Parmi nos missions récentes :
Assistance contentieuse en appel d’une commune, en sa qualité de collectivité en charge de l’urbanisme, dans le cadre d’un contentieux portant contestation d’une contribution appelée par le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité à la suite d’une demande de raccordement sur son territoire communal. Rédaction des écritures et audience (Commune de plus de 20.000 habitants, région parisienne)
Note juridique présentant la procédure de cessation d’activité d’une installation classée pour l’environnement soumise à déclaration dans le cadre d’une procédure d’éviction. Analyse de la possibilité pour la Société d’aménagement de contraindre l’exploitant à cesser son activité dans un délai contraint pour permettre la réalisation de la clause suspensive de la promesse de vente du terrain au promoteur chargé d’aménager la zone (Société d’économie mixte, région parisienne)
Accompagnement stratégique d’un syndicat départemental d’énergies dans la préparation de la fin de son contrat de concession et son renouvellement (Syndicat d’énergie (Région nord-ouest)
Accompagnement d’une personne publique dans la préparation de sa réponse à un appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir d’énergie solaire (Syndicat dans le secteur de l’énergie et de la communication, région parisienne)
Analyse de la portée juridique d’un arrêté de dérogation des espèces protégées dans le cadre de l’aménagement d’une zone d’aménagement concerté et la possibilité pour l’aménageur de transférer l’arrêté en cause au promoteur acquéreur du terrain concerné (Société d’économie mixte, région parisienne)
Consultation juridique sur les modalités selon lesquelles une autorité concédante peut porter la maîtrise d’ouvrage d’une importante opération de raccordement et soutenir financièrement le projet d’intérêt public raccordé. Validation d’une délibération fixant le cadre de ce projet de soutien (Syndicat d’énergie, région nord-ouest)
Analyse des demandes des fournisseurs d’électricité tendant à la conclusion d’avenants afin de voir prise en compte l’acquisition du mécanisme de capacité prévu par les articles L. 335-2 & suivants du Code de l’énergie (Syndicat d’énergie, région parisienne)
Etude relative à l’organisation de la compétence eau à l’échelle départementale. Analyse des impacts du transfert de la compétence eau potable aux intercommunalités à fiscalité propre, de la rationalisation de la carte intercommunale avec la disparition des syndicats et recherche d’un mode d’exercice de la compétence eau potable à l’échelon départementale (Département, région nord-ouest)
Défense contentieuse d’une autorité organisatrice de la distribution d’énergie appelée dans le cadre d’un déféré préfectoral engagé contre une délibération adoptée par une commune de son territoire portant refus du déploiement des compteurs Linky. Rédaction des écritures et audience (Syndicat d’énergie, région parisienne)
Etude relative aux modes d’organisation de la compétence eau potable. Analyse des impacts de la création de la Métropole du Grand Paris et des établissements publics territoriaux avec une compétence obligatoire en matière d’eau et assainissement : présentation des mécanismes à l’œuvre (effets sur les contrats, les syndicats, les régies), de la période transitoire et des possibilités d’évolution du mode de gestion de la compétence à l’issue de la période transitoire (Etablissement public territorial, région parisienne)
Défense contentieuse d’un maire ayant adopté un arrêté fixant un moratoire au développement sur sa commune des compteurs Linky. Déféré préfectoral et référé suspension. Rédaction des écritures et audiences (Commune de plus de 100.000 habitants, région parisienne)
Analyse de la possibilité d’intégration, dans le cadre d’une consultation relative à l’achat d’électricité, de la production d’un incinérateur dans les volumes achetés par les fournisseurs d’électricité (Syndicat d’énergie, région parisienne)
Formation de collaborateurs d’une société d’économie mixte et de ses filiales opérant sur le secteur de l’énergie à la suite de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et de son décret d’application n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (Société d’économie mixte, région nord-est) |