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Focus | | Performance énergétique des bâtiments tertiaires publics et privés : le décret est entré en vigueur le 1er octobre 2019 |
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Par un décret en date du 23 juillet 2019 (décret n° 2019-771 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, ci-après « le décret »), le pouvoir réglementaire a précisé les modalités de mise en œuvre de l'obligation d'actions en matière de réduction des consommations...
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| Environnement |
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| Annulation d’une DUP en raison du parti pris sur le projet exprimé par le commissaire-enquêteur dans un article de presse | | CAA Marseille, 5ème ch., 8 juillet 2019, n° 17MA01570 et n° 17MA01463 |
La Cour administrative d’appel de Marseille a rendu un arrêt, le 8 juillet 2019, par lequel elle a annulé l’arrêté préfectoral prononçant la déclaration d’utilité publique portant sur le projet de prolongement d’une route départementale.
Deux motifs d’annulation ont été retenus, le premier étant classiquement le défaut d’utilité...
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| Vente immobilière et état des risques | | Cass. Civ., 3ème, 19 septembre 2019, n° 18-16.700, n° 18-16.935 et n° 18-17.562 |
Immobilier : L’état des risques et pollutions doit être mis à jour lors de la signature de l’acte authentique de vente. A défaut, le vendeur encourt la résolution de la vente.
En matière de vente immobilière, l'acquéreur doit être correctement informé, par le vendeur, de l'état du bien qu'il acquiert grâce, notamment, aux différents...
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| Energie |
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| Les travaux de renforcement des colonnes montantes électriques incombent au GRD | | Médiateur National de l’Energie, recommandation D 2019-10895 du 5 août 2019 |
Depuis la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi « ELAN »), la question de la propriété des colonnes montantes d’électricité a été clarifiée par le législateur (voir notre lettre d’actualités juridiques énergie et environnement de décembre 2018). Toutefois, en...
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| Le retrait d’une décision de délivrance du certificat d'économies d'énergie obtenue frauduleusement n’est pas une sanction administrative | | CE, 24 juillet 2019, SAS Total Réunion, n° 428852 |
La société Total Réunion était soumise, en sa qualité de fournisseur d'énergie, à des obligations d'économies d'énergie, au titre de la troisième période comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017. Elle s'est notamment acquittée de cette obligation en achetant, le 5 décembre 2016, à la société BHC, filiale à 100% du...
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| Acte préparatoire et différend portant sur l'accès aux réseaux | | Décision n° 01-38-19 du 16 septembre 2019 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur le différend qui oppose M. Alexandre C. à la société ENEDIS |
Par cette décision, le CorDIS a précisé que les avis rendus par le gestionnaire du réseau public de distribution Enedis dans le cadre de l’instruction d’autorisation d’urbanisme sont des actes préparatoires qui ne peuvent être contestés devant lui dès lors qu’ils ne matérialisent pas un différend portant sur l’accès aux réseaux.
Par...
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| Le simple rappel au droit d’un arrêté municipal sur les conditions d’installation des compteurs « Linky » ne fait pas grief selon le Tribunal administratif de Nice | | TA Nice, 25 septembre 2019, n° 1803715, n° 1803791, n° 1804573, n° 1804571, n° 1805537, n° 1805598, n° 1803101, n° 1803755 |
Le Tribunal administratif de Nice a partiellement annulé, par cinq jugements du 25 septembre 2019, plusieurs arrêtés municipaux portant sur la réglementation de l’installation des compteurs communicants d’électricité, compteurs dits « Linky ».
Pour répondre aux sollicitations de leurs administrés, les maires de cinq communes du département...
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L’actualité du Cabinet |
| Dernières Publications | | * |
| Commande publique - Revue critique des impacts de la loi Elan sur la construction des logements sociaux |
| article de Thomas ROUVEYRAN |
| Le Moniteur, 26 juillet 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Le rôle partagé des collectivités locales et de l'ABF aux abords des monuments historiques et des sites patrimoniaux |
| article de Arthur GAYET |
| JCPA n°30-34, 29 juillet 2019, LexisNexis, 29 juillet 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Aménagement : Financer autrement les équipements publics |
| article de Arthur GAYET |
| Le Moniteur, 30 août 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Electricité : colonnes montantes : où en est-on depuis la loi ELAN ? |
| article de Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Marianne HAUTON |
| Le Moniteur, 16 août 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) |
L’actualité du Cabinet |
| Parmi nos missions récentes | | * |
| Energie |
| Analyse juridique relative à la propriété des installations d’éclairage public relevant de la compétence d’une autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité (Syndicat mixte, Région Nord-est). |
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| Analyse juridique relative aux conditions et modalités de création, par le syndicat d’énergie, d’une société en charge de la production d’énergies renouvelables : analyse comparative entre une SEML et une société commerciale (SAS) (Syndicat d’énergie, Région Sud-ouest). |
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| Analyse juridique des conditions de suivi et de préparation des programmes pluriannuels d’investissements par une autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité et des conséquences des désaccords avec le gestionnaire de réseau (Syndicat d’énergie, Région parisienne). |
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| Représentation en justice d’une autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité dans le cadre d’un contentieux en opposition à titre exécutoire portant sur la redevance R2 de concession (Syndicat mixte, Région Sud-est). |
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| Analyse du cadre juridique des droits d’une autorité organisatrice de la distribution d’électricité en matière d’énergies réservées (Syndicat départemental d’énergie, Région Nord-ouest). |
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| Environnement |
| Accompagnement de la communauté dans la rédaction d’arrêtés en matière d’habitat (ERP – Insalubrité). Assistance d’une communauté de communes dans le recensement des arrêtés de police à adopter en matière d’habitat par le Président de l’EPCI par l’analyse des textes applicables et la mise en œuvre des pouvoirs s’agissant d’ERP et d’insalubrité (Communauté de communes, Région Sud-ouest). |
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| Assistance d’une communauté de communes par un état des lieux et un diagnostic des besoins en matière de GEMAPI (Communauté de communes, Région Nord-ouest). |
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| Assistance contentieuse d’un refus de reconnaissance de catastrophe naturelle. Rédaction d’un recours à l’encontre d’une décision de refus de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à la suite d’une sécheresse sur le territoire communal (Commune, Région parisienne). |
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| Rédaction |
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| Les avocats dont les noms suivent ont participé
à l'élaboration de cette lettre d'actualités juridiques sous la direction de Guillaume GAUCH et de Solenne DAUCÉ : Laurent BONNARD, Aurélie CROS, Christophe FARINEAU, Maxime GARDELLIN, Marianne HAUTON, Samira NINA, Martin MATTIUSSI-POUX. |
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