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En réponse aux nombreuses sollicitations de petites et moyennes collectivités et structures (associations, organismes HLM, entreprises publiques locales, …), le Cabinet Seban & Associés a conçu e-SEB@N, un service qui leur est spécialement dédié : cette nouvelle plate-forme en ligne vise à répondre sous 48 heures ouvrées à leurs questions de droit sans analyse de document. Une vingtaine d’avocats, expérimentés chacun dans un domaine du droit, s’engagent à fournir des réponses simples et adaptées à leurs préoccupations juridiques quotidiennes. Ergonomique et facile d’usage, la plate-forme e-SEB@N garantit la confidentialité de toutes les démarches effectuées et leur permet l’accès à un cabinet d’avocats, leader dans son secteur, à un coût maîtrisé.
Pour découvrir le site : e-seban.fr
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La CNIL a désigné Danielle DA PALMA comme correspondant à la protection des données à caractère personnel (Correspondant Informatiques et Libertés « CIL »), ce qui permettra au Cabinet d’accompagner ses clients dans l’évolution du cadre juridique prévu en mai 2018 par le règlement européen sur l’OPEN DATA. | | |
| * | | Calendrier des conférences |
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Inscription par email en cliquant sur l'intitulé de la conférence
(nombre de places limité) |
| | | Conférences au cabinet |
Nos prochaines formations payantes | | * |
| Jeudi 22 juin 09h30 à 12h30 puis de 14h00 à 17h00 |
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ASSURANCES CONSTRUCTION
(Cyril CROIX) |
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| Vendredi 23 juin 09h30 - 12h30 |
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LES COLLABORATEURS DE CABINETS
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| Mardi 27 juin 09h30 - 12h30 |
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CONTROLE DES CONCESSIONS ELECTRICITE ET GAZ : POURQUOI, COMMENT ET A QUELLE FIN
(Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Aurélie CROS, Marianne HAUTON) |
Conférences d’actualités gratuites | | * |
| Jeudi 01 janvier |
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Conférences à l'extérieur | | * |
| Mardi 20 juin 10h00 - 11h00 |
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Loi Sapin II, affaire Xynthia : quelles sont les nouveautés en matière de responsabilité pénale
(Matthieu HÉNON) |
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| Mardi 20 juin |
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Collectivités et transition énergétique : adapter les montages juridiques et financier à vos projets
(Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE) |
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| Mardi 20 juin 10h |
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Les obligations des collectivités territoriales en matière de SST
(Lorène CARRÈRE) |
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| Mardi 27 juin 15h45 |
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Quelle réalité à la « réforme » de la contractualisation ?
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Sommaire |
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| Sujet du mois |
L’ordonnance relative à la propriété des personnes publiques : une réforme attendue mais inachevée
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| Brèves d’Actualité Juridique |
| Vie des acteurs publics, Droit de la commande publique, Fonction publique, Droit de l'urbanisme, Droit fiscal, Action sociale, Transparence de la vie publique, Droit de la construction, Droit immobilier, Droit du travail, Droit pénal, Transports publics, Données personnelles |
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| L'actualité du cabinet |
| Vie du cabinet, Dernières publications, Parmi nos missions récentes, Rédaction |
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Sujet du mois
| | L’ordonnance relative à la propriété des personnes publiques : une réforme attendue mais inachevée |
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L’ordonnance du 19 avril dernier a introduit dans le droit positif de nouvelles dispositions importantes en droit de la propriété des personnes publiques : certaines sont, il est vrai, très techniques, mais sont importantes en pratique ; d’autres modifient clairement la culture qui imprégnait jusque-là le droit national, mais suscitent maintenant...
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Brèves d’Actualité |
| Vie des acteurs publics | | * | | Le Conseil Constitutionnel censure les dispositions relatives à la durée des émissions diffusées par les partis politiques lors des élections législatives | | Décision n° 2017-651, QPC du 31 mai 2017 |
Sur renvoi du Conseil d’Etat saisi en référé par l'association « En marche ! », le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 167-1 du Code électoral, et, plus précisément, de ses paragraphes II et III.
Ces dispositions fixent les conditions d’accès,...
