| |
 | RECRUTEMENT:
Marjorie FREDIN, avocat, rejoint le secteur droit Social animé par Corinne METZGER
PARTENARIAT
Nous sommes fiers de vous annoncer qu'animés par les mêmes valeurs d’excellence, de proximité et d’efficacité, notre Cabinet et le Cabinet PICARD AVOCATS, ont décidé d’unir leurs forces pour offrir aux acteurs de l’Economie Sociale et Solidaire le plus haut niveau d’expertise juridique et ainsi leur proposer, dans tous les domaines du droit, des solutions pertinentes, adaptées et répondant à l’ensemble de leurs problématiques juridiques.
| | |
| * | | Calendrier des conférences |
| |
Inscription par email en cliquant sur l'intitulé de la conférence
(nombre de places limité) |
| | | Conférences au cabinet |
Nos prochaines formations payantes | | * |
| Jeudi 23 novembre 09h30 - 12h30 |
|
LES MARCHES DE PARTENARIAT
(Alexandre VANDEPOORTER) |
| * |
| Mardi 28 novembre 09h30 à 12h30 |
|
LES NOUVELLES REGLES PESANT SUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES EN MATIERE DE TRANSPARENCE
(Aloïs RAMEL, Elise HUMBERT) |
Conférences d’actualités gratuites | | * |
| Jeudi 16 novembre 09h30 - 12h30 |
|
ACTUALITE DU DROIT SOCIAL
(Corinne METZGER, Meriem KHELIF) |
Conférences à l'extérieur | | * |
| Vendredi 24 novembre |
|
LE CONTENTIEUX PÉNAL DES SINISTRES 15 èmes Rencontres de Droit et Procédure Administrative Dans le cadre du cycle de réflexion L’EAU ET LE DROIT ADMINISTRATIF - Marseille -
(Didier SEBAN) |
| * |
| Vendredi 08 décembre 14h00-15h30 |
|
Conférence sur la thématique : ASSURANCE CONSTRUCTION - Carrefour du Droit 2017 - Paris
(Cyril CROIX) |
 |
|
|
|
|
|
|
| * |
Sommaire |
| * |
| Sujet du mois |
Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens social et médico-social : quelles garanties financières pour les organismes gestionnaires ?
|
| * |
| Brèves d’Actualité Juridique |
| Transports publics, Contrats publics, Communications électroniques, Urbanisme, Construction et assurances, Droit de la construction, Baux commerciaux, Droit du travail, Droit pénal, Droit social, Fonction publique, Droit fiscal, Protection des Données Personnelles, Vie des acteurs publics |
| * |
| L'actualité du cabinet |
| Vie du cabinet, Dernières publications, Parmi nos missions récentes, Rédaction |
|
| * |
Sujet du mois
| | Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens social et médico-social : quelles garanties financières pour les organismes gestionnaires ? |
| * |
Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) offre par définition une visibilité financière qui constitue une des attentes fortes des gestionnaires des établissements et des services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Le caractère pluriannuel des financements constitue en effet une des caractéristiques majeures du CPOM par rapport...
Lire la suite sur notre site internet
|
|
| * |
|
Brèves d’Actualité |
| Transports publics | | * | | Le Conseil d’Etat poursuit la construction de sa jurisprudence en matière de libéralisation des autocars | | CE, 4 octobre 2017, Région Pays de la Loire, n° 400551, 400552 et 400553 |
Par trois décisions rendues le 4 octobre dernier, le Conseil d’Etat poursuit la « construction » de sa jurisprudence relative à la libéralisation des activités de transport public régulier interurbain de voyageurs par autocar, et, plus précisément, aux conditions dans lesquelles les autorités organisatrices de transports (AOT) peuvent...
Lire la suite sur notre site internet
|
Brèves d’Actualité |
| Contrats publics | | * | | Les marchés publics au cœur des préoccupations de la Commission Européenne | | Recommandation de la commission, 3.10.2017 sur la professionnalisation de la passation des marchés publics |
La commission Européenne a publié, le 3 octobre 2017, deux communications en matière de marchés publics ainsi qu’une recommandation et une consultation.
Dans sa première communication, la Commission Européenne recense six domaines prioritaires d’évolution : En premier lieu, la Commission Européenne propose un recours accru aux critères...
