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Transport, tourisme, développement économique, déchets, mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale.
Pour le 1er janvier 2017, préparez-vous au Big Bang territorial.
Tous ces sujets seront traités au 18ème colloque de l’AFAC le vendredi 9 décembre 2016 à Paris, dans les locaux de l’Assemblée Nationale.
Didier SEBAN, directeur du colloque, Solenne DAUCE et Aloïs RAMEL, avocats directeurs, feront partie des intervenants.
Attention, le nombre de places est limité, inscrivez-vous avant le 1er décembre 2016 en complétant le bulletin d’inscription disponible en ligne en cliquant ici.
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Le 24 novembre prochain, le Cabinet Seban & Associés participera à La Nuit des Relais, un évènement sportif, festif et solidaire organisé par la Fondation des Femmes dans le cadre de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes.
Pour y participer, notre équipe doit collecter un minimum de 1.000 euros au profit de la Fondation des Femmes, c’est pourquoi nous avons mis en place une collecte à laquelle nous vous invitons à contribuer en cliquant ici.
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| * | | Calendrier des conférences |
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Inscription par email en cliquant sur l'intitulé de la conférence
(nombre de places limité) |
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Conférences à l'extérieur | | * |
| Mercredi 16 novembre 14h00 |
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COMMANDE PUBLIQUE ET ENERGIE - L’INSTRUMENTALISATION DE L’ENERGIE PAR LES COLLECTIVITES LOCALES : COMMENT INTERVENIR ? (conférence organisée par l'Association du Master DROIT PUBLIC DES AFFAIRES de l'Université Jean-Moulin Lyon II)
(Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE) |
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| Mercredi 16 novembre 9h00-17h30 |
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Ordonnances et décrets Concessions et Marchés publics : Comment adapter vos contrats domaniaux ?
(Alexandre VANDEPOORTER, Astrid BOULLAULT) |
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| Mardi 22 novembre 8h30 |
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RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES MARCHANDS DE SOMMEIL - Intervention de Didier SEBAN aux Assises de l’habitat indigne
(Didier SEBAN) |
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| Vendredi 09 décembre 9h30 |
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Colloque de l'AFAC sur le thème "LA REFORME DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, UNE REFORME ABOUTIE ?"
(Didier SEBAN, Solenne DAUCÉ, Aloïs RAMEL) |
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Sommaire |
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| Sujet du mois |
L’exploitation des services de transport et la loi NOTRe
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| Brèves d’Actualité Juridique |
| Vie des acteurs publics, Droit de la commande publique, Fonction publique, Urbanisme, Préemption, Intercommunalité, Droit fiscal, Laïcité, Droit immobilier, Copropriété, Droit privé général, Entreprises en difficulté, Droit pénal et droit de la presse, Droit du travail, Emprunts toxiques, Droit administratif, Baux d'habitation |
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| L'actualité du cabinet |
| Dernières publications, Parmi nos missions récentes, Rédaction |
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Sujet du mois
| | L’exploitation des services de transport et la loi NOTRe |
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Si l’article 15 de la loi NOTRe du 7 août 2015 (1) entérine le transfert de la compétence d’organisation des services de transports routiers interurbains, réguliers et à la demande, et scolaires des départements aux régions, il reste silencieux sur les conséquences qu’un tel transfert entraîne nécessairement sur les modes d’exploitation...
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Brèves d’Actualité |
| Vie des acteurs publics | | * | | Adoption en lecture définitive de la loi dite « Sapin 2 » | | Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique |
L’Assemblée Nationale a adopté le 8 novembre, en dernière lecture, la version définitive du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi « Sapin 2 »).
Il en ressort que les députés ont finalement renoncé à intégrer à ce projet une mesure visant à rendre...
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Brèves d’Actualité |
| Droit de la commande publique | | * | | Projet de loi SAPIN II : il est adopté ! |
Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique – dite loi Sapin II – a été adopté en lecture définitive par l’Assemblée Nationale le 8 novembre 2016.
L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et l’ordonnance n° 2016-65 du 29...
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| * | | Signature du contrat et recevabilité du référé contractuel | | CE, 17 octobre 2016, n° 400791 |
La solution retenue par l’arrêt du Conseil d’Etat du 17 octobre 2016 doit attirer l’attention des acheteurs publics, et ce en particulier dans le contexte de l’entrée en vigueur du décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l’usage des téléprocédures devant les juridictions administratives.