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Brèves d’Actualité |
| Droit de la commande publique | | * | | Droit des concessions – trois décisions du Conseil d’Etat précisent le régime de l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et du décret du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession |
Par trois décisions en date du 24 mai 2017, le Conseil d’Etat est venu compléter sa jurisprudence en la matière en rappelant le critère de qualification d’une concession relatif au transfert du risque d’exploitation au délégataire (CE, 24 mai 2017, Société Régal des iles, n° 407213), ainsi que les obligations des acheteurs en matière...
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Brèves d’Actualité |
| Fonction publique | | * | | L’agent en grève peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle ? | | CE, 22 mai 2017, M.B.A, n° 396453 |
L’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit qu’ « à raison de ses fonctions » le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire, bénéficie d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause.
C’est dans ce cadre...
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| * | | Précisions sur l’obligation de reclassement des agents inaptes à leurs fonctions | | CE, 19 mai 2017, M. B.A…, n° 397577 |
Saisi du cas d’un agent titulaire d’une chambre des métiers, le Conseil d’Etat a fait évoluer le considérant de principe sur le reclassement de son arrêt Chambre de commerce et d’industrie de Meurthe-et-Moselle (CE, 2 octobre 2002, n° 227868), selon lequel « lorsqu’il a été médicalement constaté qu’un salarié se trouve de manière...
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| * | | Les conséquences pour l’agent d’un rejet de sa demande d’annulation d’une décision préalablement suspendue par le Juge des référés | | CE, 17 mai 2017, Monsieur A. c/ CCI Marseille Provence, n° 397053 |
A la suite de sa révocation, un agent d’une Chambre de commerce et d’industrie (CCI) a obtenu du Juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, qu’il suspende l’exécution de cette décision, ce qui a permis qu’il bénéficie de nouveau du versement de sa rémunération, et ce jusqu’à son...
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Brèves d’Actualité |
| Droit de l'urbanisme | | * | | L’exercice du droit de préemption par une SEM doit être systématiquement soumis au contrôle de légalité, peu important la qualification de mandat | | CE, 24 mai 2017, SONADEV, n° 397197 |
Dans un arrêt en date du 24 mai 2017, le Conseil d’Etat a précisé la lecture à donner aux articles L. 2131-2 -8°, L. 3131-2, 7° et L.4141-2, 6° du Code général des collectivités territoriales selon lesquels, doivent être soumises au contrôle de légalité les « décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique,...
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Brèves d’Actualité |
| Droit fiscal | | * | | La CJUE se prononce sur la portée de l'exonération de TVA des services rendus par un groupement de moyens à ses membres, notamment en ce qui concerne les services rendus au titre des frais généraux des membres | | CJUE, arrêt en date du 4 mai 2017 (aff. 274/15) |
Dans un arrêt en date du 4 mai 2017 (aff. 274/15), la CJUE a apporté des précisions sur l'interprétation des dispositions de l'article 132-1 f de la directive 2006/112 CE du 28 novembre 2016 lequel prévoit la possibilité pour les états membres d'exonérer les services rendus à leurs membres par les groupements autonomes de personnes sous certaines...
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Brèves d’Actualité |
| Action sociale | | * | | Prestation de compensation du handicap (PCH) : clarification des prérogatives du département et de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) dans l’attribution de la PCH | | CE, 19 mai 2017, n° 402798 |
Par une décision en date du 19 mai 2017, le Conseil d’Etat est venue rappeler qu’une décision de la CDAPH accordant la prestation de compensation du handicap ne vaut pas décision d’attribution de l’aide, celle-ci relevant de la seule compétence du Président du Conseil départemental.
En l’espèce, Mme B. a demandé au Juge des référés...
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| * | | L’intérêt supérieur de l’enfant : une considération primordiale des décisions des départements rappelée par le Conseil d’Etat | | CE, 19 mai 2017, n° 406637 |
Le Conseil d’Etat a affirmé que les départements étaient tenus de verser une allocation au tiers digne de confiance auquel le Juge des enfants a confié un mineur au titre de l’assistance éducative, même si les arrêtés qui devaient en fixer le mode de calcul prévus à l’article R. 228-3 du Code de l’action sociale et des familles n’ont...
