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Nos classements dans le guide Construction – Promotion – Infrastructures 2017
EXCELLENT en
- Urbanisme et aménagement
- Contrats de partenariat public-privé
- Contentieux de la construction
- Droit de l’architecture
FORTE NOTORIETE en
- Construction
- Promotion immobilière
NOUVELLE CONFERENCE :
Jeudi 11 mai 2017 de 09h30 à 12h30 - L’ORDONNANCE RELATIVE A LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES : LA PORTEE ET LES ENJEUX DE CE TOUT NOUVEAU TEXTE IMPORTANT - Intervention d'Alexandre Vandepoorter, Maeva Guillerm et Astrid Boullault - Inscription gratuite par email : formation@seban-associes.avocat.fr - nombre de places limité
RECRUTEMENTS :
Lounès KHADIR, avocat senior, interviendra plus particulièrement sur les aspects droit des sociétés dans le domaine du logement social aux côtés de Thomas ROUVEYRAN, associé et d'Eglantine ENJALBERT, avocat directeur responsable du secteur du logement social au cabinet.
Pierre LAFFITTE est venu renforcer le pôle Urbanisme-Aménagement du cabinet Seban & Associés. Il dispose déjà d'une expérience en cabinet d'avocats et dans le service juridique d'une Société d'économie mixte. | | |
| * | | Calendrier des conférences |
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Inscription par email en cliquant sur l'intitulé de la conférence
(nombre de places limité) |
| | | Conférences au cabinet |
Nos prochaines formations payantes | | * |
| Mardi 25 avril 09h30 - 12h30 |
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ORGANISMES HLM ET ACQUISITION DE LOGEMENTS EN VEFA
(Thomas ROUVEYRAN, Eglantine ENJALBERT, ) |
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| Jeudi 04 mai 09h30 à 12h30 puis de 14h00 à 17h00 |
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LE NOUVEAU DROIT DES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
(Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Guillaume GAUCH, Marion TERRAUX, Samuel COUVREUR) |
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| Mardi 30 mai 10h00 à 13h00 |
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EVOLUTION DES RESEAUX D’INITIATIVE PUBLIQUE (RIP) : QUELS AMENAGEMENTS CONTRACTUELS ?
(Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Philippe GUELLIER, Marion TERRAUX) |
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| Mardi 28 novembre 09h30 à 12h30 |
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LES NOUVELLES REGLES PESANT SUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES EN MATIERE DE TRANSPARENCE
(Aloïs RAMEL, Elise HUMBERT) |
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| Vendredi 06 octobre 09h30 - 12h30 |
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LE CONTENTIEUX DES CONTRATS PUBLICS
(Guillaume GAUCH, Alexandre VANDEPOORTER) |
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| Jeudi 22 juin 09h30 à 12h30 puis de 14h00 à 17h00 |
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ASSURANCES CONSTRUCTION
(Cyril CROIX) |
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| Mardi 27 juin 09h30 - 12h30 |
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CONTROLE DES CONCESSIONS ELECTRICITE ET GAZ : POURQUOI, COMMENT ET A QUELLE FIN
(Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Aurélie CROS, Marianne HAUTON) |
Conférences d’actualités gratuites | | * |
| Jeudi 01 janvier |
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| Jeudi 01 janvier |
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| Jeudi 11 mai 09h30 - 12h30 |
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L’ordonnance relative à la propriété des personnes publiques : la portée et les enjeux de ce tout nouveau texte important
(Alexandre VANDEPOORTER, Maeva GUILLERM, Astrid BOULLAULT) |
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Sommaire |
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| Sujet du mois |
Les nouvelles règles de la prescription en matière pénale
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| Brèves d’Actualité Juridique |
| Droit de la commande publique, Fonction publique, Droit de la construction, Droit de l'urbanisme, Propriété intellectuelle, Droit social, Droit de la commande publique, Domanialité publique, Action sociale, Baux d'habitation, Droit de la commande publique, Logement social, Protection civile des mineurs, Transports publics, Action sociale, Droit privé général |
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| L'actualité du cabinet |
| Vie du cabinet, Dernières publications, Parmi nos missions récentes, Rédaction |
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Sujet du mois
| | Les nouvelles règles de la prescription en matière pénale |
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Par la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, le législateur a entendu réformer profondément les régimes de prescription en matière pénale en s’assignant pour objectif « d’assurer un meilleur équilibre entre l’exigence de répression des infractions et l’impératif de sécurité juridique et de conservation des preuves, principalement...
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Brèves d’Actualité |
| Droit de la commande publique | | * | | Publication du décret portant diverses dispositions en matière de commande publique | | Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique |
Attendu depuis plusieurs mois, le décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique est paru au Journal officiel le 12 avril dernier.
A la suite de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine et de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre...
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| * | | La vente d’une parcelle du domaine privé appartenant à une personne publique échappe aux règles de mise en concurrence… Mais pas à la procédure à laquelle se soumet volontairement le vendeur ! | | CE, 27 mars 2017, Stés Procedim et Sinfimmo, req. n° 390347 |
Pour la vente d’une dépendance de son domaine privé, un centre hospitalier avait lancé une consultation à laquelle deux Sociétés avaient répondu avant d’en être évincées. Ces dernières ont alors introduit un recours à l’appui duquel elles soulevaient notamment le moyen tiré de la violation du principe d’égalité de traitement entre...
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Brèves d’Actualité |
| Fonction publique | | * | | Fermeture de la voie du référé suspension après l’expiration du contrat | | CE, 13 avril 2017, M. B., req. n° 402 717 |
Pour rappel, le Juge des référés peut, en vertu des dispositions de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, ordonner la suspension de l'exécution d’une décision administrative, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu’un doute sérieux existe quant à la légalité de la décision.
Et la décision administrative...
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| * | | Nouvelles précisions du Conseil d’Etat sur les règles de prescription des rémunérations indûment perçues | | CE, 31 mars 2017, avis n° 405797 |
Le 3 mars dernier, le Conseil d’Etat rendait une décision afférente à l’hypothèse de la perception par un agent de sommes perçues de manière irrégulière à la suite d’une nomination elle-même irrégulière (CE, 3 mars 2017, Madame A. contre Commune de Montreuil-sur-Ille, n° 398121).
Le 31 mars, dans le cadre d’un avis sollicité par...
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| * | | Précision sur l’indemnisation devant être versée à un agent public irrégulièrement évincé : il faut dorénavant intégrer la perte des droits à indemnisation chômage | | CE, 20 mars 2017, Monsieur A. contre Commune d’Orléans, n° 393761 |
Le Conseil d’Etat affine sa jurisprudence sur les conséquences indemnitaires d’une éviction illégale (annulation d’un licenciement, d’une révocation, d’une exclusion temporaire de fonctions…) en précisant par un arrêt rendu le 20 mars 2017 que le préjudice financier de l’agent peut également comprendre la perte des droits à indemnisation...
