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18ème colloque de l’Association des avocats conseils des collectivités locales (AFAC) sur le thème :
« La réforme des collectivités territoriales, une réforme aboutie ? »
Didier SEBAN, directeur du colloque, Solenne DAUCE et Aloïs RAMEL feront partie des intervenants le 9 décembre prochain à Paris.
4 tables-rondes sont proposées, retrouvez le programme détaillé et le bulletin d’inscription en ligne en cliquant ici.
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| * | | Calendrier des conférences |
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Inscription par email en cliquant sur l'intitulé de la conférence
(nombre de places limité) |
| | | Conférences au cabinet |
Conférences d’actualités gratuites | | * |
| Jeudi 29 septembre 09h30 à 12h30 |
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LE BIM : RESPONSABILITES DES CONSTRUCTEURS ET DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
(Cyril CROIX, , , ) |
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| Jeudi 06 octobre 09h30 à12h30 |
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POINT SUR LES EVOLUTIONS DU CODE DU TRAVAIL AU REGARD DE LA LOI TRAVAIL DU 8 AOUT 2016
(Corinne METZGER, Meriem KHELIF) |
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| Mardi 11 octobre 09h30 à 12h30 |
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LA REFORME DE LA COMMANDE PUBLIQUE : LES CONCESSIONS D’AMENAGEMENT (volet 6 sur 6) - session 2
(Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Céline LHERMINIER, ) |
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| Jeudi 24 novembre 09h30 à 12h30 |
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PROJET DE LOI EGALITE ET CITOYENNETE : INCIDENCES SUR LES BAILLEURS SOCIAUX
( , , Eglantine ENJALBERT) |
Conférences à l'extérieur | | * |
| Vendredi 23 septembre |
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Infrastructures batteries ou hydrogène : l’enjeu - Aspects réglementaires : ce que dit a loi (3èmes rencontres de l’électromobilité et des mobilités innovantes à Grenoble)
(Thomas ROUVEYRAN) |
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RECRUTEMENTS :
Romain DESAIX et Aliénor de ROUX, avocats, rejoignent le secteur immobilier du Cabinet et interviendront sous la direction de Claire-Marie DUBOIS.
Vincent CADOUX, juriste et futur avocat, vient renforcer le département Fonction publique animé par Lorène CARRERE.
Stella FLOCCO, juriste et future avocate, renforce le secteur Vie des acteurs publics et Transport , sous la responsabilité de Jean-Louis VASSEUR et Didier SEBAN.
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RETROUVEZ L’EQUIPE DU CABINET SEBAN & ASSOCIES AU 77EME CONGRES DE L’UNION SOCIALE POUR L’HABITAT LES 27, 28 ET 29 SEPTEMBRE 2016 A NANTES :
Les avocats du cabinet Seban & Associés intervenant aux côtés des acteurs du logement social participeront au 77ème Congrès de l’Union Sociale pour l’Habitat les 27, 28 et 29 septembre prochains à Nantes.
Thomas Rouveyran, My-Kim Yang-Paya, Anne-Christine Farçat, Eglantine Enjalbert, Lorène Carrère et Didier Seban, vous proposent de vous retrouver à cette occasion afin d’échanger sur les sujets vous concernant en matière de politique du logement et d’habitat social.
Vous pouvez prendre contact avec le cabinet à l’adresse cabinet@seban-associes.avocat.fr ou en joignant Madame Sylvie Guinard au 01.45.49.48.49 pour convenir d’un rendez vous.
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Sommaire |
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| Sujet du mois |
Réforme de l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes - Points d’alerte
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| Brèves d’Actualité Juridique |
| Droit de la commande publique, Fonction publique, Expropriation, Laïcité - police administrative, Intercommunalité, Copropriété/ASL, Procédure civile, Droit du travail, Droit pénal, Logement social, Communications électroniques, Droit fiscal |
| * |
| L'actualité du cabinet |
| Vie du cabinet, Dernières publications, Parmi nos missions récentes, Rédaction |
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Sujet du mois
| | Réforme de l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes - Points d’alerte |
| * |
Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes
Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes
L’ordonnance du 3 août...
