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| * | | Calendrier des conférences |
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Inscription par email en cliquant sur l'intitulé de la conférence
(nombre de places limité) |
| | | Conférences au cabinet |
Nos prochaines formations payantes | | * |
| Mardi 14 mars 09h30-12h30 |
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LA COOPERATION PUBLIC - PUBLIC : ETAT DES LIEUX APRES LA REFORME SUR LA COMMANDE PUBLIQUE
( , Thomas ROUVEYRAN) |
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| Jeudi 16 mars 09h30 - 12h30 |
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LE RECLASSEMENT DES AGENTS PUBLICS TERRITORIAUX
(Lorène CARRÈRE, Perrine BOUCHARD) |
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| Jeudi 20 avril 09h30 - 12h30 |
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LA PROTECTION DES DONNEES ET OPEN DATA
( , ) |
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| Mardi 25 avril 09h30 - 12h30 |
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ORGANISMES HLM ET ACQUISITION DE LOGEMENTS EN VEFA
(Thomas ROUVEYRAN, Eglantine ENJALBERT, ) |
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| Jeudi 04 mai 09h30 à 12h30 puis de 14h00 à 17h00 |
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LE NOUVEAU DROIT DES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
(Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Guillaume GAUCH, Marion TERRAUX, Samuel COUVREUR) |
Conférences d’actualités gratuites | | * |
| Jeudi 01 janvier |
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| Mardi 21 février 09h30 - 12h30 |
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LOI EGALITE ET CITOYENNETE – DISPOSITIONS IMPACTANT LES OPERATEURS DE LOGEMENT SOCIAL
( , Eglantine ENJALBERT) |
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| Jeudi 23 février 09h30 - 12h30 |
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L’IMPACT DE LA REFORME DU DROIT DES CONTRATS SUR LA VENTE IMMOBILIERE
(Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ , Aliénor DE ROUX) |
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| Mardi 28 février 09h30-12h30 |
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ACTUALITES DU DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
( ) |
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| Jeudi 29 juin 09h30-12h30 |
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ACTUALITES DU DROIT PENAL
(Matthieu HÉNON, Sonia KANOUN) |
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| Jeudi 09 mars 09h30 - 12h30 |
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QUEL ROLE DES COLLECTIVITES LOCALES DANS LA TRANSITION ENERGETIQUE ?
(Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Aurélie CROS, Marianne HAUTON, Astrid LAYRISSE) |
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| Mardi 21 mars 09h30 - 12h30 |
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ACTUALITES DU DROIT INSTITUTIONNEL LOCAL
(Aloïs RAMEL, ) |
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| Jeudi 23 mars 09h30 - 12h30 |
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ACTUALITES DU DROIT DE L'URBANISME
(Céline LHERMINIER, , ) |
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| Jeudi 30 mars 09h30 - 12h30 |
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ACTUALITE DU DROIT DE L’INTERCOMMUNALITE
(Solenne DAUCÉ, , Laura FILLEUL) |
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Sommaire |
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| Sujet du mois |
L’action de groupe devant le Juge administratif
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| Brèves d’Actualité Juridique |
| Vie des acteurs publics, Droit de la commande publique, Fonction publique, Droit de l’urbanisme - aménagement, Préemption, Droit de la construction, Droit civil, Droit des sociétés, Droit du travail, Droit pénal, Droit fiscal, Propriété intellectuelle, Droit bancaire, Transports publics, Action sociale des départements, Baux d'habitation |
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| L'actualité du cabinet |
| Vie du cabinet, Dernières publications, Parmi nos missions récentes, Rédaction |
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Sujet du mois
| | L’action de groupe devant le Juge administratif |
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L’introduction de l’action de groupe en droit français a longtemps fait l’objet d’un débat politique mouvementé.
Même si la nécessité de sa création a été admise par la grande majorité des acteurs de la vie publique et promise en 2005, par le Président de la République Jacques Chirac lors de la cérémonie des vœux « aux forces...