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Brèves d’Actualité |
| Transparence de la vie publique | | * | | Projet de loi « pour la confiance dans notre vie démocratique » présenté le mercredi 14 juin 2017 en Conseil des ministres : plusieurs propositions applicables aux élus locaux |
Mercredi 14 juin 2017, le Garde des Sceaux, François Bayrou, a présenté son projet de loi intitulé « pour la confiance dans notre vie démocratique » et articulé autour d’une révision constitutionnelle, d’une loi ordinaire et d’une loi organique.
Selon les premières déclarations de l’exécutif, cette réforme, parmi les premières...
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Brèves d’Actualité |
| Droit de la construction | | * | | Valeur probatoire de la notice descriptive de travaux en matière de VEFA | | Cass. civ., 3ème, 18 mai 2017, n° 16.16-627 |
En l’espèce, un promoteur avait livré une maison à des acquéreurs dont les façades n’étaient pas de la couleur attendue.
Les acquéreurs ont alors assigné le promoteur en indemnisation du coût de la mise en conformité des briques. Ils ont obtenu gain de cause en première instance mais leur demande a été rejetée en appel, puis en cassation...
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| * | | Le droit de suivi de l’entrepreneur en cas de résiliation du marché à ses frais et risques | | CE 9 juin 2017, n° 399382 |
Dans le cadre d’un marché de travaux portant réalisation d’une digue, une commune a, d’une part, prononcé la résiliation du marché aux torts de l’entrepreneur principal se fondant sur des malfaçons et retards d’exécution et, d’autre part, conclu un marché de substitution.
L’entrepreneur dont le marché a été résilié a saisi...
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Brèves d’Actualité |
| Droit immobilier | | * | | Le bail à construction confère au preneur un droit réel immobilier librement cessible, lequel ne peut être soumis à l’agrément du bailleur |
CA Versailles, 4ème chambre, 6 février 2017, n° 15/00102
Les consorts B, copropriétaires indivis d’un terrain, ont donné celui-ci à bail à construction à la SCI La Navas de Tolosa pour une durée de 20 ans.
La société preneuse s’est obligée à édifier sur le terrain loué un centre équestre et y a exploité une activité de manège...
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Brèves d’Actualité |
| Droit du travail | | * | | L’employeur doit être en mesure de remettre des documents complets sur la durée du travail à l'inspection du travail | | Cass., Crim., 25 avril 2017, n° 16-81.793 |
Par un arrêt en date du 25 avril 2017 (Cass., Crim., 25 avril 2017, n° 16-81.793), la Cour de cassation est venue rappeler que commet le délit d'obstacle à l'accomplissement des devoirs de l'inspection du travail, l'employeur qui ne remet pas les documents permettant de vérifier le temps de travail effectif des salariés et, en cas de documents...
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| * | | Le refus d’homologation de la rupture conventionnelle est un acte administratif pouvant être retiré par son auteur | | Cass., Soc., 12 mai 2017, n° 15-24.220 |
Par un arrêt en date du 12 mai 2017 (Cass., Soc. 12 mai 2017, n° 15-24.220), la Cour de cassation vient tirer les conséquences de la nature juridique d’une rupture conventionnelle : s’agissant d’un acte administratif, la DIRECCTE peut revenir sur un refus d'homologation d'une convention de rupture conventionnelle motif pris qu’ « une...
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| * | | Les conséquences du droit à réintégration en cas de licenciement nul | | Cass.,Soc., 11 mai 2017, n° 15-27.554 |
Par un arrêt en date du 11 mai 2017 (Cass., Soc., 11 mai 2017, FS-P+B, n° 15-27.554), la Cour de cassation est venue préciser que si le salarié peut, prétendre à une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s’est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dite « période...
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Brèves d’Actualité |
| Droit pénal | | * | | Détournement de fonds par une personne chargée d’une mission de service public | | Cass., Crim., 20 avril 2017, n°16-80.091 |
Condamné par la Cour d’appel pour le détournement d’une somme de 1.153.719 euros issue des comptes de ses clients, le directeur d’une agence de La Banque Postale a formé un pourvoi en cassation pour contester plusieurs points de l’arrêt rendu.