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Brèves d’Actualité |
| Droit de la commande publique | | * | | Le référé précontractuel, inapplicable aux simples conventions d’occupation du domaine public, indépendamment de la procédure de passation suivie |
TA Paris, 18 juin 2016, Société Defi Group, n° 1608243/3
Par une ordonnance en date du 18 juin 2016, le Tribunal administratif de Paris a rappelé qu’une convention d’occupation du domaine public « sèche », qui ne relève pas du champ d’application de la commande publique, n’entre pas dans le champ de compétence du juge des référés...
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| * | | Décision attendue du Conseil d’Etat vers l'ouverture de la possibilité de conclure une délégation de service public multi services ? |
Le Conseil d’Etat va se prononcer très prochainement sur la possibilité pour une autorité concédante de conclure une délégation de service public (DSP) portant sur plusieurs services publics. Cette décision, très attendue, pourrait faire jurisprudence et permettre de confier à un délégataire, dans le cadre d’un contrat unique, la gestion...
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Brèves d’Actualité |
| Fonction publique | | * | | L’information du Médecin de prévention sur la tenue d’une réunion du Comité médical : une garantie dont l’omission peut justifier l’annulation de la décision de l’autorité territoriale | | CAA de Marseille, 18 mars 2016, M. A contre commune de Sorgues, n° 14MA05158 |
La Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que l’absence d’invitation du Médecin de prévention à l’occasion d’une réunion du Comité médical l’empêche d’y faire valoir son avis, de sorte que l’agent peut obtenir l’annulation de la décision de son employeur, en l’occurrence le prolongement d’une disponibilité d’office...
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| * | | Une baisse de rémunération d’un agent contractuel lors du renouvellement de son CDD en CDI est légale lorsqu’il s’agit de régulariser un contrat | | CAA de Versailles, 12 novembre 2015, Mme B, n° 13VE03058 |
Après six années de CDD, et au terme du dernier d'entre eux, la directrice de la communication d’un établissement public administratif s'est vu proposer un CDI, mais avec une diminution de sa rémunération. La requérante n’ayant pas répondu à cette proposition, le directeur de l'établissement a refusé de renouveler le contrat.
C’est...
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| * | | Conservation de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans le cadre d’une décharge totale de service | | CE, 27 juin 2016, Monsieur B. contre Ministre de l’intérieur, n° 391825 |
En complément d’un arrêt de Section (CE, 27 juillet 2012, Bourdois, n° 344801) selon lequel le fonctionnaire qui bénéficie d’une décharge totale de service pour l’exercice d’une activité syndicale a droit à ce qu’il lui soit maintenu le bénéfice de l'équivalent des montants et droits de l'ensemble des primes et indemnités légalement...
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Brèves d’Actualité |
| Expropriation | | * | | QPC sur l’obligation de relogement des occupants étrangers en situation irrégulière | | Cass. Civ., 3ème, QPC, 13 juillet 2016, n° 16-40.214 |
Dans le cadre d’une opération d’aménagement, un aménageur ne peut prendre possession et jouir d’un bien immobilier à usage d’habitation occupé tant qu’il ne s’est pas acquitté de son obligation de reloger les occupants de bonne foi de cet immeuble, en application des dispositions des articles L. 314-1 et L. 314-2 du Code de l’urbanisme...
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Brèves d’Actualité |
| Laïcité - police administrative | | * | | Arrêtés « anti-burkini » : le Juge des référés du Tribunal administratif de Bastia rejette la demande de suspension de l’arrêté du Maire de Sisco (référé suspension) | | TA de Bastia, ordonnance du 6 septembre 2016, n° 1600975 |
Quelques jours après l’ordonnance du Conseil d’Etat ayant annulé l’arrêté de police du Maire de Villeneuve-Loubet (voir brève dédiée dans la LAJ d’août 2016), la décision du Tribunal administratif de Bastia appelé à se prononcer sur la demande de suspension de l’arrêté « anti-burkini » du Maire de Sisco était particulièrement...
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Brèves d’Actualité |
| Intercommunalité | | * | | Dépôt du projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain sur le bureau du Sénat | | Projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain |
Le projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain a été déposé le 3 août 2016 sur le bureau du Sénat, à la suite de sa présentation le même jour en Conseil des ministres.
