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Cabinet SEBAN
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  février 2017  
Titre principal 3
Lettre d'Actualités Juridiques - Energie et environnement
 
 
       
 
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Calendrier des conférences
 
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Conférences au cabinet

Nos prochaines formations payantes
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Mardi 27 juin 09h30 - 12h30
CONTROLE DES CONCESSIONS ELECTRICITE ET GAZ : POURQUOI, COMMENT ET A QUELLE FIN
(Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Aurélie CROS, Marianne HAUTON)

Conférences d’actualités gratuites
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Jeudi 09 mars 09h30 - 12h30
QUEL ROLE DES COLLECTIVITES LOCALES DANS LA TRANSITION ENERGETIQUE ?
(Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Aurélie CROS, Marianne HAUTON, Astrid LAYRISSE)
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Jeudi 01 janvier 

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Conférences à l'extérieur
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Mardi 28 février 
Ouverture des marchés de l'énergie - groupe d'échanges organisé par AMORCE
(Thomas ROUVEYRAN)

Parmi nos missions récentes :

Assistance contentieuse en appel d’une commune, en sa qualité de collectivité en charge de l’urbanisme, dans le cadre d’un contentieux portant contestation d’une contribution appelée par le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité à la suite d’une demande de raccordement sur son territoire communal. Rédaction des écritures et audience (Commune de plus de 20.000 habitants, région parisienne)

Note juridique présentant la procédure de cessation d’activité d’une installation classée pour l’environnement soumise à déclaration dans le cadre d’une procédure d’éviction. Analyse de la possibilité pour la Société d’aménagement de contraindre l’exploitant à cesser son activité dans un délai contraint pour permettre la réalisation de la clause suspensive de la promesse de vente du terrain au promoteur chargé d’aménager la zone (Société d’économie mixte, région parisienne)

Accompagnement stratégique d’un syndicat départemental d’énergies dans la préparation de la fin de son contrat de concession et son renouvellement (Syndicat d’énergie (Région nord-ouest)

Accompagnement d’une personne publique dans la préparation de sa réponse à un appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir d’énergie solaire (Syndicat dans le secteur de l’énergie et de la communication, région parisienne)

Analyse de la portée juridique d’un arrêté de dérogation des espèces protégées dans le cadre de l’aménagement d’une zone d’aménagement concerté et la possibilité pour l’aménageur de transférer l’arrêté en cause au promoteur acquéreur du terrain concerné (Société d’économie mixte, région parisienne)

Consultation juridique sur les modalités selon lesquelles une autorité concédante peut porter la maîtrise d’ouvrage d’une importante opération de raccordement et soutenir financièrement le projet d’intérêt public raccordé. Validation d’une délibération fixant le cadre de ce projet de soutien (Syndicat d’énergie, région nord-ouest)

Analyse des demandes des fournisseurs d’électricité tendant à la conclusion d’avenants afin de voir prise en compte l’acquisition du mécanisme de capacité prévu par les articles L. 335-2 & suivants du Code de l’énergie (Syndicat d’énergie, région parisienne)

Etude relative à l’organisation de la compétence eau à l’échelle départementale. Analyse des impacts du transfert de la compétence eau potable aux intercommunalités à fiscalité propre, de la rationalisation de la carte intercommunale avec la disparition des syndicats et recherche d’un mode d’exercice de la compétence eau potable à l’échelon départementale (Département, région nord-ouest)

Défense contentieuse d’une autorité organisatrice de la distribution d’énergie appelée dans le cadre d’un déféré préfectoral engagé contre une délibération adoptée par une commune de son territoire portant refus du déploiement des compteurs Linky. Rédaction des écritures et audience (Syndicat d’énergie, région parisienne)

Etude relative aux modes d’organisation de la compétence eau potable. Analyse des impacts de la création de la Métropole du Grand Paris et des établissements publics territoriaux avec une compétence obligatoire en matière d’eau et assainissement : présentation des mécanismes à l’œuvre (effets sur les contrats, les syndicats, les régies), de la période transitoire et des possibilités d’évolution du mode de gestion de la compétence à l’issue de la période transitoire (Etablissement public territorial, région parisienne)

Défense contentieuse d’un maire ayant adopté un arrêté fixant un moratoire au développement sur sa commune des compteurs Linky. Déféré préfectoral et référé suspension.  Rédaction des écritures et audiences (Commune de plus de 100.000 habitants, région parisienne)

Analyse de la possibilité  d’intégration, dans le cadre d’une consultation relative à l’achat d’électricité, de la production d’un incinérateur dans les volumes achetés par les fournisseurs d’électricité (Syndicat d’énergie, région parisienne)

Formation de collaborateurs d’une société d’économie mixte et de ses filiales opérant sur le secteur de l’énergie à la suite de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et de son décret d’application n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (Société d’économie mixte, région nord-est)

 
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Sommaire
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Focus
Eco-organismes et collectivités : les engagements à venir pour la période 2018-2022