Parmi les moyens soulevés, deux font l’objet de précisions intéressantes apportées par la...
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Brèves d’Actualité |
| Transports publics | | * | | L’Autorité de la concurrence rejette la plainte déposée par la société Transdev Group à l’encontre du groupe SNCF s’agissant de pratiques mises en œuvre sur le marché du transport interurbain par autocar | | Autorité de la concurrence – Décision n° 17-D-08 du 1er juin 2017 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport de voyageurs |
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi « Macron », a libéralisé les services de transport routier par autocar. Cette liberté est totale lorsque la liaison est supérieure à 100 kilomètres, une limitation ou une interdiction par une autorité organisatrice de transport...
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Brèves d’Actualité |
| Données personnelles | | * | | Mai 2018 : Entrée en vigueur du Règlement européen RGPD | | Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 |
A moins d’un an de l’entrée en vigueur du Règlement européen sur le traitement des données personnelles, les administrations commencent à s’organiser dans les territoires expérimentaux désignés.
Il s’agit d’une révolution dans le processus puisque l’on passe du régime de la déclaration vers l’obligation de rendre le traitement...
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L’actualité du Cabinet |
| Vie du cabinet | | * |
| le Cabinet Seban & Associés a conçu e-SEB@N, un service spécialement dédié aux petites et moyennes collectivités et structures |
En réponse aux nombreuses sollicitations de petites et moyennes collectivités et structures (associations, organismes HLM, entreprises publiques locales, …), le Cabinet Seban & Associés a conçu e-SEB@N, un service qui leur est spécialement dédié : cette nouvelle plate-forme en ligne vise à répondre sous 48 heures ouvrées à leurs questions de droit sans analyse de document. Une vingtaine d’avocats, expérimentés chacun dans un domaine du droit, s’engagent à fournir des réponses simples et adaptées à leurs préoccupations juridiques quotidiennes. Ergonomique et facile d’usage, la plate-forme e-SEB@N garantit la confidentialité de toutes les démarches effectuées et leur permet l’accès à un cabinet d’avocats, leader dans son secteur, à un coût maîtrisé.
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| La CNIL a désigné Danielle DA PALMA comme correspondant à la protection des données à caractère personnel |
La CNIL a désigné Danielle DA PALMA comme correspondant à la protection des données à caractère personnel (Correspondant Informatiques et Libertés « CIL »), ce qui permettra au Cabinet d’accompagner ses clients dans l’évolution du cadre juridique prévu en mai 2018 par le règlement européen sur l’OPEN DATA. |
L’actualité du Cabinet |
| Dernières Publications | | * |
| Hypothèses et modalités de la négociation dans le cadre des procédures formalisées |
| article de Marion TERRAUX, Astrid LAYRISSE |
| Contrats publics, 01 avril 2017 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Les incertitudes concernant les commissions d’appel d’offres à la suite de la réforme de la commande publique |
| article de Guillaume GAUCH |
| Contrats publics, 01 avril 2017 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Que sont-ils devenus ? |
| article de Thomas ROUVEYRAN |
| Gazette de l'IDPA, 03 mai 2017 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Autorisations d’urbanisme : la loi Littoral, toute la loi Littoral, rien que la loi Littoral |
| article de Martin MATTIUSSI-POUX |
| Bulletin du Droit de l'Environnement Industriel, 04 mai 2017 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| 50 Questions : Les relations entre collectivités locales et associations |
| article de Aloïs RAMEL, Sonia KANOUN, Agathe DELESCLUSE, Stella FLOCCO |
| Le Courrier des maires, 09 mai 2017 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| La nécessité de suivre une procédure disciplinaire pour sanctionner un agent dont le casier judiciaire comporte des mentions incompatibles avec l’exercice de ses fonctions |
