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Titre gauche
Cabinet SEBAN
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- 56
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  janvier 2016  
Titre principal 3
Lettre d'Actualités Juridiques
 
       

seban_cdv16_EXEseban_cdv16_EXE

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A compter de ce numéro, la Lettre d’Actualité Juridique s'enrichit d'une rubrique droit fiscal réalisée par nos partenaires de la SELARL Arbor - Tournoud & Associés.

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RECRUTEMENTS :

Aurélie CROS, avocat, rejoint le secteur Droit des contrats et Energie.

Sylvain MAISONNEUVE, avocat, viendra renforcer notre équipe Intercommunalité.

Myriam TRAVERSE, avocat, exercera en Droit de l’urbanisme et de l’aménagement.

Marie COCHEREAU, avocat, interviendra dans le secteur Droit de la fonction publique.

Camille RIGAL, avocat, apportera son soutien au département Droit pénal.

 

 
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Calendrier des conférences
 
Inscription par email en cliquant sur l'intitulé de la conférence
(nombre de places limité)
 
Conférences au cabinet

Conférences d’actualités gratuites
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Jeudi 21 janvier de 10h00 à 12h30 puis de 14h00 à 16h30 au Cabinet (déjeuner libre)
LE DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES SUR LES FONDS DE COMMERCE : PROCEDURE ET GESTION LOCATIVE
(My-Kim YANG-PAYA, , Alexane RAYNALDY, Hakim ZIANE)
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Jeudi 28 janvier de 10h00 à 12h00
LE PACTE D'ACTIONNAIRES DANS LES EPL, SEMOP et SA HLM : COMMENT BIEN LE NEGOCIER ? Conférence organisée au Cabinet
(Hakim ZIANE, My-Kim YANG-PAYA)
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Mardi 02 février 09h30-12h30
LE REGIME DES AGENTS NON TITULAIRES APRES LE DECRET DU 29 DECEMBRE 2015
(Lorène CARRÈRE, Marjorie ABBAL, Perrine BOUCHARD)
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Jeudi 10 mars 09h30 - 12h30
LA REFORME DE LA COMMANDE PUBLIQUE : LES MARCHES PUBLICS (volet 1 sur 6) - session 1 complète (session 2 proposée le 25 mars)
(Thomas ROUVEYRAN, , , )
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Mardi 15 mars 10h00 - 12h00
PERSONNES PUBLIQUES ET RECOUVREMENT DE CREANCES IMPAYEES : LA PROCEDURE DITE DE « SUCCESSION VACANTE » PEUT-ELLE CONSTITUER UNE SOLUTION EFFICACE ?
(Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ , )
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Jeudi 17 mars 09h30 - 12h30
LA REFORME DE LA COMMANDE PUBLIQUE : LES CONCESSIONS / DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC (volet 2 sur 6) - session 1 complète (session 2 proposée le 19 mai)
(Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Guillaume GAUCH, Marion TERRAUX)
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Mardi 31 mai 09h30 - 12h30
ACTUALITE DU DROIT DES TRANSPORTS : CONSEQUENCES CONCRETES DE LA LOI NOTRE ET DE LA FUSION DES REGIONS A TRAVERS L’ETUDE DE CAS
(Guillaume GAUCH, Aloïs RAMEL, Solenne DAUCÉ, Alexandra ADERNO)
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Jeudi 24 mars 09h30 - 12h30
LA REFORME DE LA COMMANDE PUBLIQUE : LES MARCHES DE PARTENARIAT ET L’ABANDON DES MONTAGES ALLER-RETOUR (volet 3 sur 6)
(Alexandre VANDEPOORTER, Maeva GUILLERM, Astrid BOULLAULT)
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Jeudi 31 mars 09h30 - 12h30
ACTUALITE DU DROIT DE L'ACTION SOCIALE : FOCUS SUR LA LOI NOTRE ET LA LOI D'ADAPTATION DE LA SOCIETE AU VIEILLISSEMENT
(Aloïs RAMEL, )
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Mardi 10 mai 10h00 - 12h00
LE DEPARTEMENT ET LA PROTECTION CIVILE DES MINEURS : FOCUS SUR LA PROCEDURE DE DELEGATION D’AUTORITE PARENTALE ET SUR LA PROCEDURE DE DECLARATION JUDICIAIRE DE DELAISSEMENT PARENTAL
(Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ , Nadia TAILLEBOIS ZAIGER, Johann PETITFILS-LAMURIA)
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Mardi 12 avril 09h30 - 12h30
CHARGES ET REPARATIONS LOCATIVES DANS LES BAUX COMMERCIAUX : REGIME APPLICABLE AVANT ET APRES LA LOI PINEL
( , Emilie BACQUEYRISSES)
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Jeudi 12 mai 09h30 - 12h30
MORALISATION DE LA VIE PUBLIQUE ET SIMPLIFICATION DE L’ACTION ADMINISTRATIVE
( , Aloïs RAMEL, Elise HUMBERT, Agathe DELESCLUSE)
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Mardi 17 mai 09h30 - 12h30
LA LOI DEONTOLOGIE - session complète - 2ème date le jeudi 9 juin
(Lorène CARRÈRE, , )
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Mardi 07 juin 09h30 - 12h30
LA REFORME DE LA COMMANDE PUBLIQUE : LA COOPERATION PUBLIC-PUBLIC DANS LES MARCHES PUBLICS ET LES CONCESSIONS (volet 4 sur 6)
(Thomas ROUVEYRAN, , , Anne-Christine FARÇAT)
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Mardi 14 juin 09h30 - 12h30
LA REFORME DE LA COMMANDE PUBLIQUE : LA VALORISATION DES PROPRIETES PUBLIQUES ET LA REFORME DE LA COMMANDE PUBLIQUE (volet 5 sur 6)
(Alexandre VANDEPOORTER, Maeva GUILLERM, Astrid BOULLAULT)
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Mardi 21 juin 09h30 - 12h30
LA REFORME DE LA COMMANDE PUBLIQUE : LES CONCESSIONS D’AMENAGEMENT (volet 6 sur 6)
(Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Céline LHERMINIER, )
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Mardi 28 juin 09h30 - 12h30
LA RESPONSABILITE PENALE DES ELUS FACE AUX RISQUES NATURELS
(Didier SEBAN, Matthieu HÉNON, Badreddine HAMZA)
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Jeudi 07 juillet 09h30 - 12h30
LES BAUX DE LONGUE DUREE : ETUDE PRATIQUE DES BAUX EMPHYTEOTIQUES ET DES BAUX A CONSTRUCTIONS
(Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ )