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Brèves d’Actualité |
| Vie des acteurs publics | | * | | Parution de la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes (AAI) et autorités publiques indépendantes (API) déclarée conforme à la Constitution (Décision du Conseil Constitutionnel n° 2017-746 du 19 janvier 2017) | | Loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes |
La loi organique relative aux AAI et API est parue au Journal Officiel le 21 janvier 2017, après avoir été soumise au contrôle du Conseil Constitutionnel (tel que cela est obligatoirement le cas pour ce type de textes) et déclarée conforme à la Constitution.
Cette loi met en œuvre un certain nombre des propositions formulées par la Commission...
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| * | | Le régime juridique des tribunes réservées, dans les supports d’information générale des communes, à l’expression des élus n’appartenant à la majorité municipale, au nom de ce qui constitue aujourd’hui une liberté fondamentale recèle, décidément, encore bien des mystères |
On croyait avoir peu à peu dégagé, grâce à la jurisprudence administrative, tout ce qu’il y avait à connaître de cet espace d’expression : il devait être ouvert dans tous les supports de communication de la commune, quels qu’ils soient : magazines, publication dès lors que ce dernier diffusaient, même ponctuellement, une information...
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Brèves d’Actualité |
| Droit de la commande publique | | * | | Réponse ministérielle sur la conclusion d’un avenant faisant suite à la restructuration du concessionnaire |
Dans une réponse publiée au Journal Officiel du Sénat du 26 janvier 2017, le Ministre de l’intérieur a précisé les modalités d’application d’une des hypothèses − désormais listées à l’article 36 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession−dans lesquelles un avenant à une concession peut être...
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| * | | Requalification d’une DSP en marché public en l’absence de risque d’exploitation |
TA Poitiers, 8 décembre 2016, SAS Voyages Goujeau, n° 1602479
Par une ordonnance en date du 8 décembre 2016, le Juge des référés précontractuels du Tribunal administratif de Poitiers, saisi pour la seconde fois du contrat de transport public de voyageurs du Département de Charente-Maritime, a – de nouveau – jugé qu’en l’absence...
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| * | | Rappel des conditions de recevabilité du référé contractuel en marchés publics à procédure adaptée (MAPA) | | CE, 23 janvier 2017, Société Decremps BTP, n° 401400 |
Le Conseil d’Etat réaffirme la règle selon laquelle en matière de marchés publics à procédure adaptée (MAPA), seule la publication d’un avis d’intention de conclure et l’observation – avant signature – d’un délai de onze jours à compter de la date de cette publication permet de fermer la voie du référé contractuel.
Dans cette...
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| * | | Référé précontractuel : la nécessité de saisir le Juge dans un délai raisonnable |
TA La Réunion, 19 octobre 2016, Société Réunionnaise de Bureautique, n° 1601022
Par une ordonnance en date du 19 octobre 2016, le Juge des référés du Tribunal administratif de La Réunion a fait application à un référé précontractuel de la récente jurisprudence du Conseil d’Etat selon laquelle, en application du principe de sécurité...
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Brèves d’Actualité |
| Fonction publique | | * | | La prise en charge des frais de justice exposés dans le cadre de la protection fonctionnelle | | Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit |
A la suite de l’intervention de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires – afférent pour mémoire à la protection fonctionnelle des agents publics - a été modifié et...
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| * | | Refus d’imputabilité au service de la dépression consécutive à une sanction disciplinaire | | CAA de Bordeaux, 7 février 2017, Madame D. contre EHPAD du Vert Coteau, n° 15BX02739 et 15BX02740 |
De jurisprudence constante, la maladie ou l’accident survenus sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions, sont considérés comme imputables au service et permettant notamment le bénéfice des dispositions du 2ème alinéa du 2° de l’article 57 de la loi n° 85-53 du 26 janvier 1984 portant...
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| * | | L’indemnisation du chômage du fonctionnaire non réintégré après une disponibilité | | CE, 27 janvier 2017, Mme B…A. c/ Ministre de l’agriculture, n° 392860 |
Le Conseil d’Etat avait déjà jugé que la non réintégration d’un fonctionnaire après une période de disponibilité faute d’emploi vacant ouvre droit à celui-ci à l’indemnisation du chômage (CE, 10 juin 1992, BAS de Paris c. Mlle Huet, n° 108610).