| article de Lorène CARRÈRE, Vincent CADOUX |
| Lettre d'actualités juridiques Seban & Associés, 12 mai 2017 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Toujours pas de délai de standstill pour les MAPA |
| article de Maeva GUILLERM |
| Achatpublic.info, 01 juin 2017 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Gestion des sites et sols pollués : les nouvelles instructions des services de l'Etat |
| article de |
| Lettre d'actualités juridiques Energie & Environnement Seban & Associés, 07 juin 2017 |
| (à lire en suivant ce lien) |
L’actualité du Cabinet |
| Parmi nos missions récentes | | * |
| Energie |
| Etude relative aux conditions de restitution, à l'autorité concédante, de terrains dans le périmètre des ouvrages de distribution d'électricité concédés une fois ces terrains désaffectés à cette activité et avant le terme de la concession. (Syndicat d'électricité, région sud-est) |
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| Accompagnement d'une commune dans le renouvellement de sa concession de distribution publique de gaz en zone de desserte historique. (Commune de plus de 50.000 habitants, région parisienne) |
| * |
| Validation d'une convention de co-maitrise d'ouvrage à l'occasion de la réalisation de travaux sur le réseau de distribution publique d'électricité sous maîtrise d'ouvrage du Syndicat. (Syndicat d'électricité, région outre-mer) |
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| Rédaction d'une note d'analyse et validation d'une concession octroyant des droits d’énergie réservée à un département. (Département, région sud-est) |
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| A la demande d’une autorité concédante, avis sur l’interprétation de l’article 12 du cahier des charges de concession de distribution publique d’électricité à l’occasion de travaux d’une collectivité publique nécessitant un déplacement d’ouvrages du réseau de distribution. (Syndicat départemental d’énergie, région nord-ouest) |
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| Etude relative aux possibilités et modalités de constitution par le syndicat mixte d’une SEMOP en vue de l’attribution d’une délégation de service public portant sur la réalisation et l’exploitation d’un réseau de chaleur (Syndicat mixte, région parisienne) |
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| Contentieux indemnitaire relatif au défaut de perception de redevances dues par un concessionnaire d'ouvrage hydraulique en conséquence de l'absence de conclusion d'une nouvelle concession. (Département, région sud-ouest) |
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| Action sociale |
| Rédaction d’une consultation relative à la possibilité pour un CCAS de répondre à un appel d’offre du FSE pour la mise en œuvre d’actions relevant de l’insertion professionnelle des bénéficiaires du RSA alors que la compétence de soutien au retour à l’emploi a été transférée à la communauté de communes dont la commune dont relève l’établissement est membre. (Etablissement public intercommunal, région nord-est) |
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| Défense de l’Etat dans le cadre d’une procédure en appel devant la Commission Centrale d’Aide Sociale introduite par le Président du Conseil Département à la suite de l’annulation de ses décisions accordant l’APA en mode mandataire par la Commission départementale d’aide sociale. Rédaction des mémoires en défense et représentation de l’Etat devant la Commission Centrale d’Aide Sociale. Représentation de l’Etat dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité introduite par le département à l’encontre des dispositions de l’article L. 232-6 du Code de l’action sociale et des familles. (Etat ) |
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| Droit des baux |
| Assistance à une mairie dans le cadre de plaintes de riverains concernant des nuisances dans une copropriété où des logements ne sont plus occupés par leurs propriétaires, mais loués en meublé pour de courtes durées via la plateforme Airbnb.