Conférences à l'extérieur
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Mercredi 03 février à 09h45
La politique de rémunération dans la fonction publique - les points sensibles et le rapport de la Cour des comptes du 9 septembre 2015 - Formation EFE
(Lorène CARRÈRE)
 
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Sommaire
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Sujets du mois
Le principe de neutralité religieuse s’applique-t-il aux élus ?

TVA et investissements publics : suppression du mécanisme du transfert du droit à déduction à compter du 1er janvier 2016

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Brèves d’Actualité Juridique
Droit de la commande publique, Fonction publique, Droit de l’urbanisme - aménagement, Droit du travail, Droit immobilier, Emprunts toxiques, Droit fiscal et finances locales, Droit financier, Réseaux de communications électroniques / réseaux d’initiative publique, Baux d'habitation
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L'actualité du cabinet
Dernières publications, Parmi nos missions récentes, Rédaction
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Sujets du mois
Le principe de neutralité religieuse s’applique-t-il aux élus ?
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La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient d’affirmer, par un arrêt du 25 novembre 2015, que l’obligation de neutralité des agents publics n’était pas contraire à leur liberté religieuse, compte tenu du but légitime de la protection des droits et libertés d’autrui que poursuit cette règle (CEDH, 25 novembre 2015, Christiane...
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TVA et investissements publics : suppression du mécanisme du transfert du droit à déduction à compter du 1er janvier 2016
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La procédure de transfert du droit à déduction de la TVA qui permettait, dans des cas limitativement définis, à un utilisateur de biens, dont il n'était pas lui-même propriétaire, de déduire la TVA ayant grevé ces biens est supprimée à compter du 1er janvier 2016.En effet, afin de se conformer au droit communautaire, le décret n° 2015-1763...
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Brèves d’Actualité
Droit de la commande publique
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Publication du document unique de marché européen
Publié au Journal officiel de l’Union européenne le 6 janvier 2016, le règlement d’exécution (UE) 2016/7 de la Commission européenne du 5 janvier 2016 établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen prévoit, à compter de l’entrée en vigueur des mesures nationales transposant la directive 2014/24/UE du Parlement...
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Modification des seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique
Décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique
Le décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015, qui met en œuvre les règlements européens n° 2015/2340, n° 2015/2341 et n° 2015/2342 de la Commission européenne du 15 décembre 2015 modifiant respectivement les directives 2009/81/CE, 2004/17/CE, 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les...
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Brèves d’Actualité
Fonction publique
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Un décret vient compléter le statut des agents non titulaires de la fonction publique territoriale
Décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
En complétant et en modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015...
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Chambre de commerce et d’industrie et nomination pour ordre
CAA de Marseille, 12 mai 2015, Monsieur A. contre CCI Nice Côte d’Azur, n° 13MA02301
La nomination pour ordre consiste pour mémoire dans le fait d’investir une personne d'une fonction non pour qu'elle l'exerce mais pour qu'elle bénéficie des avantages qui y sont attachés. C’est ainsi qu’après avoir rappelé que toute nomination d’un fonctionnaire nécessite de pourvoir un emploi vacant, la Cour administrative d’appel...
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Un fonctionnaire en congé de maladie qui s’est soustrait à une contre-visite médicale peut, après mise en demeure, être radié des cadres pour abandon de poste
CE, 11 décembre 2015, Commune de Breteuil-sur-Iton, n° 375736
Le Conseil d’Etat est venu renforcer les obligations du fonctionnaire placé en congé maladie en précisant les possibilités d’action de l’Administration lorsqu’un de ses agents refuse de se soumettre à une contre-visite médicale. Jusqu’à présent, la Collectivité disposait de seulement deux possibilités lorsque l’agent faisait échec...
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Brèves d’Actualité
Droit de l’urbanisme - aménagement
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Deux décrets du 28 décembre 2015 modifient la partie réglementaire du Code de l’urbanisme
Décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du Code de l'urbanismeDécret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du Code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanismeLe décret n° 2015-1782 procède principalement à...
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Précision sur les conséquences attachées à l’obtention d’un certificat d’urbanisme
CE, 15 décembre 2015, n° 374026, Commune de Saint-Cergues
Par cette décision en date du 15 décembre 2015, le Conseil d’Etat a été amené à préciser les droits attachés au certificat d’urbanisme. Le litige avait pour origine le refus, par le Maire de la commune de Saint-Cergues, de délivrer un permis de construire sollicité par la SCI Saint-Cergues-Les-Hutins en vue de la construction d’un ensemble...
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Déclaration préalable et demande illégale de pièces complémentaires
CE, 9 décembre 2015, n° 390273, Commune d’Asnière-sur-Nouère