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| * | | Précisions sur la suspension d’un fonctionnaire en congé maladie | | CE, 31 mars 2017, M. Roux c/ Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personels de direction de la fonction publique hospitalière, n° 388109 |
Par un arrêt en date du 31 mars 2017, le Conseil d’Etat a précisé les modalités d’exécution d’une mesure de suspension dans l’intérêt du service prononcée à l’encontre d’un agent en congé de maladie.
Il rappelle, en premier lieu, qu’une mesure de suspension peut être régulièrement prononcée à l’encontre d’un agent qui...
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Brèves d’Actualité |
| Droit de la construction | | * | | Le refus de paiement des travaux supplémentaires et la nécessité de réaliser les études de sol avant la remise de son offre |
Dans le cadre de la construction de six logements pour jeunes, une collectivité territoriale confiait le lot n°1 "Terrassements -Voiries Réseaux Divers (VRD) - Gros œuvre béton " à la société H. par la conclusion d’un marché à prix global et forfaitaire.
Durant l’exécution des travaux, la société H. informait le maître d’œuvre...
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| * | | Sous-traitance et interruption du délai de prescription quadriennale | | CE, 10 mars 2017, req. n°404841 |
En l’espèce, une entreprise attributaire du marché de reconstruction d’un collège passé par une collectivité locale avait sous-traité un lot.
Après assignation par le sous-traitant de l’entrepreneur principal devant le Tribunal de commerce en 2008, ce dernier a été placé en liquidation judiciaire.
Le sous-traitant a alors saisi le...
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Brèves d’Actualité |
| Droit de l'urbanisme | | * | | Application directe de la loi Littoral aux autorisations d’urbanisme – Abandon de la jurisprudence Porto-Vecchio | | CE 31 mars 2017 Savoie Lac Investissements, req. n° 392186 : Rec. CE |
Par une décision en date du 31 mars 2017, la section du contentieux du Conseil d’Etat a précisé les conditions d’application de la loi Littoral aux autorisations d’urbanisme.
Rappelons qu’en 2015, dans sa décision Porto-Vecchio publiée au Recueil (CE 9 novembre 2015, req. n° 372531), le Conseil d’Etat avait considéré que les dispositions...
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| * | | Application dans le temps de l’article L. 480-13 1° du Code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 | | Cass. civ.,3ème, 23 mars 2017, n° 16-11081 |
Dans un objectif de sécurité juridique, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 avait modifié la rédaction de l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme afin de restreindre les possibilités d’obtenir la démolition d’une construction régulièrement édifiée en application d’un permis de construire annulé ensuite par le Juge administratif.
En...
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Brèves d’Actualité |
| Propriété intellectuelle | | * | | Marques et Nom des collectivités : Laguiole retrouve son nom ? | | Cass. com., 4 octobre 2016, n° 14-22.245 |
Par un arrêt en date du 4 octobre 2016, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a censuré la décision de la Cour d’appel dans le bras de fer opposant la commune de Laguiole à la société Lunettes Folomi.
La Cour suprême a recours à la qualification de tromperie sur le fondement des pratiques commerciales et à celle de fraude pour aboutir...
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Brèves d’Actualité |
| Droit social | | * | | Le licenciement économique n’est justifié qu’en cas de cessation complète de l’activité de l’employeur | | Arrêt en date du 23 mars 2017 (n°15-21.183) |
Par un arrêt en date du 23 mars 2017 (n°15-21183), la Cour de cassation est venue rappeler que seule une cessation complète de l'activité de l'employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement, quand elle n'est pas due à une faute ou à une légèreté blâmable de ce dernier.
La cessation partielle de l'activité...
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| * | | Signature le 6 avril 2017 à l’unanimité des syndicats de la Convention collective des OPH |
Dix années après l’ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 ayant crée les Offices publics de l’Habitat, ces derniers viennent de se doter d’une convention collective nationale, qui après la signature d’un arrêté d’extension, s’appliquera à l’ensemble de la branche professionnelle.
Cette convention collective nationale vient...
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| * | | Le procès verbal de l’instance représentative du personnel fait foi jusqu’à preuve contraire | | Arrêt du 8 mars 2017 - (n° 15-26.956) |
Par un arrêt en date du 8 mars 2017 (n° 15-26.956), la Cour de cassation est venue rappeler que le procès verbal de réunion d’une institution représentative du personnel fait foi, en cas de désaccord, jusqu’à preuve contraire.
Les juges du fond peuvent librement considérer que le témoignage n’est pas suffisant à apporter cette preuve...
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Brèves d’Actualité |
| Droit de la commande publique | | * | | Limitation de la sous-traitance, présentation des capacités des candidats et modification des clauses d’un cahier des charges en cours de procédure de passation | | CJUE, 5 avril 2017, Borta, aff. C-298/15 |
Une autorité portuaire lituanienne (ci-après, l’ « Autorité portuaire ») avait publié un appel d’offres pour la passation, selon une procédure ouverte, d’un marché public de travaux sous l’empire de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés...
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| * | | Vente parfaite d’un bien privé communal par délibération du conseil municipal | | CE, 15 mars 2017, SARL Bowling du Hainaut, n° 393407 |
Par une délibération en date du 21 décembre 2006, le conseil municipal de la commune de Saint-Amand-les-Eaux (ci-après, la « Commune ») s'était prononcé favorablement sur l'offre de la SARL Bowling du Hainaut qui souhaitait lui acheter des parcelles pour un prix de 307.755 euros, sans subordonner cet accord à aucune condition. La société...
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Brèves d’Actualité |
| Domanialité publique | | * | | Rattachement possible d’un ouvrage n’appartenant pas à une personne publique au domaine public | | CE, 17 mars 2017, Mme A., req. n° 397035 |
Dans cette affaire, le Conseil d’Etat considère que la collectivité propriétaire d’un ouvrage public est responsable des conséquences dommageables causées par un élément de cet ouvrage dont elle n’est pas propriétaire, s’il existe entre les deux un lien physique ou fonctionnel tel que le second doit être regardé comme un accessoire...
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Brèves d’Actualité |
| Action sociale | | * | | Réforme du contentieux des décisions d’admission à l’aide sociale des départements |
La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle a apporté d’importantes modifications du contentieux de l’admission à l’aide sociale. Pour mémoire, l’article L. 134-1 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que les décisions du président du conseil départemental et du représentant de l'Etat dans le département...
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Brèves d’Actualité |
| Baux d'habitation | | * | | Nouveaux critères de décence (énergétique) du logement | | Décret n°2017-312 du 9 mars 2017 |
Le décret n°2017-312 du 9 mars 2017 pris en application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 vient de modifier les caractéristiques de décence du logement fixées par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 pour y intégrer l’étanchéité à l’air et l’aération.
S’agissant de l’étanchéité...
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Brèves d’Actualité |
| Droit de la commande publique | | * | | Publication de l’ordonnance sur les propriétés publiques | | Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques |
On sait que la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi Sapin II) a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnance diverses mesures qui portent sur le droit de la propriété publique. Soucieux d’aller vite, le gouvernement s’est...
