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	34   décembre 2017
*		* Sommaire * Focus Le caractère irrégulier de l’implantation d’un poteau électrique ne justifie pas nécessairement sa démolition : l’intérêt général l’emporte au nom du bon fonctionnement du service public de la distribution d’électricité * Brèves d'actualité Energie, Environnement *   Parmi nos missions récentes, Rédaction * Focus Le caractère irrégulier de l’implantation d’un poteau électrique ne justifie pas nécessairement sa démolition : l’intérêt général l’emporte au nom du bon fonctionnement du service public de la distribution d’électricité * Si les concessionnaires de réseaux de transport et de distribution d’électricité détiennent un droit légal d’occuper les voies publiques et leurs dépendances pour y exécuter les travaux nécessaires à l’établissement et à l’entretien des ouvrages de ces réseaux en application de l’article L. 323-1 du Code de l’énergie, tel n’est... Lire la suite sur notre site internet   * Energie * Publication d’un livre blanc sur la suppression des tarifs réglementés de vente d’électricité. Communiqué de presse Anode, 28 novembre 2017 Le 28 novembre dernier, l’Association Nationale des Opérateurs Détaillants en Energie (ci-après l’« ANODE ») a mis en ligne un rapport, sous la forme d’un livre blanc, sur la suppression des tarifs réglementés de vente d’électricité (ci-après les « TRVE »). Dans la continuité de la décision du Conseil d’Etat du 19 juillet... Lire la suite sur notre site internet   * Fixation des taux des coûts de raccordements couverts par le TURPE des consommateurs et des installations de production d’électricité d’origine renouvelable (dits « taux de réfaction »). Arrêté du 30 novembre 2017 , n° 61496/08 Arrêté du 30 novembre 2017 relatif au niveau de prise en charge des coûts de raccordement à certains réseaux publics de distribution de gaz naturel des installations de production de biogaz, en application de l'article L. 452-1 du code de l'énergie. Publiés au Journal officiel de la République française du 3 décembre 2017, deux arrêtés... Lire la suite sur notre site internet   * Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 9 novembre 2017 portant avis sur le projet de décret relatif à la date d’entrée en vigueur de l’obligation d’adresser aux consommateurs domestiques, une offre de transmission des données de consommation, exprimées en euros, au moyen d’un dispositif déporté CRE, 9 novembre 2017 L’article 28 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (ci-après, la « loi de transition énergétique ») prévoit que, dans le cadre du déploiement des compteurs évolués d’électricité et de gaz naturel, les fournisseurs doivent mettre à disposition des consommateurs domestiques... Lire la suite sur notre site internet   * Précisions sur la procédure d’appel d’offres portant sur le développement de capacités d’effacement de consommation d’électricité Arrêté du 31 octobre 2017 Introduite dans l’ordonnancement juridique par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la notion d’effacement de consommation d’électricité « se définit comme l'action visant à baisser temporairement, sur sollicitation ponctuelle envoyée à un ou plusieurs consommateurs finals... Lire la suite sur notre site internet   * Projet de disposition législative visant à simplifier la réalisation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer Projet de Loi PROJET DE LOI pour un État au service d’une société de confiance, 27 novembre 2017 L’article 34 du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance a pour objet de simplifier les procédures nécessaires à la réalisation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer. Ce projet de loi vise plus largement à simplifier les relations des citoyens et des entreprises avec les administrations... Lire la suite sur notre site internet   * Publication d’un arrêté relatif aux modalités de contrôle des installations de production d’électricité Arrêté du 2 novembre 2017 Pris en application du décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité ayant créé l’article R. 311-43 du Code de l’énergie, un arrêté du 2 novembre 2017 du Ministre de la transition écologique et solidaire fixe désormais... Lire la suite sur notre site internet   Environnement * GeMAPI : les évolutions de la proposition de loi Le 30 novembre dernier, l’Assemblée Nationale a adopté une nouvelle version de la proposition de loi relative à la compétence GeMAPI. Parmi les mesures les plus remarquables, on notera que, sans revenir sur