Le Conseil d’État livre dans cet arrêt une application stricte de l’article R. 424-1 du Code de l’urbanisme. Pour le comprendre, il est utile de rappeler quelques dispositions relatives aux déclarations préalables de travaux. Aux termes de l’article R. 423-38 du Code de l’urbanisme, l’autorité chargée de l’instruction des déclarations...
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Allongement de la durée de validité des autorisations d’urbanisme à trois ans
Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée
Le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016, publié au Journal Officiel du 6 janvier suivant, modifie la durée de validité des autorisations d’urbanisme. Désormais, les permis de construire, d’aménager, de démolir ainsi que les décisions de non opposition à déclaration préalable ont une durée de validité de trois ans (au lieu de deux ans...
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Le principe d'égalité de traitement des candidats dans la procédure d’attribution d’une concession d’aménagement
CE, 12 novembre 2015, n° 386578, SA gardéenne d'économie mixte (SAGEM)
Cette décision offre l’occasion au Conseil d’Etat d’apporter des précisions sur la procédure d’attribution d’une concession d’aménagement.  En l’espèce, une commune avait lancé une procédure de consultation en vue de la passation d’une concession d’aménagement portant sur la restructuration urbaine de trois secteurs situés...
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Vers un assouplissement de l’appréciation du Juge administratif sur l’insertion de la construction autorisée par un permis de construire dans son environnement
CE, 2/7 SSR, 9 novembre 2015, n° 385689
Ce nouvel arrêt confirme que le Juge administratif statue désormais dans un sens tendant à davantage de souplesse dans son appréciation de l’insertion de la construction projetée dans son environnement.Par une décision en date du 9 novembre 2015, le Conseil d’Etat est venu confirmer sa jurisprudence « Grands magasins de La Samaritaine - Maison...
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Les modalités d’invocation en appel de fin de non-recevoir tirée du non-respect de la formalité prévue à l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme
CE, 4 novembre 2015, n° 387074, Commune de Saint-Chaffrey
Par une décision en date du 4 novembre 2015, le Conseil d’Etat a précisé les modalités de la contestation en appel de la fin de non-recevoir tirée du non-respect de la formalité de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme.L’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme prévoit en effet que le recours contre une autorisation d’urbanisme...
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La notion d’action et d’opération d’aménagement au sens de l’article L. 210-1 du Code de l’urbanisme
CE, 2 novembre 2015, n° 374957, Commune de Choisy-Le-Roi
Par une décision en date du 2 novembre 2015, le Conseil d’Etat a confirmé sa jurisprudence restrictive sur la notion d’opération ou d’action d’aménagement dans le cadre de la mise en œuvre du droit de préemption urbain (article L. 210-1 et suivants du Code de l’urbanisme).Précisément, la préemption litigieuse avait été décidée...
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Dépréciation du surplus et servitudes d’urbanisme
Cass., 3ème Civ., 29 septembre 2015, n° 14-10.923
Par un arrêt en date du 29 septembre 2015, la Cour de cassation a rendu une nouvelle décision qui alimente la problématique de l’indemnité de la dépréciation du surplus.En appel (CA Limoges, 18 novembre 2013), la Cour s’était déclarée incompétente pour statuer sur la demande indemnitaire accessoire de l’exproprié destinée à couvrir...
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Brèves d’Actualité
Droit du travail
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L’opposition d’un syndicat majoritaire à un accord d’entreprise pourrait être faite par courriel
CA Paris, Ch. Soc, 7 janvier 2016, n° 15-13.421Par un arrêt en date du 7 janvier 2016 (n° 15-13.421), la Cour d’appel de Paris a considéré que l’accord de classification de Pôle emploi était réputé non écrit, les syndicats majoritaires ayant régulièrement fait opposition.Cet arrêt est particulièrement intéressant puisque pour la première...
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La vision très restrictive de la Cour de cassation de la notion de transfert d’une entité économique autonome
Cass. civ., Soc., 25 novembre 2015, n° 14-19.086 et n° 14-19.087
Par deux arrêts en date du 25 novembre 2015 (n° 14-19.086 et 14-19.087), la Cour de cassation vient affirmer que, dès lors que les locaux ont été remaniés et les moyens d'exploitation changés, l'entité économique autonome ne conserve plus son identité : les dispositions des articles L. 1224-1 et suivants du Code du travail ne peuvent ainsi...
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Pénibilité : un mot qui ne fonde pas à lui seul un droit à expertise pour le CHSCT
Cass. civ., Soc., 25 novembre 2015, n° 14-11.865
Par un arrêt en date du 25 novembre 2015 (n° 14-11.865), la Cour de cassation est venue préciser que  le fait que le CHSCT ait pour mission d'analyser l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité ne lui confère pas un droit général à expertise.Le CHSCT doit en effet démontrer que cette exposition est constitutive d'un risque grave....
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Brèves d’Actualité
Droit immobilier
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Le syndicat des copropriétaires représenté par un syndic professionnel est un non-professionnel au sens de l’article L. 136-1 du Code de la consommation
Cass., 1ère Civ., 25 novembre 2015, n° 14-20.760  Cass., 1ère Civ., 25 novembre 2015, n° 14-21.873 Par deux arrêts en date du 25 novembre 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation a considéré que le syndicat des copropriétaires, même s’il est représenté par un syndic professionnel, est un non-professionnel au sens de l’article...