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Brèves d’Actualité |
| Logement social | | * | | Clarification du régime d’indemnisation des administrateurs des organismes d’habitations à loyer modéré | | Réponse publiée au JO du 21 mars 2017 – question n°41701 |
Pour mémoire, le régime d’indemnisation des administrateurs des conseils d’administration ou de surveillance des organismes d’habitations à loyer modéré est régi par les articles L. 423-13 et R. 421-10 du Code de la construction et de l’habitation.
Ce régime obéit au principe de la gratuité du mandat des administrateurs d’organismes...
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Brèves d’Actualité |
| Protection civile des mineurs | | * | | Incompétence matérielle du Juge judiciaire pour statuer sur la responsabilité d’un service de l’Aide Sociale à l’Enfance |
Le 7 février dernier, le Juge de la mise en état du Tribunal de grande instance de Paris devait se prononcer sur la compétence du Juge judiciaire pour statuer sur la responsabilité pour carences fautives du Service de l’Aide Sociale à l’Enfance d’un Département.
En l’espèce, une fillette était placée en 2010 auprès d’un Service...
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Brèves d’Actualité |
| Transports publics | | * | | Premières décisions du Conseil d’Etat sur les « cars Macron » | | Conseil d’Etat, Région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, 23 décembre 2016 n° 399081 et 399723 et 20 mars 2017, n° 401751 |
Il s’agissait de l’une des mesures phares de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite loi « Macron » : la libéralisation des activités de transport public régulier interurbain de voyageurs par autocar. Les premiers contentieux viennent d’être tranchés par le Conseil...
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Brèves d’Actualité |
| Action sociale | | * | | L’appui financier à la redéfinition de la stratégie territoriale dans le champ de l’aide à domicile des départements et les métropoles et à la restructuration des services d’aide à domicile |
INSTRUCTION N° DGCS/3A/CNSA/2017/103 du 21 mars 2017 relative aux modalités de répartition de la dotation prévue au X de l’article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 destinée à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile
Arrêté du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination...
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Brèves d’Actualité |
| Droit privé général | | * | | Délégation de pouvoirs et désignation d’un représentant permanent au sein des sas | | CA Caen, 23 février 2017, n°16-02559, SAS Stef Transport Caen |
La Cour d'appel de Caen[1] vient de rendre un arrêt en date du 23 février 2017 qui confirme que le président, personne morale d’une société par action simplifiée (SAS), peut déléguer ses pouvoirs et désigner un représentant permanent.
Cette solution jurisprudentielle confirme une solution attendue par la pratique car ce représentant permanent...
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L’actualité du Cabinet |
| Vie du cabinet | | * |
| Le guide DECIDEURS « Construction – Promotion – Infrastructures » 2017 distingue le Cabinet Seban & Associés parmi les meilleurs cabinets d’avocats dans 6 disciplines |
- Urbanisme et aménagement : excellent (Didier SEBAN)
- Contrats de partenariat public-privé : structuration – mid cap : excellent (Alexandre VANDEPOORTER et Marie-Hélène PACHEN-LEFEVRE)
- Contentieux de la construction (dont assurance) : excellent (Marie-Hélène PACHEN-LEFEVRE et Cyril CROIX)
- Droit de l’architecture : excellent (Céline LHERMINIER)
- Construction (marchés, travaux, contrats et conseils) : forte notoriété (Marie-Hélène PACHEN-LEFEVRE et Cyril CROIX)
- Promotion immobilière (VEFA, BEFA, CPI, Montage d’opérations) : forte notoriété (Marie-Hélène PACHEN-LEFEVRE et Cyril CROIX) |
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| RECRUTEMENTS |
Lounès KHADIR, avocat senior, interviendra plus particulièrement sur les aspects droit des sociétés dans le domaine du logement social aux côtés de Thomas ROUVEYRAN, associé et d'Eglantine ENJALBERT, avocat directeur responsable du secteur du logement social au cabinet.
Pierre LAFFITTE est venu renforcer le pôle Urbanisme-Aménagement du cabinet Seban & Associés. Il dispose déjà d'une expérience en cabinet d'avocats et dans le service juridique d'une Société d'économie mixte.
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L’actualité du Cabinet |
| Dernières Publications | | * |
| 50 Questions : La commune et la vidéoprotection |
| article de Alexandra ADERNO |
| Le Courrier des maires, 03 avril 2017 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Souplesse et marchés publics : le MAPA |
| article de Didier SEBAN |
| Contrats publics, 01 mars 2017 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Faites connaissance avec un administrateur d'AMORCE |
| article de Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE |
| La Lettre aux Adhérents - AMORCE, 01 mars 2017 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Elections : Les tribunes des élus d’opposition en période électorale |
| article de |
| La Gazette, 20 mars 2017 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Fondamentaux de l’urbanisme : Vade-mecum des concessions d’aménagement à risque |
| article de Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE |
| La Gazette, 20 mars 2017 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
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| article de |
| , 01 janvier 1970 |
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| Quelles sont les règles d’organisation et d’agencement des bureaux de vote ? |
| article de |
| La Gazette, 29 mars 2017 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Transition énergétique : Quel champ d’action pour les collectivités ? |
| article de Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE |
| L'info en +, 03 avril 2017 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Les impacts des évolutions du droit de l’environnement sur les opérations d’aménagement |
| article de Morgan BUNEL |
| Lettre d'actualités juridiques Energie & Environnement Seban & Associés, 03 avril 2017 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Elections : Le déroulement des scrutins et leur issue |
| article de |
| La Gazette, 10 avril 2017 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Coopération publique-publique : la réciprocité nécessaire |
| article de Thomas ROUVEYRAN |
| Achatpublic.info, 11 avril 2017 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Le permis de construire : une autorisation ordinaire…qui reste méconnue |
| article de |
| La Gazette, 03 avril 2017 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Le Conseil d'Etat précise les conditions du recours au bail emphytéotique cultuel |
| article de |
| Lettre d'actualités juridiques Seban & Associés, 16 mars 2017 |
| (à lire en suivant ce lien) |
L’actualité du Cabinet |
| Parmi nos missions récentes | | * |
| Action sociale des départements |
| Accompagnement d’un département dans la définition d’un contrat à impact social (social impact bound) ayant pour objet de mettre en place un projet d’innovation sociale concernant les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Analyse du montage contractuel pour la mise en place d’une interface entre les entreprises du territoire départemental et les bénéficiaires du RSA dans l’objectif de favoriser la réintégration des bénéficiaires du RSA. (Département, région sud-est) |
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| Elaboration d’un montage permettant la gestion commune de résidences autonomies-logements foyers par des CCAS et une ESH. Analyse des modalités de gestion d’une résidence autonomie et des responsabilités incombant au gestionnaire. Analyse des montages possibles pour assurer la gestion partagée d’une résidence autonomie au regard des dispositions du Code de l’action sociale et des familles et du Code de la construction et de l’habitation. (Centres communaux d’action sociale (CCAS) et entreprise sociale pour l’habitait (ESH) |
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| Accompagnement d’un département dans la définition d’un contrat à impact social (social impact bound) ayant pour objet de mettre en place un projet d’innovation sociale concernant les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Analyse du montage contractuel pour la mise en place d’une interface entre les entreprises du territoire départemental et les bénéficiaires du RSA dans l’objectif de favoriser la réintégration des bénéficiaires du RSA. (Département, région sud-est) |
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| Droit des baux |