Reste que le fonctionnaire doit adresser une demande de réintégration trois mois avant...
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Brèves d’Actualité |
| Droit de l’urbanisme - aménagement | | * | | Le possible renforcement du particularisme du contentieux de l’urbanisme | | Proposition de loi portant accélération des procédures de stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction, de l'aménagement, adoptée en première lecture par le Sénat : Doc. Sénat n° 11, 2 nov. 2016 |
Le contentieux de l’urbanisme se distingue nettement du contentieux administratif général en raison de l’introduction de règles procédurales spécifiques issues, d’une part, de la loi n° 94-112 du 9 février 1994 et, d’autre part, de la réforme du contentieux de l’urbanisme, proposée par le rapport Labetoulle, et adoptée par l’ordonnance...
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| * | | Précision sur la modification d’un PLU en zone Natura 2000 | | CAA, Marseille, 26 septembre 2016, n° 15MA03849 |
Par une décision en date du 26 septembre 2016, la Cour administrative d'appel de Marseille a annulé la délibération du conseil municipal de Bonifacio portant approbation de la modification du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune.
En l’espèce, les requérants soutenaient que la modification approuvée du PLU n'avait pas fait l’objet d’une...
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Brèves d’Actualité |
| Préemption | | * | | Jurisprudence Danthony et délais de convocation des membres de l’organe délibérant en vue de l’exercice du droit de préemption | | CAA Versailles, 20 octobre 2016, n° 14VE02747 |
La Cour administrative d'appel de Versailles a eu l’occasion de dégager une solution particulièrement casuistique à l’occasion d’un litige portant sur la régularité d’une décision de préemption prise par le bureau du conseil d’administration d’un office public de l’habitat.
Il apparaissait ainsi dans cette affaire que la Commune...
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Brèves d’Actualité |
| Droit de la construction | | * | | Champ d’application de la garantie décennale | | Cass. Civ., 3ème, 19 janvier 2017, pourvoi n° 15-25.283 |
Selon la lettre de l’article 1792-7 du Code civil, échappent à la garantie décennale, les éléments d’équipement « dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage ».
Une interprétation littérale de ce texte inciterait à exclure de la qualification d’ouvrage un grand nombre d’équipements,...
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Brèves d’Actualité |
| Droit civil | | * | | Obligations alimentaires : recevabilité du recours d’un CCAS sur le fondement de l’enrichissement sans cause |
CA Douai, 19 janvier 2017, n° 15/07348
Le 19 janvier dernier, la 7ème Chambre de la Cour d’appel de DOUAI devait se prononcer sur la recevabilité d’une action d’un Centre Communal d’Action Sociale (ci-après « CCAS ») fondée sur l’enrichissement sans cause.
En l’espèce, une personne âgée était admise de 2004 à 2012 dans un...
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Brèves d’Actualité |
| Droit des sociétés | | * | | Le monopole des statuts pour fixer les modalités de direction d’une SAS | | Cass., Com., 25 janvier 2017, n° 14.28-792 |
Il ressort d’un arrêt récent de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 25 janvier 2017 que seuls les statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) peuvent fixer les conditions dans lesquelles cette société est dirigée.
La société par actions simplifiée (SAS) est une forme sociétale donnant priorité à la liberté contractuelle...
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Brèves d’Actualité |
| Droit du travail | | * | | Pour valablement former opposition à un accord d’entreprise, il faut que cette opposition soit reçue par les parties signataires avant l’expiration du délai d’opposition | | Cass., Soc., 10 janvier 2017, n° 15-20.335 |
Par un arrêt en date du 10 janvier 2017 (n° 15-20.335), la Cour de cassation vient préciser que pour être valable, l'opposition formée par les organisations majoritaires non signataires à l'encontre d'un accord d'entreprise doit être reçue par l’employeur et les organisations syndicales signataires, et non pas émise, avant l'expiration du...
