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| * | | Calendrier des conférences |
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Inscription par email en cliquant sur l'intitulé de la conférence
(nombre de places limité) |
| | | Conférences au cabinet |
Conférences d’actualités gratuites | | * |
| Mardi 24 mai 10h00 - 12h30 |
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CROWDFUNDING – FINANCEMENT PARTICIPATIF : COMMENT LE METTRE EN OEUVRE ?
( , , , Alexandre VANDEPOORTER) |
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| Jeudi 26 mai 09h30 - 12h30 |
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COMMENT ANTICIPER OU NEUTRALISER LES DIFFICULTES POSEES PAR UNE OFFRE ANORMALEMENT BASSE OU UNE ENTREPRISE EN PROCEDURE COLLECTIVE DANS UN MARCHE PUBLIC
(My-Kim YANG-PAYA, Alexandre VANDEPOORTER, Hakim ZIANE) |
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| Mardi 31 mai 09h30 - 12h30 |
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ACTUALITE DU DROIT DES TRANSPORTS : CONSEQUENCES CONCRETES DE LA LOI NOTRE ET DE LA FUSION DES REGIONS A TRAVERS L’ETUDE DE CAS
(Guillaume GAUCH, Aloïs RAMEL, Solenne DAUCÉ, Alexandra ADERNO) |
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| Mardi 07 juin 09h30 - 12h30 |
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LA REFORME DE LA COMMANDE PUBLIQUE : LA COOPERATION PUBLIC-PUBLIC DANS LES MARCHES PUBLICS ET LES CONCESSIONS (volet 4 sur 6)
(Thomas ROUVEYRAN, , , Anne-Christine FARÇAT) |
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| Jeudi 09 juin 09h30 à 12h30 |
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LA LOI DEONTOLOGIE (session 2) - COMPLETE
(Lorène CARRÈRE, , ) |
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| Mardi 14 juin 09h30 - 12h30 |
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LA REFORME DE LA COMMANDE PUBLIQUE : LA VALORISATION DES PROPRIETES PUBLIQUES ET LA REFORME DE LA COMMANDE PUBLIQUE (volet 5 sur 6)
(Alexandre VANDEPOORTER, Maeva GUILLERM, Astrid BOULLAULT) |
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| Jeudi 16 juin 10h30 - 12h30 |
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LA NOUVELLE DONNE TERRITORIALE POUR LE TOURISME : QUELLES CONTRAINTES ET QUELLES OPPORTUNITES ? (COMPETENCE, STRUCTURES, FISCALITE, CONTRATS)
(Solenne DAUCÉ, , , Laëtitia PIGNIER (ARBOR - TOURNOUD & ASSOCIéS)) |
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| Mardi 21 juin 09h30 - 12h30 |
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LA REFORME DE LA COMMANDE PUBLIQUE : LES CONCESSIONS D’AMENAGEMENT (volet 6 sur 6)
(Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Céline LHERMINIER, ) |
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| Mardi 28 juin 09h30 - 12h30 |
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LA RESPONSABILITE PENALE DES ELUS FACE AUX RISQUES NATURELS
(Didier SEBAN, Matthieu HÉNON, Badreddine HAMZA) |
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| Jeudi 24 novembre 09h30 à 12h30 |
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PROJET DE LOI EGALITE ET CITOYENNETE : INCIDENCES SUR LES BAILLEURS SOCIAUX
( , , Eglantine ENJALBERT) |
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| Jeudi 07 juillet 09h30 - 12h30 |
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LES BAUX DE LONGUE DUREE : ETUDE PRATIQUE DES BAUX EMPHYTEOTIQUES ET DES BAUX A CONSTRUCTIONS
(Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ ) |
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| Jeudi 01 janvier |
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Conférences à l'extérieur | | * |
| Lundi 23 mai 09h00 à 17h00 |
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Journée professionnelle de l’USH dédiée à la réforme des marchés publics
(Thomas ROUVEYRAN) |
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| Mercredi 15 juin 09h00 à 13h00 |
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CONTRACTUELS : DÉCRYPTAGE DU DÉCRET DU 28 DÉCEMBRE 2015 - Formation EFE
(Lorène CARRÈRE, Perrine BOUCHARD) |
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| Jeudi 30 juin |
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COMMENT SE SAISIR DE LA LOI ASV POUR METTRE EN ŒUVRE SA POLITIQUE VIEILLESSE ? Journée d'étude organisée par La Gazette santé social à LYON
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Sommaire |
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| Sujet du mois |
La déontologie du fonctionnaire dans tous ses états
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| Brèves d’Actualité Juridique |
| Droit de la commande publique, Vie des acteurs publics, Open Data, Fonction publique, Droit de l’urbanisme - aménagement, Expropriation, Préemption, Aides d'Etat - investissements publics, Droit de la construction, Immobilier - procédure civile, Copropriété, Droit de la domanialité publique et privée, Droit fiscal, Droit privé général, Droit du travail, Droit pénal et droit de la presse, Logement social, Communications électroniques, Baux commerciaux, Baux d'habitation |
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| L'actualité du cabinet |
| Dernières publications, Parmi nos missions récentes, Rédaction |
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Sujet du mois
| | La déontologie du fonctionnaire dans tous ses états |
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La loi relative à la déontologie, aux droits et aux obligations des fonctionnaires a été adoptée définitivement le 20 avril 2016. Le projet de loi, qui avait été présenté en Conseil des ministres le 17 juillet 2013, par Marylise Lebranchu, a vu son examen reporté plusieurs fois, et le Gouvernement a, en définitive, engagé la procédure...
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Brèves d’Actualité |
| Droit de la commande publique | | * | | Caractère non communicable du bordereau des prix unitaires de l’entreprise attributaire d’un marché d’assurance de responsabilité civile | | CE, 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan, n° 375529 |
Dans un arrêt du 30 mars dernier, le Conseil d’Etat a affirmé, contrairement à la position jusqu’ici constante de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), que le bordereau des prix unitaires de l’entreprise attributaire d’un marché public n’était, en principe, pas communicable car couvert par le secret commercial.Comme...