Lire la suite sur notre site internet
|
Brèves d’Actualité |
| Communications électroniques | | * | | Publication du rapport d’information de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale sur la couverture numérique du territoire | | Rapport de la commission des affaires economiques de l'Assemblée Nationale, 27 septembre 2017 |
La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale (ci-après, la « Commission ») a rendu, le 27 septembre 2017, un rapport sur la couverture numérique du territoire.
La Commission commence par déclarer qu’au regard de l’importance croissante que revêtent l’accès à internet à haut débit et très haut débit ainsi que...
Lire la suite sur notre site internet
|
Brèves d’Actualité |
| Urbanisme | | * | | Précisions sur la fraude quant à la qualité du demandeur en matière de permis de construire | | CE, 9 octobre 2017, n°398853 |
L’article R.421-3 du Code de l’urbanisme précise qu’une demande de permis de construire doit attester, en plus de préciser l’identité du ou des demandeurs, que le ou les pétitionnaires entrent bien dans l’une des catégories de personnes habilitées à déposer une demande de permis de construire.
Pour rappel, sont habilités à déposer...
Lire la suite sur notre site internet
|
| * | | Le contrôle par le juge administratif de l’obligation de cohérence entre le règlement du PLU et le PADD | | CE, 2 octobre 2017, Montpellier Méditerranée Métropole, req. n° 398322 |
Par une décision en date du 2 octobre 2017, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’obligation de cohérence entre le règlement et le projet d’aménagement et de développement durable du plan local d’urbanisme.
Sur ce point, il convient de rappeler que l’article L. 151-8 du Code de l’urbanisme prévoit :
« Le règlement fixe, en...
Lire la suite sur notre site internet
|
| * | | Annonce du Ministère de la cohésion des territoires de sa volonté de limiter davantage les recours abusifs contre les permis de construire dans le cadre de la présentation de sa « stratégie logement » | | Dossier de presse - Présentation de la stratégie logement du gouvernement |
Annonce du Ministère de la cohésion des territoires de sa volonté de limiter davantage les recours abusifs contre les permis de construire dans le cadre de la présentation de sa « stratégie logement ».
Le 20 septembre 2017, le Ministère de la cohésion des territoires a publié le dossier de presse relatif à sa « stratégie logement »....
Lire la suite sur notre site internet
|
Brèves d’Actualité |
| Construction et assurances | | * | | Contenu de l’attestation d’assurance décennale et activité déclarée | | Cass, Civ., 3ème, 14 septembre 2017, n° 16-19.626 |
En application de l’article L. 241-1 du code des assurances tout constructeur lié directement au maître d’ouvrage doit obligatoirement souscrire une assurance couvrant sa responsabilité décennale laquelle peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil. Cependant la souscription...
Lire la suite sur notre site internet
|
Brèves d’Actualité |
| Droit de la construction | | * | | La modulation des pénalités de retard | | CE, 19 juillet 2017, n°392707 |
Il est désormais acquis qu’ « il est loisible au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, de modérer ou augmenter les pénalités de retard résultant du contrat, par application des principes dont s'inspire l'article 1152 du Code civil, si ces pénalités atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant...
Lire la suite sur notre site internet
|
| * | | Confirmation de l’extension de la garantie décennale à des éléments d’équipement dissociables | | Cass, Civ., 3ème, 14 septembre 2017, 16-17.323 |
Nous évoquions dans le sujet du mois d’août 2017 de la Lettre d’actualité juridique, un arrêt de cassation surprenant ayant validé l’application de la garantie décennale à une pompe à chaleur posée sur existants à condition de rendre l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination (Cass. Civ., 3ème, 15 juin 2017, n°16-19640).
Cet...
Lire la suite sur notre site internet
|
Brèves d’Actualité |
| Baux commerciaux | | * | | Bail dérogatoire : les conséquences du droit au maintien dans les lieux | | Cass, Civ., 3ème, 8 juin 2017, n° 16-24.045 |
Quelle que soit la durée du bail dérogatoire ou du maintien dans les lieux, si le preneur reste et est laissé en possession au-delà du terme contractuel, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est régi par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce.
En juin 2010, une société a consenti un bail dérogatoire à des preneurs pour...
Lire la suite sur notre site internet
|
Brèves d’Actualité |
| Droit du travail | | * | | Les dispositions permettant à l’employeur de contester le coût prévisionnel d’expertise du CHSCT ne sont pas inconstitutionnelles... | | Cons. const., 13 octobre 2017, n° 2017-662 QPC |
L'article L. 4614-13-1 du Code du travail permet à l’employeur de contester le coût final de l'expertise devant le juge judiciaire, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'employeur a été informé de ce coût.