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| * | | Point sur les conséquences de la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 1224-3 du Code du travail | | Cass., Soc., 10 janvier 2017, n° 15-14775 |
La Cour de cassation par un arrêt en date du 10 janvier 2017 (n° 15-14775) affirme que le salarié ayant refusé la proposition de contrat de droit public qui lui était faite a droit, outre à l’indemnité de licenciement, à une indemnité compensatrice de préavis.
Trois décisions sur la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 1224-3...
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| * | | Précisions sur la nature juridique de l’indemnité compensatrice de préavis du salarié licencié pour inaptitude | | Cass., Soc., 11 janvier 2017, n° 15-19.959 |
Par un arrêt en date du 11 janvier 2017 (n° 15-19.959), la Cour de cassation pour la première fois précise que l’indemnité compensatrice de préavis perçue par le salarié licencié pour inaptitude est soumise à cotisations dans la mesure où en application de l’article 80 duodecies du Code général des impôts (CGI), elle est assujettie...
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| * | | Des précisions sur la date de cessation d’un préavis de grève illimitée | | Cass., Soc., 8 décembre 2016, n° 15-16078 |
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Brèves d’Actualité |
| Droit pénal | | * | | Possibilité de poursuivre cumulativement les délits de complicité d’escroquerie et de recel d’escroquerie | | Cass., Crim., 5 janvier 2017, n° 15-86.362 |
Une société de formation et sa gérante étaient poursuivies et condamnées du chef d’escroquerie pour avoir produit des dossiers d’indemnisation comportant de fausses attestations de formation auprès du fonds d’assurance de la formation dans l’industrie hôtelière (FAFIH), et conduit ce dernier à verser des indemnités de formation.
La...
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Brèves d’Actualité |
| Droit fiscal | | * | | L'administration fiscale commente la prorogation du dispositif de suramortissement |
L'article 99 de la loi de finances rectificative pour 2016 a décidé de la prorogation du dispositif de « suramortissement » aux biens ayant fait l'objet d'une commande avant le 15 avril 2017.
Le suramortissement de 40%, prévu à l'article 39 decies du CGI, permet aux entreprises qui investissent dans des biens industriels d'amortir ce bien sur...
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Brèves d’Actualité |
| Propriété intellectuelle | | * | | La divulgation des œuvres et des bases de données : apports de la loi pour une République Numérique | | Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 |
Parmi les nombreux apports de la Loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016, figurent des modifications du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI).
Plus particulièrement, les articles 38 et 39 de la loi précitée modifient l’article L. 122-5 du CPI, relatif à la divulgation des œuvres de l’esprit, et L. 342-3, relatif à la mise...
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Brèves d’Actualité |
| Droit bancaire | | * | | Monnaies locales complémentaires : quel impact pour les collectivités territoriales ? |
Monnaie locale complémentaire d’Aunis, Le Florain, La ROUE Sud Buëch 05 ou encore La Roue du Pays d’Aix … autant de projets de nouvelles monnaies locales pour 2017, en forte progression notamment depuis la crise dite des "subprimes" en 2008.
En effet, les monnaies locales complémentaires, qui se définissent comme une unité de compte, complémentaire...
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Brèves d’Actualité |
| Transports publics | | * | | La Commission européenne approuve les aides octroyées par la France en faveur d'exploitants de services de transport en commun par autobus en Ile-de-France | | Europe an Commission - Daily News - Aides d'Etat: La Commission approuve les aides octroyées par la France en faveur d'exploitants de services de transport en commun par autobus en Ile-de-France – 2 février 2017 |
En 1994, la région Ile-de-France a mis en place un système de subventions publiques à destination des exploitants des services de transport en commun par autocar sur son territoire. Ces aides étaient versées aux collectivités publiques concernées, lesquelles, si le service n’était pas exploité en régie, les reversaient aux sociétés exploitantes...
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Brèves d’Actualité |
| Action sociale des départements | | * | | La réaffirmation du principe de libre choix du mode d’aide à domicile pour les personnes âgées bénéficiaire de l’Allocation personnalisée d’autonomie à domicile (APA) |
La Commission départementale d’aide sociale (CDAS) de la Somme a, par neuf décisions en date du 9 février 2017, réaffirmé le principe du libre choix du mode d’intervention des services d’aide à domicile pour les personnes bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile (APA à domicile), quel que soit le niveau...