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| * | | Le PPP du stade de Bordeaux pour partie sanctionné | | CE, 11 mai 2016, M. Rouveyre, n° 383768 et 383769 |
Après avoir été validée par le Tribunal administratif (TA Bordeaux, 19 décembre 2012, M. Rouveyre, n° 1105079) puis par la Cour administrative d’appel (CAA Bordeaux, 17 juin 2014, M. Rouveyre, n° 13BX00564), la décision de la ville de Bordeaux d’approuver le contrat de partenariat pour la construction du Nouveau Stade a finalement été...
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Brèves d’Actualité |
| Vie des acteurs publics | | * | | Proposition de loi du 10 mai 2016 relative à l’effectivité et à l’efficacité du principe « silence de l’administration vaut accord » | | Proposition de loi du 10 mai 2016 relative à l’effectivité et à l’efficacité du principe « silence de l’administration vaut accord » |
Une proposition de loi relative à l’effectivité et à l’efficacité du principe « silence de l’administration vaut accord » a été déposée le 10 mai 2016 sur le bureau de l’Assemblée nationale à l’initiative de 58 députés, en vue de simplifier le nouveau régime mis en place par la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant...
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Brèves d’Actualité |
| Open Data | | * | | L’ouverture des données publiques, bientôt la règle par défaut ? | | Projet de loi pour une République numérique – 3 mai 2016 |
Le Sénat a adopté le 3 mai dernier, après l’avoir toutefois amendé significativement, le Projet de loi pour une République numérique examiné actuellement par le Parlement en procédure accélérée. Une Commission mixte paritaire doit dès lors se réunir très prochainement afin de tenter d’établir une version du texte acceptable par les...
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Brèves d’Actualité |
| Fonction publique | | * | | Le Juge administratif apprécie au cas par cas l’éventuel recours abusif aux contrats à durée déterminée par un employeur public | | CAA de Nantes, 1er mars, EHPAD Saint Joseph, n°14NT00150 |
La jurisprudence communautaire était venue préciser que le recours systématique aux contrats à durée déterminée pour pallier un besoin structurel peut s’avérer abusif, tout en admettant que cette appréciation doit se faire au cas par cas par le Juge du fond en tenant compte du nombre et de la durée totale des CDD (CJUE, 26 janvier 2012,...
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| * | | Rémunération des agents contractuels : une liberté relative | | CE, 30 mars 2016, Commune de Saint-Denis, n° 380616 et 380678 |
Dans un récent arrêt, le Conseil d’Etat est revenu sur les principes régissant la rémunération des agents contractuels (anciennement désignés sous le vocable de non titulaires).Le contrat de recrutement de Madame A., agent contractuel de la Commune de Saint-Denis, fixait sa rémunération sur la base d'un taux horaire appliqué au nombre d'heures...
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Brèves d’Actualité |
| Droit de l’urbanisme - aménagement | | * | | Recours contre une autorisation d’urbanisme et intérêt à agir | | CE, 13 avril 2016, n° 389798, publié au Recueil |
Depuis l’ordonnance du 18 juillet 2013, l’intérêt à agir des personnes privées autres que les associations avait été redéfini, en principe, pour permettre une plus grande sévérité du Juge administratif en matière de recevabilité des recours.Jusqu’ici, peu de décisions avaient été rendues sur la base de ces nouvelles dispositions,...
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| * | | La conformité du lotissement aux règles d’occupation du sol | | CE, 24 février 2016, n° 383079 |
Par un arrêt de principe qui devra être mentionné aux tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat confirme que les projets de lotissements doivent être refusés par l’autorité compétente si la compatibilité aux règles des documents d’urbanisme ne peut pas être assurée par les futures constructions à édifier (confirmation CAA Marseille,...
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Brèves d’Actualité |
| Expropriation | | * | | Précision sur l’application de l’ancien article R. 13-49 du Code de l’expropriation | | Cass. Civ., 3ème, 21 janvier 2016, n° 14-12719 |
La Cour de cassation a cassé un arrêt dans lequel la Cour d’appel de Paris avait jugé que les dispositions de l’ancien article R. 13-49 – actuel article R. 311-26 – du Code de l’expropriation, ne s’appliquaient pas lorsque le Juge était saisi d’une difficulté d’exécution d’un protocole transactionnel.En effet, au sein d’un...
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| * | | Non-lieu au renvoi de deux QPC relatives à l’ancien article L. 13-15 | | Cass. Civ., 3ème, 14 avril 2016, n° 15-25369 |
Dans cet arrêt récent, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la nécessité de renvoyer deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à l’ancien article L. 13-15 – actuels articles L. 322-2 et L. 322-3 – du Code de l’expropriation. La première question portait sur la conformité de ces dispositions...
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Brèves d’Actualité |
| Préemption | | * | | Le décret fixant les conditions de délégation de l’exercice du droit de préemption urbain par les organismes sociaux est paru | | Décret n° 2016-384 du 30 mars 2016 fixant les conditions de délégation de l'exercice du droit de préemption urbain par les organes délibérants des organismes mentionnés à l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme |
Aux termes du décret n° 2016-384 du 30 mars 2016, les conditions de délégation de mise en œuvre du droit de préemption urbain par les organismes publics sociaux ont été définies. L’autorité au sein de ces organismes ayant par principe la compétence à agir en la matière, est l’organe délibérant, comme le rappelle l’article L. 211-2...
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Brèves d’Actualité |
| Aides d'Etat - investissements publics | | * | | Publication d’une communication de la Commission européenne relative à la notion d’aide d’Etat | | Commission Notice on the notion of State aid as referred to in Article 107(1) TFEU |
Le 19 mai 2016, la Commission européenne a annoncé achever le cycle de modernisation de la politique européenne en matière d’aides d’Etat, avec la publication d’une communication relative à la notion d’aide d’Etat au sens de l’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). L’objectif poursuivi par la Commission...
