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Focus | | Loi de finances pour 2021 et environnement : des mesures nombreuses mais à l’ambition critiquée |
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CC, 28 décembre 2020, n° 2020-813 DC
Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État, 30 septembre 2020
Avis du Haut Conseil pour le Climat sur le plan de relance
La loi n° 2020-1721 de finances pour 2021 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2020, qui inclut le « plan de relance », lequel fait...
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| Energie |
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| Concession de distribution publique d’électricité : illégalité de la clause d’indemnisation du concessionnaire en fin de contrat | | CAA Nancy, 8 décembre 2020, n° 20NC00843, Inédit au recueil Lebon |
Dans un arrêt rendu le 8 décembre 2020, après renvoi du Conseil d’État (CE, 7ème et 2ème chambres réunies, 27 mars 2020 M. L… et autres, n° 426291 que nous avions commenté dans la LAJEE n° 60), la Cour administrative d’appel de Nancy vient de prononcer sur la validité d’un avenant à un contrat de concession pour la distribution...
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| Modification des modalités de mise en œuvre du chèque énergie à partir du 1er janvier 2021 | | Décret n° 2020-1763 du 30 décembre 2020 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie |
Pour rappel, le chèque énergie, qui s’est substitué aux tarifs sociaux de l’énergie, est attribué sur la base d'un critère fiscal unique, tenant compte du niveau de revenu et de la composition des ménages et permet à ses bénéficiaires de régler leur facture d'énergie, quelle qu'en soit la source (électricité, gaz, fioul, bois,...)...
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| Publication des projets de décisions de la CRE sur le futur tarif d’utilisation des réseaux d’électricité (TURPE 6) | | CRE, délibération du 17 décembre 2020 sur le futur tarif d’utilisation des réseaux d’électricité (TURPE 6) |
Pour rappel, le tarif d’utilisation des réseaux d’électricité TURPE est le tarif payé, via leur facture d’électricité, par les consommateurs (à la fois les particuliers et les petites ou grandes entreprises) pour l’utilisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité visant à couvrir les coûts supportés par les...
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| La Cour de cassation refuse d’accorder une indemnisation à trois producteurs d’électricité pour réparer le préjudice tiré de l’application de tarifs d'achat d’électricité moins avantageux | | Cass. Com., 16 décembre 2020, n° 18-23.711 et n° 18-24.267, Inédit |
Cass. Com., 16 décembre 2020, n° 18-23.713 et n° 18-24.268, Inédit
Cass. Com.,16 décembre 2020, n° 18-23.712 et n° 18-24.270, Inédit
La société JB Solar, producteur d’électricité d’origine photovoltaïque qu’il vend à EDF dans le cadre de l’obligation d’achat de cette dernière, a présenté le 26 août 2010 une demande de...
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| Délibération de la CRE relative au projet d’ordonnance de transposition de la Directive du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité | | CRE, 17 décembre 2020 délibération portant avis sur le projet d’ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE |
Par une délibération du 17 décembre 2020, la Commission de Régulation de l’Energie (ci-après, CRE) a rendu son avis sur le projet d’ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant...
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| Nouvelles dispositions en matière d’aides à l’électrification rurale | | Arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la répartition des montants d'aides restant à affecter sur le programme principal pour l'année 2020 au bénéfice des autorités organisatrices de réseau de distribution d'énergie pour le financement des travaux d'électrification visés à l'article L. 322-6 du code de l'énergie |
Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale
Le régime du Financement des Aides aux Collectivités pour l’Electrification Rurale (ci-après, FACE) perçues par les autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité (ci-après, AODE) au titre des travaux dont elles...
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| Précisions relatives à la mise en œuvre du droit à la prise pour l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques dans les immeubles | | Décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020 pris pour l’application des articles L. 111-3-8 et L. 111-3-9 du code de la construction et de l’habitation |
Un décret du 24 décembre 2020 vient de préciser les modalités pratiques relatives à l'équipement des places de stationnement d'installations dédiées à la recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables par le locataire, l'occupant de bonne foi ou le copropriétaire d'une place de stationnement.
