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| Environnement |
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| Présentation du décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et schémas d’aménagement et de gestion des eaux |
| Décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et schémas d’aménagement et de gestion des eaux |
Ce décret, publié au Journal officiel du 6 octobre 2018, a pour objet la prise en compte de deux séries d’évolutions législatives datant de 2016 :
les changements relatifs aux règles de participation du public applicables aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion de l'eau (SDAGE) et aux schémas d'aménagement et de gestion...
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| Lancement d'une consultation « sur l’avenir de l’eau » par le Ministère de la transition écologique et solidaire |
| Consultation « sur l’avenir de l’eau » par le Ministère de la transition écologique et solidaire |
Afin d’élaborer le plan de gestion des eaux (ou schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux – Sdage) et le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI, élaboré par le Préfet Coordonnateur de bassin aux termes de l’article R. 566-11 du Code de l’environnement) pour les années 2022 à 2027, des comités de bassin ont choisi...
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| Eau - Retrait d’une autorisation d’exploiter une microcentrale hydroélectrique aggravant le risque d’inondation |
| CAA Marseille, 26 oct 2018, SAS Energie Var 3, req. n° 18MA00783 |
Le litige porte sur la décision du Préfet des Alpes Maritime du 6 septembre 2011 de retirer à la Société SAS Energie Var 3 l’autorisation qui lui avait été délivrée en application de l’article L. 214-1 du Code de l’environnement, relatif aux autorisations des installations, les ouvrages, travaux et activités (IOTA) entraînant des prélèvements...
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| Responsabilité pour faute de l’Etat dans la mise en œuvre de ses pouvoirs de police dans le cadre de la remise en état d’une Installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) soumis à déclaration |
| CAA Paris, 27 sept 2018, Mutuelle d’épargne de retraite et de prévoyance CARAC, req. n° 17PA01821 |
Dans cette espèce, la Mutuelle d’épargne de retraite et de prévoyance CARAC a tenté d’engager la responsabilité pour faute simple de l’Etat à la suite de la cessation d’activité de la Société Oil France qui exploitait une station-service. La Mutuelle considérait, en effet, que l’Etat avait commis plusieurs fautes de nature à engager...
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| La nouvelle stratégie collectivités de l’ADEME |
| Rapport de l'ADEME - L’ADEME et les collectivités, agir ensemble pour la transition énergétique et écologique, septembre 2018 |
A la suite des récentes lois sur l’organisation des territoires – loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (RCT), loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 dite MAPTAM, loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite NOTRe, loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des...
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| Energie |
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| Illustration de l’interprétation du contrat de concession de distribution d’électricité et de ses conventions associées par le juge administratif |
| CAA Douai, 11 octobre 2018, Cne de Douai, n° 16DA01339 |
Après avoir donné lieu à une décision majeure relative, notamment, à la qualification de bien de retour d’une délégation de service public et à l’inventaire desdits biens que le concédant est en mesure d’exiger de son délégataire (CE, Ass., 21 décembre 2012, Cne de Douai c/ ERDF, n° 342788), les relations contractuelles existant entre...
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| Approbation du projet d’ouvrage par le préfet pour les nouveaux ouvrages électriques |
| Délibération de la CRE du 11 octobre 2018 portant avis sur le projet de décret d’application de l’article 59 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance |
L’article 59 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite « loi ESSOC », a modifié l’article L. 323-11 du Code de l’énergie, qui prévoit une approbation du projet d’ouvrage (ci-après, « APO ») par le préfet pour les nouveaux ouvrages électriques. La loi ESSOC limite désormais...
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| Recueil des données individuelles de comptage et données personnelles des consommateurs |
| Décision MED n° 2018- 007 du 5 mars 2018 mettant en demeure la société DIRECT ENERGIE |
La société DIRECT ENERGIE, fournisseur d’électricité, dans le cadre de cette mission et afin de faciliter la facturation de ses services, a demandé au gestionnaire du réseau de distribution, la société ENEDIS, de lui transmettre les données de ses clients correspondant à leur consommation journalière d’électricité ainsi que les données...
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| Biens de retour : précisions utiles sur les provisions pour renouvellement |
| CE, 18 oct 2018, Société Electricité de Tahiti c/ Polynésie française, req. n°420097 |
Dans un arrêt en date du 18 octobre 2018, le Conseil d'État a validé la loi du Pays qu’avait adoptée l’Assemblée de Polynésie française en mars dernier relative aux provisions pour renouvellement des immobilisations dans les délégations de service public[1].
Cette loi visait à préciser les modalités de constitution et d’utilisation...
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| Avis favorable de la CRE sur un projet de décret instaurant un mécanisme de souscription progressive à l’ARENH |
| Délibération de la CRE du 25 octobre 2018 portant avis sur le projet de décret en Conseil d’État pris en application de l’article L.336-10 du Code de l’énergie relatif à l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique |
Saisie par le ministre de la transition écologique et solidaire le 26 septembre 2018, la Commission de Régulation de l’Energie (« CRE ») a rendu un avis favorable sur un nouveau projet de décret en Conseil d’État relatif aux conditions d’achat de l’électricité cédée dans le cadre de l’Accès Régulé à l’Energie Nucléaire Historique...
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| Les contestations contre les compteurs Linky ne trouvent pas grâce devant la juridiction administrative |
| CAA Nantes, 5 oct 2018, req. n° 17NT01495 |
L’installation des compteurs Linky d’ENEDIS ne cesse d’être contestée par de nombreuses communes mais cette opposition n’est pas favorablement accueillie par le juge administratif.
Ainsi, dans deux arrêts récents du 5 octobre 2018, la Cour administrative d’appel de Nantes a rejeté les appels interjetés à l’encontre de deux jugements...
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| Annulation partielle par le Conseil d’Etat de la décision sur les tarifs réglementés de vente d’électricité 2016 |
| Décision du Conseil d’Etat du 3 octobre 2018, Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), n°403502 |
Par une décision en date du 3 octobre 2018, le Conseil d’Etat a annulé partiellement la décision conjointe du ministre en charge de l’économie et du ministre en charge de l’énergie du 28 juillet 2016 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE) en ce qu’elle est applicable à tous les consommateurs finals domestiques...
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| Parution de l’arrêté fixant pour 2018 la contribution des GRD pour l’électrification rurale |
| Arrêté du 27 septembre 2018 relatif au taux 2018 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale |
Par arrêté en date du 27 septembre 2018, le Ministre de la transition écologique et solidaire et le Ministre de l'action et des comptes publics ont fixé, pour l’année 2018, la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale.
Le principe...
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