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Cabinet SEBAN
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  avril 2016  
Titre principal 3
Lettre d'Actualités Juridiques - Energie et environnement
 
 
       
 
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Parmi nos missions récentes :

Assistance devant le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) d’une Entreprise Locale de Distribution d’électricité (ELD) dans le contentieux qui l’oppose à un producteur d’électricité, s’agissant de sa demande de raccordement d’un site de production (parc d’éoliennes) au réseau HTA (Entreprise locale de distribution d’électricité, région sud-ouest)

Assistance juridique d’un établissement public territorial de bassin (EPTB) dans son évolution statutaire induite par l’adoption de la loi MAPTAM et de la loi NOTRe qui ont, notamment, introduit le transfert de la compétence « gestion des milieux aquatiques et protection contre les inondations » . Analyse des impacts des nouvelles dispositions sur les missions de l’EPTB et propositions d’évolution pour pérenniser son existence au regard de son obligation légale de transformation en syndicat mixte également prévue par la loi MAPTAM (Région parisienne)

Consultation juridique sur les conditions d’abandon des colonnes montantes selon la nature juridique de l’organisme (Regroupement régional d’offices publics et entreprises sociales de l’habitat, région sud-est)

Accompagnement dans la mise en œuvre des subventions allouées par un syndicat à ses communes membres pour le soutien de leurs actions en matière d’économies d’énergies et de lutte contre la précarité énergétique (Syndicat intercommunal, région parisienne)

Assistance d’un Syndicat départemental d’électricité dans les solutions transactionnelles et contractuelles pouvant être recherchées pour mettre fin aux contentieux qui l’opposent à son gestionnaire de réseau de distribution dans l’exécution financière de sa concession (Syndicat départemental d’électricité, région sud-ouest)

Rédaction d’une consultation juridique relative aux obligations d’une SEM d’aménagement ayant procédé à l’excavation de terres polluées s’agissant de la gestion de ces terres. Analyse de la possibilité pour la SEM d’entreposer les terres dans une carrière au regard de la réglementation spécifique applicable à ces installations classées pour l’environnement. Examen des responsabilités des acteurs en présence (aménageur, ville, carrier) au regard de la législation sur les déchets et celle sur les sols pollués (Société d’économie mixte, région parisienne)

Analyse de la possibilité et des éventuelles modalités de reversement à une Communauté urbaine (et non à ses communes membres) de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) perçue par un Syndicat départemental d’énergies (Syndicat intercommunal, région nord-ouest)

Assistance d’un Syndicat départemental d’électricité dans l’audit de fin de sa concession de distribution publique d’électricité et de fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente et assistance de ce syndicat dans le renouvellement de son contrat de concession. Audit du contrat de concession en cours / Préparation des nouveaux actes contractuels et accompagnement à la négociation (Syndicat départemental d’électricité, région sud-est)

Assistance d’un Syndicat départemental d’électricité dans un contentieux de demande de raccordement dont le Syndicat est maître d’ouvrage (Syndicat départemental d’électricité, outre-mer)

Assistance d’une commune dans une expertise judiciaire visant à déterminer la nature des travaux de raccordement d’un immeuble sur son territoire communal au réseau de distribution publique d’électricité, en vue de la qualification de ses conditions de financement (renforcement/extension) (Commune de plus de 30.000 habitants, région parisienne)

Assistance d’un Syndicat départemental d’électricité dans le renouvellement de son contrat de concession avec l’entreprise locale de distribution gestionnaire de son réseau de distribution publique d’électricité et fournisseur aux tarifs réglementés de vente d’électricité sur son territoire (Syndicat départemental d’électricité, région nord-ouest)

 
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Sommaire
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Focus
Compteurs Linky et opposition des communes : les contours juridiques du problème