Le texte est articulé autour de deux titres. Le premier est consacré à la réforme du statut de Paris, le second à l’aménagement, aux...
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Brèves d’Actualité |
| Copropriété/ASL | | * | | ASL et prohibition des pouvoirs en blanc : intervention d’office du Préfet et contrôle du Juge administratif |
Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
Réponse publiée au Journal officiel le 26 juillet 2016 (p. 6986)
Après avoir régi le fonctionnement des associations syndicales libres pendant près de 150 ans, la loi du 21 juin 1865 a été abrogée par l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet...
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Brèves d’Actualité |
| Procédure civile | | * | | Rétractation d’une ordonnance sur requête : date de l’appréciation du motif légitime | | Cass. civ., 2ème, 7 juillet 2016, n° 15-21.579 |
La Cour de cassation s’est prononcée sur le moment de l’appréciation des conditions requises pour obtenir la rétractation d’une mesure d’instruction in futurum (Cass. civ., 2ème, 7 juillet 2016, n° 15-21579).
L’article 145 du Code de procédure civile dispose : « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout...
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Brèves d’Actualité |
| Droit du travail | | * | | Attention à la date de remise des documents de fin de contrat en cas de rupture conventionnelle | | Cass. soc., 6 juillet 2016, n° 14-20.323 |
Par un arrêt en date du 6 juillet 2016 (n° 14-20.323), la Cour de cassation est venue rappeler que tant que la convention de rupture conventionnelle n'est pas homologuée, le contrat de travail continue de produire ses effets.
Dès lors, adresser les documents de fin de contrat avant l'homologation s'analyse comme une volonté de licencier le...
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| * | | Précisions sur les conséquences de l’annulation d’une décision de réintégration d’un salarié protégé licencié | | Cass. soc., 11 juillet 2016, n° 14-29.094 |
Par un arrêt en date du 11 juillet 2016 (n° 14-29.094), la Cour de cassation est venue pour la première fois apporter des précisions sur les conséquences de l’annulation de la décision ayant ordonné la réintégration du salarié protégé.
La Cour suprême considère que « la réintégration de la salariée en exécution d'une décision...
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| * | | Les frais de transport du salarié qui regagne son domicile tous les week-ends n'ont pas à être remboursés | | Cass. civ. soc., 22 juin 2016, n° 15-15.986 |
Au terme des articles L. 3261-2, R. 3261-1 du Code du travail, l'employeur doit rembourser 50 % des frais de transport engagés par le salarié pour se rendre de sa résidence habituelle à son lieu de travail.
Par un arrêt en date du 22 juin 2016 (n° 15-15.986), la Cour de cassation considère que constitue une décision souveraine des Juges du...
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Brèves d’Actualité |
| Droit pénal | | * | | Responsabilité pénale d’une Commune - accident mortel de son employé au cours d’une activité de collecte des déchets - | | Cass. crim., 12 juillet 2016, n° 15-81924 |
Un employé municipal était victime d'un accident mortel alors qu'il était venu décharger, sur un site de transfert des ordures ménagères, les déchets recueillis dans les corbeilles publiques de la Commune.
Le site appartenait à cette dernière qui l'avait mis à la disposition de la Communauté de Communes dont elle était membre, qui en avait...
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Brèves d’Actualité |
| Logement social | | * | | Cession de patrimoine locatif social par un organisme d’habitations à loyer modéré et respect des dispositions du plan de concertation locative |
Saisi par une Association de locataires, un Tribunal administratif de Montreuil a décidé d’annuler la délibération du Conseil d’administration d’un office public de l’habitat pour défaut de consultation préalable du Conseil de concertation générale du patrimoine prévu par le plan de concertation locative.
Cette décision de première...
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Brèves d’Actualité |
| Communications électroniques | | * | | Communications électroniques / téléphonie mobile / Appel à projets « zones blanches – centres-bourgs » | | Décret no 2016-1183 du 29 août 2016 relatif aux conditions de mise à disposition par les collectivités territoriales et leurs groupements d’infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles ouverts au public |
Le décret n° 2016-1183 du 29 août 2016, relatif aux conditions de mise à disposition par les collectivités territoriales et leurs groupements d'infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles ouverts au public, pris notamment au visa de l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales, vient modifier les articles...