Consultation pour exposer :
- le régime juridique de la location d’un logement meublé et celui encadrant la location d’un logement via la plateforme Airbnb (ou toute autre plateforme de location temporaire)
- les possibilités d’intervention du maire notamment sur le fondement de ses pouvoirs de police pour réguler la location de ces biens. (Commune de plus de 50.000 habitants, région parisienne) |
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| Environnement |
| Etude portant sur la soumission d’une activité d’incinération de boues usées à la TGAP. Analyse de l’obligation pour un établissement public de coopération intercommunal de s’acquitter de la TAGP pour l’activité qu’il exploite de traitement et d’incinération des boues usées. Examen de la situation particulière des usines d’incinération situées sur le site même des stations d’épuration et sur la possibilité de se prévaloir de l’unicité du site pour échapper au paiement de la TGAP pour les boues produits par la station d’épuration. Réponses à diverses interrogations de l’EPCI exploitant soulevant des hypothèses d’exonération au regard de la quantité de boues réceptionnées mais également de sa bonne foi. (Métropole, région sud-est) |
| * |
| Analyse de la possibilité pour une société mixte d’aménagement ayant acquis un terrain pollué auprès d’un établissement public foncier, de solliciter l’ancien exploitant pour qu’il procède aux travaux de dépollution induits par la découverte de nouvelle pollution. Etude de la validité de la clause de garantie du passif environnemental au regard des principes applicables en droit des contrats et de la jurisprudence adoptée dans ce domaine. Analyse relative à la responsabilité de l’Etat en cas de carence de ce dernier à prescrire à l’ancien exploitant les mesures nécessaires à la prise en charge de cette pollution. (Société d’économie mixte, région parisienne) |
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| Droit du travail |
| Rédaction d’une délibération portant sur la mise en place d’une rémunération du mandataire social. Rappel des règles concernant la prise en charge de l’assurance chômage (CSG) et de la retraite supplémentaire du mandataire social. (Société Coopérative HLM, région parisienne) |
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| Conseil relatif aux obligations de l’employeur quant aux informations à soumettre au comité d’entreprise dans le cadre du déménagement de l’entreprise. (Etablissement public d’aménagement, région parisienne) |
| * |
| Assistance dans la dénonciation d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE) relative la mise en place d’un régime de Frais de santé dans le cadre d’un transfert d’entreprise (problématique de la continuation du contrat d’assurance). Rappel de la procédure de dénonciation d’une décision unilatérale de l’employeur et validation du courrier de dénonciation remis à chaque salarié. (Office public de l’habitat, région parisienne) |
| * |
| Contentieux relatif à une demande de nullité d’une rupture conventionnelle. Procédure engagée par un ancien salarié devant le Conseil de Prud’hommes sollicitant la nullité de sa rupture conventionnelle et demandes financières y afférentes. (Société d’économie mixte, région parisienne) |
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| Transports publics |
| Etude portant sur la faisabilité d’un dispositif législatif, expérimental ou général, organisant une ouverture progressive du marché des services des transports exprès régionaux (TER) et de Transiliens à la concurrence. (Association de collectivités) |
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| Assistance dans le cadre d’un contentieux en responsabilité relatif aux conditions d’accessibilité des usagers au matériel roulant ferroviaire. Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours en plein contentieux tendant à obtenir la condamnation d’un transporteur en raison de des conditions de mise en accessibilité du matériel roulant ferroviaire. (Etablissement public, région parisienne) |
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| Associations et rapports avec les collectivités publiques |
| Etude relative à la possibilité de procéder à la fusion de l’Association d’information sur le logement (ADIL) et du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) du département, ayant chacun la forme d’une association par détermination de la loi. Compte tenu des questionnements relatifs à la fusion pure et simple des deux associations, présentation des structures juridiques susceptibles d’être créées pour permettre leur rapprochement. (Département, région nord-est) |
| * |
| Etude relative à la possibilité et aux modalités envisageables de reprise, par la communauté d’agglomération, des droits et obligations de l’Association mettant en œuvre les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi (PLIE) sur son territoire, celle-ci étant appelée à cesser son activité. (Communauté d’agglomération, région nord-est) |
| * |
| Fonction publique |
| Audit de comparaison des droits syndicaux pour ses agents, définis par protocoles d’accords successifs, avec le socle de garanties prévues par le décret n° 85-397, afin d’entamer de nouvelles négociations avec les organisations syndicales. (Communauté d’agglomération de plus de 170.000 habitants, région nord-est) |
| * |