Dans cette affaire, en effet, une...
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| * | | Le pouvoir du Juge administratif en matière de communication de documents | | CE, 17 octobre 2016, Société MLR Plage, n° 400172 |
Dans le prolongement de la décision rendue récemment et commentée dans la précédente lettre d’actualité juridique, (CE, 28 septembre 2016, société Armor Développement et autres, n° 390760), le Conseil d’Etat vient apporter des précisions sur les conditions de communication des documents administratifs dans le cadre de contentieux relatifs...
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Brèves d’Actualité |
| Fonction publique | | * | | Une insuffisance professionnelle « managériale » peut justifier suspension conservatoire et licenciement de l’agent contractuel | | CE, 20 mai 2016, Communauté urbaine de Strasbourg, n° 387105 |
Dans cette affaire, le Conseil d’Etat était saisi de la situation du Directeur de la culture de la Communauté urbaine de Strasbourg, lequel tenait régulièrement en présence de ses subordonnés des propos grossiers, déplacés et dévalorisants, de nature à heurter gravement certains collaborateurs.
L’autorité territoriale l’avait ainsi...
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| * | | Fin du détachement et rémunération du fonctionnaire ne pouvant être immédiatement réintégré après la fin du détachement | | CE, 21 octobre 2016, n° 380433 |
Par un arrêt en date du 21 octobre 2016, le Conseil d’Etat a jugé que « l’administration d’origine, en tant qu’autorité investie du pouvoir de nomination, est seule compétente pour mettre fin au détachement avant le terme fixé. Saisie d’une demande en ce sens du fonctionnaire intéressé ou de l'administration ou de l'organisme d'accueil,...
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| * | | Parution du « guide méthodologique » relatif aux aux agents contractuels de l’Etat : éclarcissements sur la question de la réévaluation de la rémunération | | Circulaire relative à la réforme du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat |
Le 20 octobre 2016, le Ministère de la fonction publique a publié une circulaire dite « guide méthodologique » relatif aux dispositions applicables aux agents contractuels de l’Etat », qui a pour objet de clarifier le régime juridique applicable aux agents contractuels de l’Etat en explicitant les modifications récentes apportées au...
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| * | | Pour la majoration des redevances, les dispositions du CG3P ne sont pas applicables aux logements de fonction attribués aux fonctionnaires territoriaux | | CAA de Paris, 29 juillet 2016, Mme C., n° 15PA01831 |
Dans cette affaire, la requérante, une ancienne gardienne, bénéficiait d’un logement de fonctions pour nécessité absolue de service. Cependant, après sa mise à la retraite, elle devait refuser de quitter son logement, si bien que la Ville de Paris, propriétaire des lieux, l’avait assujettie au versement d’une redevance mensuelle en se...
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Brèves d’Actualité |
| Urbanisme | | * | | Proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l’urbanisme, de la construction et de l’aménagement | | Proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l’urbanisme, de la construction et de l’aménagement - 2 novembre 2016 |
Issue d’un long travail engagé par le Sénat en début d’année, et de réflexions auxquelles Didier SEBAN avait été associé, la proposition de loi proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l’urbanisme, de la construction et de l’aménagement, a été adoptée en 1e lecture au Sénat le 2 novembre...
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| * | | Précisions sur l’ensemble immobilier unique | | CE, 12 octobre 2016, n° 391092, aux Tables |
Le Conseil d’Etat a récemment apporté de nouvelles précisions sur la question de l’ensemble immobilier unique.
Dans cette décision, il rappelle d’abord le principe constant selon lequel une construction constituée de plusieurs éléments formant un ensemble immobilier unique doit faire l’objet d’un permis de construire unique.
Le point...
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| * | | Notion d’élu intéressé à l’élaboration d’un PLU : nouvelles précisions | | CE, 12 octobre 2016, Saint-Michel-Chef-Chef, n° 387308, publié au Recueil |
Le Conseil d’Etat a rendu, le 12 octobre dernier, une décision intéressante sur le caractère d’élu intéressé à l’élaboration d’un Plan local d’urbanisme (PLU).
Dans cette décision, le Conseil d’Etat précise l’un des critères utilisés pour reconnaître ce caractère. Il souligne ainsi que, pour être reconnu, il doit ressortir...