| Assistance d’un bailleur social à la suite d’importantes nuisances sonores et de menaces d’une locataire par arme blanche à l’encontre de ses voisins. Délivrance d’une assignation devant le tribunal d’instance en résiliation de bail et en expulsion de la locataire. (Office public de l’habitat, région parisienne) |
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| Assistance à la suite du placement en garde à vue du fils d’un locataire d’un bailleur social pour faits de trafic de stupéfiants dans le logement loué et les parties communes de l’immeuble. Puis délivrance d’une assignation devant le tribunal d’instance en résiliation de bail et en expulsion du locataire, responsable juridiquement des agissements délictueux de son fils (Office public de l’habitat, région parisienne) |
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| Assistance à la suite de la condamnation pénale du fils d’un locataire pour faits de trafic de stupéfiants dans les parties communes de l’immeuble. Assignation en résiliation de bail et en expulsion du locataire, responsable juridiquement des agissements de son fils, devant le tribunal d’instance. (Office public de l’habitat, région nord-est) |
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| Assistance à la suite de l’agression d’un gardien d’un OPH par le fils d’un locataire dans les parties communes de l’immeuble ayant, après un placement en garde à vue, reconnu les faits et s’étant excusé. Assignation en résiliation de bail et en expulsion du locataire, responsable juridiquement des agissements de son fils, devant le tribunal d’instance. (Office public de l’habitat, région parisienne) |
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| Assistance à la suite d’une réclamation d’un locataire se plaignant des conséquences d’une importante humidité dans son logement et ayant assigné en référé l’OPH devant le Président du tribunal d’instance pour faire désigner, dans un premier temps, un expert judiciaire afin de déterminer l’origine des désordres et de permettre d’établir les préjudices subis ainsi que les responsabilités encourues. Représentation de l’OPH à l’audience de référé et, par la suite, dans le cadre des opérations d’expertise judiciaire qui seront ordonnées. (Office public de l’habitat, région parisienne) |
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| Assistance d’un bailleur social à la suite d’importantes nuisances sonores et de menaces d’une locataire par arme blanche à l’encontre de ses voisins. Délivrance d’une assignation devant le tribunal d’instance en résiliation de bail et en expulsion de la locataire. (Office public de l’habitat, région parisienne) |
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| Assistance à la suite du placement en garde à vue du fils d’un locataire d’un bailleur social pour faits de trafic de stupéfiants dans le logement loué et les parties communes de l’immeuble. Puis délivrance d’une assignation devant le tribunal d’instance en résiliation de bail et en expulsion du locataire, responsable juridiquement des agissements délictueux de son fils (Office public de l’habitat, région parisienne) |
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| Assistance à la suite de la condamnation pénale du fils d’un locataire pour faits de trafic de stupéfiants dans les parties communes de l’immeuble. Assignation en résiliation de bail et en expulsion du locataire, responsable juridiquement des agissements de son fils, devant le tribunal d’instance. (Office public de l’habitat, région nord-est) |
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| Assistance à la suite de l’agression d’un gardien d’un OPH par le fils d’un locataire dans les parties communes de l’immeuble ayant, après un placement en garde à vue, reconnu les faits et s’étant excusé. Assignation en résiliation de bail et en expulsion du locataire, responsable juridiquement des agissements de son fils, devant le tribunal d’instance. (Office public de l’habitat, région parisienne) |
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| Assistance à la suite d’une réclamation d’un locataire se plaignant des conséquences d’une importante humidité dans son logement et ayant assigné en référé l’OPH devant le Président du tribunal d’instance pour faire désigner, dans un premier temps, un expert judiciaire afin de déterminer l’origine des désordres et de permettre d’établir les préjudices subis ainsi que les responsabilités encourues. Représentation de l’OPH à l’audience de référé et, par la suite, dans le cadre des opérations d’expertise judiciaire qui seront ordonnées. (Office public de l’habitat, région parisienne) |
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| Droit de l’urbanisme - aménagement |
| Etude portant sur la caducité des documents d’urbanisme depuis l’entrée en vigueur de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté (loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017). (Communauté d’agglomération de plus de 200.000 habitants, région parisienne) |
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| Rédaction d’un recours préalable obligatoire devant la CNAC dans le cadre d’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commercial. (Commune de plus de 50.000 habitants, région parisienne) |
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| Etude comparative sur la faisabilité, les avantages et inconvénients de différents montages dans le cadre d’une opération d’aménagement (ZAC en compte propre / ZAC concédée / création d’une SPLA IN). (Etablissement public d’aménagement, région parisienne) |
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| Etude comparative sur la faisabilité, les avantages et inconvénients de différents montages dans le cadre d’une opération d’aménagement (ZAC en compte propre / ZAC concédée / création d’une SPLA IN). (Etablissement public d’aménagement, région parisienne) |
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| Etude portant sur la caducité des documents d’urbanisme depuis l’entrée en vigueur de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté (loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017). (Communauté d’agglomération de plus de 200.000 habitants, région parisienne) |
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| Rédaction d’un recours préalable obligatoire devant la CNAC dans le cadre d’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commercial. (Commune de plus de 50.000 habitants, région parisienne) |
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| Droit privé général |
| Assistance d’une commune aux fins de faire exécuter un testament d’une personne décédée l’ayant instituée légataire universelle. Démarches aux fins d’obtention des pièces nécessaires à la requête aux fins d’envoi en possession et rédaction et soutenance d’une requête en ce sens devant le Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. (Commune de plus de 50.000 habitants, région parisienne) |
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| Assistance d’une commune aux fins de faire exécuter un testament d’une personne décédée l’ayant instituée légataire universelle. Démarches aux fins d’obtention des pièces nécessaires à la requête aux fins d’envoi en possession et rédaction et soutenance d’une requête en ce sens devant le Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. (Commune de plus de 50.000 habitants, région parisienne) |
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| Droit de l'Union européenne |
| Rédaction d’une étude ayant pour objet d’identifier comment la région pourrait mettre en œuvre le dispositif de garantie prévu à l’article 131.4 du règlement 1303/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013, qui permet aux autorités de gestion des fonds structurels européens de procéder à des avances au profit des bénéficiaires des fonds, remboursées par la Commission européenne immédiatement, avant que les dépenses effectuées par les bénéficiaires, attachées à ces avances, ne soient devenues « éligibles ». (Région ) |
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| Associations et rapports avec les collectivités publiques |
| Assistance juridique dans le cadre de la tarification d’un établissement social. Analyse de la légalité des arrêtés de tarification et du refus d’approbation du déficit constatés au compte administratif. Etude des modalités de négociations budgétaires avec l’autorité de tarification et des chances de succès d’un recours en réformation des arrêtés de tarification. (Association nationale assurant la gestion d’établissements accueillant des mineurs placés au titre de l’aide sociale à l’enfance ) |