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Brèves d’Actualité |
| Droit de la construction | | * | | Quelques précisions sur la réception tacite | | Cass. Civ., 3ème, 24 mars 2016, n° 15-14830 |
Dans un arrêt récent en date du 24 mars 2016, la Cour de cassation est venue préciser les contours de la réception tacite.La réception tacite n’est pas expressément prévue par la loi, l’article 1792-6 du Code civil n’y faisant pas référence. Elle a toutefois fait l’objet d’une reconnaissance jurisprudentielle dès les années 1980.La...
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| * | | Une consultation nationale sur la simplification des normes en matière d’urbanisme, de la construction et des sols |
Le Sénat a lancé, le 3 février 2016, une grande consultation sur internet, à destination des élus locaux sur la simplification des normes en matière d’urbanisme, de la construction et des sols.Ces élus locaux devaient identifier les normes qui devaient prioritairement être simplifiées en ces matières.Cette consultation a rencontré un vif...
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| * | | Condition d’hébergement des salariés et responsabilité du maître d’ouvrage | | Décision n° 2015-517 QPC du 22 janvier 2016 |
Saisi par la Fédération des promoteurs immobiliers d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) le Conseil constitutionnel a confirmé, le 22 janvier 2016, la constitutionnalité des dispositions de l’article L. 4231-1 du Code du travail.En application de cet article, tout maître d’ouvrage qui a connaissance de conditions d’hébergement...
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Brèves d’Actualité |
| Immobilier - procédure civile | | * | | La question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 545 du Code civil tel qu’interprété par la jurisprudence ne peut pas être renvoyée au Conseil constitutionnel en l’absence d’applicabilité de ce texte au litige soumis à la Cour de cassation | | Cass. Civ., 3ème, 11 février 2016, n° 15-21.949 |
Par cet arrêt, la troisième chambre civile de la Cour de cassation statue sur le renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel relative à l’application jurisprudentielle de l’article 545 du Code civil.En l’espèce, Monsieur X. et Madame Y., propriétaires d’un fonds voisin de celui de Monsieur...
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Brèves d’Actualité |
| Copropriété | | * | | Recouvrement des charges de copropriété lors de la vente d’un lot | | Cass. Civ., 3ème, 14 janvier 2016, n° 14-25.614 ; JurisData n° 2016-000427 |
L’opposition au versement du prix de vente n’est pas régulière si le syndicat n’a pas communiqué les pièces de nature à caractériser à l’égard du vendeur l’existence d’une créance liquide et exigible.Aux termes de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l’opposition au paiement...
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Brèves d’Actualité |
| Droit de la domanialité publique et privée | | * | | La « domanialité publique virtuelle » après l’entrée en vigueur du Code général de la propriété des personnes publiques | | CE, 13 avril 2016, Commune de Baillargues, n° 391431 |
Dix ans après l’entrée en vigueur du Code général de la propriété des personne publique, le Conseil d'Etat a, par une décision du 13 avril 2016, mis fin à un important débat que ce code avait fait naître, et qui consistait, pour la majorité de la doctrine, à considérer que le nouveau code avait clairement marqué l’abandon de la «...
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Brèves d’Actualité |
| Droit fiscal | | * | | Procédure fiscale - Obligation pesant sur l'administration d'informer le contribuable de l'origine et la teneur des éléments obtenus de tiers – informations dont le contribuable a nécessairement connaissance | | CE, 17 mars 2016, n° 381908 |
Dans une précédente brève d'actualité juridique (lettre d'actualité juridique n° 58 de mars 2016), nous commentions l'arrêt du Conseil d'Etat du 09 mars 2016 n° 364586 qui a jugé que l'administration est tenue d'informer les contribuables de l'origine et de la teneur des renseignements sur lesquels elle se fonde pour établir un redressement...
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| * | | Obligation déclaratives des particuliers - Rappel des délais de déclaration des revenus 2015 |
Déclaration des revenus de l'année 2015 :- Déclaration papier :La date limite de dépôt des déclarations des revenus de l'année 2015 sous format papier est fixée, pour la France entière, au 18 mai 2016 à minuit.- Déclaration par voie électronique :Les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet...
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Brèves d’Actualité |
| Droit privé général | | * | | Projet de loi relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire : un amendement propose un divorce par consentement mutuel sans Juge |
Déposé par le Gouvernement le 30 avril dernier dans le cadre du Projet de loi « Justice du 21e siècle » - rebaptisé Projet de loi relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire après son examen au Sénat -, l’amendement n° CL186 propose d'instaurer un divorce par consentement mutuel sans Juge.Ce divorce serait établi par...
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Brèves d’Actualité |
| Droit du travail | | * | | Précisions sur la durée maximale de la période d’essai renouvellement inclus | | Cass. Soc., 31 mars, n° 14-29.184 |
Par un arrêt en date du 31 mars 2016 (n° 14-29.184) la Cour de cassation rappelle que la convention collective conclue avant l’entrée en vigueur de la loi du 25 janvier 2008 ne peut, en matière de durée maximale de la période d’essai, être maintenue que jusqu’au 30 juin 2009. Ainsi, dès lors que la convention collective, antérieure à...
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| * | | Sort des RTT non pris | | Cass. Soc., 31 mars 2016, n° 14-29.326 |
Par un arrêt en date du 31 mars 2016 (n° 14-29.326), la Cour de cassation rappelle que pour être indemnisés des RTT non pris, les salariés doivent démontrer avoir tenté de prendre leurs jours de RTT en temps utile et que l'employeur s'y est opposé. Ainsi, les jours de RTT non pris n’ouvrent pas droit à un rappel de salaire sauf si une disposition...
