|
|
| Environnement |
| * |
| Transmission d’une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne sur l’interprétation de la directive cadre sur l’eau |
| CE, 14 octobre 2020, Association France nature environnement, n° 429341 |
Par un arrêt du 14 octobre 2020, Association France nature environnement, n° 429341, le Conseil d’État a transmis à la Cour de justice de l’Union européenne une question préjudicielle portant sur la prise en compte par l’autorité administrative des impacts temporaires de courte durée et sans conséquences de long terme sur l’eau lors...
Lire la suite sur notre site internet
|
| |
| * |
| Nouvelles obligations des maîtres d’ouvrage de système d’assainissement |
| Arrêté du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 |
L’arrêté du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 a été publié...
Lire la suite sur notre site internet
|
| |
| * |
| Instauration de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs |
| Décret n° 2020-1249 du 12 octobre 2020 relatif à la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs |
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a réformé la gouvernance de la responsabilité élargie des producteurs (REP). Elle a ainsi créé une commission inter-filières ayant des fonctions consultatives (article L. 541-10 II Code de l’environnement) remplaçant les commissions...
Lire la suite sur notre site internet
|
| |
| * |
| Suspension d’une autorisation IOTA sans évaluation environnementale |
| CE, 20 octobre 2020, Association pour l’aménagement de la vallée de l’Esches, n° 433404 |
La création d’un stade de football avait été autorisée par arrêté du Préfet de l’Oise en janvier 2016, projet qui avait été dispensé d’évaluation environnementale par arrêté de la Préfète de la région Picardie en 2015.
Quelques années plus tard, la Commune sur le territoire de laquelle le stade a été construit a souhaité...
Lire la suite sur notre site internet
|
| |
| * |
| Rejet du pourvoi de Monsanto par la Cour de cassation |
| Cass. Civ., 1ère, 21 octobre 2020, Monsanto, n° 19-18.689 |
Par une décision du 21 octobre 2020, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Monsanto dans le litige l’opposant à l’ancien agriculteur Paul François.
Ce dernier avait inhalé par accident les vapeurs d’un herbicide commercialisé par la société jusqu’à son retrait du marché en 2007. Par un arrêt du 11 avril 2019,...
Lire la suite sur notre site internet
|
| |
| * |
| Les frais de dépollution d’un site industriel : une nouvelle composante de l’indemnité d’éviction ? |
Un Office Public de l'Habitat donne en location des locaux commerciaux à une société pour y exploiter une station-service de distribution de produits pétroliers et de vente d’accessoires automobiles. Au terme du bail, il délivre au preneur un congé avec refus de renouvellement avec offre du paiement d’une indemnité d’éviction sur le fondement...
Lire la suite sur notre site internet
|
| |
| * |
| Quels sont les diagnostics obligatoires à joindre lors de la conclusion d’un bail commercial ? |
Lors de la conclusion d’un bail commercial, un certain nombre de diagnostics techniques doivent être obligatoirement joints en annexe du contrat.
Un état des risques et pollutions (ERP) en application de l’article L. 125-5 du Code de l’environnement si le local est situé dans une zone concernée par un plan de prévention spécifique...
Lire la suite sur notre site internet
|
| |
|
| Energie |
| * |
| Projet de loi de finances 2021 : la volonté du gouvernement de revenir sur la durée des contrats d'énergie solaire |
| Projet de loi de finances pour 2021 |
Le gouvernement annonce vouloir revenir sur ses engagements dans les contrats d’énergies photovoltaïques conclus avant 2011, qu’il considère particulièrement coûteux pour l’Etat, par le biais d’un amendement au projet de loi de finances pour 2021.
Comme le rappelle la Cour des comptes, dans son rapport relatif au soutien aux énergies...
Lire la suite sur notre site internet
|
| |
| * |
| Projet de loi ASAP : les principales dispositions en matière énergétique |
| Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, Texte élaboré par la Commission mixte paritaire |
Le projet de loi d'Accélération et de Simplification de l'Action Publique (dit projet de loi « ASAP ») a été approuvé par la Commission Mixte Paritaire le 21 octobre dernier, puis approuvé par le Sénat le 27 octobre, et enfin par l’Assemblée Nationale le 28 octobre dernier.
Ce projet de loi, qui avait pour objet initial de répondre...
Lire la suite sur notre site internet
|
| |
| * |
| Assouplissement du critère géographique en matière d’autoconsommation collective étendue |
| Arrêté du 14 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue |
Un arrêté du 14 octobre 2020 modifie le régime de l’autoconsommation collective étendue en prévoyant la possibilité de déroger au critère géographique de droit commun dans certains cas.
Pour rappel, conformément aux dispositions de l’arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l’autoconsommation...
Lire la suite sur notre site internet
|
| |
| * |
| Fonds de péréquation de l'électricité (FPE) : arrêté publié |
| Arrêté du 22 octobre 2020 relatif aux coefficients à appliquer à la formule du fonds de péréquation de l'électricité pour l'année 2020, publié au Journal Officiel du 30 octobre 2020 |
Un arrêté relatif au fonds de péréquation de l’électricité a été récemment publié.
Il vient fixer, d’une part, les coefficients de la formule du fonds de péréquation de l’électricité pour l’année 2020 et, d’autre part, les montants associés que doivent verser (contributions) ou recevoir (dotations) les gestionnaires...
Lire la suite sur notre site internet
|
| |
| * |
| Certificats d'économie d'énergie : contrôles de certaines opérations |
| Arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur |
Un arrêté, paru le 22 octobre dernier, détermine la liste des opérations standardisées d’économies d’énergie soumises à une obligation de contrôle par tiers.
L’article 1er de l’arrêté fixe une liste d'opérations standardisées relatives à l'isolation des murs en secteurs résidentiel et tertiaire ainsi qu'à l'isolation des parois...
Lire la suite sur notre site internet
|
| |
| * |
| Tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité (TURPE 6 HTA-BT) : la CRE consulte les acteurs du marché |
| Consultation publique n° 2020-017 du 8 octobre 2020 relative au prochain tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité (TURPE 6 HTA-BT) |
Une nouvelle consultation a été lancée par la Commission de régulation de l’énergie dans le cadre de l’élaboration des prochains tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité (TURPE) en vue de réponses attendues jusqu’au 16 novembre 2020. Les articles L. 341-2, L. 341-3 et L. 341-4 du Code de l’énergie...
Lire la suite sur notre site internet
|
| |
| * |
| Publication de deux nouvelles délibérations en matière de biométhane |
Le 22 octobre 2020, la Commission de Régulation de l’énergie (CRE) a publié sur son site deux délibérations en matière de biométhane :
Une délibération portant validation de nouveaux zonages de raccordement dans le cadre de l’insertion du biométhane dans les réseaux de gaz ;
Une délibération portant, d’une part, décision...
Lire la suite sur notre site internet
|
| |
| * |
| La CRE précise les modalités opérationnelles de sortie des clients perdant leur éligibilité aux tarifs réglementés de vente d’électricité |
| Délibération de la CRE du 7 octobre 2020 portant communication sur les modalités opérationnelles de sortie des clients perdant leur éligibilité aux tarifs réglementés de vente d’électricité le 31 décembre 2020 |
Pour rappel, l’article 64 de la loi énergie climat[1] prévoit que les consommateurs finals non domestiques qui ne respectent pas les critères d’éligibilité ne pourront plus bénéficier des tarifs règlementés de vente d’électricité́ (TRVE) à compter du 31 décembre 2020.
L’application de ces dispositions a nécessairement...
Lire la suite sur notre site internet
|
| |