le caractère sécable de la compétence, la nouvelle version du texte organise encore l’exercice de la compétence par les syndicats. Elle... Lire la suite sur notre site internet   * Le Conseil d’Etat valide l’arrêté d’un maire interdisant la fouille de poubelles CE, 15 novembre 2017, Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen, n° 403275 Par un arrêt n° 403275 du 15 novembre 2017, le Conseil d’Etat a validé la légalité l’arrêté d’un maire interdisant « la fouille des poubelles, de conteneurs ou de tout autre lieu de regroupement de déchets » sur le territoire de sa commune. En l’espèce, le Maire de La Madeleine, dans le département du Nord, avait été alerté... Lire la suite sur notre site internet   * Un nouveau projet de tri mécano-biologique rejeté sur la base de la loi de transition écologique CAA de Bordeaux, 14 novembre 2017, Syndicat mixte de traitement des déchets des Hautes-Pyrénées, n° 16BX00688, 16BX00690, 16BX00699, 16BX00700 Dans un arrêt du 14 novembre 2017, la Cour d’appel de Bordeaux a annulé une autorisation d’exploitation d’une unité de tri mécano-biologique au motif que ce projet n’était pas compatible avec les dispositions de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique et pour la croissance verte et plus particulièrement... Lire la suite sur notre site internet   * Le Conseil d’Etat devra statuer sur l’application du régime d’autorisation environnementale CAA Douai, 16 novembre 2017, n° 15DA01535 Par un arrêt n°15DA01535 rendu le 16 novembre 2017, la Cour administrative d’appel de Douai a transmis quatre questions au Conseil d’Etat sur l’application du régime résultant de la réforme relative à l’autorisation environnementale en application de l’ordonnance du 26 janvier 2017. La Cour administrative d’appel de Douai a été... Lire la suite sur notre site internet   * L’actualité du Cabinet Parmi nos missions récentes * Energie Consultation juridique sur la faisabilité d’un montage juridique entre le syndicat et ses adhérents pour la réalisation de travaux de rénovation thermique. Application des règles de passation des contrats in house ou de coopération public-public. Régime fiscal (Syndicat départemental d’énergie, Région Nord-ouest). * Consultation sur le régime juridique applicable aux colonnes montantes présentes au sein du patrimoine de cette ESH et aide à la décision (Entreprise sociale de l’habitat, Région parisienne). * Assistance contentieuse d’une communauté de communes dans le recours en responsabilité engagé contre l’Etat pour défaut de mise en concurrence de la concession hydraulique sise sur son territoire. Le préjudice à indemniser correspondant aux redevances manquées. Rédaction du recours en responsabilité. Suivi de la procédure (Communauté de communes, Région Sud-ouest). * Représentation d’un syndicat d’énergie dans le contentieux engagé contre lui par un pétitionnaire lui reprochant un retard pris dans la réalisation de travaux d’extension du réseau public de distribution sous maitrise d’ouvrage du syndicat. Rédaction du mémoire en défense et suivi de la procédure (Syndicat départemental d’énergie, Outre-Mer). * Environnement Accompagnement d'un syndicat mixte ouvert dans la réalisation d'un projet de valorisation écologique d'un site. Etude de la possibilité pour un syndicat mixte ouvert de mettre en œuvre la procédure déclaration d'intérêt générale (DIG) prévue aux articles L. 151-36 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, pour la réalisation d'un projet de valorisation écologique d'un site composé de cours d'eau et de zones humides. Présentation des opérations pouvant être menées dans le cadre d'une DIG et de la portée d'un tel acte au regard des aménagements projetés par l'établissement (Syndicat mixte ouvert, Région parisienne). * Présentation à une communauté urbaine des impacts du transfert de la compétence GeMAPI à un syndicat intervenant en partie dans ce domaine de compétence et dont la communauté est adhérente. Examen des statuts du syndicat et identification des questionnements juridiques posés par les modifications statutaires proposées. Analyses des modalités de retrait du syndicat et préconisations (Etablissement public de coopération intercommunale, Région parisienne).   Rédaction * Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualités juridiques sous la direction de Guillaume GAUCH et de Solenne DAUCÉ : Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Laurent BONNARD, Maxime GARDELLIN, Marianne HAUTON, Astrid LAYRISSE.
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