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Brèves d’Actualité |
| Droit fiscal | | * | | Inconstitutionnalité de l'amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger | | CC, Décision n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016 - M. Gilbert B. |
La possession d'un compte bancaire situé à l'étranger est parfaitement légale à condition de respecter, pour le contribuable résident de France, les obligations déclaratives prévues à l'article 1649 A du Code général des impôts (CGI) quant à l'existence du compte bancaire et des revenus taxables générés par les placements (formalités...
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L’actualité du Cabinet |
| Vie du cabinet | | * |
| RECRUTEMENTS |
Romain DESAIX et Aliénor de ROUX, avocats, rejoignent le secteur immobilier du Cabinet et interviendront sous la direction de Claire-Marie DUBOIS.
Vincent CADOUX, juriste et futur avocat, vient renforcer le département Fonction publique animé par Lorène CARRERE.
Stella FLOCCO, juriste et future avocate, renforce le secteur Vie des acteurs publics et Transport , sous la responsabilité de Jean-Louis VASSEUR et Didier SEBAN. |
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| RETROUVEZ L’EQUIPE DU CABINET SEBAN & ASSOCIES AU 77EME CONGRES DE L’UNION SOCIALE POUR L’HABITAT LES 27, 28 ET 29 SEPTEMBRE 2016 A NANTES |
Les avocats du cabinet Seban & Associés intervenant aux côtés des acteurs du logement social participeront au 77ème Congrès de l’Union Sociale pour l’Habitat les 27, 28 et 29 septembre prochains à Nantes.
Thomas Rouveyran, My-Kim Yang-Paya, Anne-Christine Farçat, Eglantine Enjalbert, Lorène Carrère et Didier Seban, vous proposent de vous retrouver à cette occasion afin d’échanger sur les sujets vous concernant en matière de politique du logement et d’habitat social.
Vous pouvez prendre contact avec le cabinet à l’adresse cabinet@seban-associes.avocat.fr ou en joignant Madame Sylvie Guinard au 01.45.49.48.49 pour convenir d’un rendez vous. |
L’actualité du Cabinet |
| Dernières Publications | | * |
| Plan régional de prévention et de gestion des déchets : les dispositions réglementaires adoptées |
| article de |
| Lettre d'actualités juridiques Energie & Environnement Seban & Associés, 05 juillet 2016 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| L'Etat condamné pour refus de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle |
| article de |
| ActuEnvironnement.com, 06 juillet 2016 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| La nouvelle procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental |
| article de Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ , Nadia TAILLEBOIS ZAIGER |
| Lettre d'actualités juridiques Seban & Associés, 12 juillet 2016 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Révision d’un document d’urbanisme : précisions novatrices sur les modalités d’organisation et de déroulement de l’enquête publique |
| article de Céline LHERMINIER, Morgan BUNEL |
| La Semaine juridique édition Administrations et Collectivités territoriales, 18 juillet 2016 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Tourisme : Une compétence qui demeure partagée |
| article de |
| La Gazette, 01 août 2016 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Expropriation : Chronique de jurisprudence de l’année 2015 |
| article de |
| La Gazette, 01 août 2016 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Point sur les principales évolutions du Droit du travail issues de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 dite "Loi travail" |
| article de Corinne METZGER |
| Lettre d'actualités juridiques Seban & Associés, 30 août 2016 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| « Si tout le monde sait qu’un tel est fiché S, cela risque de nuire quelque peu à la surveillance » |
| article de Lorène CARRÈRE |
| La Gazette, 30 août 2016 |
| (à lire en suivant ce lien) |
L’actualité du Cabinet |
| Parmi nos missions récentes | | * |
| Environnement |
| Accompagnement d’un Etablissement public territorial de Bassin (EPTB,) constitué en institution interdépartementale, dans son évolution statutaire à la suite de la prise de compétence GEMAPI par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, situés sur son territoire. Analyse des conséquences sur la gouvernance de l’EPTB et adaptation des statuts au regard des compétences à exercer au regard des besoins du territoire ainsi que de l’évolution des dispositions législatives et réglementaires applicables aux EPTB. Prise en compte de l’évolution des compétences départementales et analyse de la possibilité pour ces derniers de participer à ce type de structure. Analyse de la procédure de transformation de l’institution interdépartementale et syndicat mixte ouvert. Réflexions relatives à l’élaboration du projet d’aménagement d’intérêt commun (Établissement public territorial de Bassin) |