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Brèves d’Actualité |
| Baux d'habitation | | * | | Les actions dérivant d’un bail d’habitation sont soumises à la prescription triennale de 3 ans de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 | | Cass., Civ., 3ème, 26 janvier 2017, n° 15-27.580 |
Un bailleur social avait assigné ses anciens locataires, après leur libération des lieux, en paiement d’une somme au titre des réparations locatives et d’un solde de loyer.
Saisi du litige, un Tribunal d’instance avait considéré, dans un jugement du 7 septembre 2015, qu’en application de la prescription biennale édictée par l’article...
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L’actualité du Cabinet |
| Vie du cabinet | | * |
| RECRUTEMENT |
Arthur GAYET, avocat senior, rejoint le secteur Urbanisme / Aménagement / Foncier du Cabinet et interviendra aux côtés de Céline LHERMINIER principalement en matière de droits de l’urbanisme réglementaire et opérationnel, de l’aménagement et de l’action foncière. |
L’actualité du Cabinet |
| Dernières Publications | | * |
| Le recours obligatoire au concours préalablement à la passation d’un marché de maîtrise d’œuvre |
| article de Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Astrid LAYRISSE |
| Contrats publics, 02 janvier 2017 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Les réseaux fermés de distribution d’électricité : une nouvelle catégorie de réseau de distribution pour les sites industriels, commerciaux ou de partages de services |
| article de Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Aurélie CROS |
| Lettre d'actualités juridiques Energie & Environnement Seban & Associés, 05 janvier 2017 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Réforme du droit des contrats et impacts en matière de vente immobilière |
| article de Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ , Aliénor DE ROUX |
| Lettre d'actualités juridiques Seban & Associés, 13 janvier 2017 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| L’attribution des logements de fonction des agents territoriaux |
| article de Lorène CARRÈRE, Marjorie ABBAL |
| La Gazette, 23 janvier 2017 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Eco-organismes et collectivités : les engagements à venir pour la période 2018-2022 |
| article de |
| Lettre d'actualités juridiques Energie & Environnement Seban & Associés, 02 février 2017 |
| (à lire en suivant ce lien) |
L’actualité du Cabinet |
| Parmi nos missions récentes | | * |
| Energie |
| Analyse des demandes des fournisseurs d’électricité tendant à la conclusion d’avenants afin de voir prise en compte l’acquisition du mécanisme de capacité prévu par les articles L. 335-2 & suivants du Code de l’énergie. (Syndicat d’énergie, région parisienne) |
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| Analyse de la possibilité d’intégration, dans le cadre d’une consultation relative à l’achat d’électricité, de la production d’un incinérateur dans les volumes achetés par les fournisseurs d’électricité. (Syndicat d’énergie, région parisienne) |
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| Formation de collaborateurs d’une société d’économie mixte et de ses filiales opérant sur le secteur de l’énergie à la suite de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et de son décret d’application n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. (Société d’économie mixte, région nord-est) |
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| Assistance contentieuse en appel d’une commune, en sa qualité de collectivité en charge de l’urbanisme, dans le cadre d’un contentieux portant contestation d’une contribution appelée par le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité à la suite d’une demande de raccordement sur son territoire communal. (Commune de plus de 20.000 habitants, région parisienne) |
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| Accompagnement stratégique d’un syndicat départemental d’énergies dans la préparation de la fin de son contrat de concession et son renouvellement. (Syndicat d’énergie, région nord-ouest) |
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| Consultation juridique sur les modalités selon lesquelles une autorité concédante peut porter la maîtrise d’ouvrage d’une importante opération de raccordement et soutenir financièrement le projet d’intérêt public raccordé. Validation d’une délibération fixant le cadre de ce projet de soutien. (Syndicat d’énergie, région nord-ouest) |
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| Accompagnement d’une personne publique dans la préparation de sa réponse à un appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir d’énergie solaire. (Syndicat dans le secteur de l’énergie et de la communication, région parisienne) |
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| Eau et assainissement |
