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| FORMATIONS
Mardi 16 mars, notre pôle urbanisme vous propose une formation en ligne sur le thème : "Le droit de préemption et la phase judiciaire de l'expropriation : les bons réflexes et points d'actualités".
Le programme s'étend sur 2 demi-journées. Au choix, vous participez à la journée complète ou à la demi-journée qui vous intéresse !
Consultez le programme en cliquant ici.
Pour tout renseignement, écrivez-nous à formation@seban-avocat.fr
A suivre !
A compter du mois de mars, une série de webinaires sur l'actualité juridique en cours vous sera proposée.
Programme à suivre dans la prochaine Lettre. Restez connectés !
Le Guide Décideurs Energie & Environnement nous distingue à nouveau dans ces catégories :
- Droit de l’eau et de l’assainissement (concessions, gestion déléguée, Gemapi) : Excellent
- Droit des déchets : Excellent
- Droit des énergies renouvelables : Excellent
- Energie : régulation du marché : Excellent
- Contentieux de l’environnement : Forte notoriété
- ICPE, sites et sols pollués, friches industrielles : Forte notoriété | | |
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Focus | | Planification 2020/2021 : un soutien renforcé au déploiement des bornes de recharge pour véhicules électriques |
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Inscrit dans la continuité du plan de soutien au secteur automobile de mai 2020, le plan de relance 2020 prévoit notamment d’accélérer le déploiement des bornes de recharge pour véhicules électriques afin que soient installés 100 000 points de charge accessibles au public d’ici la fin de l’année 2021.
Une forte progression des ventes...
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| Environnement |
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| Affaire du siècle : condamnation de l’Etat pour inaction face aux changements climatiques | | TA Paris, 3 février 2021, Association Oxfam France et autres, n° 1904967, 1904968, 1904972, 1904976 |
Par une décision aussi attendue que médiatisée, le Tribunal administratif de Paris s’est prononcé le 3 février 2021 sur les requêtes introduites par quatre associations - OXFAM France, Notre affaire à tous, la Fondation pour la nature et l’homme et Greenpeace France - visant à engager la responsabilité de l’Etat pour inaction face au...
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| Pesticides : extension des interdictions d’usage | | Arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime |
Alors que le Conseil d’Etat est venu mettre un terme au contentieux relatif au arrêtés anti-pesticides pris par les Maires de plusieurs communes en refusant de reconnaître la compétence des édiles en la matière, la police spéciale des produits phytosanitaires étant alors considérée comme une police exclusive de l’Etat, le Gouvernement...
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| Précisions sur le pouvoir d’appréciation des collectivités en matière de raccordement des propriétés au réseau public d’eau potable | | CE, 26 janvier 2021, M. A. et Mme C, n° 431494 |
Conclusions du rapporteur public M. Laurent Cytermann
Par une décision n° 431494 du 26 janvier 2021, classée A, le Conseil d’Etat a précisé la portée du schéma de distribution d’eau potable ainsi que la marge d’appréciation des collectivités lorsqu’elles doivent se prononcer sur une demande de réalisation de travaux de raccordement...
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| Energie |
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| Plusieurs propositions de loi intéressant le secteur énergétique | | Proposition de loi nº 3691 visant à encadrer le démarchage commercial pour la fourniture de gaz ou d'électricité |
Proposition de loi visant à renforcer le rôle des élus locaux dans l'implantation d'éoliennes terrestres
Proposition de loi pour un développement harmonieux de l’éolien
On signalera trois propositions de loi récemment déposées par des parlementaires sur des thématiques intéressant le droit de l’énergie.
Tout d’abord, une...
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| Hausse des tarifs réglementés de vente d’électricité à compter du 1er février 2021 | | Décision du 28 janvier 2021 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale |
Décision du 28 janvier 2021 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental
Décision du 28 janvier 2021 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité Jaunes et Verts applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale
Décision...
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| Publication des nouveaux tarifs de cession de l’électricité par EDF aux ELD | | Décision du 28 janvier 2021 relative aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution |
Délibération n° 2021-09 de la CRE du 14 janvier 2021 portant proposition des tarifs de cession de l’électricité aux entreprises locales de distribution
Dans le prolongement de la délibération n°2021-09 de la CRE également adoptée le 14 janvier 2021 et des décisions ministérielles ci-dessus commentées en date du 28 janvier 2021...
