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| * | | Calendrier des conférences |
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(nombre de places limité) |
| | | Conférences au cabinet |
Conférences d’actualités gratuites | | * |
| Jeudi 21 mai de 09h30 à 12h30 |
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GIE, GROUPEMENTS D’EMPLOYEURS ET CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION, QUEL CADRE DE COOPERATION CHOISIR ?
(Corinne METZGER, ) |
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| Mardi 02 juin 10h00 à 12h00 |
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PROPRIETE INTELLECTUELLE : PROTECTION ET VALORISATION DES BIENS ET RESSOURCES DES ACTEURS PUBLICS
( , , , My-Kim YANG-PAYA) |
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| Mardi 22 septembre de 09h30 à 12h30 |
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TRANSITION ENERGETIQUE ET AUTORITES ORGANISATRICES DE LA DISTRIBUTION D'ELECTRICITE - Conférence organisée au Cabinet
( , Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, ) |
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| Mardi 16 juin 10h00 à 12h00 |
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MODALITES ALTERNATIVES DE FINANCEMENTS DE PROJETS D’INTERETS GENERAUX : DES ALTERNATIVES POUR LES ACTEURS PUBLICS AUX RECOURS BANCAIRES CLASSIQUES
( , , , Alexandre VANDEPOORTER, Maeva GUILLERM) |
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| Jeudi 08 octobre de 09h30 à 12h30 |
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LES NOUVELLES OPPORTUNITES OFFERTES PAR LA LOI DE TRANSITION ENERGETIQUE EN MATIERE D'ENERGIES RENOUVELABLES - Conférence organisée au Cabinet
( , Thomas ROUVEYRAN, ) |
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| Jeudi 24 septembre de 09h30 à 12h30 |
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QUELLE PROCEDURE D’AMENAGEMENT CHOISIR POUR QUEL PROJET ? - Conférence organisée au Cabinet
(Céline LHERMINIER, , , ) |
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| Mardi 06 octobre de 10h00 à 12h00 |
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LOGEMENT SOCIAL : BAUX D'HABITATION CONVENTIONNES - OU EN EST-ON DEPUIS LA LOI ALUR? - Intervention organisée au Cabinet
( , ) |
Conférences à l'extérieur | | * |
| Mercredi 06 mai 09h15 - 13h00 |
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LES RESPONSABILITES ENCOURUES PAR LES MEDECINS COORDONNATEURS EN EHPAD
(Matthieu HÉNON, Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ ) |
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Recrutement :
Elisa JEANNEAU, avocate junior, vient renforcer le pôle Contrats publics du Cabinet.
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Sommaire |
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| Sujet du mois |
La transposition des directives « Marchés » et « Concessions » en droit interne
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| Brèves d’Actualité Juridique |
| Droit pénal public, Droit des baux, Propriété intellectuelle, Droit des mineurs, Droit du travail, Droit électoral, Droit de l’urbanisme - aménagement, Fonction publique, Responsabilité de l'Etat, Vie des acteurs publics, Droit des baux, Fonction publique, Droit de la domanialité publique et privée, Droit de l’immobilier et de la construction, Expropriation |
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| L'actualité du cabinet |
| Vie du cabinet, Dernières publications, Parmi nos missions récentes, Rédaction |
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Sujet du mois
| | La transposition des directives « Marchés » et « Concessions » en droit interne |
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Le 11 février 2014, le Conseil de l’Union européenne a adopté trois nouvelles directives : une directive portant sur l’attribution des contrats de concession (directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014) et deux directives concernant la passation des marchés publics, abrogeant les précédentes directives 2004/17/CE...
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Brèves d’Actualité |
| Droit pénal public | | * | | La notion de préjudice dans le cadre du délit d’escroquerie | | Cass. Crim. 28 janv. 2015, n° 13-86.772 |
L'article 313-1 du Code pénal définit l'escroquerie comme « le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds,...
