LAJEE#2 - janvier 2015 - SEBAN AVOCATS

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janvier 2015

- NOUS SOMMES TOUS CHARLIE - L’équipe de Charlie avait aidé les familles des disparues de l’Yonne et des jeunes femmes assassinées en Saône et Loire en publiant articles et dessins sur leur combat. Elle a su s’engager à nos côtés pour que justice leur soit rendue, nous souhaitons leur témoigner notre solidarité.

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Jeudi 01 janvier

LAJEE#2 - janvier 2015
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Retrouvez nos lettres d’actualité juridique générales en ligne en cliquant ici, ainsi que nos dernières publications.

Sommaire

Focus

Le transfert de la compétence GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) aux communes et EPCI à fiscalité propre

Brèves d'actualité

Installations classées, Eolien, Certificats d'économies d'énergie, Tarifs réglementés de gaz, Achat public d'énergie

Vie du cabinet, Dernières publications, Parmi nos missions récentes, Rédaction

Focus

Le transfert de la compétence GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) aux communes et EPCI à fiscalité propre

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) prévoit le transfert aux communes ainsi qu’à l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention contre...
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Installations classées

Un décret du 12 décembre 2014 soumet au régime des installations classées les installations de stockage de déchets inertes

Décret n° 2014-1501 du 12 décembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées

Jusqu'à présent, les installations de stockage de déchets inertes relevaient d'un régime ad hoc résultant notamment des dispositions des articles R. 541-65 du Code de l'environnement. Le décret n° 2014-1501 du 12 décembre 2014 est venu modifier la nomenclature des installations classées en soumettant ces installations au régime de l'enregistrement...
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Mise en consultation d'un projet d'arrêté modifiant la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R. 516-1 du Code de l’environnement

CSRPT 16 décembre 2014 : modification de la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R. 516-1 du Code de l’environnement

L'obligation de constituer des garanties financières, instituée en 2003 afin de favoriser la dépollution et la remise en état des sites après exploitation, s'applique actuellement aux installations SEVESO, aux carrières et aux décharges. Le dispositif a depuis lors été étendu à de nouvelles installations dont la liste est définie par l’arrêté...
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Eolien

Annulation d’un arrêté de création de ZDE pour défaut d’information des conseillers municipaux

CAA, 2 mai 2014, Association La Brise des Fiefs, n° 12NT02675

Par un arrêt en date du 2 mai 2014, la Cour administrative d’appel de Nantes a fait droit à la demande de l’Association La Brise des Fiefs d’annuler l’arrêté préfectoral du 17 mars 2009 créant une zone de développement de l’éolien (ZDE). Le juge administratif se fonde sur un seul motif relatif à l’irrégularité de la procédure...
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Certificats d'économies d'énergie

Lancement de la 3ème période d’obligations d’économies d’énergie

Décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014 relatif aux obligations de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergieArrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergieDécret n° 2014-1557 du 22 décembre 2014 modifiant le décret...
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Tarifs réglementés de gaz

Compatibilité des tarifs réglementés de vente de gaz avec le droit de l’Union ?

CE, 15 décembre 2014, Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), n° 370321

Par cette décision, le Conseil d’Etat a saisi la Cour de justice de l’Union européenne de la question de la compatibilité des tarifs réglementés de vente de gaz naturel avec la directive sectorielle n° 2009/73 du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel. Il était saisi d’une requête en annulation...
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Achat public d'énergie

Dispositif transitoire et acheteurs publics

CE, Avis n° 389174 du 16 septembre 2014

Pour rappel, l’article 25 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a fixé les échéances en matière de suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturel et, concomitamment, prévu un dispositif transitoire selon lequel, à défaut d’avoir souscrit un nouvel abonnement en offre de marché à la date de...
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Veille juridique

Loi n° 2014-1753 du 30 décembre 2014 autorisant la ratification de l'amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997

Décret n° 2014-1666 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du Code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes

Décret n° 2014-1672 du 30 décembre 2014 instituant une aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants

Décret n° 2014-1546 du 19 décembre 2014 relatif aux coefficients multiplicateurs de la taxe additionnelle « recherche » à la taxe sur les installations nucléaires de base

Décret n° 2014-1578 du 23 décembre 2014 relatif à la prise en compte des substances dangereuses pour l'environnement dans le calcul de l'assiette de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique

Décret n° 2014-1510 du 15 décembre 2014 portant diverses modifications des procédures d'élaboration des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et d'octroi de l'autorisation prévue par le II de l'article L. 411-3 du Code de l'environnement

Arrêté du 18 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux

L’actualité du Cabinet

Dernières Publications

LAJEE#2 - janvier 2015

article de

, 01 janvier 1970

L’actualité du Cabinet

Parmi nos missions récentes

Rédaction

Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualités juridiques sous la direction de Guillaume GAUCH et de Cécile FONTAINE et sous la coordination de Jean-Sébastien BODA (rédacteur en chef) : .

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