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| Un nouveau tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité (TURPE) pour la période 2021-2024 | | Délibération de la CRE du 21 janvier 2021 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité (TURPE 6 HTA-BT) |
Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 21 janvier 2021 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux publics de transport d’électricité (TURPE 6 HTB)
La CRE vient d’adopter les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution et de transport qui s’appliqueront à compter du 1er août 2021,...
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| Installation d’un Conseil national de l’hydrogène | | Communiqué du Ministère de la transition écologique, 11 février 2021 |
Pour mémoire, le 9 septembre 2020, la Ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili, et le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, présentaient la stratégie nationale du gouvernement pour le développement de l’hydrogène décarbonné en France[1].
Cette stratégie nationale, représentant un investissement...
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| La CRE approuve sous certaines réserves les méthodes de calcul du coût prévisionnel des ouvrages à réaliser par Enedis et RTE dans le cadre des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) | | Délibération de la CRE du 21 janvier 2021 portant approbation des méthodes de calcul du coût prévisionnel des ouvrages à réaliser par Enedis dans le cadre des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables |
Délibération de la CRE du 21 janvier 2021 portant approbation des méthodes de calcul du coût prévisionnel des ouvrages à réaliser par RTE dans le cadre des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables
Les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, institués par la loi n°...
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L’actualité du Cabinet |
| Dernières Publications | | * |
| 50 questions : Les relations entre les collectivités locales et les associations |
| article de Aloïs RAMEL, Sonia KANOUN, Stella FLOCCO |
| Courrier des maires n° 352, 11 janvier 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Fiche : Les outils de la mutualisation entre EPCI et communes membres - Equipements, services : les conventions de gestion |
| article de Mélissa GOASDOUé |
| Courrier des maires n° 352, 11 janvier 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Exclusion de plein droit de la procédure de passation des contrats de concession : le droit français méconnaît le droit de l'Union |
| article de Guillaume GAUCH, Romain MILLARD |
| Contrats publics, 14 décembre 2020 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Jurisprudence - Attribution de marchés subséquents dans le cadre d'un accord-cadre mono-attributaire |
| article de Romain MILLARD |
| Courrier Cab', n° 144, 14 décembre 2020 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Loi ASAP - Des simplifications du droit de la commande publique |
| article de Romain MILLARD |
| Courrier Cab', n° 144, 14 décembre 2020 |
| (à lire en suivant ce lien) |
L’actualité du Cabinet |
| Parmi nos missions récentes | | * |
| Environnement |
| Accompagnement d’une société agissant en matière de développement foncier dans l’acquisition d’un site soumis à la nomenclature ICPE : rédaction d’une consultation relative à la procédure de réhabilitation du site par l’ancien exploitant, à la transmission de la qualité d’exploitant de l’installation et à la reprise des baux en cours et son implication en termes d’exploitation du site au regard de la nomenclature ICPE (Société par actions simplifiées, Filiale d’un établissement public foncier). |
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| Audit pour le compte d’un département maître d’ouvrage d’un projet de liaison routière du dossier de demande d’autorisation environnementale. Première phase : étude du caractère complet du dossier, étude de l’intérêt public majeur dans le cadre de la dérogation espèces protégées, étude du résumé non technique de l’évaluation environnementale (Département, Région Ile de France). |
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| Energie |
| Analyse des solutions pouvant être mises en œuvre pour faire valoir les droits de l’autorité organisatrice de la distribution d’électricité en termes de provisions pour renouvellement constituées sur les ouvrages concédés (Syndicat départemental d’électricité, Région Sud-est). |
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| Assistance juridique à la détermination des solutions à mettre en œuvre pour réformer le système électrique d’une île en augmentant la maîtrise de la filière dans son intégralité (de la production à la fourniture), (Collectivité d’Outre-Mer). |
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| Etude de cadrage et assistance à la création d’une société publique locale ayant vocation à exercer son activité dans le champ de la rénovation énergétique pour le compte de ses actionnaires : identification de l’objet social, du cadre sociétaire adapté à la quasi-régie et des principes de gouvernance, rédaction des projets de statuts et de règlement intérieur ainsi que de délibérations des futures collectivités et groupements de collectivités actionnaires (Métropole). |
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| Rédaction |
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| Les avocats dont les noms suivent ont participé
à l'élaboration de cette lettre d'actualités juridiques sous la direction de Guillaume GAUCH et de Solenne DAUCÉ : Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Thomas ROUVEYRAN, Julie CAZOU, Aurélie CROS, Marianne HAUTON, Cécile JAUNEAU, Ana NUYTTEN. |
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