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Brèves d’Actualité |
| Droit des baux | | * | | Pour la fixation du prix du bail renouvelé, la variation indiciaire prévue par l’article L. 145-34 du Code de commerce doit être appliquée au loyer initial acquitté par le preneur lors de la prise d’effet du bail à renouveler, nonobstant la fixation dans le bail expiré d’un loyer progressif par pali | | Cass. Civ 3e, 6 mars 2013, n° 12-13.962 |
Par cet important arrêt de censure, la Cour de cassation affirme qu’il n’existe aucune incompatibilité entre un « bail à paliers », modalité arrêtée par les parties permettant de faire évoluer le loyer progressivement, et le principe de plafonnement du loyer de renouvellement.
Au cas particulier, dans le cadre d’une transaction, le bailleur...
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| * | | Le bailleur doit agir au plus vite en cas de troubles de jouissance | | Cass. Civ. 3è, 10 février 2015, n° 13-27.287 |
Les Juges du fond ont un pouvoir souverain pour apprécier si compte tenu de la gravité des faits reprochés au locataire ou aux proches dont il répond, le bail doit être résilié.
En pratique, le bailleur se trouve confronté à une difficulté majeure tirée de la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation qui l’oblige à démontrer, pour...
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Brèves d’Actualité |
| Propriété intellectuelle | | * | | Compétence exclusive du Juge judiciaire en matière de propriété littéraire et artistique même en présence d’une personne morale de droit public | | CE, 6 mars 2015, Département de Meurthe-et-Moselle c/ Mr. A., n° 373637 |
L’article 196 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a modifié l’article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle qui dispose explicitement : « Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également...
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Brèves d’Actualité |
| Droit des mineurs | | * | | Sur la prise en compte des capacités d’accueil des départements s’agissant des mineurs isolés étrangers |
Par décision en date du 30 janvier 2015, le Conseil d’Etat a annulé les dispositions de la circulaire relative aux modalités de prise en charge des mineurs isolés qui imposent le recours à une clé de répartition pour déterminer le département qui les prend en charge, critère que le la loi ne prévoit pas.C’est dans ce contexte que le Garde...
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Brèves d’Actualité |
| Droit du travail | | * | | Un élu doit justifier de l’utilisation de son crédit d’heures de délégation | | http://alineabyluxia.fr/fr/jp/j/c/civ/soc/2015/2/11/13-22973 |
Par arrêt en date du 11 février 2015 (n° 13-22973), la Cour de cassation vient rappeler que s’il existe une "présomption de bonne utilisation" des heures de délégation, l’employeur peut demander au représentant du personnel de se justifier, de lui fournir des indications sur l'utilisation de son crédit d'heures. Le salarié...
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| * | | La Cour de cassation invite les juges du fond à apprécier la gravité du harcèlement moral ou sexuel pour déterminer si l’employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat | | Cass. Civ., Soc., 11 mars 2015, n° 13-18603 |
Par arrêt en date du 11 mars 2015 (n° 13-18603), la Cour de cassation rappelle que la réaction efficace (licenciement pour faute grave du salarié à l’origine du harcèlement) de l’employeur face aux faits de harcèlement qui lui sont rapportés n’est pas de nature à effacer son manquement à l’obligation de sécurité de résultat. Elle...
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| * | | L’échec du processus de rupture conventionnelle n’obère pas une mesure de licenciement immédiate |
Cass. Civ., Soc., 3 mars 2015, n° 13-15.551
Cass. Civ., Soc., 3 mars 2015, n° 13-23.348
Cass. Civ., Soc., 3 mars 2015, n° 13-20.549
Par trois arrêts en date du 3 mars 2015, la Cour de cassation est venue étendre les possibilités de conclure une rupture conventionnelle.
Dans une première affaire (n° 13-15.551), la Cour de cassation considère...
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Brèves d’Actualité |
| Droit électoral | | * | | L’expérimentation de la mise en ligne des documents électoraux dans cinq départements |
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2015, le gouvernement avait introduit une disposition selon laquelle, dès les élections départementales et régionales de 2015, les circulaires et bulletins de vote ne seraient plus envoyés aux électeurs sous format papier et seraient disponibles uniquement sur internet (article 46).