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Brèves d’Actualité
Emprunts toxiques
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Le Tribunal de grande instance de Paris reconnait la qualité d’emprunteur non averti de la commune de Laval et les manquements de la banque DEPFA à son obligation d’information
Le 30 novembre 2006, la DEPFA BANK consent à la commune de Laval un contrat d’échange de conditions d’intérêts dit swap en vue du refinancement d’anciens emprunts contractés par la ville.Le taux d’intérêt payé par la commune dans le cadre du contrat était indexé sur le différentiel euro/franc suisse à partir de l’entrée en phase...
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Brèves d’Actualité
Droit fiscal et finances locales
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La loi de finances rectificative pour 2015 impose aux bailleurs sociaux de communiquer à l'administration fiscale les informations relatives aux locaux loués et à leurs occupants nécessaires à l'établissement de la taxe d'habitation
L'article 93 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 prévoit :« La section II du chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complétée par un article L. 102 AE ainsi rédigé : « Art. L. 102 AE.-Les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code...
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Brèves d’Actualité
Droit financier
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L’encaissement des revenus tirés d’un projet de financement participatif
Décret n° 2015-1670 du 14 décembre 2015
Pris en application des articles L.1611-7 et L. 1611-7-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), l’article 2 paragraphe 2 de ce décret élargit la liste des recettes dont l’encaissement peut être confié par une collectivité territoriale ou un établissement public à un organisme public ou privé.En vertu de l’article L....
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Brèves d’Actualité
Réseaux de communications électroniques / réseaux d’initiative publique
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Sanction de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des services de communications électroniques aux entreprises
Par une décision n° 15-D-20 du 17 décembre 2015 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des communications électroniques, l’Autorité de la concurrence a prononcé une sanction pécuniaire de 350 millions d’euros à l’encontre de la société Orange pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché des communications...
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Brèves d’Actualité
Baux d'habitation
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Action en résiliation du bail pour trouble de jouissance lié a un acte d’incivilité - pas d’obligation de mise en demeure préalable au locataire
De nombreux bailleurs sociaux sont régulièrement confrontés à des troubles de jouissance ressortant d’actes d’« incivilités » pénalement répréhensibles commis par des locataires (ou les personnes dont ils doivent répondre) dans les logements loués ou dans les parties communes de l’immeuble qui affectent non seulement les autres occupants,...
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Le locataire peut adapter le logement à son handicap
Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a modifié l’article 7f) de la loi du n° 89-462 du 6 juillet 1989 en ajoutant le paragraphe suivant : « Toutefois, des travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie peuvent être réalisés aux frais...
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L’actualité du Cabinet
Dernières Publications
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Les collectivités, mauvaises payeuses ? A vérifier !
article de Didier SEBAN
La Gazette, 18 janvier 2016
(à lire en suivant ce lien)
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Exécution des marchés publics : 6 mois de jurisprudence
article de Cyril CROIX, ,
Le Moniteur, 08 janvier 2016
(à lire en suivant ce lien)
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Collectivités locales - comment gérer au mieux le principe du silence de l’administration valant accord
article de Aloïs RAMEL, Elise HUMBERT
Le Courrier des maires, 30 décembre 2015
(à lire en suivant ce lien)
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Moralisation de la vie politique : les nouvelles obligations des conseillers régionaux
article de Aloïs RAMEL, Elise HUMBERT
Le Courrier des maires, 16 décembre 2015
(à lire en suivant ce lien)
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Marchés publics : nombreuses irrégularités à l’échelle européenne
article de Thomas ROUVEYRAN
Les Echos, 09 décembre 2015
(à lire en suivant ce lien)
*
Le financement participatif des projets de production d’énergie renouvelable
article de Astrid LAYRISSE, Thomas ROUVEYRAN
Dossier spécial « Les contrats publics face aux défis énergétiques », revue Contrats publics, 01 décembre 2015
(à lire en suivant ce lien)
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Réemploi des déchets et commande publique après la loi du 17 août 2015 sur la transition énergétique
article de Guillaume GAUCH, Samuel COUVREUR
Dossier spécial « Les contrats publics face aux défis énergétiques », revue Contrats publics, 01 décembre 2015
(à lire en suivant ce lien)
*
Les contrats de concession de distribution publique d’électricité et la loi relative à la transition énergétique
article de
Dossier spécial « Les contrats publics face aux défis énergétiques », revue Contrats publics, 01 décembre 2015
(à lire en suivant ce lien)
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Les infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides et la loi de transition énergétique
article de
Dossier spécial « Les contrats publics face aux défis énergétiques », revue Contrats publics, 01 décembre 2015
(à lire en suivant ce lien)