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| Etude des impacts de la prise de la compétence GEMAPI par la structure au regard des actions existantes sur son territoire, des conséquences éventuelles en terme de responsabilité et des impacts institutionnels potentiels. Présentation des modifications organisationnelles et institutionnelles de la prise de cette compétence au niveau territorial (Communauté d’agglomération, région sud-ouest) |
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| Accompagnement d’un Etablissement public territorial de Bassin (EPTB) dans son évolution statutaire à la suite de la prise de compétence GEMAPI par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, situés sur son territoire. Analyse des conséquences sur la gouvernance de l’EPTB et adaptation des statuts au regard des compétences à exerce au regard des besoins du territoire ainsi que de l’évolution des dispositions législatives et réglementaires applicables aux EPTB. Prise en compte de l’évolution des compétences départementales et analyse de la possibilité pour ces derniers de participer à ce type de structure (Établissement public territorial de Bassin) |
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| Analyse relative à l’obligation pour un établissement public de s’acquitter de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) en sa qualité d’exploitant d’installation de traitement des eaux usées. Etude portant sur la soumission de l’exploitant à cette taxe au regard : de la nature de ses installations soumises à la législation ICPE (installation de traitement thermique des eaux usées) ; de la nature de son activité de traitement et de revalorisation des boues d’épuration ; de la qualité de déchets des boues d’épuration réutilisées pour l’épandage agricole ; des émissions polluantes dues par son activité. Conseils relatifs à la possibilité de contester l’obligation de payer la TGAP au regard des éléments transmis par les services de la douane ainsi que sur l’obligation de se soumettre à l’amende prévue par l’article 411 du Code des douanes (Etablissement public, région parisienne) |
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| Analyse relative à l’obligation pour une institution interdépartementale de s’acquitter de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) en sa qualité d’exploitant d’installation de traitement des eaux usées. Etude portant sur la soumission de l’exploitant à cette taxe au regard : de la nature de ses installations soumises à la législation ICPE (installation de traitement thermique des eaux usées) ; de la nature de son activité de traitement et de revalorisation des boues d’épuration ; de la qualité de déchets des boues d’épuration réutilisées pour l’épandage agricole ; des émissions polluantes dues par son activité. Conseils relatifs à la possibilité de contester l’obligation de payer la TGAP au regard des éléments transmis par les services de la douane ainsi que sur l’obligation de se soumettre à l’amende prévue par l’article 411 du Code des douanes (Institution interdépartementale, région parisienne) |
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| Energie |
| Consultation juridique sur les informations qu’un Syndicat départemental d’électricité ou son concessionnaire en charge de l’exploitation du réseau de distribution publique d’électricité est tenu de communiquer aux collectivités en charge de l’urbanisme (CCU) à l’occasion de l’instruction des certificats d’urbanisme (CU) et des autorisations d’urbanisme (AU) (Syndicat départemental d’énergie, région nord-ouest) |
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| Précontentieux portant sur l’implantation de supports du réseau électrique basse tension sur la parcelle d’un propriétaire privé (Syndicat départemental d’énergie, outre-mer) |
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| Analyse d’un chiffrage établi par un gestionnaire de réseau de distribution publique d’électricité pour facturation à l’autorité concédante (bien-fondé de la demande et analyse du catalogue de prestations annexes) (Syndicat départemental d’énergie, région parisienne) |
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| Consultation juridique sur le bien-fondé de la demande, formulée auprès d’un aménageur, de prise en charge financière d’un déplacement d’ouvrage électrique devant être réalisée par le gestionnaire de réseau de distribution publique d’électricité en conséquence d’un projet de ZAC. Analyse de la compétence ou non du CoRDIS (CRE) en matière de règlement des différends pour statuer sur cet éventuel litige (Syndicat départemental d’énergie, région parisienne) |
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| Consultation juridique sur les tarifs qui s’appliquent aux Entreprises Locales de Distribution (ELD) lorsqu’elles achètent de l’électricité afin de la revendre ensuite à leurs clients bénéficiant des tarifs réglementés de vente (TRV) (Syndicat départemental d’énergie, région parisienne) |