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| * | | Propositions de reclassement du salarié inapte : l'écrit n'est pas obligatoire | | Cass. Soc., 31 mars 2016, n° 14-28.314 |
Par un arrêt en date du 31 mars 2016, la Cour de cassation énonce que « les propositions de reclassement que l'employeur doit adresser, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, au salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait...
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| * | | Remise tardive du certificat de travail et bulletin de paie : pas de réparation automatique | | Cass. Soc., 13 avril 2016, n° 14-28.293 |
Par un arrêt en date du 13 avril 2016, la Cour de cassation pose le principe que l 'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des Juges du fond qui peuvent écarter la demande en condamnation de l'employeur pour remise tardive de divers documents de fin de contrat, dès lors que le salarié...
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Brèves d’Actualité |
| Droit pénal et droit de la presse | | * | | La violation du POS par la méconnaissance du permis de construire peut conduire à deux déclarations de culpabilité | | Cass. Crim., 8 déc. 2015, n° 14-85.548 |
La règle non bis in idem, qui veut que nul ne soit poursuivi ou puni pénalement deux fois en raison de la même infraction, est considérée comme l’un des grands principes du droit pénal.Son application s’avère néanmoins parfois difficile.Ainsi dans cet affaire, le prévenu avait été déclaré coupable de deux infractions, au visa du Code...
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Brèves d’Actualité |
| Logement social | | * | | Le sort du Directeur général en cas de fusion entre deux Offices publics de l’habitat | | CE, 15 avril 2016, Monsieur A. contre OPH Cap l’orient agglomération habitat, n° 384685 |
Le V de l’article 120 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit le sort des agents ayant soit la qualité de fonctionnaire soit celle d’agent contractuel de droit public en cas de fusion entre Offices publics de l’habitat, en indiquant qu’ils sont « réputés...
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| * | | Le refus d’attribution d’un logement relève du Juge administratif | | T. Confl., 9 mai 2016, n° 4048 |
Les organismes de logement social sont chargés d’une mission de service public (CE, 23 février 1979, Vildart, n° 09663), dont l’objet est défini à l’article L. 411 du Code de la construction et de l’habitation comme la participation à la mise en œuvre du droit au logement. Néanmoins, il résulte d’une jurisprudence constante que les...
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Brèves d’Actualité |
| Communications électroniques | | * | | Réseaux à très haut débit / Infrastructures d’accueil / Mutualisation | | Ordonnance n° 2016-526 du 28 avril 2016 portant transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit |
L’ordonnance n° 2016-526 du 28 avril 2016 vient créer plusieurs mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à très haut débit, notamment au titre de la transposition en France de la directive européenne 2014/61/UE du 15 mai 2014, relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement...
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| * | | Réseaux à très haut débit / aides d’Etat / modernisation des réseaux cuivre | | Communiqué de presse de la Commission Européenne, 5 mai 2016 - Commission opens investigation into German plan for broadband vectoring |
Dans sa décision State Aid SA.38348–NGA Germany du 15 juin 2015, la Commission européenne avait approuvé le plan fédéral de développement des réseaux de communications électroniques à très haut débit. Ce faisant, elle avait néanmoins une réserve sur la vectorisation des réseaux cuivre en raison des potentielles restrictions physiques...
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Brèves d’Actualité |
| Baux commerciaux | | * | | Les conséquences de la réforme des contrats sur les baux commerciaux | | Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations |
A la suite de l’entrée en vigueur de la prochaine réforme du droit des obligations le 1er octobre prochain, le droit des contrats et plus précisément celui des baux est directement touché par ces changements. A titre d’exemple, le nouvel article 1171 du Code civil relatif aux clauses impliquant un déséquilibre significatif représente une...
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Brèves d’Actualité |
| Baux d'habitation | | * | | Offre de relogement : l'exception à l'obligation de présenter une offre de relogement au locataire âgé disposant de faibles ressources ne s'applique pas lorsque le bailleur est une SCI familiale même si l'associée bénéficiaire de la reprise est âgée |
L’article 15-III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 interdit au bailleur de donner congé à un locataire âgé de plus de 65 ans disposant que de faibles ressources sans lui proposer une offre de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.Echappe à cette obligation le bailleur qui est lui-même âgé (plus de 65 ans depuis...
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L’actualité du Cabinet |
| Dernières Publications | | * |
| Domaine public : les lais et relais de la mer |
| article de |
| Le Courrier des Maires, 14 janvier 2016 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| L’intervention policière dans les immeubles d’habitation |
| article de |
| Le Courrier des Maires, 01 février 2016 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Le principe de neutralité religieuse s’applique-t-il aux élus ? |
| article de , |
| Le Courrier des maires, 01 mars 2016 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Baux d’habitation : création d’un cas de résiliation de bail pour permettre à des centres hospitaliers de loger leur personnel |
| article de |
| Lexisnexis - Revue Loyers et Copropriété, 01 avril 2016 |
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| L’incidence de la transposition de la directive Concession sur les mesures de publicités |
| article de Philippe GUELLIER, |
| Contrats publics, 01 avril 2016 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Les contrats mixtes : un inventaire à la Prévert ? |
| article de Marion TERRAUX |
| Contrats publics, 01 avril 2016 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Les contrats exclus du champ d’application de l’ordonnance du 29 janvier 2016 |
| article de Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Aurélie CROS |
| Contrats publics, 01 avril 2016 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Acquérir le foncier : le régime des promesses de vente – Fiche pratique réglementation |
| article de Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ , |
| Le Moniteur, 08 avril 2016 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Quelles sont les incidences de la loi « Notre » sur les compétences en matière d’action sociale ? |
| article de Aloïs RAMEL, |
| La Gazette Santé Social, 08 avril 2016 |
| (à lire en suivant ce lien) |
L’actualité du Cabinet |
| Parmi nos missions récentes | | * |
| Vie des acteurs publics |
| Analyse d’un projet de convention Région-Département portant sur l’intervention du département en matière d’aides à l’agriculture et à la forêt. Analyse du cadre juridique régissant l’intervention des départements en matière d’aides à l’agriculture et à la forêt et notamment des dispositions afférentes de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe).
