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| Nous sommes heureux d'amorcer un partenariat éditorial avec
le Cabinet Garreau - Bauer-Violas - Feschotte-Desbois,
Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,
qui abondera régulièrement nos Lettres d'Actualités Juridiques.
 Le Focus de ce mois-ci intitulé :
"Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), règles d’urbanisme et contentieux : petit mémento" est rédigé par :
Denis GARREAU – Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation,
Patrick CHAUVIN – Avocat au Barreau de Paris et Margaux NGUYEN CHANH – Stagiaire
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| * | | Calendrier des conférences |
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Inscription par email en cliquant sur l'intitulé de la conférence
(nombre de places limité) |
| | | Conférences au cabinet |
Nos prochaines formations payantes | | * |
| Jeudi 17 mai 09h30 - 12h30 |
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L’occupation illicite des bâtiments et terrains nus : Comment agir ?
(Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ ) |
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| Jeudi 24 mai 09h30 à 12h30 puis de 14h00 à 17h00 |
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Le nouveau droit des délégations de service public
(Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Guillaume GAUCH, Samuel COUVREUR) |
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| Mardi 29 mai 09h30 - 12h30 |
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Formation d'Actualités du Droit Social
(Corinne METZGER) |
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| Jeudi 31 mai 9h30-12h30 |
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Formation d'Actualités du Droit de l'Urbanisme
(Céline LHERMINIER) |
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| Mardi 05 juin 9h30-12h30 |
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Le Droit de la propriété publique et l’ordonnance du 19 avril 2017 - 1er anniversaire
(Alexandre VANDEPOORTER, Astrid BOULLAULT) |
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| Jeudi 07 juin 9h30-12h30 |
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Regroupement inter bailleurs
(Thomas ROUVEYRAN, Eglantine ENJALBERT) |
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| Mardi 12 juin 9h30-12h30 |
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La sécurisation de la procédure de tarification des établissements sociaux et médico-sociaux
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| Jeudi 14 juin 9h30-12h30 |
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Contrôle des concessions électricité et gaz : pourquoi, comment et à quelle fin ?
(Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Maxime GARDELLIN) |
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| Mardi 19 juin 9h30-12h30 |
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Maîtriser les différents outils de la mutualisation à la disposition des EPCI à fiscalité propre
(Solenne DAUCÉ) |
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| Jeudi 21 juin 9h30-12h30 |
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Quel contrat choisir pour les commerces éphémères ?
(My-Kim YANG-PAYA, Hakim ZIANE) |
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| Mardi 26 juin 9h30-12h30 |
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Formation d'Actualités du Droit Pénal
(Matthieu HÉNON) |
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| Mardi 03 juillet 9h30-12h30 |
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Formation d'Actualités du Droit de la Propriété Intellectuelle
( ) |
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| Jeudi 05 juillet 9h30-12h30 |
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Assurances - Construction : distinguer les différents types d’assurance et connaître les conditions de mise en œuvre
(Cyril CROIX) |
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| Jeudi 13 décembre 9h30-12h30 |
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Contrats publics - Les conflits d’intérêts dans la commande publique : Comment s'en prémunir ?
(Thomas ROUVEYRAN, Yvonnick LE FUSTEC) |
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| Mardi 25 septembre 9h30-12h30 |
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Droit social - Quel thème de négociation, quelle norme prime après les ordonnances ?
(Corinne METZGER) |
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| Jeudi 27 septembre 9h30-17H30 |
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Droit de l'immobilier - L’impact de la réforme du droit des contrats sur la vente immobilière
(Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ ) |
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| Jeudi 04 octobre 9h30-12h30 |
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Energie - environnement : Réseaux de distribution publique d’électricité : Raccordements, renforcements, déplacements de réseaux : qui doit quoi ?
(Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Maxime GARDELLIN) |
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| Jeudi 11 octobre 9h30-12h30 |
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Contrats publics - Le contentieux des contrats publics
(Guillaume GAUCH, Alexandre VANDEPOORTER) |
Conférences d’actualités gratuites | | * |
| Mercredi 28 mars 09h30 - 11h30 |
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Conférence sur le Règlement Général de Protection des Données
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Conférences à l'extérieur | | * |
| Jeudi 08 mars 9h30-12h30 |
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Intervention de My kim YANG-PAYA le 08 mars 2018 à la Maison du Bareau
(My-Kim YANG-PAYA) |
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| Jeudi 22 mars 09h30 - 12h30 |
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Intervention de Nadia BEN AYED aux rencontres du réseau ACC3S sur le sujet des CPOM à Arras
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| Jeudi 22 mars 09h30 - 12h30 |
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Intervention de Corinne METZGER aux Assises de L'Association Nationale des Directrices et Directeurs d’Entreprises Publiques Locales pour débattre du statut du directeur d’EPL et des conditions de son évolution
(Corinne METZGER) |
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| Jeudi 29 mars 08h30-12h30 |
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Intervention de Marjorie ABBAL au Congrès de l'Association des Directeurs d'OPH à Lille
(Marjorie ABBAL, Didier SEBAN) |
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Focus | | Une annulation partielle du TURPE 5 mais la confirmation de la prise en compte des passifs de concession dans le calcul de ce tarif |
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Par une décision du 9 mars 2018, le Conseil d’Etat a annulé partiellement les Tarifs d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité dans les domaines de Haute Tension A (HTA) et Basse Tension (BT), applicables depuis le 1er août 2017 (ci-après le « TURPE 5 »).