Pour mémoire, le « droit à...
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| Nouvelles dispositions en consultation pour favoriser le développement des énergies renouvelables | | Consultation publique du 12 janvier au 2 février 2021 sur le projet d’ordonnance portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et de la directive (UE) 2019/944 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité |
Le projet d’ordonnance objet de cette consultation publique vise à transposer une partie de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018, ainsi que l’article 16 de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019.
Pour rappel, la directive (UE) 2018/2001 du 11 décembre...
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| Cadre de soutien et de traçabilité de l’hydrogène renouvelable et bas-carbone | | Consultation publique du 8 janvier au 29 janvier 2021 sur le projet d’ordonnance relative à l’hydrogène, prise en application de l’article 52 de la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat |
On rappellera que l’article 52 de la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat (dite loi « Energie-Climat ») habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant domaine de la loi aux fins notamment de définir un cadre de soutien et de traçabilité de l’hydrogène renouvelable et bas-carbone....
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| Accès régule à l’électricité nucléaire historique (ARENH) : de nouvelles conditions de vente bientôt arrétées |
Le dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire (ARENH) a fait l’objet de plusieurs modifications depuis l’adoption de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (dite loi « Energie-Climat »), afin notamment de prendre en compte le nouveau régime de vente d’électricité en cas d’atteinte...
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| Environnement |
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| Principe de non-régression : précisions par le Conseil d’Etat | | CE, 30 décembre 2020, Associations One Voice et France Nature environnement, n° 426528 |
Les associations One Voice et France Nature environnement ont attaqué le décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et ont demandé son annulation au Conseil d’Etat, estimant que ce décret portait atteinte au principe de non-régression.
Pour...
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| Publication du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets | | Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets |
Le Gouvernement a communiqué, vendredi 8 janvier 2021, son projet de loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » aux membres du Conseil national de la transition écologique.
Ce projet de loi, qui doit par la suite être présenté aux Conseil des Ministres le 10 février et discuté...
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| Déchets, indices de qualité de l’air et cycles : les nouveautés au 1er janvier 2021 | | Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire |
I. Déchets
Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
L’actualité en matière de droit des déchets a été foisonnante en décembre 2020, avec la publication de nombreux décrets et arrêtés d’application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte...
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| Examen de la constitutionnalité de certaines dispositions environnementales de la loi ASAP | | Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique |
Conseil constitutionnel, 3 décembre 2020, n° 2020-807 DC
Par sa décision n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la saisine de plus de 60 députés relative à la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, dite loi ASAP, laquelle avait été...
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| Précision sur les modalités de gestion et préservation de la ressource en eau par les services assurant les prélèvements pour l’alimentation en eau potable | | Décret n° 2020-1762 du 30 décembre 2020 relatif à la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau |
Le décret n° 2020-1762 du 30 décembre 2020 relatif à la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2020 et vise à définir les modalités de contribution des services assurant tout ou partie du prélèvement en eau utilisée pour l'alimentation en eau potable à la...
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| Adoption de la loi relative à la justice environnementale | | Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée |
La loi relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée a été publiée le 24 décembre 2020. Outre les dispositions relatives au nouveau Parquet européen, dont le rôle est d’enquêter et de poursuivre les fraudes au budget de l’UE et autres infractions portant atteinte aux intérêt financiers...
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| Actualités relatives aux pesticides | | Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides |
CE, 31 décembre 2020, Association Générations futures et autres, n° 439127
CE, 31 décembre 2020, Commune d’Arcueil, n° 439253
CE, 31 décembre 2020, Commune de Gennevilliers, n° 440923
Les pesticides et leur utilisation ont fait l’objet de plusieurs actualités ces dernières semaines.
En premier lieu, un décret...
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| Urbanisme |
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| Permis de construire et mesures ERC « éviter, réduire, compenser » | | CE, 30 décembre 2020, n° 432539 |
Dans une décision mentionnée aux Tables, le Conseil d’Etat est venu préciser que les permis de construire soumis à étude d’impact doivent être assortis de mesures « éviter, réduire et compenser » (ERC) destinées à assurer le respect du principe de prévention prévu à l’article L.122-1 du code de l’environnement.