Assistance dans la rédaction d’un projet de convention conforme aux nouvelles dispositions de l’article L. 3232-1-2 au Code général des collectivités territoriales (CGCT) et permettant l’intervention du Département en matière agricole selon les conditions négociées, entre les parties en présence (Département, région sud-ouest) |
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| Analyse du devenir d’organismes extérieurs dont l’objet relève du développement économique et qui comptent parmi leurs membres un département au regard de la suppression de la clause générale de compétence entérinée par la loi NOTRe et de l’attribution de la compétence en matière de développement économique à la région (Département, région nord-ouest) |
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| Etude portant sur la possibilité pour le département de poursuivre les financements des dispositifs d’aides aux communes et aux particuliers depuis l’entrée en vigueur de la loi NOTRe. Analyse des possibilités pour un département de maintenir des financements au profit d’usagers du service public de l’enseignement (transport, restauration) et de collectivités territoriales compte tenu de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des nouvelles règles concernant les financements croisés entre collectivités posées par la loi NOTRe (Département, région nord-est) |
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| Droit de la commande publique |
| Analyse relative aux possibilités pour une SEM d’aménagement de confier à une autre SEM d’aménagement un mandat de gestion : qualification de la nature de la convention (sous-concession d’aménagement, prestation de services) et compatibilité éventuelle avec le régime de la coopération horizontale (SEM d’aménagement, région parisienne) |
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| Assistance apportée à une société publique locale dans le cadre d’une procédure adaptée tendant à l’attribution d’un marché de travaux. Analyse de la possibilité, pour un candidat, de modifier la forme de sa candidature en cours de procédure. Analyse de la possibilité, pour un candidat, de sous-traiter une partie des prestations concernées à une entreprise en cessation de paiement ayant été placée en redressement judiciaire. Analyse des possibilités et des modalités de régularisation d’offres remises par des candidats en cours de procédure (Société publique locale, région parisienne) |
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| Assistance apportée à un établissement public d’aménagement dans le cadre de la non-reconduction d’un marché public de maîtrise d’œuvre.
Rédaction d’une consultation ayant pour objet : de valider la possibilité et d’étudier les modalités formelles de non-reconduction du marché considéré ; d’analyser les conditions d’utilisation des études réalisées par le titulaire du marché ; d’étudier les conditions d’attribution d’un nouveau marché de maîtrise d’œuvre à la suite de la non-reconduction du précédent (Etablissement public d’aménagement, région nord-ouest) |
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| Fonction publique |
| Note relative au sort du directeur général dans le cadre d’un rapprochement de structures. Examen du sort du directeur général en cas de fusion d’un office public de l’habitat avec un autre office et examen par ailleurs des conditions de signature d’une convention de rupture, désormais autorisée par le Code de la construction et de l’habitation (Office public de l’habitat, région nord-est) |
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| Rédaction de documents relatifs à l’occupation par un agent d’un logement appartenant à la commune. Rédaction d’un arrêté de fin de concession de logement pour nécessité absolue de service et, dans l’attente du relogement de l’agent, d’une convention d’occupation précaire avec une redevance conforme à la valeur locative du bien (Commune de plus de 10.000 habitants, région parisienne) |
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| Rédaction d’une consultation sur les modalités de conclusion d’un protocole transactionnel pour mettre fin à un litige résultant du non renouvellement illégal de plusieurs contrats à durée déterminée d’agents contractuels (Commune de moins de 10.000 habitants, région parisienne) |
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| Rédaction d’une consultation sur la conciliation entre le devoir de réserve et la liberté syndicale d’un représentant syndical. Rédaction d’une consultation sur la possibilité d’engager une procédure disciplinaire à l’encontre d’un représentant syndical au sein de l’office pour manquement à son devoir de réserve dans le cadre de son activité syndicale (Office public de l’habitat, région parisienne) |
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| Rédaction d’une consultation sur les conséquences disciplinaires et pénales de fausses déclarations d’un agent. Rédaction d’une consultation relative à la procédure à suivre dans le cas d’une suspicion de fausses déclarations d’accident automobile d’un agent municipal, avec un véhicule de service (Commune de plus de 50.000 habitants, région parisienne) |
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| Etude relative aux possibilités de mobilité d’agents de l’établissement public (fonction publique de l’Etat) vers un centre hospitalier en raison du transfert d’une activité. L’établissement a saisi le Cabinet d’une demande tendant au transfert de deux praticiens psychologues, contractuels de la fonction publique de l’Etat, vers un centre hospitalier, du fait du transfert audit centre de l’activité que les agents assuraient au sein de l’établissement. Analyse comparative et bilan coût/avantage d’un licenciement avec recrutement simultané ou de l’utilisation de l’article 14 de la loi du 13 juillet 1983. Accompagnement dans les procédures de mise en œuvre du transfert / du licenciement / de la mutation (Établissement public de l’Etat, région sud-ouest) |
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| Accompagnement de l’établissement dans la suppression de l’emploi d’un agent contractuel de catégorie A pour raisons économiques et des conséquences de cette suppression. Etude relative aux motifs d’une suppression d’emploi, à la procédure afférente, aux conséquences en matière de reclassement et de licenciement, ainsi que sur les risques contentieux liés à la suppression d’emploi et aux mesures ainsi prises en conséquence. Etablissement d’un rétroplanning quant à la procédure à suivre pour l’ensemble de ces éléments (Communauté d’agglomération, région sud-ouest) |
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| Mémoire en défense dans un contentieux relatif à l’imputabilité au service d’une maladie professionnelle. Rédaction d’un mémoire en défense, dans un contentieux devant une cour administrative d’appel à l’occasion duquel un agent sollicitait l’annulation d’un arrêté municipal reconnaissant l’imputabilité au service d’une maladie professionnelle mais limitant la prise en charge des arrêts dans le temps ainsi que le taux d’incapacité partielle permanente (Etablissement public territorial, région parisienne) |
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| Défense des intérêts de la commune sur un recours en référé-suspension. Dans le cadre d’un changement d’affectation d’une auxiliaire de puériculture et du référé-suspension introduit par l’agent, le Cabinet a défendu la Commune en faisant valoir l’irrecevabilité de la requête, l’absence d’urgence et de doute sérieux sur la légalité de l’acte (Commune de plus de 100.000 habitants, région parisienne) |