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| Conseil délivré à un OPH sur la propriété des colonnes montantes électriques situées dans les immeubles de cet office à la suite notamment d’un incendie (Office public de l’habitat, région sud-est) |
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| Consultation juridique sur le régime juridique qui s’applique aux infrastructures de communications électroniques dont le Syndicat départemental d’énergie et de communications électroniques est propriétaire. Analyse des conditions de traitement des demandes de mise à disposition de fourreaux formulées par des opérateurs ou des personnes publiques (Syndicat départemental d’énergie, région nord-ouest) |
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| Droit de l’urbanisme - aménagement |
| Analyse de la faisabilité juridique d’une opération d’expropriation visant une parcelle appartenant à la commune mais grevée d’un bail à longue durée. La consultation portait, d’une part, sur la possibilité d’obtenir la reconnaissance de l’utilité publique de l’opération au vu de sa nature, d’autre part, du risque du détournement de pouvoir à lancer une procédure d’expropriation d’un droit réel immobilier constitué par un bail à construction sur une parcelle appartenant d'ores et déjà à l’autorité expropriante (Commune de plus de 50 000 habitants, région parisienne) |
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| Rédaction d’une note portant sur le régime du droit de priorité dans la perspective de son exercice, afin de sécuriser la procédure (Commune de 50.000 habitants, région parisienne) |
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| Droit du travail |
| Rédaction de contrats de travail de droit privé pour le personnel d’un Syndicat mixte ouvert : trames de contrats classiques, trames de contrats incluant le cumul d’emplois, document rappelant les relations entre le syndicat et une salariée mise à disposition (Département, région parisienne) |
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| Rappel des règles concernant les taux de cotisations à appliquer dans le cadre du versement de l’ARCE (CSG-CRDS, cotisations sociales et retraite complémentaire) (Agence régionale de santé) |
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| Représentation d’une commune devant la formation de référé du Conseil de prud’hommes pour rappeler le bien fondé d’une rupture d’un contrat avenir à la date anniversaire du contrat en application de l’article L. 5434-115 du Code du travail (Commune de moins de 10.000 habitants, région parisienne) |
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| Transports publics |
| Rédaction d’un projet de courrier argumenté pour parvenir à la fixation du montant de la compensation financière due par un département à une autorité organisatrice de la mobilité en raison du transfert de l’organisation des transports scolaires en application de l’article L. 3111-8 du Code des transports (Syndicat mixte de transport, région sud-est) |
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| Baux commerciaux |
| Consultation sur les conséquences juridiques et financières de la découverte de l’effondrement partiel du mur porteur de locaux où est exploité un commerce de boucherie acquis par une commune en exerçant son droit de préemption urbain. Etude dans un premier temps de la possibilité pour la commune d’édicter un arrêté de péril et conséquences d’un tel arrêté, notamment sur son obligation de rétrocession du fonds de commerce de boucherie. Tentative de détermination, dans un second temps, des responsabilités encourues pour les désordres constatés dans les lieux pour les différentes parties (propriétaire des murs, cédant du fonds de commerce, locataire gérant et Commune propriétaire du fonds) (Commune de plus de 20.000 habitants, région parisienne) |
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| Baux d'habitation |
| Assistance d’un établissement public foncier dans la libération de box lui appartenant mais encore occupés par des locataires en dépit de la délivrance de congés. Audit des contrats de location de box et des congés délivrés. Rédaction d’une assignation en référé en expulsion des anciens locataires devenus occupants sans droit ni titre (Etablissement public foncier, région parisienne) |
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| Tourisme |
| Dispense d’une formation concernant les changements opérés par la loi NOTRe en matière de tourisme. Plus particulièrement, la formation a eu pour objectif d’appréhender la nouvelle répartition des compétences en matière de tourisme entre les différents échelons territoriaux, d’exposer les implications de cette nouvelle répartition des compétences pour les offices de tourisme existants ainsi que les impacts financiers, patrimoniaux, organisationnels et fiscaux du transfert de compétences (Association d’élus locaux, région nord-ouest) |