Dès lors, par décision en date du 13 octobre 2017, le Conseil constitutionnel estime que la supposée impossibilité...
Lire la suite sur notre site internet
|
Brèves d’Actualité |
| Droit pénal | | * | | Extension et aggravation des infractions de provocations, diffamations et injures non-publiques à caractère raciste ou discriminatoire | | Décret n° 2017-1230, 3 août 2017, JO 5 août 2017 |
Jusqu’à présent, les infractions de diffamation et d’injure non-publiques étaient des contraventions de 1e classe et ne devenaient des contraventions de quatrième classe qu’en cas d’aggravation (par ex : en cas de présence d’un caractère discriminatoire ou raciste des propos).
Le décret du 3 août 2017, entré en vigueur dès le lendemain...
Lire la suite sur notre site internet
|
Brèves d’Actualité |
| Droit social | | * | | Des différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts | | Cass. Soc., 4 octobre 2017, n°16-17.517, 16-17.518 |
Dans un arrêt en date du 4 octobre 2017 (n°16-17.517 ;16-17.518), la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d’accords d’entreprise négociés et signés par les organisations syndicales...
Lire la suite sur notre site internet
|
Brèves d’Actualité |
| Fonction publique | | * | | Tout refus de régularisation de son contrat par un agent public n’entraîne pas nécessairement son licenciement | | CE, 22 septembre 2017, n° 401364 |
Par un arrêt en date du 22 septembre 2017 (n° 401364), le Conseil d’Etat est venu préciser les modalités d’application du principe qu’il avait posé dans son arrêt Cavallo relatif à la régularisation des contrats de recrutement d’agents publics illégaux (CE, sect., 31 décembre 2008, Cavallo, n° 283256, publié au recueil Lebon).
Pour...
Lire la suite sur notre site internet
|
| * | | Une nouvelle obligation relative à la mise en demeure préalable a l’abandon de poste | | CAA MARSEILLE, 6 juin 2017, Commune de Calvi, n°15MA02573 |
Les règles encadrant l’abandon de poste sont simples, mais le Juge administratif veille à leur respect avec une particulière rigueur pour l’employeur, et une grande bienveillance pour l’agent public, le tout légitimement motivé par le caractère drastique de la conséquence de l’acte : la perte pour le fonctionnaire de son emploi, de son...
Lire la suite sur notre site internet
|
| * | | Légalité de l’indemnité compensatrice versée à l’agent dans l’impossibilité de prendre ses congés annuels avant sa retraite | | CAA MARSEILLE, 6 juin 2017, Commune de Calvi, n°15MA02573 |
L’article 5 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux dispose que : « le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par l'autorité territoriale. Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité...
Lire la suite sur notre site internet
|
Brèves d’Actualité |
| Droit fiscal | | * | | Projet de loi de Finances pour 2018, principales mesures concernant la fiscalité des entreprises. | | Projet de loi finances pour 2018 |
Le projet de loi de finances a été déposé le 27 septembre 2017, en voici les mesures principales en ce qui concerne l'imposition des entreprise.
Baisse progressive du taux de l'IS
La loi de finances 2017 prévoyait déjà la réduction du taux normal de l'IS à 28 % de façon progressive entre 2018 et 2020.
Afin de ne pas revenir sur les anticipations...
Lire la suite sur notre site internet
|
Brèves d’Actualité |
| Protection des Données Personnelles | | * | | Sur le projet de règlement européen concernant le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques, « règlement vie privée et communications électroniques ». | | Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) |
LIEN HYPERTEXTE AVEC LE PROJET DE REGLEMENT EUROPEEN
Nous avons évoqué récemment la prochaine mise en application du Règlement européen de Protection des données (RGPD) en mai 2018.
Actuellement, un autre règlement est actuellement discuté, celui qui concerne plus particulièrement la protection des données à caractère personnel dans les...
Lire la suite sur notre site internet
|
Brèves d’Actualité |
| Vie des acteurs publics | | * | | L’installation des crèches de Noël au sein des bâtiments publics continue de diviser | | TA Lyon, 5 octobre 2017, n°1701752 |
A seulement un jour d’intervalle, le Tribunal administratif de Lyon est venu juger illégale la décision d’installer une crèche de Noël au sein de l’Hôtel de la Région Auvergne-Rhône-Alpes (TA Lyon, 5 octobre 2017, n°1701752), là où la Cour administrative de Nantes a jugé, au contraire, licite une telle pratique au sein de l’Hôtel...