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| Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux avec une assistante familiale. Rédaction d’un mémoire en défense en réponse à la demande d’une ex-assistante familiale de bénéficier d’une indemnité de départ à la retraite, propre aux assistants familiaux employés par des personnes privées (Département, région nord-est) |
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| Expropriation |
| Etude relative aux modalités à prendre pour bénéficier des arrêtés déclaratifs d’utilité publique de projet porté par une autre SEM qu’elle absorbe par voie de fusion. La SEM souhaitait donc s’assurer de ce qu’elle pourrait reprendre sans difficulté les procédures d’expropriation encours par la société absorbée (Société d’économie mixte, région parisienne) |
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| Représentation du département devant la cour administrative d'appel de Versailles dans le cadre d’un litige dirigé contre un arrêté déclaratif d’utilité publique d’un projet porté par le département. Plusieurs associations de défense de l’environnement avaient régularisé des recours contestant la légalité de l’arrêté préfectoral portant déclaration d’utilité publique du projet de prolongement du tramway T1 entre Bobigny et Val-de-Fontenay, le Cabinet ayant ainsi défendu devant le Tribunal administratif la régularité de la décision notamment sous l’angle de l’intérêt général que présente le projet dont le département était maître d’ouvrage aux termes d’un mémoire en intervention. Le juge de première instance ayant rejeté les requêtes, les associations ont contesté en appel les jugements (Département, région parisienne) |
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| Représentation de la société devant le juge administratif pour venir au soutien d’un arrêté de cessibilité pris dans le cadre d’une opération ferroviaire importante portant sur la création d’une nouvelle ligne TGV (SA titulaire d’un contrat de partenariat lui donnant la qualité pour acquérir des parcelles par voie d’expropriation, région sud-est) |
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| Représentation de l’EPT devant la cour administrative d'appel de Paris dans le cadre d’un litige dirigé contre un arrêté préfectoral de cessibilité. Une société expropriée a entendu contester l’arrêté de cessibilité et par exception celui déclaratif d’utilité publique attaché à la réalisation d’une zone d’aménagement concerté reconnue d’intérêt communautaire et ayant pour objectif de favoriser les actions de développement économique en matière d’aide à l’implantation et à la création d’entreprises (Etablissement public territorial, région parisienne) |
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| Préemption |
| Assistance dans le cadre de l’exercice du droit de préemption sur les fonds de commerce et les baux commerciaux. Conseil délivré à la commune qui faisait face à un cédant récalcitrant pour signer l’acte d’acquisition de son fonds de commerce, préempté au prix mentionné dans sa déclaration de cession. La commune a également sollicité le Cabinet pour une analyse du bien-fondé du recours gracieux exercé par l’acquéreur évincé (Commune de plus de 50.000 habitants, région parisienne) |
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| Assistance dans l’exercice du droit de préemption sur les fonds de commerce et les baux commerciaux. La commune a entendu mettre en œuvre son droit de préemption aux fins d’acquérir un droit au bail détenu par une société de téléphonie, au prix de la déclaration de cession (Commune de plus de 100.000 habitants, région parisienne) |
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| Représentation de la commune dans le cadre d’un référé suspension dirigé contre une décision de préemption d’un fonds de commerce.
A la suite de l’exercice du droit de préemption aux fins d’acquérir un fonds de commerce, un recours a été formé par le repreneur évincé, ce dernier ayant saisi le juge des référés du tribunal administratif aux fins d’obtenir la suspension des effets de la décision contestée (Commune de plus de 100.000 habitants, région parisienne) |
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| Droit de l’immobilier et de la construction |
| Etude relative aux risques encourus par un propriétaire répondant à une demande des pouvoirs publics de demande d’hébergement d’urgence dans la mise à disposition d’un bâtiment vétuste et analyse des moyens juridiques lui permettant de limiter sa responsabilité. Rédaction d’une convention d’occupation précaire (Etablissement public foncier, région parisienne) |
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| Analyse d’une promesse synallagmatique de vente et de ses 4 avenants.
L’étude avait pour objet d’analyser les conditions suspensives propres à chaque lot (Société publique locale, région parisienne) |
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| Rédaction d’un commandement de payer visant la clause résolutoire du cahier des charges d’adjudication dans le cadre d’une adjudication volontaire réalisée à la demande d’une commune en l’absence de paiement du prix par l’adjudicataire (Commune de plus de 50.000 habitant, région parisienne) |
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| Rédaction d’une consultation portant sur les risques encourus par une société d’aménagement vis-à-vis des acquéreurs à la suite de la vente à ceux-ci d’un terrain surplombé par une ligne électrique haute tension rendant impossible toute construction à moins de cinq mètres de ladite ligne (Société d’économie mixte, région nord-est) |
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| Propriété des personnes publiques |
| Etude relative au statut des infrastructures d’un réseau d’assainissement situé sur le territoire de la communauté d’agglomération. Rédaction d’une étude ayant pour objet de répondre à une série de questions : quel est le statut des infrastructures du réseau d’assainissement situé sous une voie privée ouverte à la circulation, qui est entretenu par la communauté d’agglomération ? quelles sont les conséquences que l’intégration d’une voie privée dans le domaine public produit sur le réseau d’assainissement collectif que cette voie renferme, et ce notamment lorsque la communauté d’agglomération n’a pas émis d’avis favorable à cette intégration ? lorsqu’une voie privée est intégrée dans le domaine public avec le réseau d‘assainissement qu’elle renferme, le transfert de propriété du réseau d’assainissement doit-il faire l’objet d’un acte spécifique ? est-il nécessaire d’instituer une servitude sur les réseaux d’assainissement déjà existants ? (Communauté d’agglomération, région sud-ouest) |
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| Etude relative à l’identification des montages contractuels pour la réalisation du siège social de l’office. Rédaction d’une étude ayant pour objet d’apprécier la validité et l’opportunité de deux montages pour la réalisation du siège social de l’Office : le mandat de maîtrise d’ouvrage et le groupement de commandes (Office public de l’habitat, région sud-est) |
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| Etude pour l’identification des montages contractuels pour la réalisation d’une maison de santé. Rédaction d’une étude ayant pour objet d’identifier les montages qui pourraient permettre la réalisation d’une maison de santé sur un terrain qui appartient aujourd’hui à la ville, maison de santé qui serait occupée par des professionnels de santé, le cas échéant regroupés au sein d’une structure.