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Brèves d'actualité
Energie, Environnement
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Rédaction
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Focus
Eco-organismes et collectivités : les engagements à venir pour la période 2018-2022
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Le cahier des charges relatif à la filière REP des emballages ménagers, issu de l’arrêté du 29 novembre 2016 L’avis n°16-A-27 rendu par l’Autorité de la concurrence, le 27 décembre 2016, concernant l’ouverture de la filière traitement des emballages ménagers à plusieurs éco-organismes La responsabilité élargie des producteurs...
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Energie
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Publication du décret relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques
Décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs
En premier lieu, outre les différentes notions propres au secteur, le décret définit les exigences requises pour la configuration des points de recharge de véhicules électriques. A cette fin, il dissocie les points de recharge normale des points de recharge rapide et adopte pour ce faire les standards européens correspondants : le connecteur...
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Délibération de la Commission de Régulation de l’Énergie du 5 janvier 2017 portant approbation de la méthodologie pour la fourniture des données sur la production et la consommation
Délibération de la CRE du 5 janvier 2017 portant approbation de la méthodologie pour la fourniture des données sur la production et la consommation
La délibération du 5 janvier 2017 s’inscrit dans le cadre de l’application des dispositions de l’article 9(6) du règlement (UE) 2015/1222 de la Commission du 24 juillet 2015 établissant une ligne directrice relative à l’allocation de la capacité et à la gestion de la congestion (règlement « Capacity Allocation and Congestion Management...
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Délibération de la Commission de Régulation de l’Énergie du 19 janvier 2017 portant projet de décision sur le projet d’interconnexion «IFA2 »
Délibération de la CRE du 19 janvier 2017 portant projet de décision sur le projet d’interconnexion « IFA2 »
Dans une délibération du 19 janvier 2017, la Commission de Régulation de l’Énergie (ci-après CRE) a approuvé le projet d’interconnexion « IFA2 » porté par RTE et défini des règles tarifaires applicables audit projet. Le projet d’interconnexion « IFA2 » objet de la délibération commentée est un projet d’interconnexion entre...
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Publication par l’Agence internationale de l’énergie d’une étude sur la politique énergétique en France
L’Agence internationale de l’énergie (« AIE »), organisation intergouvernementale autonome rattachée à l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (« OCDE ») et composée de 29 États membres, a publié, au mois de janvier 2017, une étude sur la politique énergétique de la France. Dans son étude, l’AIE salue...
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Mise en consultation publique du projet d’arrêté relatif aux constructions à énergie positive
Consultation publique sur le site du Ministère de l'Environnement
Depuis le 20 janvier 2017, le Ministère a mis en ligne sur son site internet le projet d’arrêté relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales, afin de le soumettre, avant son adoption, à une consultation...
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Nucléaire : homologation d’une décision de l’Autorité de sûreté nucléaire portant sur la prévention de risques sanitaires
Arrêté du 13 janvier 2017 portant homologation de la décision n° 2016-DC-0578 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 6 décembre 2016
Par un arrêté en date du 13 janvier 2017, la Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer a homologué la décision n° 2016-DC-0578 de l'Autorité de sûreté nucléaire (« ASN ») du 6 décembre 2016 relative à la prévention des risques résultant de la dispersion de micro-organismes pathogènes (légionelles et amibes) par les...
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Publication par l’ADEME d’une étude sur le coût des énergies renouvelables en France
L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (« ADEME ») a publié, au mois de janvier 2017, une étude portant sur le coût de production de l’électricité et de la chaleur renouvelables en France. Pour chaque filière de production d’énergie renouvelable, les coûts varient en fonction du coût d’investissement,...
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Publication des prochains tarifs des réseaux de distribution d’électricité (TURPE 5) en faveur de la transition énergétique et des consommateurs
Délibération du 17 novembre 2016 portant décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT Délibération du 17 novembre 2016 portant décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTB Délibération du 19 janvier 2017 portant...
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Plans climat-air-énergie territorial (PCAET) : le rôle des services de l’Etat précisé
Note du Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat du 6 janvier 2017 relative au plan climat-air-énergie territorial
Les plans climat-air-énergie territorial prévus à l'article L. 229-26 du Code de l’environnement  sont les outils opérationnels de coordination de la transition énergétique sur le territoire. Ils doivent être élaborés au niveau intercommunal et puis révisés tous les 6 ans. Après que leur contenu ait été précisé par un décret n°...
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Environnement
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Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au regroupant plus de 20 000 habitants ont jusqu’au 31 décembre 2018 pour adopter un plan climat-air-énergie territorial
L’article L. 229-26 du Code de l’environnement, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, prévoit que « les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 1er janvier 2017 et regroupant plus de 20.000 habitants adoptent...
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L’obligation de reprise des déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction est conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution
Cons. const., 17 janvier 2017, Obligation de reprise des déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction, décision n° 2016-605 QPC
Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 17 janvier 2017, a déclaré conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution les dispositions de l’article L. 541-10-9 du Code de l’environnement, créé par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique, qui institue une obligation de reprise des déchets...
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Le Juge judiciaire est incompétent pour connaître d’une demande tendant à obtenir l’enlèvement d’éoliennes
Cass. civ., 1ère, 25 janvier 2017, pourvoi n° 15-25526
La Cour de cassation a, dans un arrêt du 25 janvier 2017, jugé que le Juge judiciaire est compétent pour se prononcer sur les dommages et intérêts à allouer aux tiers lésés par le voisinage d’une éolienne, ainsi que sur les mesures propres à faire cesser le préjudice que cette installation pourrait causer dans l’avenir, « à condition...
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Rédaction
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Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualités juridiques sous la direction de Guillaume GAUCH et de Solenne DAUCÉ : Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Aurélie CROS, Agathe DELESCLUSE, Marianne HAUTON, Astrid LAYRISSE.
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