| Etude relative aux modes d’organisation de la compétence eau potable. Analyse des impacts de la création de la Métropole du Grand Paris et des établissements publics territoriaux avec une compétence obligatoire en matière d’eau et assainissement. (Etablissement public territorial, région parisienne) |
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| Etude relative à l’organisation de la compétence eau à l’échelle départementale. (Département, région nord-ouest) |
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| Baux d'habitation |
| Assistance d’un office public de l’habitat souhaitant harmoniser avec les dispositions législatives actuelles (incidence des lois ALUR et MACRON) son modèle de bail conventionné. Modification du modèle de bail conventionné actuel. (Office public de l’habitat, région parisienne) |
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| Assistance d’un office public de l’habitat assigné par un collectif de locataires devant le tribunal d’instance pour obtenir la réparation de dysfonctionnements dans les logements et les parties communes de l’immeuble, la consignation des loyers et le remboursement de certaines charges locatives.Rédaction de conclusions en réponse pour solliciter une mesure d’expertise judiciaire. (Office public de l’habitat, région parisienne) |
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| Baux commerciaux |
| Assistance et représentation d’un office public de l’habitat pour la fixation du loyer à la suite d’un congé avec offre de renouvellement de bail signifié à son locataire à usage commercial. (Office public de l’habitat, région parisienne) |
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| Assistance et représentation d’un établissement public foncier, qui s’est porté acquéreur d’un immeuble dont le prix de vente a été en partie séquestré, assigné en libération du séquestre par le liquidateur de la société venderesse devant le tribunal de commerce. (Etablissement public foncier) |
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| Fonction publique |
| Défense de la commune sur une décision de changement d’affectation. Rédaction d’un mémoire en défense relatif à la demande d’un agent de voir annuler la décision de changement d’affectation intervenue à son égard, dans l’intérêt du service étant donné les difficultés relationnelles constatées entre ce dernier et plusieurs de ses collègues et subordonnés. (Commune de plus de 20.000 habitants, région nord-est) |
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| Défense du Département sur un refus d’intégration d’anciens salariés d’une association. Rédaction d’un mémoire en défense relatif à la demande d’anciens salariés d’une association de bénéficier d’une intégration dans les effectifs de la collectivité sur le fondement d’une prétendue transparence de l’association ou de l’article L. 1224-3 du Code du travail. (Département, région sud-ouest) |
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| Rédaction d’une consultation juridique en étudiant la jurisprudence pour déterminer le niveau de sanction qui pourrait être infligée afin d’éviter tout risque contentieux à un agent qui a eu un comportement et des propos inappropriés à l’encontre de son supérieur hiérarchique. (Office public de l’habitat de plus de 8.000 logements, région parisienne) |
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| Etude relative aux décharges d’activités de service accordées aux organisations syndicales à la suite d’une fusion d’intercommunalités au sein d’une institution volontairement affiliée au centre de gestion. (Communauté d’agglomération de plus de 300 000 habitants, région parisienne) |
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| Consultation relative aux risques contentieux d’une requête introduite par un agent contestant l’exécution d’un précédent jugement du Tribunal administratif par l’établissement (en matière de primes). (Etablissement public administratif de l’Etat, région parisienne) |
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| Consultation relative à la possibilité de mise à disposition d’agents de police municipale auprès d’un office public de l’habitat, pour effectuer des missions de gardiennage et de maintien de l’ordre dans les parties privatives de l’OPH. (Office public de l’habitat de plus de 9 000 logements, région parisienne) |
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| Consultation relative à la légalité de la codification d’une disposition règlementaire dans le Code de l’éducation qui en avait modifié le sens et la portée d’une disposition relative à l’exercice des fonctions à mi-temps. (Syndicat de fonctionnaire) |
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| Accompagnement de l’établissement dans la conclusion d’un protocole transactionnel en vue de mettre fin aux différents litiges l’opposant à un ancien directeur dont l’emploi a été supprimé.Etude de la procédure de transaction et évaluation des risques contentieux (indemnitaires), rédaction d’un projet de protocole transactionnel, négociations avec la partie adverse, suivi de l’exécution de la transaction. (Syndicat mixte de transports publics, région nord-est) |
