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Focus | | Loi de finances pour 2019 : les mesures à portée environnementale |
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La loi de finances (LFI) pour 2019 (loi n° 2018-1317) a été adoptée le 28 décembre 2018 et publiée le 30 décembre suivant. Elle comporte plusieurs dispositions à portée environnementale parmi lesquelles on distinguera en particulier celles relatives à la qualité de l’air (I), celles concernant la collecte et le traitement des déchets (II),...
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| Environnement |
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| Economie circulaire – Le projet de loi reporté ? |
Un projet de loi sur l’économie circulaire est en cours de rédaction par le gouvernement. Sans avoir pris connaissance du texte, on relèvera que, selon les services de l’Etat, ce projet de loi viserait à renforcer les obligations en matière de tri à la source « en imposant la production de certificats par [les] entreprises et en encourageant...
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| Certificat de projet : l’absence d’intérêt à agir des associations de défense de l’environnement et des voisins du projet (implantation d’éoliennes) | | CAA Bordeaux, 27 décembre 2018, Association de défense du Val de la Dronne et de la Double et autres, req. n° 17BX00034 |
Le 27 décembre 2018, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté pour défaut d’intérêt à agir, le recours contre deux arrêtés préfectoraux délivrant à la Société Abowind deux certificats de projet relatifs à la construction d’un parc éolien, formé par une association de défense de l’environnement ainsi que par des riverains...
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| Energie |
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| Publication du projet de Programmation Pluriannuelle de l’Energie pour les périodes 2019-2023 et 2024-2028 | | Projet de Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) pour t 2019-2023 et 2024-2028 |
Le 25 janvier 2019, le Ministre en charge de l’Energie a publié le projet de Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) pour les périodes 2019-2023 et 2024-2028.
Pour mémoire, la PPE est l’outil de pilotage de la politique énergétique créé par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance...
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| Position de l’Autorité de la concurrence sur les propositions du Gouvernement pour aménager le dispositif de l’ARENH | | Avis n° 19-A-01 de l’Autorité de la concurrence du 21 janvier 2019 concernant un projet de décret relatif au dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique |
Par un avis du 21 janvier dernier, l’Autorité de la concurrence a émis un avis partagé sur le futur dispositif de Accès Régulé à l'Energie Nucléaire Historique (ci-après l’« ARENH ») proposé par le Gouvernement par la voie d’un projet de décret en Conseil d’Etat.
Ce projet de décret a déjà fait l’objet d’une délibération...
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| Prochain « mouvement tarifaire » de la CRE : la facture des abonnés aux tarifs réglementés de vente d’électricité va encore augmenter en 2019 | | Proposition de la CRE relative aux tarifs réglementés de vente d’électricité pour les consommateurs bleus résidentiels et non résidentiels en métropole continentale |
La Commission de Régulation de l’Energie (ci-après la « CRE ») a publié le 30 janvier dernier un document de préparation relatif à la future délibération portant proposition de Tarifs Réglementés de Vente d’Electricité (ci-après les « TRVE ») en vue d’une audition qui s’est tenue le 31 janvier 2019.
Cette audition a précédé...
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L’actualité du Cabinet |
| Dernières Publications | | * |
| Regroupement des OPH : à quelle sauce les acheteurs seront-ils mangés ? Témoignages |
| article de Anne-Christine FARÇAT, Thomas ROUVEYRAN |
| achatpublic.com, 23 janvier 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Régulation des cars « Macron » : un exercice douloureux pour les services publics de transports |
| article de Aloïs RAMEL, Stella FLOCCO |
| La semaine juridique – Administration et Collectivités territoriales, 29 janvier 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Edition spéciale Loi ELAN - JCP Administration et collectivités territoriales |
| article de Céline LHERMINIER, Emmanuelle BARON, Arthur GAYET |
| La semaine juridique, 21 janvier 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Dommages de travaux publics : La commission d'indemnisation amiable, un rempart contre les contentieux |
| article de Tadjdine BAKARI-BAROINI |
| Le Moniteur, 12 octobre 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Principes fondamentaux du droit des données à caractère personnel |
| article de David CONERARDY |
| LAJ #92, 24 janvier 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance : d’une administration qui contrôle à une administration qui accompagne ? |
| article de Thomas CHEVANDIER |
| LAJ #92, 24 janvier 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Le marché global de performance : un outil au service des actions en matière d’efficacité énergétique |
| article de Christophe FARINEAU |
| LAJEE #46, 10 janvier 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Sur le chemin de la réversibilité des bâtiments |
| article de Pierre LAFFITTE |
| Le Moniteur, 04 janvier 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Les conditions de recours à la transaction |
| article de Marion TERRAUX, Maxime GARDELLIN |
| Contrats publics, 01 janvier 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| La conciliation dans le cadre des contrats de concession |
| article de Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Aurélie CROS |
| Contrats publics, 23 janvier 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) |
L’actualité du Cabinet |
| Parmi nos missions récentes | | * |
| Eau et assainissement |
| Accompagnement d'un syndicat mixte dans l'exercice de ses compétences en matière d'eau et d'assainissement. Accompagnement dans l'élaboration des documents d'assainissement : relecture du règlement d'assainissement et conseil quant aux modalités de notification de ce règlement (Syndicat mixte, Région Sud-ouest). |
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| Rédaction d'une consultation relative aux modalités d'instauration d'une servitude de sur-inondation. Présentation des règles d'indemnisation des propriétaires et des occupants des terrains soumis à la servitude. Examen des modalités de rédaction de protocoles d'accords relatif à cette indemnisation (Syndicat mixte ouvert, Région parisienne). |
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| Energie |
| Assistance juridique du syndicat dans le cadre de la création d’un groupement de commande pour la mise en place d’un accord-cadre portant tout à la fois sur l’acheminement et la fourniture d’électricité pour les points de livraison dont la puissance souscrite est supérieure à 36kVA et incluant les services qui y sont associés. Assistance à la rédaction de la convention constitutive du groupement de commandes et des documents associés (Syndicat en matière d’électricité, Région Nord-ouest). |
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| Analyse d’une convention portant sur la vente de certificats d’économie d’énergie (CEE), de la validité de celle-ci et des risques pris en cas d’inexécution de certaines obligations contractuelles (Communauté urbaine, Région Sud-ouest). |
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| Analyse d’une convention de concession relative à la distribution d’électricité à l’occasion d’un transfert de la compétence électricité (Syndicat d'électricité, Région). |
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| Consultation juridique visant à déterminer les pouvoirs qu’une collectivité pourrait mettre en œuvre en cas d’échec des négociations devant aboutir à la conclusion d’un contrat de concession de service public (Métropole). |
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| Consultation juridique relative au régime juridique de réalisation des travaux de raccordement au réseau public de distribution d’électricité au regard des règles de la commande publique (Région). |
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| Consultation juridique portant sur l’application des pénalités de retard prévues dans un contrat de concession, à la suite d’un contrôle du concessionnaire (Métropole). |
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| Conseil d’une ESH sur les actions à entreprendre à la suite d’un incendie intervenu dans une colonne montante d’électricité, dans le nouveau cadre juridique introduit par la loi ° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) (Entreprise sociale pour l'habitat, Région Nord). |
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| Rédaction |
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| Les avocats dont les noms suivent ont participé
à l'élaboration de cette lettre d'actualités juridiques sous la direction de Guillaume GAUCH et de Solenne DAUCÉ : Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Maxime GARDELLIN, Marianne HAUTON. |
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