L’actualité du Cabinet
Parmi nos missions récentes
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Propriété intellectuelle
Consultation sur la validité de contrats de production et de réalisation de spectacles (Commune de moins de 10.000 habitants, région sud-est)
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Consultation sur l’exploitation et la valorisation d’une ressource en eau par la concession d’une licence de marque (Commune de moins de 10.000 habitants, région sud-est)
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Droit pénal et droit de la presse
Etude des risques pénaux liés à des soupçons de détournements de fonds publics imputés aux dirigeants d’un syndicat mixte en cours de liquidation, chargé de la gestion d’un établissement d’enseignement supérieur (Commune de plus de 100.000 habitants, région nord-ouest)
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Défense du maire mis en cause du chef de favoritisme au titre de plusieurs marchés passés sans mise en concurrence (Commune de plus de 50.000 habitants, région parisienne)
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Logement social
Dans le cadre d’une opération d’apports de titres d’ESH par une société à une ESH du même groupe, analyse de la détermination de la valeur de l’apport et de valeur réelle des actions de la société bénéficiaire de l’apport aux fins d’arrêté de la rémunération dudit apport (Organisme de logement social, région parisienne)
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Assistance à la réalisation d’un dossier de candidature pour un appel à projet d’habitat participatif. Rédaction d’un projet de statuts d’une société coopérative d’habitants (art. L. 200-1 à L. 201-13 du Code de la construction et de l’habitation) (Organisme de logement social, région parisienne)
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Transports publics
Etude portant sur les modalités et les conditions de financement du transport scolaire par un département au profit d’une autorité organisatrice de la mobilité qui exécute le service dans son périmètre. Analyse des clauses de la convention financière conclue entre un département et une communauté d’agglomération portant sur l’organisation des transports scolaires et recommandations sur les arguments juridiques susceptibles d’être opposés dans le cadre d’une renégociation d’une telle convention (Département, région nord-est)
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Etude portant sur la nature des services de transports routiers de voyageurs assurés et mis en place par une commune sur son territoire au profit d’administrés précisément identifiés. Analyse portant sur la nature des services de transports routiers de voyageurs assurés par une commune dans le cadre d’activités identifiées et pour le compte d’administrés clairement désignés et sur les conditions requises pour exécuter ce type de services (Commune de plus de 50.000 habitants, région parisienne)
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Droit de l’urbanisme - aménagement
Mission d’analyse, d’audit et de conseil juridique concernant l’étude d’impact réalisée en vue de la création d’une ZAC d’une ampleur particulièrement importante ; analyse qualitative du contenu de l’étude d’impact au regard des exigences du code de l’environnement et de la jurisprudence administrative (Etablissement public d’aménagement, région parisienne)
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Analyse juridique et conseil pour sécuriser la procédure en vue de la délivrance du permis de construire une gare, au regard de l’incompatibilité du projet de construction avec les dispositions du document d’urbanisme en vigueur et notamment les documents graphiques (Etablissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial, région parisienne)
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Droit immobilier
Rédaction d’une consultation visant à déterminer dans quelles mesures un bien immobilier doit faire retour à la commune alors même que cette dernière a conclu, en qualité d’occupant, une convention d’occupation précaire portant sur ledit bien (Commune de plus de 20.000 habitants, région sud-ouest)
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Fonction publique
Mémoire en défense dans un contentieux visant à l’annulation d’un courrier de la vice-présidente de la métropole, aux termes duquel trois postes étaient proposés à un agent, arrivant à expiration de ses droits à congé parental, en vue de sa réintégration (Métropole, région nord-ouest )
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Défense du ministère devant la juridiction administrative en matière indemnitaire – licenciement d’un salarié protégé. Rédaction d’une note sur les risques contentieux et d’un mémoire en défense, à la suite de demande indemnitaire d’un salarié protégé engageant la responsabilité pour faute de l’Etat tirée de l’illégalité de la décision de l’inspecteur du travail autorisant son licenciement (Ministère)