Pour mémoire, les TURPE BT et HTA sont acquittés par tous les consommateurs...
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| | | Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), règles d’urbanisme et contentieux : petit mémento |
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1) – L’autorisation environnementale d’ICPE, auparavant autorisation unique, dispense l’installation de permis de construire uniquement pour les éoliennes terrestres.
A la suite à deux salves d’expérimentation, par une ordonnance n° 2017-80 et deux décrets n° 2017-81 et 2017-82, tous en date du 26 janvier 2017, l’autorisation...
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| Environnement |
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| Précisions sur les dépenses pouvant être couvertes par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères | | CE, 19 mars 2018, SAS Cora, n° 402946 |
Dans une décision en date du 19 mars 2018, le Conseil d’Etat a précisé l’étendue des dépenses pouvant être couvertes par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Il a plus précisément indiqué que la TEOM n’a pas le caractère d’un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l’ensemble des dépenses...
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| Pas d’obligation de payer une surconsommation excessive d’eau en cas de défaut d’information de l’abonné par le service d’eau potable |
La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt en date du 21 mars 2018, que, à défaut pour le service d’eau potable qui constate une augmentation anormale du volume d’eau consommé par l’occupant d’un local d’habitation, susceptible d’être causée par la fuite d’une canalisation, d’en informer l’abonné, celui-ci n’est pas tenu...
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| Risques naturels et hydrauliques : les instructions du Gouvernement pour 2018 | | Instruction ministérielle du 20 février 2018 ( NOR TREP1803179J ) |
La dernière instruction du 26 juillet 2016, publié par le Gouvernement établissait les thèmes prioritaires d’actions nationales en matière de risques naturels et hydrauliques pour 2016-2017. Les instructions portaient alors en particulier sur l’achèvement de la mise en œuvre de la directive cadre sur l’eau, l’élaboration et la mise en...
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| IOTA : Note technique relative à l’instruction des dossiers de déclaration au titre de la loi sur l’eau | | Note technique en date du 5 février 2018 du Ministère de la Transition écologique et solidaire |
Le Ministère de la Transition écologique et solidaire constate que les services préfectoraux compétents sont saisis, en moyenne, de 10 000 dossiers de demande de déclaration au titre de la loi sur l’eau. Il souhaite dès lors généraliser une pratique établie dans certaines préfectures consistant en la hiérarchisation des dossiers de demande...
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| Energie |
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| Le régime juridique de la consignation et de la déconsignation des fonds à recouvrer en cas de non-respect du niveau de qualité en matière d’interruption et d’alimentation en électricité enfin complet | | Arrêté du 6 mars 2018 relatif aux modalités de consignation et de déconsignation des fonds à recouvrer en cas de non-respect du niveau de qualité en matière d'interruption et d'alimentation en électricité |
L’arrêté du 6 mars 2018 définit les pièces nécessaires à la consignation et la déconsignation des fonds à recouvrer en cas de non-respect du niveau de qualité en matière d'interruption et d'alimentation en électricité pour le gestionnaire du réseau et permet désormais, grâce aux précisions qu’il apporte, la mise en œuvre effective...
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| L’erreur favorable au producteur d’électricité commise par EDF dans la fixation contractuelle du tarif d’achat ne permet pas d’écarter l’application du contrat d’achat | | CAA Marseille, 12 février 2018, Sociétés Corsica Sole et Corsica Sole 3 c/ EDF, req. n° 17MA00134 |
Par une décision en date du 12 février 2018, la Cour administrative d’appel de Marseille a apporté d’intéressantes précisions relatives aux tarifs d’achat de l’électricité applicables en cas d’erreur commise par la société EDF dans sa fixation.
Dans cette affaire, un contrat d’achat d’électricité avait été conclu, sur le...
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| Censure du recours au contrat de partenariat relatif à la rénovation de l’éclairage public et de la voirie en l’absence de complexité du projet et d’un bilan plus favorable | | CAA Nantes, 16 mars 2018, Commune de Ouistreham, req. n° 16NT04075 |
Dans l’arrêt qui est ici commenté, la Cour administrative d’appel de Nantes était saisie, par la commune de Ouistreham, d’un appel dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Caen qui avait annulé la délibération du 9 mars 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune avait approuvé le principe du recours à un contrat...
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| Annulation d’un refus de raccordement au réseau d’électricité en l’absence de preuve d’un défaut de permis de construire | | CAA Bordeaux, 16 février 2018, n° 16BX00296 et n° 16BX00313 |
Par deux arrêts en date du 16 février 2018, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé l’annulation d’un refus de raccordement au réseau d’électricité d’une maison d’habitation, au motif qu’il n’était pas établi que cette maison ait été édifiée dans des conditions irrégulières.
En l’espèce, le maire de la...