| Réalisation d’un cycle de quatre formations théoriques et pratiques à destination des services ressources humaines de la ville pour la gestion des nombreux collaborateurs de cabinet (recrutement, carrière, rémunération, maladie, licenciement…). (Commune de plus de 100.000 habitants, région parisienne) |
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| Consultation relative aux conséquences de la fusion de l’OPH sur la situation de certains agents. Consultation relative, d’une part, au sort des fonctionnaires de l’OPH détachés sur des emplois de droit privé au sein du même établissement, et plus spécifiquement sur la question du maintien de cette position après la fusion et, d’autre part, à la légalité de ces détachements internes. (Office public de l’habitat gérant plus de 20.000 logements, région parisienne) |
| * |
| Consultation relative à un changement d’affectation et à la fin de concession de logement de fonction d’un agent. Assistance de la commune dans la réponse à apporter à un agent contestant la régularité de la procédure de changement d’affectation dont il fait l’objet et la fin de concession de logement de fonction pour nécessité absolue de service qui en est la conséquence, examen de la régularité des diligences accomplies. (Commune de plus de 20.000 habitants, région parisienne) |
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| Consultation relative à l’intervention d’un décret imposant de nouvelles obligations règlementaires de service aux enseignants. Consultation, sur la date à laquelle les différentes académies pourraient se fonder sur le décret nouvellement publié pour imposer le respect des nouvelles obligations de service, sur les conséquences de ce nouveau décret sur les circulaires en vigueur, et, enfin, sur les possibilités de contestation dudit décret compte tenu de l’imprécision du texte sur différents points. (Syndicat de fonctionnaires de l’Education nationale) |
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| Défense et représentation de l’office devant la juridiction administrative en matière disciplinaire (avertissement à l’encontre d’un ingénieur territorial). Rédaction d’un mémoire en défense et représentation lors de l’audience à la suite d’une requête déposée par un ingénieur territorial de l’office, chef de service, ayant fait l’objet d’une sanction en raison des nombreux retards et erreurs dans la gestion de ses dossiers sur l’année écoulée. (Office public de l’habitat de plus de 5.000 logements, région nord-est) |
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| Mémoire en défense en matière de reclassement pour inaptitude physique à la suite d’un accident de service. Rédaction d’un mémoire en défense à la suite du recours pour excès de pouvoir d’un agent contre la décision le reclassant, celui-ci n’était pas d’accord avec son affectation. (Commune de plus de 10.000 habitants, région parisienne) |
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| Défense en appel d’un département contre un agent sollicitant l’annulation du jugement de première instance et la reconnaissance de l’imputabilité au service des conséquences d’un accident survenu sur le lieu de travail. (Département, région parisienne) |
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| Défense d’une commune contre un agent sollicitant sa condamnation en réparation du préjudice financier qui aurait résulté de la fin de sa concession de logement par nécessité absolue de service, laquelle serait par ailleurs révélatrice d’un harcèlement moral. (Commune de moins de 10.000 habitants, région parisienne) |
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| Appel d’un jugement du tribunal administratif s’étant déclaré incompétent. Le cabinet a été sollicité pour soutenir devant la cour administrative d’appel de Paris la position de la collectivité qui souhaitait voir un renversement d’une jurisprudence ancienne qui donne compétence au juge judiciaire pour connaitre des litiges relatifs aux relations entre des agents relevant d’un statut local particulier affectés à des emplois permanents mais n’étant pas fonctionnaires. (Collectivité, outre-mer) |
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| Dans le cadre d’une procédure disciplinaire engagée à l’encontre d’un de ses agents pour cumul illégal d’activité durant un congé de longue durée, assistance d’un établissement public local social et médico-social lors d’un Conseil de discipline. (Etablissement public local social et médico-social, région parisienne) |
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| Droit de la commande publique |
| Etude juridique relative aux modalités de gestion dynamique du parc immobilier destiné à accueillir les services de la collectivité : analyse des modes de gestion par voie patrimoniale et contractuelle ; recours à des prestations de facility et property management. (Collectivité, sud-est) |
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| Analyse portant sur la constitution des CAO des OPH, à la suite de l’adoption du décret du 10 avril 2017. (Office public de l’habitat, région nord-est ) |
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| Elaboration d’une consultation portant sur les conséquences d’une cession de patrimoine entre un OPH et une SEM sur une procédure de consultation lancée avant la date de cession effective. (Office public de l’Habitat, région parisienne) |