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| Assistance juridique dans le cadre du contrôle et de la fermeture de maisons d’enfants à caractère social. Analyse des modalités de contrôle et de la possibilité pour le département de procéder à la fermeture de plusieurs unités de vie dont les personnels éducatifs utilisent un discours religieux impropre au développement social des mineurs accueillis. Analyse des obligations d’un établissement social et médico-social en matière de respect des droits et libertés des usagers des établissements sociaux et médico-sociaux. Analyse des modalités d’encadrement de l’expression religieuse des personnels éducatifs ayant un statut salarié de droit privé et étant non soumis au principe de neutralité. (Département, région nord-ouest) |
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| Défense d’une commune devant le tribunal administratif dans le cadre d’une procédure de référé-provision introduite par une association tendant à obtenir le versement d’une subvention municipale non allouée en raison de la méconnaissance de la convention d’objectifs et de moyens et notamment de l’absence de production de documents financiers au terme de l’année de référence. (Commune de plus de 50.000 habitants, région nord-ouest) |
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| Analyse des conséquences financières du retrait d’une autorisation de fonctionnement et d’une habilitation d’une association dont l’activité était financée par les produits de la tarification d’un département. Analyse des conséquences financières de la décision de retrait d’une autorisation de fonctionnement et d’une habilitation à recevoir des bénéficiaires à l’aide sociale à une association gestionnaire d’un service de prévention spécialisé. Analyse de la possibilité et des modalités de reversement des subventions et des réserves de l’association au département ou à l’organisme auquel la gestion du service de prévention spécialisé a été déléguée. (Département, région sud-ouest) |
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| Energie |
| Analyse relative à la passation d’un marché de fourniture de véhicules particuliers hybrides. (Syndicat dans le secteur de l’énergie et de la communication, région parisienne) |
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| Consultation juridique sur l’intérêt d’une complète départementalisation d’une Autorité Organisatrice de distribution de l’Electricité. (Syndicat d’énergie, région nord-est) |
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| Consultation juridique sur la répartition de la maîtrise d’ouvrage entre le Syndicat et son concessionnaire, dans la perspective d’un possible différend d’interprétation des clauses du contrat de concession de distribution publique d’électricité, de son cahier des charges et son annexe 1. Analyse juridique et exposé des actions envisageables. (Syndicat départemental d’électricité, région sud-est) |
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| Participation au Groupe d’échange du 28 février 2017 sur la mise en place du mécanisme de capacité avec une intervention sur « Comment intégrer le marché de capacité dans les marchés des collectivités ? ». (Association professionnelle ) |
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| Assistance contentieuse d’un OPH dans le contentieux dirigé contre celui-ci par le concessionnaire du réseau de distribution publique d’électricité à la suite de l’abandon, par l’OPH, des colonnes montantes intégrées dans son patrimoine. Rédaction des écritures en défense et audience. (Office public de l’habitat, région sud-ouest) |
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| Projets culturels et sportifs |
| Mission d'étude relative à l'opportunité et à la faisabilité de différents scénarii de rapprochement entre deux opéras. Diagnostic complet de la situation actuelle des deux opéras puis élaboration de scénarii et de préconisations pour permettre leur rapprochement : analyse approfondie de la faisabilité, des avantages/inconvénients respectifs, des impacts et incidences notamment en matière de budget et de ressources humaines à prendre en considération ainsi que des conditions à réunir pour pouvoir les mettre en place (structuration juridique et organisationnelle, calendrier, budget, délibération, process de validation , etc.). (Communauté urbaine, région nord-ouest) |
| * |
| Déchets |
| Analyse de la possibilité pour la communauté d’agglomération de confier à un opérateur privé en situation de monopole le traitement des déchets de la collectivité, sans publicité ni mise en concurrence préalables. (Communauté d’agglomération, outre-mer) |
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| Logement social |
| Assistance d’une ESH dans le cadre de la procédure d’agrément réglementée. Exposé et description de la procédure d’agrément en ESH et préparation des actes subséquents. (Organisme d’habitations à loyer modéré, région nord-est) |
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| Assistance d’un organisme d’habitations à loyer modéré dans le cadre de sa gouvernance. Rédaction d’une consultation juridique exposant le cadre et la mise en œuvre des principes régissant les conventions réglementées et les conflits d’intérêts au sein d’un OPH. (Organisme d’habitations à loyer modéré, région nord-ouest) |
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| Consultation sur le régime juridique applicable à la rémunération du mandataire social d’une SEM. (Office public de l’habitat, région sud-est) |
| * |
| Assistance à la rédaction des réponses à apporter à la suite des observations du rapport provisoire de l’ANCOLS. (Organisme d’habitations à loyer modéré, région nord-est) |
| * |
| Assistance à la rédaction des réponses à apporter à la suite des observations du rapport provisoire de l’ANCOLS. (Office public de l’habitat, région nord-ouest) |
| * |
| Accompagnement à la modification du rattachement d’un OPH. Elaboration d’un calendrier et des délibérations préparant la modification du rattachement d’un OPH et la création d’une commission d’attribution des logements. (Office public de l’habitat, région parisienne) |
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| Consultation juridique sur les hypothèses de transfert de patrimoine entre organismes d’habitations à loyer modéré. Consultation juridique présentant une description critique des procédures actuellement engagées par d’autres OPH franciliens visant à transférer le patrimoine de leurs OPH vers d’autres véhicules. (Office public de l’habitat, région parisienne) |
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| Mission de conseil et d’assistance auprès d’un conseil départemental en sa qualité de collectivité de rattachement d’un OPH dissous et d’actionnaire d’un organisme d’habitations à loyer modéré. (Département, région parisienne) |
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| Aide à la décision sur les modalités juridiques possibles de cession des actions d’une SEM de logement social détenues par une collectivité actionnaire majoritaire. (Commune de plus de 10.000 habitants, région nord-ouest) |
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| Consultation juridique sur la procédure d’aliénation du patrimoine locatif social d’un organisme d’habitations à loyer modéré. Consultation sur l’analyse des dispositions de l’article L. 443-7 du CCH applicable en cas de vente de patrimoine locatif social par un organisme d’habitations à loyer modéré. (Commune de plus de 10.000 habitants, région parisienne) |
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| Assistance à la stratégie de réorganisation de l’actionnariat d’un groupe HLM. Consultation décrivant la procédure d’agrément en ESH et simulation de fusion entre ESH et impact sur l’actionnariat. (Organisme d’habitations à loyer modéré, région nord-est) |
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| Consultation concernant la faisabilité juridique d’une opération de fusion au regard de l’objet social des associations et des contraintes réglementaires. (Département, région sud-est) |
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| Voirie |
| Rédaction d’une étude ayant pour objet de déterminer si l’office peut proposer un tarif préférentiel, au sein d’un parc de stationnement dont il est propriétaire, à certains automobilistes, et ce au motif que les places de stationnement dont ils bénéficiaient jusque-là à proximité ont dû être supprimées pour les besoins de travaux d’aménagement engagés par la ville. (Office public de l’habitat, région parisienne) |
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| Propriété des personnes publiques |
| Défense de la communauté urbaine dans le cadre d’une demande d’autorisation de plaider formée par un contribuable local auprès du tribunal administratif, tendant à être autorisé à assigner, au lieu et place de la communauté urbaine, le preneur d’un bail à construction en nullité du bail à construction, au motif que la communauté urbaine aurait été victime d’un dol lors de la conclusion du bail à construction. (Communauté urbaine, région nord-est) |