Lire la suite sur notre site internet
|
|
| * |
L’actualité du Cabinet |
| Vie du cabinet | | * |
| PARTENARIAT |
Nous sommes fiers de vous annoncer qu'animés par les mêmes valeurs d’excellence, de proximité et d’efficacité, notre Cabinet et le Cabinet PICARD AVOCATS, ont décidé d’unir leurs forces pour offrir aux acteurs de l’Economie Sociale et Solidaire le plus haut niveau d’expertise juridique et ainsi leur proposer, dans tous les domaines du droit, des solutions pertinentes, adaptées et répondant à l’ensemble de leurs problématiques juridiques.
|
| * |
| RECRUTEMENT |
Marjorie FREDIN, avocat, rejoint le secteur droit Social animé par Corinne METZGER
|
L’actualité du Cabinet |
| Dernières Publications | | * |
| Réforme du Code du travail : ce que les ordonnances vont changer… |
| article de Corinne METZGER, Meriem KHELIF |
| Lettre d'actualités juridiques Seban & Associés, 21 septembre 2017 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Protection des données personnelles : la mise en conformité avec le Règlement européen de protection des données (RGPD) |
| article de |
| Lettre d'actualités juridiques Seban & Associés, 21 septembre 2017 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Actualité jurisprudentielle de l’intercommunalité - Décisions de juillet 2016 à juin 2017 |
| article de Solenne DAUCÉ |
| La Semaine juridique, édition Administrations et Collectivités territoriales, 25 septembre 2017 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Lanceurs d’alerte : les devoirs des collectivités |
| article de Elise HUMBERT |
| Le Courrier des maires, 06 septembre 2017 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| La restauration scolaire des écoles élémentaires |
| article de Agathe DELESCLUSE |
| Le Courrier des Maires, 10 octobre 2017 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Liberté pour les ours ? La perle du mois |
| article de |
| Le Courrier des Maires, 10 octobre 2017 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Risques psychosociaux : quelles sont les obligations de l'employeur ? |
| article de Corinne METZGER |
| Bati Actu, 11 octobre 2017 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Décryptage de la réforme du domaine public |
| article de Alexandre VANDEPOORTER |
| Les Cahiers juridiques de la Gazette, 03 octobre 2017 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Exécution des marchés publics - Six mois de jurisprudence |
| article de Cyril CROIX |
| Le Moniteur, 01 septembre 2017 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Précisions portant sur les exigences procédurales de la passation des conventions de concession |
| article de Laurent BONNARD, Marion TERRAUX |
| Le moniteur, 10 octobre 2017 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Réécrire le Code de la construction, un projet très (trop ?) ambitieux |
| article de Cyril CROIX |
| Batiactu, 21 septembre 2017 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| L’achèvement des travaux n’est pas une condition à la réception tacite de l’ouvrage (Cour de cassation) |
| article de Cyril CROIX |
| AEF Info, 29 août 2017 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Les enjeux de la tarification des services publics locaux |
| article de |
| Les cahiers juridiques de La Gazette, 01 septembre 2017 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| La zone d'aménagement concerté : un outil opérationnel et spécifique |
| article de Céline LHERMINIER |
| Les cahiers juridiques de La Gazette, 01 septembre 2017 |
| (à lire en suivant ce lien) |
L’actualité du Cabinet |
| Parmi nos missions récentes | | * |
| Contentieux |
| Assistance et représentation à l’audience de la commune dans le cadre d’un référé suspension engagé à l’encontre d’un arrêté de caducité.
(Commune de plus de 20.000 habitants, Région parisienne) |
| * |
| Défense des intérêts d’une SCI bénéficiaire d’un permis de construire à la suite d’un recours en excès de pouvoir dirigé contre cette autorisation. La défense porte notamment l’application de la réglementation des sites patrimoniaux remarquables et sur l’articulation de cette réglementation avec celle relative aux monuments classés/inscrits monuments historiques.