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| Revue de la procédure d’achat instituée par l’OPH, à la suite de l’adoption du décret du 10 avril 2017. (Office public de l’Habitat, région parisienne) |
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| Dans le cadre de l’appel à projet « zones blanches centres bourgs » lancé par l’Etat, rédaction pour le compte du coordonnateur désigné par l’Etat, d’une convention de groupement de commandes en vue de la conclusion d’un marché de conception-réalisation d’infrastructures de téléphonie mobile. Rédaction des délibérations nécessaires à son adoption par le futur coordonnateur et par les futurs membres du groupement. (Syndicat mixte, région nord-est) |
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| Analyse juridique relative à la possibilité de conclure un avenant à un marché de maîtrise d’œuvre sur le fondement des sujétions techniques imprévues (cf. ancien art. 20 du CMP) ou de la modification de la rémunération du maître d’œuvre. (Département, région nord-est) |
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| Validation des documents de la consultation d’un marché de services portant sur l’organisation d’un salon (règlement de la consultation, cahier des clauses, etc.). (Groupement d’intérêt économique (GIE) à compétence nationale et internationale) |
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| Assistance pour les opérations de sortie du contrat (notamment avec une problématique liée au transfert de bâtiments mis à disposition) et assistance complète à maitrise d’ouvrage pour la conclusion d’une nouvelle délégation de service public pour l’exploitation des marchés de la ville. (Commune de plus de 10.000 habitants, région parisienne) |
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| Représentation juridique en appel dans le cadre d’un contentieux indemnitaire engagé par un délégataire. (Communauté d’agglomération de plus de 80.000 habitants, outre-mer) |
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| Droit des collectivités territoriales |
| Consultation sur la compatibilité des fonctions de Président, Vice-président et simple administrateur d’un Office public de l’habitat avec la détention d’un mandat parlementaire et sur la compatibilité de l’exercice de fonctions de simple administrateur au sein de l’Office dans le cadre de sa transformation en société d’économie mixte locale. (Office public de l’habitat, région parisienne) |
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| Consultation sur la compatibilité entre la détention d’un mandat parlementaire et l’exercice des fonctions de Président du Conseil d’administration d’une régie personnalisée, d’adjoint au Maire, de Vice-président d’une communauté d’agglomération et de Président du Conseil de surveillance d’un établissement public de santé. (Régie communautaire, outre-mer) |
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| Consultation sur la compatibilité du cumul des fonctions de Président et Directeur général d’une association, d’une part et sur le cumul des fonctions de Directeur général d’une association avec la détention d’un mandat de Maire et d’un mandat parlementaire, d’autre part. (Commune de plus de 50.000 habitants, région parisienne) |
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| Consultation sur le régime juridique des groupements d’intérêt public et l’exercice de fonctions de direction au sein d’une telle structure, compte tenu des règles relatives aux incompatibilités électorales. (Commune de plus de 40.000 habitants, région sud-est) |
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| Consultation sur la compatibilité entre la détention d’un mandat de Maire et de Député et l’exercice de fonctions non électives au sein de structures locales (société d’économie mixte locale, société publique locale, groupement d’intérêt public). (Commune de plus de 40.000 habitants, région sud-est) |
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| Note relative aux chances de succès d’un recours contentieux contre les dispositions règlementaires du Code de la consommation sur la disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien. (Association de consommateurs) |
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| Consultation relative à la création d’une structure dédiée pour la prise en charge d’un musée, et, de manière plus générale, pour le rayonnement culturel de la commune : analyse comparative de différents types de structure au regard, notamment, des règles d’incompatibilité et d’inéligibilité électorales s’agissant de l’exercice de fonctions de direction au sein des organes desdites structures. (Commune de plus de 40.000 habitants, région sud-est) |
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| Assistance et représentation d’une association de consommateurs souhaitant contester, devant le Conseil d’Etat, les dispositions règlementaires du Code de la consommation relatives à la disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien. (Association de consommateurs) |
L’actualité du Cabinet | | Rédaction |
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| Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique
sous la responsabilité de Guillaume GAUCH : Marjorie ABBAL, Laëtitia PIGNIER (ARBOR - TOURNOUD & ASSOCIéS), Alexandre VANDEPOORTER, Laurent BONNARD, Perrine BOUCHARD, Stella FLOCCO, Elise HUMBERT, Sonia KANOUN, Corinne METZGER, Alexane RAYNALDY, Marion TERRAUX. |
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