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Brèves d’Actualité |
| Préemption | | * | | Légalité d’un emplacement réservé à la suite de l’illégalité d’une décision de préemption | | CAA Nantes, 26 octobre 2016, n° 15NT00522 |
Dans l’affaire tranchée par la Cour administrative d'appel de Nantes, une commune a grevé une parcelle d’un emplacement réservé, la procédure suivie par l’auteur du PLU a alors été contestée.
Mais il faut savoir que, précédemment, la commune, en qualité cette fois de titulaire du droit de préemption, avait utilisé sa prérogative...
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| * | | Information du titulaire du droit de préemption sur l’existence d’une ICPE, avant la loi ALUR | | Cass. civ, 3ème, 15 septembre 2016, pourvoi n° 15-21.916 |
Nous savons que l’arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 7 novembre 2012 (pourvoi n° 11.22-907) a été l’un des évènements justifiant les modifications apportées par la loi Alur du 24 mars 2014 quant à l’information des propriétaires à fournir au titulaire du droit de préemption, les articles L. 213-1 et suivants du Code de l'urbanisme...
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| * | | Notification tardive de la décision de préemption et cas de force majeure | | CAA Marseille, 10 octobre 2016, n° 15MA04788 |
Classiquement et de manière très constante, le Juge administratif censure les décisions de préemption notifiées tardivement, c’est-à-dire plus de deux mois après la réception de la déclaration d'intention d'aliéner, sauf à ce que l’un des motifs de prorogation d’instruction de la déclaration ouvert depuis l’introduction des dispositions...
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Brèves d’Actualité |
| Intercommunalité | | * | | Non-conformité à la Constitution de la procédure de rattachement d’une commune nouvelle à un établissement public de coopération intercommunale | | Cons. const. 21 octobre 2016, Communauté de communes des sources du lac d’Annecy et autre, n° 2016-58 QPC |
Saisi par le Conseil d’Etat (CE, 20 juillet 2016, Communauté de communes des sources du lac d’Annecy et autre, n° 399801 et 400367) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le II de l’article L. 2113-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-991...
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| * | | L’arrêté par lequel le Préfet adopte le schéma départemental de coopération intercommunale est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir | | CE, 21 octobre 2016, Communauté de communes, n° 390052 |
Par une décision en date du 21 octobre 2016, le Conseil d’Etat a implicitement jugé que l’arrêté par lequel le Préfet adopte le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans la mesure où il a invoqué, pour rejeter un moyen tiré de son illégalité,...
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Brèves d’Actualité |
| Droit fiscal | | * | | La TVA grevant les dépenses de fonctionnement d'un Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EPHAD) est intégralement déductible | | CE, 5 octobre 2016, n° 390874 |
Dans un arrêt en date du 5 octobre 2016 (CE, 5 octobre 2016, n° 390874) le Conseil d’Etat a estimé que les dépenses de fonctionnement qu’un Ehpad est tenu, en vertu du Code de l'action sociale et des familles, de répercuter dans le prix de ses opérations taxées sont intégralement détaxables, bien que ces dépenses soient également utilisées...
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Brèves d’Actualité |
| Laïcité | | * | | Le Conseil d’Etat précise les conditions de régularité de l’installation d’une crèche de Noël dans un bâtiment ou un emplacement public |
CE, 9 novembre 2016, Fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne, n° 395122
CE, 9 novembre 2016, Fédération de la libre pensée de Vendée, n° 395223
Par deux arrêts en date du 9 novembre 2016, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’installation temporaire de crèches de Noël par des personnes publiques, à la suite...
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Brèves d’Actualité |
| Droit immobilier | | * | | La confirmation tacite d’un acte de vente nul, déduite de l’exécution volontaire de l’acte par le débiteur, n’est admise que s’il est rapporté la preuve préalable de la connaissance par ce dernier du caractère vicié de l’acte | | Cass. civ., 3ème, 29 sept. 2016, n° 15-15.129 |
Les propriétaires d’un immeuble mandatent un cabinet à la recherche d’un acquéreur, puis vendent finalement leur bien à une société civile immobilière, dont le capital est détenu par le gérant de ce cabinet.
Les vendeurs ont poursuivi l’annulation de la vente pour violation de l’article 1596 du Code civil, lequel dispose qu’un mandataire...