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| Retrait d’un ouvrage électrique irrégulièrement implanté sur une propriété privée | | CAA Versailles, 8 février 2018, n° 16VE01455 |
Par un arrêt en date du 8 février 2018, la Cour administrative d’appel de Versailles a confirmé l’injonction faite à la société Enedis de déplacer un ouvrage du réseau public de distribution d’électricité irrégulièrement implanté sur une propriété privée.
En l’espèce, au terme d’un premier jugement rendu le 18 mars 2014,...
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| Fonds de péréquation de l’électricité : annulation des arrêtés du 15 juillet 2016 par le conseil d’état | | CE, 9ème et 10ème chambres réunies, 9 mars 2018, Sociétés SRD et GEREDIS DEUX SEVRES, n° 403411, 403415, 403661, 403662 |
Pour la seconde fois, le Conseil d’Etat a annulé les arrêtés ministériels relatifs aux coefficients à appliquer par le fonds de péréquation de l’électricité (FPE). L’annulation concerne précisément deux arrêtés, à savoir l’arrêté ministériel du 15 juillet 2016 qui fixait les coefficients à appliquer par le fonds de péréquation...
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| Avis de la commission de régulation de l’Energie (CRE) sur le projet de décret portant modification de la partie règlementaire du code de l’Energie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables et au raccordement multi-producteurs. | | Délibération de la CRE du 21 mars 2018 portant avis sur le projet de décret modifiant la partie réglementaire du code de l’énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables et au raccordement multi-producteurs |
En application de l’article L. 134-10 du Code de l’énergie, la CRE a été saisie, le 28 février 2018, par la Directrice de l’énergie, d’un projet de décret portant modification de la partie réglementaire du Code de l’énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) et au raccordement...
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L’actualité du Cabinet |
| Dernières Publications | | * |
| Quels nouveaux risques font courir la RT 2012 et le Bepos ? |
| article de Cyril CROIX |
| Le Moniteur, 02 mars 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) |
L’actualité du Cabinet |
| Parmi nos missions récentes | | * |
| Environnement |
| Analyse des diagnostics environnementaux établissant la pollution d'un terrain devant faire l'objet d'un aménagement par la Ville. Identification des types de pollution au regard des activités jusqu'alors présente et responsabilité imputable aux différents acteurs concernés: exploitants, propriétaire du terrain. Rédaction d'un projet de courrier à l'attention du propriétaire du terrain lui demandant de prendre les mesures nécessaires (Commune de plus de 20.000 habitants, Région Sud-ouest). |
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| Présentation des obligations incombant aux collectivités compétentes en matière de prévention des inondations et plus particulièrement dans la mise en œuvre du décret du 12 mai 2015 relatif à la définition des systèmes d'endiguement et des aménagements hydrauliques. Analyse des responsabilités et présentation des procédures d'autorisation à mettre en œuvre auprès des services de la préfecture (Région). |
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| Energie |
| Analyse, pour le compte d’une autorité organisatrice de la distribution d’électricité, de la légalité et de l’opportunité d’une convention proposée par un gestionnaire de réseau de distribution à une communauté de communes pour l’établissement de son Plan Climat Air-Énergie Territorial (PCAET) (Syndicat départemental d’électricité, Région Nord-est). |
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| Analyse, pour le compte d’une autorité organisatrice de la distribution d’électricité, des conditions financières applicables au déplacement d’un coffret d’alimentation, déplacement demandé par le propriétaire du terrain sur lequel ce coffret est implanté (Syndicat départemental d’électricité, Outre-Mer). |
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| Analyse, pour le compte d’une autorité organisatrice de la distribution d’électricité, des suites susceptibles d’être données aux observations faites en Conférence départementale des investissements sur le réseau de distribution publique d’électricité prévue à l’article L. 2224-31 du CGCT (Syndicat départemental d’électricité, Région Nord-est). |
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| Analyse d’une convention d’occupation de supports d’éclairage public (candélabres) proposée par un opérateur à un syndicat d’énergie pour le déploiement de boîtiers dits « répéteurs » afin de permettre la télérelève des compteurs d’eau (Syndicat départemental d’électricité, Région Nord-ouest). |
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| Formation sur les concessions de distribution publique d’électricité et de fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente : état du droit, droits et obligations des parties à ces concessions, spécificités de la concession de ce Syndicat, enjeux et perspectives (Syndicat départemental d’électricité, Région parisienne). |
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| Représentation d’OPH dans le contentieux en appel dirigé par un gestionnaire de réseau de distribution publique d’électricité contre les jugements ayant confirmé la légalité des décisions de ces offices d’abandonner en tant que de besoin les colonnes montantes électriques présentes dans leur patrimoine immobilier (Divers offices publics de l’habitat et leur union régionale, Région Sud-est). |
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| Rédaction |
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| Les avocats dont les noms suivent ont participé
à l'élaboration de cette lettre d'actualités juridiques sous la direction de Guillaume GAUCH et de Solenne DAUCÉ : Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Aurélie CROS, Agathe DELESCLUSE, Maxime GARDELLIN, Marianne HAUTON, Astrid LAYRISSE. |
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