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Assistance dans la mise en œuvre d’une sanction disciplinaire de 3ème groupe. Rédaction d’un rapport de saisine du Conseil de discipline en vue de l’infliction d’une sanction d’exclusion temporaire de deux ans à un agent de catégorie B (Commune de plus de 20.000 habitants, région parisienne)
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Rédaction d’un mémoire en défense dans un contentieux visant à l’annulation d’une décision de régularisation de maintien en congé de longue maladie, plaçant l’agent à demi-traitement jusqu’à épuisement de ses droits statutaires (Commune de moins de 10.000 habitants, région parisienne)
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Droit fiscal et finances locales
Assistance et représentation du département devant la cour administrative d’appel à l’encontre d’un jugement ayant refusé de faire droit à sa requête portant sur un titre exécutoire émis par une commune au titre de l’utilisation par les collèges du département d’équipements sportifs. Elaboration d’une requête en appel et accompagnement tout au long de la procédure relative à la contestation du montant et du mode de calcul d’un titre exécutoire émis par une commune au titre de l’utilisation des équipements sportifs, sur le fondement des dispositions de l’article L. 1311-15 du CGCT relatif à la fixation du montant des contributions dues (Département, région parisienne)
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Contentieux relatif à la régularité d’un titre exécutoire émis par la région en matière de formation professionnelle. Assistance juridique dans le cadre d’un contentieux devant le tribunal administratif visant à défendre la régularité du titre exécutoire émis par la région visant à obtenir le remboursement de subventions indûment versées à un organisme de formation professionnelle. Elaboration d’écritures en défense et en réplique. Représentation à l’audience (Région)
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Assistance juridique d’un EPCI à fiscalité propre visant à obtenir des services de l’Etat la récupération d’une partie de CFE sur un bâtiment situé sur le territoire de l’EPCI au titre des années 2009 à 2013 : analyse de la stratégie à opérer afin de permettre à l’EPCI à fiscalité propre d’obtenir des services fiscaux l’émission de rôles de CFE supplémentaires concernant une entreprise située sur le territoire de l’EPCI et pour lequel une valeur locative d’attente faible avait été retenue pour cette société sur plusieurs années. Elaboration de plusieurs courriers à l’attention des services fiscaux visant à obtenir l’émission de rôles supplémentaires de CFE ainsi que d’un recours préalable (Communauté d’agglomération de plus de 200.000 habitants, région parisienne)
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Droit du travail
Défense de la ville devant le tribunal des affaires de sécurité sociales dans le cadre d’une action engagée à son encontre en reconnaissance d’une faute inexcusable (Commune de moins de 10.000 habitants, région parisienne)
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Consultation portant sur la procédure à mettre en œuvre pour la modification du contrat de travail entraînant un changement de poste, rédaction de la procédure correspondante (Office public de l’habitat, région parisienne)
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Contestation d’une expertise votée par le comité d’entreprise sur la compréhension des comptes annuels. Analyse du périmètre de la mission dévolue à l’expert comptable et des conditions financières d’intervention ; assistance de l’employeur dans le cadre de la contestation de l’expertise votée ; mise en œuvre d’une procédure de contestation amiable (Office public de l’habitat, région parisienne)
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Intercommunalité
Consultation relative aux modalités du transfert de la compétence en matière de communications électroniques : distinction de l’exercice de la compétence avec les outils de planification dont elle dispose (et plus particulièrement le schéma directeur territorial d’aménagement numérique) articulation de l’action des groupements de collectivités et des collectivités compétents pour la réalisation et l’exploitation d’infrastructures et de réseaux, incidences sur la maîtrise d’ouvrage du réseau. Question de l’articulation entre les transferts de compétences et la délégation de compétence permise par la loi NOTRe (article L. 1425-1 du CGCT) (Syndicat mixte fermé, outre-mer)
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Elaboration d’une étude relative aux modalités de dissolution d’un syndicat et plus particulièrement sur les conditions procédurales d’une telle dissolution et les modalités financières liées à la dissolution (répartition de la dette du syndicat entre les membres) compte tenu de la faible activité de la structure et d’un fonctionnement budgétaire discuté (Commune de moins de 10.000 habitants, région parisienne)