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| Rédaction d’une requête en référé « mesures utiles » aux fins d’obtenir l’expulsion d’occupants sans droit ni titre des berges de la Seine. (Département, région parisienne) |
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| Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’une requête appel contre un jugement ayant refusé de faire droit à une demande d’annulation d’un titre de recettes émis par la ville pour recouvrer la redevance d’occupation du domaine public attachée à l’installation d’une emprise de chantier sur le domaine public communal. (Commune de plus de 100.000 habitants, région parisienne) |
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| Défense de la collectivité dans le cadre d’une requête d’appel introduite par un candidat évincé d’un marché de déploiement d’un réseau de téléphonie mobile, tendant à contester la validité du contrat. Le concurrent avait vu son offre rejetée au motif qu’elle était inacceptable. (Administration centrale) |
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| Rédaction et négociation d’un protocole transactionnel ayant pour objet de mettre un terme à un litige opposant l’Etat et une ville quant à l’expiration d’une convention d’occupation ayant pour objet d’autoriser l’Etat à occuper un bâtiment. Le litige portait notamment sur la nature et l’étendue des travaux de remise en état du bien à la charge de l’Etat en application de la convention. La mission comprenait également la rédaction d’une note explicative du protocole transactionnel à destination des services de l’Etat. (Ministère ) |
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| Rédaction d’une étude ayant pour objet de déterminer si la ville pouvait conclure, de gré à gré, un bail emphytéotique administratif avec une association afin de mettre à sa disposition différents biens immobiliers pour que l’association puisse ainsi procéder à l’extension d’un théâtre. (Commune de plus de 500.000 habitants, région sud-est) |
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| Rédaction d’une étude ayant pour objet de déterminer si la SEM pouvait acheter un terrain à un département pour y réaliser un ensemble immobilier composé de logements et, en rez-de-chaussée, d’un équipement départemental des solidarités ; équipement public qu’elle revendrait au département par la voie d’une vente en l’état futur d’achèvement. Le montage projeté interrogeait en particulier au regard de la loi sur la maîtrise d’ouvrage publique et du droit de la commande publique. (Société d’économie mixte, région parisienne) |
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| Rédaction d’une étude ayant pour objet d’apprécier, sur le terrain de la commande publique et de la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique, la validité d’un montage par la voie duquel la ville acquerrait une halle et son terrain d’assiette auprès d’une SEM, puis conclurait avec cette société un bail à construction dans le cadre duquel la société s’engagerait à réhabiliter la halle conformément à un projet « validé » par l’Union européenne au titre du financement « actions urbaines innovantes », et mettrait à la disposition de la ville une partie de la Halle, dès son achèvement. (Commune de plus de 100.000 habitants, région nord-est ) |
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| Etude relative à l’identification des montages contractuels pour la réalisation d’une maison de santé. Rédaction d’une étude ayant pour objet d’identifier si la ville peut mettre à la disposition d’un promoteur immobilier, par la voie d’un bail à construction ou de tout autre montage alternatif, une partie d’une vaste parcelle qui lui appartient, sur laquelle est construit un bâtiment abritant la police municipale, et ce afin que le promoteur y réalise un ensemble immobilier comprenant des logements sociaux et un local commercial. (Commune de moins de 10.000 habitants, région parisienne ) |
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| Assistance de la ville dans la définition et la mise en œuvre d’un projet de valorisation et d’ouverture au public d’un patrimoine emblématique de la collectivité :
- rédaction d’une étude ayant pour objet d’identifier le montage institutionnel et contractuel qui pourrait être retenu par les « partenaires » du projet ;
- assistance à la rédaction de statuts d’une société porteuse du projet ;
- assistance à la rédaction d’une convention entre les partenaires et la structure porteuse ;
- rédaction de notes internes aux services de la collectivité ;
- assistance dans la sollicitation d‘une autorisation de participation au capital d’une société privée auprès du Conseil d’Etat. (Commune de plus de 200.000 habitants, région parisienne) |
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| Audit d’une convention d’occupation des infrastructures de communications électroniques de la communauté d’agglomération. (Communauté d’agglomération, région parisienne) |
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| Etude sur les modalités d’occupation du domaine public pour les besoins d’activités temporaires et rédaction d’un modèle de convention. Rédaction d’une étude ayant pour objet d’identifier comment la ville peut mettre des dépendances de son domaine public à la disposition d’opérateurs pour qu’ils y exploitent des équipements, ou pour qu’ils y exercent temporairement certaines activités commerciales (manèges, marché de noël, patinoire,…), sociales (manifestations sportives, ateliers,…) ou culturelles, (festival, concert, cinéma de plein air,…). L’étude identifiait les montages envisageables, et identifiait également s’ils devaient faire l’objet d’une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable. Rédaction d’un modèle de convention d’occupation du domaine public. (Commune de plus de 20.000 habitants, région parisienne) |
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| Défense dans le cadre d’une requête en annulation d’un titre de recettes émis pour recouvrer la redevance d’occupation des infrastructures de communications électroniques de la ville. (Commune de plus de 20.000 habitants, région parisienne) |
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| Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’une requête contre une délibération autorisant la signature d’un avenant à un bail à construction. (Communauté urbaine, région nord-est) |
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| Rédaction d’une étude ayant pour objet de déterminer comment, la ville pourrait céder, au profit d’un promoteur, des biens qui relèvent de son domaine public, mais sans que ces biens n’aient été préalablement désaffectés puisqu’ils ne pourront l’être que plus tard, une fois les travaux commencés sur les biens en question. L’étude avait également pour objet de déterminer, selon chaque bien, la procédure de déclassement et de cession à suivre. (Commune de plus de 50.000 habitants, région parisienne) |
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| Etude relative aux modalités de cession d’une dépendance du domaine privé. Rédaction d’une étude ayant pour objet d’identifier si la ville peut librement céder une parcelle de son domaine privé au profit d’un promoteur immobilier, qui souhaite réaliser un programme de logements et de commerces sur cette parcelle et sur des parcelles contigües qui n’appartiennent pas à la ville. (Commune de plus de 20.000 habitants, région sud-est) |
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| Etude relative à la validité d’un montage de bail à construction sur le terrain de la commande publique et de la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique. Rédaction d’une étude ayant pour objet de déterminer si la Ville est tenue d’exécuter une délibération de 1990 aux termes de laquelle elle a approuvé la cession d’une parcelle de terrain de déterminée, au profit d’un acquéreur déterminé, pour un prix déterminé ou si elle peut aujourd’hui la retirer. (Commune de plus de 200.000 habitants, région sud-est) |
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| Rédaction d’une étude ayant pour objet de déterminer si la commune pouvait céder de gré à gré un bien immobilier à des investisseurs afin qu’ils y réalisent divers équipements audiovisuels, étant précisé que la commune souhaitait être assurée de la destination qui sera donnée aux lieux. Rédaction et négociation avec les investisseurs d’un protocole d’accord sur le sujet. (Commune de plus de 50.000 habitants, région sud-est) |
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| Rédaction d’une étude ayant pour objet de répondre à plusieurs questions attachées à la domanialité publique des immeubles pris à bail par l’établissement public :
Comment identifier une dépendance du domaine public ?