(Société civile immobilière, Région Nord-est) |
| * |
| Représentation des intérêts de la commune dans le cadre d’un recours contre un permis de construire délivré pour la construction d’une résidence services séniors de 140 logements. (Commune de plus de 15.000 habitants, Région parisienne) |
| * |
| Représentation des intérêts de la commune dans le cadre d’un recours contre un permis de construire délivré pour la construction d’une résidence universitaire de 148 logements. (Commune de plus de 20.000 habitants, Région parisienne) |
| * |
| Assistance de la Commune dans le cadre d’un réquisitoire pris par le Procureur Financier près la Chambre régionale des comptes d’Ile de France à l’encontre du comptable public de la ville. Défense des intérêts de la Commune dans le cadre d’une procédure où le comptable public de la ville, à l’époque des charges retenues, a vu sa responsabilité personnelle et pécuniaire engagée au sujet du paiement de plusieurs dépenses.
(Commune de plus de 20.000 habitants, Région parisienne) |
| * |
| Défense des intérêts d’une commune ayant délivré une autorisation d’urbanisme tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir dirigé contre cette autorisation.
(Commune de plus de 10.000 habitants, Région Nord-est) |
| * |
| Représentation juridique de la ville dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir introduit par des syndicats de personnels et un conseiller municipal à l’encontre de la délibération de principe de lancement d‘une DSP pour la gestion de piscines municipales. (Commune de plus de 50.000 habitants, Région parisienne) |
| * |
| Représentation d’un département dans le cadre d’un référé-suspension d’une décision de licenciement d’un agent contractuel sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative. (Département, Région parisienne) |
| * |
| Energie et Environnement |
| Accompagnement d’une société d’économie mixte dans la rédaction d’une clause environnementale. Accompagnement de la SEM dans ses négociations avec une société gazière pour l’acquisition d’un terrain appartenant à cette dernière et sur lequel elle a exploité une installation de gaz pendant plusieurs années (installation soumise au régime ICPE). Rédaction d’une clause environnementale déterminant les engagements du vendeur-exploitant et de l’acquéreur au regard, notamment, des obligations de remise en état incombant à l’ancien exploitant.
(Société d’économie mixte, Région parisienne) |
| * |
| Rédaction d’une note juridique relative au contenu de la compétence GeMAPI et des obligations qui incombent à la communauté d’agglomération compétente en matière de gestion des marais et des fossés identifiés comme des cours d’eau.
(Communauté d’agglomération, Région Sud-ouest) |
| * |
| Environnement |
| Assistance à maîtrise d’ouvrage d’une région pour accompagner la mise en œuvre de la GeMAPI sur son territoire. Mise en place d’une plateforme de question-réponse avec une région permettant aux différentes collectivités intéressées par la compétence GeMAPI d’obtenir des réponses à leurs interrogations sur les aspects juridiques, institutionnels et financiers de la mise en œuvre de la compétence.
(Région, Région Nord-ouest) |
| * |
| Droit du travail |
| Assistance de l’employeur dans le cadre d’une procédure de licenciement pour faute.Analyse du bien-fondé du licenciement envisagé, appréhension des risques et accompagnement de l’employeur au long de la procédure de rupture du contrat de travail. (Etablissement public d’aménagement, Région parisienne) |
| * |
| Détermination des droits à congés sabbatique. Analyse de l’applicabilité des droits à congés des articles L. 3142-28 et suivants du Code du travail aux salariés d’un établissement public de coopération intercommunale ayant une activité de service public industriel et commercial.
(Etablissement public industriel et commercial, Région Nord-ouest) |
| * |
| Energie |
| Assistance d’une commune ayant adopté un vœu sur le déploiement des compteurs Linky dans le contentieux qui l’oppose au gestionnaire de réseau de distribution d’électricité ayant saisi le tribunal administratif d’une demande d’annulation de ce vœu. (Commune de plus de 10.000 habitants, Région parisienne) |
| * |
| Droit de l'urbanisme |
| Etude portant sur la validité d’un arrêté constatant la caducité d’un permis de construire
(Commune de plus de 20.000 habitants, Région parisienne) |
| * |
| Etablissement d’une note relative au régime du projet d’intérêt général et aux conditions de modification d’une orientation d’aménagement et de programmation dans le cadre de la révision d’un plan local d’urbanisme.
(Commune de moins de 10.000 habitants, Région parisienne) |
| * |
| Rédaction d’une consultation analysant le régime juridique du mécanisme de transfert de garde et de gestion des ouvrages et équipements publics réalisés par l’aménageur au bénéfice de la communauté d’agglomération et de la commune dès leur ouverture au public mais avant l’achèvement définitif de l’ouvrage et son transfert de propriété dans le patrimoine de la collectivité.