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Brèves d'actualité
Energie, Environnement, Environnement/Risques naturels/Urbanisme, Environnement/Déchets
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Rédaction
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Focus
Compteurs Linky et opposition des communes : les contours juridiques du problème
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Présentés comme la première brique du développement des réseaux intelligents, les compteurs communicants, baptisés Linky, sont aujourd’hui l’objet d’un véritable combat mené par de plus en plus de communes sous la pression des habitants. Ces derniers sollicitent ainsi de leur Maire la prise d’une décision refusant l’installation de...
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Energie
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Electricité : bilan prévisionnel pluriannuel de l’offre et de la demande d’électricité, bilan électrique national, registre national des installations de production et de stockage d’électricité
Décret n° 2016-350 du 24 mars 2016 portant diverses modifications du titre IV du livre Ier du Code de l'énergie
Ce décret précise les modalités d’application des dispositifs de programmation spécifiques au marché de l’électricité introduits ou modifiés par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.• bilan prévisionnel pluriannuel de l’offre et de la demande et du bilan électrique nationalCes deux...
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Les certificats d’économie d’énergie ne constituent pas des aides d’Etat
CE, 9 mars 2016, ANODE, n° 375467
Saisi par l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) d’un recours contre le décret n° 2013-1199 du 20 décembre 2013 modifiant le décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie et le décret n° 2010-1664...
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Prime versée aux opérateurs d’effacement diffus : annulation de l’arrêté du 11 janvier 2015 par le Conseil d’Etat
CE, 16 mars 2016, UFC Que Choisir, n° 388762, Inédit au recueil Lebon
Cette prime d’effacement avait été créée en 2013 par la loi sur la sobriété énergétique dite Loi Brottes, en vue d’une baisse des consommations électriques et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Elle avait pour objet de rémunérer des « opérateurs d’effacement », distincts des fournisseurs, qui sollicitent, notamment...
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Infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) : un décret en attente
Projet de décret relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures réglementaires de transposition de ladite directive.
Dans le cadre de la transposition de la Directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs, la France a notifié à la Commission européenne, le 15 mars 2016, un projet de décret relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant...
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Etat des lieux des principaux derniers textes d’application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte susceptibles d’intéresser les acteurs publics
Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
L’ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution, prise en application de l’article 167 5° et 6° de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, a complété les dispositions du Code de l’environnement relatives aux travaux réalisés à proximité des...
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Délai de raccordement des installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable d’une puissance supérieure à trois kilovoltampères
Si, s’agissant des installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable d’une puissance installée inférieure ou égale à trois kilovoltampères, un délai de raccordement avait d’ores et déjà été fixé à deux mois par l’article 88 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national...
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Environnement
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Radon dans l'habitat : une nécessaire information des locataires et acquéreurs
Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire
Prise sur le fondement de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, l'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire, a été publiée au Journal officiel du 11 février 2016 (JORF 11 févr. 2016, texte n° 8).Cette ordonnance apporte notamment...
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Publication du décret relatif à l'interdiction des sacs plastiques jetables
Décret n° 2016-379 du 30 mars 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique
Pris en application de la loi sur la transition énergétique du 17 août 2015 (article 75), le décret du 30 mars 2016 définit les conditions d’application des dispositions législatives du Code de l’environnement visant à interdire la mise à disposition des sacs en matières plastiques à usage unique à l’exception, s’agissant des sacs...
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Environnement/Risques naturels/Urbanisme
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Permis de construire et risque d’inondation : le permis peut être refusé sur le fondement des risques d’atteinte à la sécurité publique bien que le terrain d’assiette ne soit pas classé en zone à risque.
CE, 15 février 2016, n° 389103, M. Nessmann
Par cette décision en date du 15 février 2016, le Conseil d’Etat a jugé qu’un Maire pouvait refuser un permis de construire sollicité pour un projet dont le terrain d’assiette est partiellement classé en zone constructible du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRNP) au regard du risque d’atteinte à la sécurité publique....
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Environnement/Déchets
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« La redevance spéciale doit être fixée proportionnellement au service rendu »
CE, 17 mars 2016, Communauté d’agglomération du Pays de Saint-Malo, n° 387546
A l’instar de sa décision concernant la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (cf. CE, 31 mars 2014, n° 368111), le Conseil d’Etat rappelle qu’en matière de redevance spéciale prévue par les dispositions de l’article L. 2333-78 du Code général des collectivités territoriales, le montant et le taux doivent être établis en...
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Rédaction
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Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualités juridiques sous la direction de Guillaume GAUCH et de Solenne DAUCÉ : Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Morgan BUNEL, Samuel COUVREUR, Aurélie CROS, Astrid LAYRISSE.
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