Dans cette affaire,...
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L’actualité du Cabinet |
| Dernières Publications | | * |
| Environnement : Comment mettre les opérations d’aménagement en sourdine |
| article de Pierre LAFFITTE |
| Le Moniteur, 13 novembre 2020 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Précisions sur le fondement juridique du remboursement des avances versées à un sous-traitant en cas de résiliation d’un marché public |
| article de Laurent BONNARD |
| Contrats publics, 30 novembre 2020 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Mobilités - Comment faire une place aux "coronapistes" sur la voie publique |
| article de Alexandra ADERNO |
| Courrier des maires n° 350, 16 novembre 2020 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| 50 Questions : L'assurance des collectivités locales |
| article de Cyril CROIX, Justine L'HUISSIER, Marie PICARD |
| Courrier des maires n° 350, 16 novembre 2020 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Bloc communal : les mises en commun des moyens |
| article de Mélissa GOASDOUé |
| Courrier des maires n° 350, 16 novembre 2020 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Application du recours « Tarn-et-Garonne » aux avenants signés après le 4 avril 2014 |
| article de Elisabeth FERNANDEZ-BEGAULT, Romain DENILAULER |
| LEXBASE, 17 décembre 2020 |
| (à lire en suivant ce lien) |
L’actualité du Cabinet |
| Parmi nos missions récentes | | * |
| Environnement |
| Accompagnement de la communauté d’agglomération dans l’élaboration de son zonage pluvial et d’assainissement dans la phase précédant l’enquête publique, comprenant les prestations suivantes : vérification de la complétude du dossier d’enquête publique, relectures des pièces, rédaction de l’arrêté de mise en enquête publique (Communauté d’agglomération de plus de 200.000 habitants, Région parisienne). |
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| Accompagnement d’une Commune dans le cadre d’un déféré préfectoral demandant l’annulation de l’arrêté du Maire visant à interdire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques sur le territoire de la Commune (Commune de plus de 20.000 habitants, Région parisienne). |
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| Accompagnement d’une Commune dans le cadre d’un déféré préfectoral demandant l’annulation de l’arrêté du Maire visant à interdire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques sur le territoire de la Commune (Commune de plus de 50.000 habitants, Région parisienne). |
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| Accompagnement d’une Métropole dans la mise à sa disposition par un département de murettes anti-crues dans le cadre de sa compétence GeMAPI, au regard de la question de l’identification du fondement de cette mise à disposition, entre les articles L.1321-1 du Code général des collectivités territoriales et L. 566-12-1 I du Code de l’environnement (Métropole). |
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| Energie |
| Analyse d’un projet d’avenant à une convention de raccordement d’un parc de production photovoltaïque et l’analyse des risques encourus par l’entreprise locale de distribution (gestionnaire du réseau) (Entreprise locale de distribution d’électricité, Région Nord). |
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| Assistance juridique d’une société dans le cadre des difficultés rencontrées avec le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité pour la réalisation de travaux de raccordement destinés à une augmentation. de puissance (Société privée). |
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| Analyse des modalités de remboursement d’un trop versé de Contribution au Service Public de l’Electricité (CSPE), la Régie pouvant notamment bénéficier du taux réduit de CSPE, et rédaction des projets de demande de remboursement pour le passé et d’application pour l’avenir du taux réduit (Régie d’eau et d’assainissement, Région Outre-Mer). |
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| Consultation juridique relative aux modalités de financement, par le Syndicat, de projets de ses adhérents dans le domaine de l’énergie (Syndicat d’énergie, Région Ouest). |
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| Analyse juridique des modalités de financement du raccordement électrique d'une maison forestière et identification des débiteurs des contributions (Syndicat d’énergie, Région Nord). |
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| Rédaction |
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| Les avocats dont les noms suivent ont participé
à l'élaboration de cette lettre d'actualités juridiques sous la direction de Guillaume GAUCH et de Solenne DAUCÉ : Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Julie CAZOU, Aurélie CROS, Marianne HAUTON, Cécile JAUNEAU, Ana NUYTTEN. |
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