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Brèves d’Actualité |
| Copropriété | | * | | Copropriétés en difficulté et lutte contre l’habitat indigne : le Ministère du logement entend renforcer la lutte contre l’habitat indigne dans le parc privé | | Communiqué de presse d’Emmanuelle Cosse : annonce de nouvelles mesures pour lutter contre l’habitat indigne dans le parc privé, 26 octobre 2016 |
C’est à l’occasion d’une communication en Conseil des Ministres que celui du logement et de l’habitat durable, Madame Emmanuelle COSSE, a exprimé le 26 octobre dernier sa volonté de renforcer la lutte contre l’habitat indigne affectant le parc privé.
Bien qu’ayant enregistré une diminution de l’ordre de 15 % ces dix dernières années,...
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Brèves d’Actualité |
| Droit privé général | | * | | Responsabilité civile : prédisposition de la victime |
Cass. civ., 2ème, 19 mai 2016, n° 15-18.784
Cass. civ., 2ème, 14 avril 2016, n° 14-27.980
Les 14 avril et 19 mai derniers, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation se sont prononcées sur la question de la prédisposition de la victime dans la survenance de son dommage corporel.
Dans la 1ère espèce – du 14 avril 2016 –, un chauffeur...
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Brèves d’Actualité |
| Entreprises en difficulté | | * | | La théorie de l’imprévision issue de la réforme du droit des contrats et ses conséquences en droit des entreprises en difficultés |
Au départ, issue du droit allemand, la révision pour imprévision vient de faire son entrée dans le Code civil français. Cette dernière représente même l’une des principales nouveautés issues de l'ordonnance du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre écoulé.
Ainsi, le nouvel article 1195 du Code civil dispose :
« Si un changement...
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Brèves d’Actualité |
| Droit pénal et droit de la presse | | * | | Lien hypertexte et infraction de diffamation : attention à la prescription | | Jurisprudence transposable aux injures publiques - Cass., Crim., , 2 novembre 2016, n°15-87.163 |
Un article était publié en 2010 par une personne sur son site personnel mettant en cause un Inspecteur des Finances, personne recevant la qualité de fonctionnaire public.
L’auteur publiait un nouvel article en 2011 accompagné d’un lien hypertexte renvoyant à son précédent article datant de 2010.
L’Inspecteur des Finances s’estimant...
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Brèves d’Actualité |
| Droit du travail | | * | | Une différence de traitement peut être justifiée sous certaines conditions | | Cass. Soc., 14 septembre 2016, n° 15-11.386 |
Par un arrêt en date du 14 septembre 2016, la Cour de cassation énonce « qu’une différence de traitement établie par engagement unilatéral ne peut être pratiquée entre des salariés relevant d'établissements différents et exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elle repose sur des raisons objectives, dont le Juge doit contrôler...
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| * | | Mise en cause de la convention collective et disparition d’une organisation professionnelle signataire à la suite d'une fusion | | Cass. Soc., 13 octobre 2016, n° 14-18.905 |
Par un arrêt en date du 13 octobre 2016, la Cour de cassation énonce que la mise en cause d'une convention ou d'un accord collectif de travail résulte de plein droit de l'événement qui l'a entraînée, en l'espèce, la disparition d'une organisation signataire, laquelle a fusionné avec un autre syndicat pour créer un syndicat commun.
Au cas...
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Brèves d’Actualité |
| Emprunts toxiques | | * | | Taux effectif global (TEG) : rupture d’égalité au détriment des collectivités |
Le Tribunal de grande instance de Nanterre avait à plusieurs reprises condamné une banque (DEXIA) pour avoir omis de faire figurer le taux de période, comme le TEG, sur les prêts qu’elle avait consentis à des personnes publiques (TGI Nanterre 6ème ch, 7 mars 2014 n° 12/06737, Cne de Saint-Maur des Fossés ; TGI Nanterre 6ème ch, 4 juillet...
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Brèves d’Actualité |
| Droit administratif | | * | | Généralisation de la saisine par voie électronique de l’administration – Entrée en vigueur du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 | | Décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 |
Le décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016, entré en vigueur le 7 novembre 2016, généralise le droit pour toute personne (particuliers, entreprises, associations) de saisir les administrations de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs ainsi que les organismes et personnes chargés d'une mission...
