avait également apporté plusieurs modifications à la législation sur l'autoconsommation d'électricité (cf. notre lettre d’actualité juridique...
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| Première SEMOP de France dans le domaine de l’énergie |
http://www.engie-cofely.fr/actualites/amiens-energies/
http://www.servirlepublic.fr/interviews/1892/#.WQrcxtLygdU
La ville d’Amiens a lancé, durant le premier trimestre 2017, la première société d’économie mixte à opération unique (ci-après, « SEMOP ») dans le domaine de l’énergie.
La société Amiens Energies a été créée,...
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| Délibération de la Commission de régulation de l’énergie portant proposition concernant les conditions dans lesquelles les garanties de capacité sont prises en compte dans les tarifs de cession |
Par délibération en date du 13 avril 2017, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a, en application des articles L.337-10 et R.335-46 du code de l’énergie, proposé aux Ministres chargés de l’économie et de l’énergie une formule de calcul du montant des garanties de capacité qui sont incluses dans les tarifs de cession dont...
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| Publication d’un rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable sur les compteurs Linky |
A la suite de sa saisine par la Ministre chargée de l’environnement, de l’énergie et de la mer le 27 avril 2016, le Conseil général de l’environnement et du développement durable (« CGEDD ») a rendu, en janvier 2017, un rapport sur le déploiement du compteur intelligent d’électricité Linky ayant pour objet, selon les termes de la...
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