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| Vie des acteurs publics |
| Représentation d’un département dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir. Rédaction d’une requête introductive d’instance tendant à contester la légalité d’une décision d’une décision réduisant les montants de subventions dues au titre du fonds social européen pour une opération d’accompagnement social et professionnel de populations défavorisées (Département, région parisienne) |
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| Droit de la commande publique |
| Analyse des modalités de redynamisation d’un ancien site militaire. Rédaction d’une étude portant sur les conditions de cession d’emprises appartenant anciennement au Ministère de la Défense et sur les montages contractuels permettant l’opération de restructuration des emprises. Analyse de la qualité de pouvoir adjudicateur de l’association Loi 1901 (Association Loi 1901, région nord-est) |
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| Assistance apportée à un important groupement d’intérêt public aux fins d’analyser juridiquement les conditions de recours aux contrats de recherche et développement. Rédaction d’une étude au regard de la nouvelle réglementation en matière de marchés publics, l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de ces contrats de recherche et développement, le recours à la sous-traitance et la rédaction des clauses financières au sein de ces contrats (Groupement d’intérêt public dans le secteur de la santé, région parisienne) |
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| Police |
| Analyse d’un courrier de la Préfecture de police relatif à l’installation et à l’exploitation du toit terrasse d’un établissement recevant du public de 1ère catégorie et étude portant sur le régime juridique applicable à cet établissement. Rédaction d’un projet de réponse (Société anonyme, région parisienne) |
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| Fonction publique |
| Rédaction d’un projet de contrat de recrutement d’un Directeur général ayant le statut de fonctionnaire détaché, ainsi que de la délibération de nomination, autorisant par ailleurs le Président de l’OPH à signer ce contrat (Office public de l’habitat, région parisienne) |
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| Rédaction d’un projet de convention de rupture du contrat du Directeur général de l’OPH, en conformité avec les nouvelles dispositions du Code de la construction et de l’habitation, ainsi que la délibération portant autorisation de signature (Office public de l’habitat, région sud-est) |
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| Consultation relative à la contestation de conclusions d’un rapport d’enquête administrative. Rédaction d’un projet de réponse à la suite d’un courrier d’un agent qui contestait les conclusions d’une enquête administrative qui avaient été diligentée par la commune en raison des accusations de harcèlement moral proférées par ledit agent à l’encontre de son supérieur hiérarchique (Commune de plus de 20.000 habitants, région parisienne) |
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| Défense de la collectivité devant le juge des référés en matière disciplinaire (article L. 521-1 CJA). Rédaction des observations en défense et représentation de la commune devant le juge dans le cadre d’un recours en référé-suspension initié par un agent (animateur) contre une décision d’exclusion temporaire de fonctions de deux ans (dont un avec sursis) à la suite, d’une part, du refus réitéré de rejoindre le poste auquel il est affecté et, d’autre part, de manquements au devoir d’obéissance hiérarchique (Commune de plus de 10.000 habitants, région parisienne) |
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| Défense de la collectivité devant le juge administratif en matière disciplinaire (exclusion temporaire de fonctions d’une journée). Rédaction des observations en défense et représentation de la commune devant le tribunal administratif saisi d’une demande d’annulation d’une décision d’exclusion temporaire de fonctions d’une journée pour refus réitéré d’un agent de se rendre à une expertise médicale diligentée dans le cadre d’une maladie professionnelle (Commune de plus de 20.000 habitants, région parisienne) |
L’actualité du Cabinet | | Rédaction |
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| Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique
sous la responsabilité de Guillaume GAUCH : Marjorie ABBAL, Philippe GUELLIER, Perrine BOUCHARD, Vincent CADOUX, Samuel COUVREUR, Aliénor DE ROUX, Agathe DELESCLUSE, Romain DESAIX, Michaël GOUPIL, Maeva GUILLERM, Elise HUMBERT, Corinne METZGER. |
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