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Élaboration d’une étude sur la procédure de transformation et de fusion avec d’autres communautés d’une communauté d’agglomération en communauté urbaine. Analyse et développements à propos des différentes possibilités de procédure de transformation de la communauté d’agglomération et de fusion avec d’autres communautés en communauté urbaine en parallèle de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale (problématique d’une « transformation-extension » ou d’une «fusion transformation », la procédure retenue ayant un impact sur le mode d’exercice des compétences) (Commune de plus de 50.000 habitants, région sud-ouest)
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Accompagnement d’une SEM d’aménagement dans ses négociations avec l’acheteur potentiel d’un terrain pollué. Identification des pollutions et des obligations de prise en charge par la SEM, par l’ancien exploitant du terrain et éventuellement par l’acquéreur.Proposition de rédaction d’une clause environnementale visant à établir un équilibre entre le vendeur et l’acquéreur dans la prise en charge de la pollution lors des travaux de construction et à plus long terme (Société d’économie mixte, région parisienne)
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Elaboration d’une étude sur l’incidence de la transformation d’une communauté d’agglomération et fusion avec d’autres communautés en communauté urbaine sur le devenir d’un pays dont le périmètre chevauche celui du futur EPCI : analyse comprenant l’identification de la compétence éventuellement concernée par les activités du pays, les impacts en cas de fusion ou d’extension du périmètre de la communauté d’agglomération et les évolutions législatives en matière de pays (Commune de plus de 50.000 habitants, région sud-ouest)
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Elaboration d’une étude sur les impacts de la procédure de transformation d’une communauté d’agglomération et de fusion avec d’autres communautés en communauté urbaine sur les compétences eau et assainissement. Etude des modalités d’une adhésion partielle de la communauté d’agglomération à un syndicat pour les compétences eau et assainissement avec un rappel des évolutions de compétences en matière d’eau et d’assainissement au regard de la loi NOTRe (Commune de plus de 50.000 habitants, région sud-ouest)
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Droit privé général
Rédaction d’une consultation relative aux modalités de désignation judiciaire d’un curateur afin de permettre au département de recouvrer sa créance d’aide sociale et audit de six dossiers (Département, région parisienne)
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Propriété des personnes publiques
Appel interjeté au nom d’une ville dans le cadre d’une assignation en voie de fait. Rédaction de conclusions d’appel pour une commune à l’encontre d’un jugement ayant jugé que les travaux de voirie qu’elle avait réalisés avaient affecté des infrastructures de télécommunications et étaient constitutifs d’une voie de fait. Les conclusions d’appel contestaient deux points essentiels : la prétendue propriété des infrastructures de communications électroniques d’un opérateur de télécommunications, et la prétendue constitution d’une voie de fait en l’absence d’agissements aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété et en l’absence d’agissements manifestement insusceptibles d'être rattachés à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative (Communauté d’agglomération, région parisienne)
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Etude relative aux modalités d’occupation du domaine public. Rédaction d’une étude ayant pour objet de déterminer si la ville peut conclure un bail emphytéotique administratif pour la réhabilitation d’un ensemble immobilier, bail qui porterait non seulement sur un terrain d’assiette lui appartenant, mais aussi sur un terrain contigu, qui appartient cette fois à un département (Commune de plus de 20.000 habitants, région parisienne)
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Rédaction d’une étude relative à la possibilité de solliciter un montage par lequel la collectivité cède des parcelles à un promoteur immobilier, à charge pour ce dernier de réaliser un restaurant interentreprises ainsi qu’un bâtiment à usage de bureaux ; restaurant que la collectivité rachèterait par la voie d’une vente en l’état futur d’achèvement ; et bureaux qu’elle louerait, par la voie d’un bail en l’état futur d’achèvement. La validité du montage était envisagée sous deux angles : celui de la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique et celui de la commande publique (Etablissement public territorial, région parisienne)