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| * | | Parution du décret dit « Justice administrative de demain » portant modification du Code de justice administrative | | Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du Code de justice administrative |
Face à l’augmentation soutenue et continue du contentieux administratif dans un contexte budgétaire de plus en plus restreint, le Conseil d’Etat a confié à la Présidente de la Mission d’inspection des juridictions administratives la mission de proposer des pistes d’évolution et de modernisation du rôle et des pouvoirs du Juge administratif....
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Brèves d’Actualité |
| Baux d'habitation | | * | | Le concubin notoire du locataire défunt n’a pas à justifier de la régularité et de la permanence de son séjour en France pour obtenir le transfert de bail HLM | | Cass. civ., 3ème, 20 octobre 2016, n° 15-19.091 |
Au décès d’une locataire d’un bail HLM, son concubin notoire a invoqué sa qualité pour obtenir le transfert de bail de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 à son profit.
Ce dernier ne justifiant pas la régularité de son séjour en France, pré requis pour l’attribution d’un logement social en vertu de l’article R. 441-1 du Code...
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L’actualité du Cabinet |
| Dernières Publications | | * |
| La cession de créances attachées à un contrat public |
| article de Alexandre VANDEPOORTER |
| Contrats publics, 03 octobre 2016 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| La reconnaissance juridique des proches aidants et la création d’un droit au répit |
| article de |
| La Gazette Santé Social, 03 octobre 2016 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Construire avec le BIM : éléments d'analyse juridique |
| article de Cyril CROIX |
| Lettre d'actualités juridiques Seban & Associés, 13 octobre 2016 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| BIM : l’épineuse question des responsabilités |
| article de Cyril CROIX |
| Le Moniteur, 14 octobre 2016 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Gestion locale et risque pénal : Le fonctionnaire, un citoyen soumis à un régime spécifique |
| article de Matthieu HÉNON |
| La Gazette, 24 octobre 2016 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| La mise en oeuvre de la protection fonctionnelle pour les agents publics territoriaux |
| article de Perrine BOUCHARD |
| La Gazette, 31 octobre 2016 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| La loi pour une République numérique poursuit l’ouverture des données énergétiques : service public de la donnée, données d’intérêt général et données de comptage |
| article de Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Aurélie CROS |
| Lettre d'actualités juridiques Energie & Environnement Seban & Associés, 04 novembre 2016 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Gestion locale et risque pénal : Les collectivités territoriales et les infractions de presse |
| article de Michaël GOUPIL |
| La Gazette, 07 novembre 2016 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Le PLU intercommunal en passe de s’imposer |
| article de |
| La Gazette, 11 novembre 2016 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Gestion locale et risque pénal : Les nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) |
| article de Badreddine HAMZA |
| La Gazette, 14 novembre 2016 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Gestion locale et risque pénal : Les règles d’urbanisme et la lutte contre l’insalubrité |
| article de Marlène JOUBIER |
| La Gazette, 21 novembre 2016 |
| (à lire en suivant ce lien) |
L’actualité du Cabinet |
| Parmi nos missions récentes | | * |
| Droit du travail |
| Etude sur la possibilité de transfert du personnel d’un OPH à un futur prestataire dans le cadre de la passation d’un marché public. Rappel des conditions d’application d’une convention collective et à défaut des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail dans le cadre de la passation d’un marché public de prestations de service. (Office public de l’habitat, région parisienne). |
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| Etude sur les conséquences d’une erreur dans la composition des listes de candidats lors des élections professionnelles.Rappel des conditions de composition des collèges électoraux dans les OPH et analyse des conditions de contestation d’une candidature dans un collège électoral auquel n’appartient pas le salarié. (Office public de l’habitat, région parisienne). |
| * |
| Assistance pour une rupture conventionnelle d’un salarié protégé. Rappel des conditions de mise en œuvre de la rupture conventionnelle d’un salarié protégé et des modalités de sécurisation de la rupture. (Office public de l’habitat, région parisienne). |
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| Energie |
| Assistance d’une communauté d’agglomération dans la passation d’une concession d’aménagement pour la réalisation d’une ZAC éco-quartier. Accompagnement dans la conduite de la procédure de concession (nouvelle ordonnance relative aux contrats de concession) et la définition des obligations pouvant être imposées, d’une part, à l’aménageur et, d’autre part, aux futurs acquéreurs du foncier de la ZAC pour conserver, une fois les équipements réalisés, l’affectation d’éco-quartier et son efficacité énergétique. (Communauté d’agglomération, région nord-ouest) |
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| Rédaction d’une analyse juridique portant sur les conditions d’accès au réseau de gaz existant d’une unité de méthanisation implantée sur une commune non desservie par ledit réseau en vue d’injecter le biogaz produit.