La convention d’occupation du domaine public est-elle le seul mode de mise à disposition envisageable ?
Peut-on faire échec au pouvoir de résiliation unilatérale du propriétaire, ou à tout le moins l’aménager ?
Rédaction d’un modèle de convention d’occupation du domaine public. (Etablissement public, région parisienne) |
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| Droit fiscal et finances publiques |
| Consultation portant sur l’assujettissement d’un bien à la taxe foncière sur les propriétés bâties et la personne redevable de cette taxe dans le cadre d’une délégation de service public relative à la construction et à l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à très haut débit. Analyse des critères de qualification d’une armoire de montée en débit au regard de son assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties et détermination de la personne devant s’acquitter, d’une part, de la déclaration de ce bien à l’administration en application de l’article 1406 du Code général des impôts et, d’autre part, du paiement de cette taxe. (Syndicat mixte, région nord-est) |
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| Fonction publique |
| Défense de la Commune contre un agent sollicitant la suspension d’une décision refusant de prendre en charge ses arrêts de travail à compter de l’expertise le déclarant apte à reprendre ses fonctions sans restrictions médicales, et requalifiant ses arrêts, à compter de cette expertise, en congés de maladie ordinaire. (Commune de plus de 10.000 habitants, région parisienne) |
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| Défense de la commune dans le cadre d’un référé suspension (article L. 521-1 du Code de justice administrative) et représentation à l’audience. A la suite de la mise à la retraite d’office d’un fonctionnaire, la commune a souhaité interrompre le versement de l’indemnité d’aide au retour à l’emploi, au motif que l’agent serait en mesure de faire liquider sa retraite à taux plein. Cette décision a été déférée au juge administratif au fond et en référé. (Commune de moins de 10.000 habitants, région parisienne) |
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| Défense en matière de contentieux indemnitaire relatif à la prise en charge de frais de formation. Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’une instance introduite par un agent sollicitant la condamnation de la commune au versement de la somme correspondant à des frais de formation que son employeur, après lui avoir indiqué qu’elle les prendrait en charge, a décidé, au vu du comportement de l’agent, de ne pas payer. (Commune de plus de 20.000 habitants, région parisienne) |
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| Rédaction d’observations à la suite de la saisine par un agent du Conseil de discipline de recours. Le CCAS a souhaité que le Cabinet l’assiste dans le cadre d’une procédure devant le Conseil de discipline de recours introduite par un de ses agents. Ce dernier avait dissimulé volontairement pendant quatre années le retrait de son permis de conduire et continuait à conduire un véhicule de service. Le Conseil de discipline avait proposé une exclusion de sanction de 24 mois dont 22 mois avec sursis et l’avis n’avait pas été suivi. (Centre communal d’action sociale, région parisienne) |
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| Consultation en matière d’imputabilité au service d’un accident. Consultation sur le bien-fondé de la décision prise par la commune refusant de reconnaitre l’imputabilité au service d’un malaise intervenu sur le lieu et pendant les horaires de service, les éléments du dossier faisant apparaître l’existence d’une pathologie indépendante qui serait à l’origine dudit malaise. (Commune de plus de 20.000 habitants, région parisienne) |
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| Consultation relative au risque contentieux de condamnation pour des agissements de harcèlement moral dénoncés par un agent. La commune a saisi le Cabinet afin que, d’une part, il évalue le risque de condamnation par le juge administratif dans un dossier où un agent se dit victime d’agissements de harcèlement moral et, d’autre part, il l’éclaire sur l’opportunité de transiger. (Commune de plus de 20.000 habitants, région parisienne) |
| * |
| Examen de la légalité de la délibération instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). La commune a saisi le Cabinet à la suite d’observations du préfet quant à la mise en œuvre du RIFSEEP, celui-ci faisant valoir que la modulation de l’IFSE telle que prévue serait irrégulière et l’instauration du CIA obligatoire, quand même bien son versement est facultatif. Le Cabinet a étudié le bien-fondé de cette demande et rédigé un projet de réponse. (Commune de plus de 20.000 habitants, région parisienne) |
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| Examen de la légalité du versement de l’intéressement de l’article L. 3311-1 du Code du travail. Consultation sur les conditions du versement aux fonctionnaires de l’intéressement prévu par le Code du travail, dont l’article 47 du décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat a autorisé le bénéfice aussi bien aux agents de droit privé qu’aux fonctionnaires de l’office. (Office public de l’habitat de moins de 5.000 logements, région sud-ouest) |
| * |
| Analyse pré-contentieuse d’une requête d’un agent de la commune sollicitant le versement de primes lui ayant été retirées. Après avoir été saisi par la commune de la demande d’un agent contestant les montants et l’absence de versement de certaines primes, le Cabinet, constatant l’irrégularité de la situation de l’agent et des délibérations du conseil municipal relatives au régime indemnitaire, a rédigé une analyse faisant état des risques contentieux, suggérant à la commune de retirer ses décisions, de faire droit aux demandes de l’agent, et proposant des modifications des délibérations concernées. (Commune de moins de 10.000 habitants, région sud-ouest) |
| * |
| Etude relative aux conséquences de la fusion d’intercommunalités sur les emplois fonctionnels maintenus à titre transitoire et la procédure prévue par le VIII de l’article 114 de la loi NOTRe. A la suite de la fusion d’intercommunalités dans le cadre d’un SDCI, l’EPCI s’interrogeait sur le devenir des emplois fonctionnels maintenus à titre transitoire et à la situation des fonctionnaires et contractuels recrutés à l’issue de la délibération créant les nouveaux emplois fonctionnels. Etude générale et analyse des situations individuelles. (Communauté d’agglomération de plus de 300.000 habitants, région sud-ouest) |
| * |
| Consultation sur la réponse à fournir et les éventuels risques contentieux relatifs à la formation d’un recours gracieux par l’un des agents de l’autorité à l’encontre de la décision rejetant sa candidature à un poste de direction au sein de l’autorité. Exposé de l’ensemble des moyens pouvant être soulevés par l’agent à la fois contre la décision rejetant la candidature et la nomination du candidat choisi. Rédaction d’un projet de réponse au recours gracieux. (Autorité publique indépendante) |
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| Environnement |