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| Rédaction d’une décision de rejet de la demande indemnitaire d’un ancien directeur technique dont l’emploi a été supprimé, et estimant avoir subi une situation de harcèlement moral compte tenu de la gestion de sa situation sur les dernières années d’exercice au sein de la structure. (Syndicat mixte de transports publics, région nord-est) |
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| Représentation de la collectivité devant le conseil de discipline pour obtenir l’exclusion temporaire de fonctions (15 jours) d’un agent ayant manqué à ses devoirs de loyauté et de respect envers sa hiérarchie. (Commune de plus de 20.000 habitants, région parisienne) |
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| Référé-suspension à l’encontre d’une décision de fin de prise en charge d’arrêt de travail d’un agent au titre de son accident de service (Commune de plus de 10.000 habitants, région parisienne) |
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| Défense contentieux des intérêts d’une commune en matière d’imputabilité d’un accident de service.(Commune de moins de 10.000 habitants, région nord-est) |
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| Environnement |
| Note juridique présentant la procédure de cessation d’activité d’une installation classée pour l’environnement soumise à déclaration dans le cadre d’une procédure d’éviction. Analyse de la possibilité pour la Société d’aménagement de contraindre l’exploitant à cesser son activité dans un délai contraint pour permettre la réalisation de la clause suspensive de la promesse de vente du terrain au promoteur chargé d’aménager la zone. (Société d’économie mixte, région parisienne) |
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| Analyse de la portée juridique d’un arrêté de dérogation des espèces protégées dans le cadre de l’aménagement d’une zone d’aménagement concerté et la possibilité pour l’aménageur de transférer l’arrêté en cause au promoteur acquéreur du terrain concerné. (Société d’économie mixte, région parisienne) |
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| Propriété intellectuelle |
| Consultation sur les risques résultant de la réhabilitation d’un bâtiment historique en vue de l’installation d’une exposition permanente – atteinte au droit moral de l’architecte. (Région, sud-est) |
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| Droit du travail |
| Conseil en matière de gestion des fonctionnaires en détachement. Consultation sur la prise en compte de l’ancienneté du fonctionnaire en détachement, l’opportunité d’établir une délibération générale et les modalités d’adoption des actes de droit privé. (Syndicat mixte ouvert, région nord-est) |
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| Assistance dans le cadre d’une négociation relative à la restauration collective. Analyse de la nature juridique des titres restaurant, étude sur la possibilité de supprimer des titres restaurant et de les remplacer par une restauration collective, audit sur l’existence de différences de traitement entre les agents de droit privé et de droit public. (Etablissement public de l’Etat, région sud-est) |
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| Droit des collectivités territoriales |
| Assistance et représentation d’un département souhaitant contester, devant la juridiction administrative, l’arrêté préfectoral constatant le montant des charges correspondant à l’exercice des compétences transférées en matière de transport à la région dans le cadre de la loi NOTRe (Département, région nord-est) |
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| Commande publique |
| Mission d’assistance dans le cadre d’une mission générale pour la passation des marchés du GIE (Groupement d’intérêt économique (GIE) à compétence nationale et internationale) |
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| Accompagnement stratégique d’une autorité organisatrice de la distribution d’électricité dans le cadre du renouvellement de son contrat de concession. (Métropole – Autorité organisatrice de la distribution d’énergie ) |
L’actualité du Cabinet | | Rédaction |
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| Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique
sous la responsabilité de Guillaume GAUCH : Marjorie ABBAL, Marlène JOUBIER, Laëtitia PIGNIER (ARBOR - TOURNOUD & ASSOCIéS), Emilie BACQUEYRISSES, Perrine BOUCHARD, Morgan BUNEL, Vincent CADOUX, Stella FLOCCO, Maeva GUILLERM, Astrid LAYRISSE, Corinne METZGER, Johann PETITFILS-LAMURIA, Nadia TAILLEBOIS ZAIGER, Marion TERRAUX, Hakim ZIANE. |
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