(Commune de plus de 50.000 habitants, Région parisienne) |
| * |
| Etude portant sur l’instauration d’une taxe d’aménagement majorée et analyse du projet de délibération
(Communauté d’agglomération de plus de 100 000 habitants, Région Sud-ouest) |
| * |
| Etude portant sur l’autorisation environnementale unique et plus particulièrement sur le dépôt d’une telle demande en ZAC et en cas de pluralité de maîtres d’ouvrages ainsi que sur les incidences d’une modification du projet en cause.
(Etablissement public, Région parisienne) |
| * |
| Droit de l’urbanisme - aménagement |
| Etablissement d’une réponse à l’avis de l’Autorité Environnementale dans le cadre d’un dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique d’une opération d’aménagement
(Etablissement public à caractère industriel et commercial en charge de l’aménagement) |
| * |
| Préemption |
| Rédaction d’une étude sur la stratégie foncière à adopter dans le cadre de la mise en œuvre d’une ZAC nécessitant le recours partiel à la procédure d’expropriation. Analyse de l’opportunité ou non d’exproprier les terrains au regard des besoins du projet ainsi que des coûts afférents à une telle dépossession forcée.
(Etablissement public sui generis portuaire, Région parisienne) |
| * |
| Rédaction d’une note relative aux modalités de mise en œuvre de l’obligation de relogement prévue aux articles L. 314-1 et suivants du code de l’urbanisme
(Etablissement public foncier, Région parisienne) |
| * |
| Baux d'habitation |
| Assistance d’un office public de l’habitat souhaitant harmoniser avec les dispositions législatives actuelles (incidence des lois ALUR et MACRON) ses modèles de bail conventionné et non conventionné. (Office public de l’habitat, Région parisienne) |
| * |
| Audit et modification d’un règlement intérieur de la Commission d’attribution des logements. (Office public de l’habitat, Région parisienne) |
| * |
| Baux commerciaux |
| Rédaction d’un bail commercial pour l’installation d’une pharmacie intégrant les spécificités de ce type de location. (Commune de moins de 10.000 habitants, Région parisienne) |
| * |
| Déchets |
| Représentation juridique dans le cadre d’un recours contre des rôles de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) émis à l’encontre d’une Société. (Communauté d’agglomération de plus de 180.000 habitants, Région Sud-est) |
| * |
| Commande publique |
| Audit juridique des plusieurs contrats de délégations de service public d’eau et d’assainissement, propositions d’une stratégie d’optimisation des contrats, missions complémentaires d’assistance juridique. (Communauté urbaine regroupant près de 300.000 habitants, Région Nord-est) |
| * |
| Audit juridique des plusieurs contrats de délégations de service public d’eau et d’assainissement, propositions d’une stratégie d’optimisation des contrats, missions complémentaires d’assistance juridique. (Communauté urbaine regroupant près de 400.000 habitants, Région parisienne) |
| * |
| Fonction publique |
| Rédaction d’une consultation sur les modalités de non renouvellement d’un engagement d’un agent contractuel en raison de la suppression de son poste et alors même qu’il pouvait prétendre à la conclusion d’un CDI après deux CDD de trois ans. (Commune de moins de 10.000 habitants, Région parisienne) |
| * |
| Le Cabinet a été saisi de plusieurs questions sur les modifications du régime juridique de la protection fonctionnelle à la suite du décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit (Commune de plus de 20.000 habitants, Région parisienne). |
| * |
| Rédaction d’une consultation sur les conditions de la résiliation anticipée du contrat d’un collaborateur de cabinet et les modalités de calcul des indemnités dues au collaborateur de cabinet en cas de résiliation de son contrat en cours d’exécution. (Commune de moins de 10.000 habitants, Région Sud-ouest) |
| * |
| Action sociale |
| Assistance et représentation d’un département dans le cadre d’une procédure en délégation d’autorité parentale. (Département Région parisienne) |
L’actualité du Cabinet | | Rédaction |
| * |
| Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique
sous la responsabilité de Guillaume GAUCH : Lorène CARRÈRE, Laëtitia PIGNIER (ARBOR - TOURNOUD & ASSOCIéS), Laurent BONNARD, Morgan BUNEL, Vincent CADOUX, Cyril CROIX, Stella FLOCCO, Arthur GAYET, Badreddine HAMZA, Elise HUMBERT, Pierre LAFFITTE, Corinne METZGER, Alexane RAYNALDY. |
|
|
|