| Etude portant sur les responsabilités d’un ancien exploitant en matière de dépollution d’un site. Rédaction d’une consultation juridique présentant les différents régimes applicables à un ancien exploitant en fonction de la nature de son exploitation (ICPE ou non ICPE) afin de lui imposer de procéder à la dépollution d’un terrain. Analyse de la possibilité pour la commune propriétaire du terrain d’imposer à l’ancien exploitant de procéder au démantèlement des ouvrages et à la dépollution du terrain. (Commune de plus de 500 000 habitants, région sud-est) |
| * |
| Contentieux relatif à la contestation de paiement d’une redevance pour service rendu. Défense des intérêts d’un syndicat mixte ouvert à l’occasion d’un recours gracieux émis par une société contestant le paiement d’une redevance instituée par le syndicat, sur le fondement de l’article L. 151-36 du Code rural et de la pêche maritime, pour faire participer les usagers bénéficiant de l’exploitation de lacs-réservoirs assurant le soutien d’étiage d’un cours d’eau. (Syndicat mixte ouvert, région parisienne) |
| * |
| Droit de la commande publique |
| Défense du syndicat dans le cadre d’un référé précontractuel introduit par un candidat évincé, à l’encontre de la procédure de passation d’un marché public de fourniture de véhicules neufs à motorisation électrique ou hybride, de services d’entretien des véhicules, et de fourniture de solutions de borne de recharge sur le domaine privé des collectivités membres du Syndicat. (Syndicat intercommunal, région parisienne) |
| * |
| Défense du syndicat dans le cadre d’un référé précontractuel introduit par un candidat évincé, dont l’offre a été rejetée au motif qu’elle était inappropriée, à l’encontre de la procédure de passation d’un marché public de service qui a pour objet l’assistance à maîtrise d'ouvrage du Syndicat pour la réalisation d’études de mobilité, de dimensionnement de flotte de véhicules et d’implantation de bornes de recharge de fourniture de véhicules neufs à motorisation électrique ou hybride. (Syndicat intercommunal, région parisienne) |
| * |
| Rédaction du dossier de consultation des entreprises pour la passation d’un marché public relatif à l’établissement d’infrastructures passives destinées à recevoir des équipements de téléphonie mobile. Rédaction des projets de cahier des clauses administratives particulières, de cahier des clauses techniques particulières et du règlement de consultation en vue de la passation d’un accord-cadre de travaux à bons de commande pour la réalisation des études d’exécution et des travaux pour la construction d’infrastructures passives (points hauts) destinées à recevoir des équipements de téléphonie mobile. (Syndicat mixte ouvert, région nord-est) |
| * |
| Assistance de la ville dans le choix de la procédure de passation d’un marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un groupe scolaire. (Commune de plus de 20.000 habitants, région parisienne) |
| * |
| Elaboration d’une consultation portant sur la résiliation amiable ou pour faute du marché public de géolocalisation et rédaction d’un protocole d’accord. (Syndicat d’énergies, région nord-ouest) |
| * |
| Analyse relative à la régularisation d’offres, à la suite de la présentation d’offres incomplètes dans le cadre d’un marché de fourniture d’électricité. (Syndicat dans le secteur de l’énergie et de la communication, région parisienne) |
| * |
| Assistance de la ville lors de la passation du contrat de délégation de service public : élaboration des documents préalables à la passation, des documents de la consultation, assistance lors de l’analyse des candidatures et des offres, assistance lors des négociations et de la mise au point du contrat, élaboration des documents de fin de procédure. (Commune de plus de 20.000 habitants, région parisienne) |
| * |
| Rédaction d’une étude ayant pour objet d’apprécier la validité d’un projet d’avenant proposé par le délégataire de service public en charge du stationnement dans l’objectif de rééquilibrer le contrat. L’étude avait également pour objet d’exposer les dispositifs alternatifs qui pouvaient sinon être envisagés (résiliation du contrat au motif de sa durée trop longue,…). (Commune de plus de 20 000 habitants, région parisienne) |
| * |
| Rédaction d’une étude ayant pour objet de déterminer comment, dans le cadre de la passation d’un marché de partenariat ayant pour objet la construction d’un siège administratif, la communauté d’agglomération peut assurer l’égalité de traitement des candidats, et ce en considération de ce que la communauté d’agglomération ne dispose pas du foncier nécessaire à la réalisation du siège, de ce que le foncier disponible est extrêmement rare et de ce qu’un des candidats au marché pourrait disposer du foncier nécessaire. La mission comprenait également l’assistance de la collectivité à la rédaction du dossier de consultation des entreprises pour la passation d’un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage de la collectivité dans le cadre de la passation du marché de partenariat. (Communauté d’agglomération, région outre-mer) |
| * |
| Rédaction d’une étude ayant pour objet de déterminer si la commune pouvait solliciter un marché de partenariat pour la réalisation d’un programme de rénovation urbaine ayant pour objet la réalisation de divers équipements publics situés dans un même quartier ainsi que d’autres équipements publics situés dans une autre zone, et d’identifier quel pourrait alors être son périmètre précis. (Commune de plus de 20 000 habitants, région parisienne) |
| * |
| Représentation juridique dans le cadre d’un recours en appel à l’encontre d’un jugement rejetant la demande d’annulation d’une procédure de passation d’un MAPA introduite par un concurrent évincé. (Communauté de communes de plus de 20.000 habitants, région nord-est) |
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| Défense du département dans le cadre d’un référé précontractuel introduit par un candidat évincé à l’encontre de la procédure de passation d’un marché public qui a pour objet l’acquisition, la mise en œuvre et le déploiement d'un système d'archivage électronique pour les archives départementales. (Syndicat intercommunal, région nord-est) |
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| Analyse portant sur la résiliation pour motif d’intérêt général d’un marché public de maîtrise d’œuvre conclu avec le groupement conduit avec un groupement de maîtrise d’œuvre. (Office public de l’habitat, région parisienne ) |
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| Droit des collectivités territoriales |
| Analyse juridique d’un projet de délibération du conseil d’administration de la Régie pour la délégation à son Directeur de la passation des marchés, des contrats portant octroi de droits réels et des contrats de mécénat. (Etablissement public local, outre-mer) |
L’actualité du Cabinet | | Rédaction |
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| Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique
sous la responsabilité de Guillaume GAUCH : Marjorie ABBAL, Lorène CARRÈRE, Eglantine ENJALBERT, Alexandre VANDEPOORTER, Emilie BACQUEYRISSES, Laurent BONNARD, Vincent CADOUX, Stella FLOCCO, Arthur GAYET, Sonia KANOUN, Meriem KHELIF, Corinne METZGER, Johann PETITFILS-LAMURIA, Nadia TAILLEBOIS ZAIGER. |
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