(Syndicat mixte d’énergie, région sud-est). |
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| Analyse des différentes ressources dont peut disposer un syndicat mixte fermé compétent en matière de distribution d’électricité avec focus spécifiques sur le régime de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité, sur la possibilité d’appeler des contributions (budgétaires ou fiscalisées) des membres et sur les participations des collectivités en charge de l’urbanisme l’occasion de travaux d’extension du réseau. (Syndicat d’énergie, département d’outre-mer). |
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| Rédaction d’une convention de coopération entre deux syndicats d’énergie afin d’organiser la gestion en commun d’une même convention de concession de la distribution d’électricité à la suite de l’intégration des deux autorités concédantes au sein de ladite convention consécutivement à une évolution des périmètres des deux syndicats. (Syndicat Départemental d’Energie, région sud-est). |
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| Recours contentieux à l’encontre d’une délibération de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) relative aux prestations annexes que peuvent réaliser, à titre exclusif, les gestionnaires des réseaux de distribution d’électricité. (Société privée, région nord-est). |
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| Recours contentieux à l’encontre de deux arrêtés ministériels fixant les coefficients à appliquer par le fonds de péréquation de l’électricité (FPE). (Entreprise locale de distribution, région nord-ouest). |
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| Droit de la commande publique |
| Analyse portant sur les possibilités de récupération de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les investissements réalisés par les collectivités territoriales et leurs groupements et mis gratuitement à disposition de leur délégataire, dans le cadre d’une délégation de service public, au regard de l’abrogation de la procédure du transfert de droit à déduction en matière de TVA. (Syndicat d’énergie, région nord-ouest). |
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| Audit d’une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée. Analyse d’un projet de convention de maîtrise d’ouvrage déléguée au vu des dispositions applicables et notamment de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée propositions de modifications et d’amélioration en vue d’en assurer la sécurisation juridique et une exécution plus efficiente. (Etablissement public). |
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| Assistance apportée à une commune dans le cadre de l’instruction d’une réclamation portant sur un marché de travaux. Rédaction d’une étude portant sur l’analyse (i) du bien-fondé d’une réclamation présentée dans le cadre d’un marché de travaux et (ii) des opérations de clôture des comptes du marché public (Commune de moins de 10.000 habitants, région parisienne) |
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| Assistance apportée à un Syndicat d’énergie dans le cadre de l’exécution d’un marché de fourniture d’électricité. Rédaction d’une étude portant sur l’analyse des arguments opposés par le fournisseur d’électricité (EDF) dans le cadre de la modification des conditions d’exécution contractuelle. (Syndicat des Energies, région sud-est) |
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| Fonction publique |
| Défense d’un département devant la cour administrative d’appel en matière de harcèlement moral, après que la collectivité, qui s’était défendue seule en première instance, ait été condamnée à 4.000 euros de dommages et intérêts pour ne pas avoir affecté l’agent à un poste avec les missions que son grade lui donnait vocation à accomplir. (Département, région parisienne). |
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| Rédaction d’une consultation sur le caractère communicable et l’obligation de communiquer les documents administratifs demandés par un ancien agent de la commune dans la perspective probable de l’engagement d’un contentieux, ainsi que sur les obligations de forme qui s’impose à la communication et au refus de communication notifié à l’agent. Préparation d’un projet de lettre dans cette perspective. (Commune de plus de 20.000 habitants, région parisienne). |
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| Réponse à une demande gracieuse à la suite du non renouvellement d’un contrat conclu pour un accroissement temporaire d’activité. (Syndicat d’énergie région nord-ouest) |
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| Assistance du département dans la modification du régime du temps de travail des agents.Le Cabinet a été saisi de l’audit du régime du temps de travail mis en œuvre au sein du département. (Département région Sud-ouest). |