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Etude relative aux modalités d’occupation du domaine public. Rédaction d’une étude ayant pour objet de déterminer comment la ville pourrait disposer d’un titre sur une parcelle qui appartient à un établissement public, afin de régulariser une convention d’occupation domaniale qu’elle avait elle-même conclue avec un tiers sur cette parcelle. L’étude devait également envisager comment la ville pourrait soustraire la parcelle concernée du périmètre de cette convention. (Commune de plus de 100.000 habitants, région parisienne)
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Rédaction d’une requête en référé « mesures utiles » aux fins d’obtenir l’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un parc municipal situé au devant de la mairie et représentation à l’audience (Commune de plus de 20.000 habitants, région parisienne)
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Rédaction d’une étude relative à la possibilité de solliciter un BEA ou un bail à construction pour la construction d’une unité d’hébergement d’urgence, unité qui serait ensuite mise à la disposition d’une association financée et contrôlée par la Ville, moyennant le versement de loyers. L’étude envisageait et analysait également les autres montages qui pourraient permettre de réaliser l’opération immobilière sous maîtrise d’ouvrage privée (Commune de plus de 800.000 habitants, région sud-est)
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Etude relative à la cession d’une dépendance domaniale. Rédaction d’une étude ayant pour objet de déterminer si la ville peut céder à son délégataire de service public deux canalisations d’eau potable. L’étude envisageait les risques à conclure tout de même un transfert de propriété des canalisations concernées, si la cession devait être juridiquement incertaine (Commune de plus de 20.000 habitants, région parisienne)
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Energie
Etude juridique sur les conditions dans lesquelles un projet de ville intelligente peut être mis en œuvre (aspects énergétique, mobilité et numérique). Participation du cabinet à l'appel à projet auquel a répondu cet établissement public d'aménagement (Etablissement public d'aménagement, région parisienne)
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Accompagnement d’un syndicat intercommunal dans l’évolution de ses statuts et sa transformation en syndicat mixte fermé du fait de l’adhésion d’une communauté urbaine : analyse de la représentation en vigueur et propositions de modification de la gouvernance. Mise à jour des statuts dans les compétences du syndicat en matière d’électricité et de gaz à la suite des évolutions législatives (loi NOTRe, loi sur la transition énergétique) (Syndicat intercommunal, région nord-est)
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Baux d'habitation
Assistance à la suite d’actes de violence et de menaces de mort d’un locataire d’un logement social à l’encontre du gardien d’immeuble. Assignation devant le tribunal d’instance en résiliation et en expulsion, avec demande de suppression de délais pour quitter les lieux et fixation d’une indemnité d’occupation très supérieure au loyer contractuellement exigible (Office public de l’habitat, région parisienne)
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Assistance dans le cadre du projet d’une commune de céder un immeuble, composé de deux appartements à usage d’habitation, à un opérateur social pour qu’il y réalise une opération d’acquisition/amélioration avec transformation en logements sociaux. Analyse, dans une consultation, des deux situations locatives concernées et des possibilités éventuelles d’éviction la mesure où les deux occupantes de l’immeuble refusent un relogement (Commune de plus de 100.000 habitants, région parisienne)
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Droit de la commande publique
Mission d'assistance juridique à la passation d'une délégation de service public affermo-concessive pour la réalisation, le financement et l'exploitation d'un réseau départemental de fibres très haut débit (FTTH). Accompagnement du département tout au long de la procédure de délégation de service public, de l'avis de publicité, la préparation du programme de la consultation, à l'analyse des candidatures et des offres, la négociation puis la signature de la convention (Département, région sud-ouest)

L’actualité du Cabinet
Rédaction
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Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique sous la responsabilité de Guillaume GAUCH : Marjorie ABBAL, Laëtitia PIGNIER (ARBOR - TOURNOUD & ASSOCIéS), Emilie BACQUEYRISSES, Perrine BOUCHARD, Morgan BUNEL, Astrid LAYRISSE, Corinne METZGER.
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