L’étude envisageait notamment une série de montages : le bail emphytéotique de droit commun, le bail emphytéotique administratif, le bail à construction, la cession avec charge, la création d’une société coopérative d’intérêt collectif, la création d’un groupement d’intérêt économique ou d’un groupement d’intérêt public, la création d’une société civile immobilière (Commune de plus de 10.000 habitants, région parisienne) |
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| Etude relative aux montages permettant la mise en accessibilité d’une centaine d’établissements recevant du public. Rédaction d’une étude ayant pour objet de déterminer les montages qui pourraient permettre à la région de procéder, sous sa maîtrise d’ouvrage, à la mise en accessibilité au profit des personnes à mobilité réduite de cent-dix établissements recevant du public qui lui appartiennent, et ce dans le cadre de l’Agenda d’Accessibilité Programmée qu’elle a déposé auprès de la préfecture en septembre 2015, qui lui impose de réaliser les travaux de mise en conformité dans un délai de neuf ans (Région) |
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| Etude relative à l’identification des montages contractuels pour la réalisation de logements. Rédaction de deux notes, la première ayant pour objet de déterminer si l’office peut céder à une ville une parcelle de terrain, à charge pour la collectivité de la céder ensuite à un promoteur immobilier avec une autre parcelle adjacente, pour que le promoteur réalise sur les deux parcelles ainsi réunies un ensemble immobilier à usage de logements, dont la moitié serait remise à l’office en pleine propriété, par la voie d’une vente en l’état futur d’achèvement. La deuxième note avait pour objet d’exposer les raisons pour lesquelles un contrat de promotion immobilière ne pouvait pas être envisagé pour réaliser l’opération et d’analyser s’il était possible de constituer un groupement de commandes avec un promoteur pour réaliser l’opération (Office public de l’habitat, région parisienne) |
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| Etude relative à la possibilité de solliciter une cession avec charges au regard de la loi MOP et des règles de la commande publique. Rédaction d’une étude relative à la possibilité de solliciter un montage par lequel la collectivité cède des parcelles à un promoteur immobilier, à charge pour ce dernier de réaliser un restaurant interentreprises ainsi qu’un bâtiment à usage de bureaux ; restaurant que la collectivité rachèterait par la voie d’une vente en l’état futur d’achèvement ; et bureaux qu’elle louerait, par la voie d’un bail en l’état futur d’achèvement (Etablissement public territorial, région parisienne) |
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| Etude relative à l’identification des montages contractuels pour la réalisation du siège social de l’office. Rédaction d’une étude ayant pour objet d’apprécier la validité et l’opportunité d’une série de montages pour la réalisation du siège social de l’office, et d’identifier des montages alternatifs à ceux imaginés par l’office. Les montages étudiés dans cette étude ont été les suivants : la vente en l’état futur d’achèvement, la cession avec charge, le contrat de promotion immobilière, la constitution d’une société civile immobilière, la convention de co-maîtrise d’ouvrage (Office public de l’habitat, région sud-est) |
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| Etude relative aux modalités d’occupation du domaine public.
Rédaction d’une étude ayant pour objet de déterminer s’il est une obligation, à la charge d‘un opérateur de télécommunications, d’enfouir ses lignes lorsque les supports qu’il sollicite sont surchargés et posent des difficultés en terme de sécurité (Syndicat départemental, région nord-ouest) |
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| Défense dans le cadre d’une requête en référé « mesures utiles » exercée aux fins d’obtenir l’expulsion de la communauté d’agglomération d’une dépendance domaniale (Communauté d’agglomération, région sud-est) |
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| Défense de la ville dans le cadre d’un appel contre un jugement ayant rejeté un recours tendant à la reprise des relations contractuelles.
Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un appel interjeté par un opérateur de télécommunications contre un jugement ayant rejeté son recours qui tendait à la reprise des relations contractuelles issues d’une convention d’occupation domaniale pour l’installation d’infrastructures de télécommunications sur le domaine public de la ville, convention que la ville a décidé de résilier parce qu’elle était consentie à titre gratuit (Commune de plus de 20.000 habitants, région parisienne) |
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| Intercommunalité |
| Elaboration d’un argumentaire à destination des services de l’Etat concernant l’application de l’article 35 III de la loi NOTRe pour éviter la mise en œuvre d’une dissolution pour une communauté dont les communes adhèrent à différents EPCI à fiscalité propre.