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| Assistance d’un OPH sur les conséquences sur le personnel fonctionnaire de la vente de son patrimoine à une Société d’économie mixte. Rédaction d’une partie du document d’information-consultation du comité d’entreprise. (Office public de l’habitat, région parisienne). |
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| Défense d’une commune devant le tribunal administratif contre un agent attaquant la décision de refus de le promouvoir au grade supérieur, cet avancement ayant été refusé au motif que l’agent étant détaché et souhaitant rester dans cette position, la commune ne pouvait pas le promouvoir sans commettre une nomination pour ordre en l’absence de poste vacant correspondant au grade d’avancement. (Commune de plus de 50.000 habitants, région parisienne) |
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| Urbanisme |
| Analyse des dispositions combinées de l’article 136 de la loi ALUR et de la loi NOTRe, s’agissant de la compétence des communes en matière de PLU. Analyse de la question de savoir si une commune membre d’une communauté d’agglomération peut, sur le fondement de l’article 136 de la loi ALUR, s’opposer au transfert de la compétence à ladite CA en matière de PLU. (Commune de plus de 20.000 habitants, région parisienne) |
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| Assistance de l’EPT dans le cadre de l’élaboration d’un protocole élaboré avec un syndicat de copropriétaires à la suite d’un recours formé par ce dernier contre le PLU, et discussions avec le Conseil dudit Syndicat autour des concessions réciproques à définir. (Etablissement public territorial, région parisienne). |
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| Expropriation - préemption |
| Elaboration d’un mémoire de saisine du juge de l’expropriation du TGI compétent, en vue de fixer judiciairement le prix d’un bien sur lequel l’EPT a exercé son droit de préemption urbain puis suivi du contentieux devant le juge de l’expropriation. (Etablissement public territorial, région parisienne). |
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| Intercommunalité |
| Etude des conséquences de la loi NOTRe sur la compétence « promotion du tourisme, dont création d’offices de tourisme » de la communauté d’agglomération à laquelle la commune appartient. Analyse spécifique sur le tourisme d’affaires et la commercialisation des prestations liées à cette activité spécifique jusqu’à présent exercée par l’Office de tourisme communal. (Commune de plus de 50.000 habitants, région sud-ouest). |
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| Etude sur la possibilité de mettre en place une régie simple pour la réalisation des projets photovoltaïques, c’est-à-dire un budget annexe sans personnalité morale ni même organe délibérant propre (conseil d’exploitation) pour l’exploitation du service en matière d’accompagnement au développement de projets photovoltaïques. (Syndicat mixte, région nord-ouest). |
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| Droit privé général |
| Représentation d’un particulier en référé aux fins de solliciter la désignation d’un expert dans le cadre d’un contentieux de responsabilité médicale. Rédaction d’une assignation en référé expertise devant un Tribunal de Grande Instance aux fins de solliciter la désignation d’un expert avec pour mission de se prononcer notamment sur l’origine, l’étendue et les causes des troubles médicaux subis par le particulier, les préjudices causés par ces troubles et les responsabilités des médecins dans la réalisation du dommage. (Particulier) |
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| Rédaction de conclusions en appel et représentation du CCAS devant une Cour d’appel aux fins de solliciter la condamnation de coobligés alimentaires au paiement des sommes dues au Département sur le fondement de l’enrichissement sans cause. (Centre communal d’action sociale, région nord-est). |
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| Rédaction de conclusions en défense et représentation du Département devant le Premier Président d’une Cour d’appel aux fins de solliciter la confirmation de la décision de placement de trois enfants en démontrant que ce placement ne risque pas d’entrainer des conséquences manifestement excessives. (Département, région parisienne). |
L’actualité du Cabinet | | Rédaction |
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| Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique
sous la responsabilité de Guillaume GAUCH : Alexandra ADERNO, Solenne DAUCÉ, Laëtitia PIGNIER (ARBOR - TOURNOUD & ASSOCIéS), Aloïs RAMEL, Emilie BACQUEYRISSES, Perrine BOUCHARD, Astrid BOULLAULT, Aliénor DE ROUX, Agathe DELESCLUSE, Romain DESAIX, Stella FLOCCO, Badreddine HAMZA, Elise HUMBERT, Meriem KHELIF, Johann PETITFILS-LAMURIA, Nadia TAILLEBOIS ZAIGER, Marion TERRAUX. |
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