Elaboration d’une analyse visant à étudier les différentes possibilités qui permettraient une « fusion-retrait » et éviter les conséquences d’une dissolution (Commune de plus de 50.000 habitants, région sud-ouest) |
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| Recours dirigé contre la délibération de l’EPT décidant de la poursuite de la procédure de modification du PLU d’une de ses communes membres. Représentation en justice de la commune et de l’EPT dans le cadre d’un recours dirigé contre la délibération de l’EPT décidant de la poursuite de la procédure de modification du PLU de ladite commune (Commune de plus de 20.000 habitants et Etablissement public territorial, région parisienne) |
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| Assistance juridique relative aux modalités de calcul du prélèvement FPIC (fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales) au titre de l’année 2016. Conseil et représentation en justice dans le cadre de la contestation des modalités de calcul du prélèvement opéré en 2016 au titre du FPIC (Commune de plus de 50.000 habitants, région parisienne) |
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| Droit du travail |
| Détermination du motif d’un licenciement pouvant être fondé à la fois sur un motif économique et sur un motif personnel. Consultation sur l’appréciation du motif réel à prendre en compte par l’employeur afin d’éviter une contestation de la part du salarié et accompagnement sur la procédure de licenciement à mettre en œuvre (Association, région parisienne) |
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| Analyse sur l’opportunité d’introduire un recours en remboursement de la contribution FNAL à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 18 décembre 2014 censurant l’article L. 834-1 du Code de la sécurité sociale, au motif que la contribution FNAL est une imposition de toute nature et qu’il appartenait au pouvoir législatif, et non au pouvoir réglementaire, d’en fixer le taux conformément à l’article 34 de la Constitution (Communauté d’agglomération, région parisienne) |
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| Assistance dans le cadre d’un contentieux contre la Caisse Nationale du RSI. Procédure d’appel - Contestation de l’assujettissement à la contribution sociale de solidarité société dite C3S dans la mesure où les personnes morales ne doivent être assujetties que dans la limite de leurs activités concurrentielles (Etablissement public foncier, région parisienne) |
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| Transports publics |
| Analyse portant sur les conséquences de la loi NOTRe et du transfert des compétences en matière de transport scolaire et de transport interurbain du département à la région quant au devenir des structures publiques et parapubliques assurant l’exécution des services de transport. Etude portant sur le devenir d’une régie départementale de transport et d’une société publique locale de transport créée par le département dès lors que les compétences en matière de transport scolaire et de transport interurbain sont transférées du département à la région en application de la loi NOTRe. Interrogation portant également sur les délégations de compétence pouvant être consenties par la région au département (Département, région sud-ouest) |
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| Droit des sociétés d’économie mixte et sociétés publiques locales |
| Analyse des possibilités et des modalités de cessions d’actions d’une société d’économie mixte (SEM) par des départements et des obligations pesant sur la région également actionnaire. Etude portant sur les conditions et les modalités de cessions des actions d’une SEM agissant en matière de développement économique détenues par deux départements, compte tenu de la réorganisation des compétences opérées par la loi NOTRe et des dispositions particulières relatives à la prise de participation des collectivités au sein des SEM. Analyse des contraintes pesant sur la Région qui reste actionnaire de la SEM en cas de cession contrainte ou spontanée des actions des départements (Région) |
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| Baux commerciaux |
| Assistance et conseil dans le cadre de la résiliation amiable d’un bail commercial exploité par une location-gérance. Assistance dans les négociations à mener avec le preneur et rédaction d’une convention comportant résiliation de bail commercial sous la condition suspensive qu’il soit mis fin à la location gérance. Vérification des éventuels créanciers inscrits et constitution éventuelle d’un séquestre pour garantir la sécurité juridique des paiements (Établissement public foncier, région Parisienne) |
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| Assistance et conseil dans le cadre d’une cession de droit au bail déguisée. Vérification de la régularité de la cession de fonds de commerce d’un preneur à bail commercial ; analyse des éléments extrinsèques et intrinsèques tendant à vérifier que la cession de fonds de commerce ne dissimulerait pas en réalité une cession de droit au bail interdite par les dispositions contractuelles et ce, dans le seul but d’attribuer le logement compris dans l’assiette du bail commercial au cessionnaire (Office public de l’habitat, région parisienne) |
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| Assistance et conseil dans le cadre d’une résiliation anticipée de bail commercial. Etude juridique portant sur un important montage contractuel constitué par : un contrat de bail commercial conclu au profit d’un GIE constitué de caisses d’épargne régionales pour une durée de 21 ans ; une convention de sous-occupation au profit d’une société exploitante d’une résidence de tourisme pour une durée de 15 ans. Analyse des clauses des contrats de prêts souscrits par le GIE afin de calculer la valeur de résiliation due par le bailleur au GIE dans le cadre d’une résiliation anticipée du bail commercial. Rédaction du nouveau contrat de bail commercial conclu directement entre l’établissement public et la société exploitant la résidence de tourisme (Etablissement public administratif, région parisienne) |
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| Assistance et conseil dans le cadre de l’éviction d’un preneur à bail commercial exerçant l’activité de concessionnaire automobile
Saisine du juge des référés afin d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire. Assistance lors de la réunion d’expertise en les lieux loués. Analyse du rapport d’expertise et rédaction de dires. Assistance dans le cadre des négociations sur le montant de l’indemnité d’éviction et rédaction d’un protocole envisageant les modalités de la résiliation amiable. Problématique spécifique sur les frais de dépollution liés aux installations classées et aux nouvelles dispositions de la loi ALUR (Etablissement public foncier, région parisienne) |
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| Baux d'habitation |
| Assistance pour obtenir la libération de caves d’un immeuble d’habitation occupées par des squatters avec un risque d’incendie engendré par l’utilisation de réchaud et par l’installation de branchements électriques sauvages. Présentation d'une requête à fin d’assigner d’heure à heure en expulsion. Rédaction d'une assignation en expulsion devant le juge des référés du Tribunal d'instance (Etablissement public à caractère industriel et commercial, région parisienne) |
L’actualité du Cabinet | | Rédaction |
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| Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique
sous la responsabilité de Guillaume GAUCH : Marjorie ABBAL, Philippe GUELLIER, Perrine BOUCHARD, Astrid BOULLAULT, Cyril CROIX, Agathe DELESCLUSE, Elise HUMBERT, Meriem KHELIF, Corinne METZGER, Johann PETITFILS-LAMURIA, Nadia TAILLEBOIS ZAIGER. |
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