Selon l’exposé...
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Brèves d’Actualité |
| Droit de l’urbanisme - aménagement | | * | | Surélévation d’une construction existante non conforme au règlement d’urbanisme : les limites de l’arrêt Sekler face à une construction autorisée au titre d’une adaptation mineure | | CAA Marseille 14 novembre 2014, n° 11MA02737 |
Cet arrêt donne une application intéressante des limites du champ d’application de la jurisprudence Sekler (CE, 27 mai 1988, n° 59530), selon laquelle le fait qu'une construction existante ne soit pas conforme aux règles d’urbanisme en vigueur ne fait pas obstacle à la délivrance ultérieure d'un permis de construire sur cet immeuble, s'il...
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| * | | La production d’un PCM après la clôture de l’instruction suppose que celle-ci soit rouverte |
Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision intéressante concernant le contentieux des autorisations de construire et l’intervention d’autorisations modificatives de nature à régulariser les vices mis en valeur par le contentieux en cours.
Précisément, dans cette décision, il précise que, si un permis modificatif de régularisation...
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| * | | Documents d’urbanisme et détournement de pouvoir | | CAA Lyon, 19 novembre 2014, n° 14LY00659 |
Si le moyen tiré du détournement de pouvoir qu’aurait commis une Collectivité territoriale est très souvent soulevé par les requérants qui contestent les décisions d’approbation des documents d’urbanisme, il est en revanche très rare que le Juge administratif le retienne comme cause d’illégalité.
Précisément, il existe un certain...
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| * | | Délégation de signature et permis de construire un établissement recevant du public | | CE, 27 mars 2015, n° 367896 |
L’irrégularité des délégations de compétence en matière d’urbanisme est souvent, hélas, l’une des causes de l’annulation des autorisations d’occuper le sol. C’est pourquoi la jurisprudence rendue en la matière doit toujours être examinée avec soin.
Dans cette décision récente, le Conseil d’Etat rappelle tout d’abord le...
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| * | | Création du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique | | Décret n° 2015-328 du 23 mars 2015, publié au JO du 25 mars 2015 |
Par ce Décret, est créé le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique, dont la mission est « de conseiller les pouvoirs publics dans la définition, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques relatives à la construction et sur l'adaptation des règles de construction aux objectifs de développement...
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| * | | Publication du décret relatif à la procédure integrée pour le logement | | Décret n° 2015-218 du 25 février 2015, publié au JO du 27 février 2015 |
Pris pour l’application de l’Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement (ci-après PIL) – codifiée à l’article L. 300-6-1 du Code de l’urbanisme – le décret du 25 février 2015 en précise les modalités de mise en œuvre.
Les articles R. 300-15 et suivants de ce Code précisent désormais...
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| * | | Divisibilité des autorisations de construire | | CE 13 mars 2015, n° 358677 |
Dans cette décision récente, la Section du contentieux du Conseil d'Etat bouleverse sa jurisprudence relative à la divisibilité des autorisations de construire, en reconnaissant aux bénéficiaires de celles-ci le droit de former un recours contre certaines des prescriptions qui assortissent ladite autorisation.
Il pose néanmoins certaines conditions...
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| * | | Autorisations de construire et attestation de la qualité du pétitionnaire |
Depuis la réforme des autorisations d’urbanisme de 2007, le service instructeur n'est plus tenu de vérifier la validité de l’attestation par laquelle le pétitionnaire atteste qu’il a qualité pour déposer la demande d’autorisation de construire.
La jurisprudence administrative est désormais constante sur ce point.
L’arrêt rendu...
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| * | | Un nouveau rapport pour accélerer les projets de construction, simplifier les procédures environnementales et moderniser la participation du public | | Communiqué de presse du Ministère du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité – 3 avril 2015 |
Le 3 avril dernier, les Ministres du Logement et de l’Environnement ont reçu le rapport du Préfet Jean-Pierre Duport, aux termes duquel sont proposées de nouvelles mesures pour accélérer les projets de construction. Si le rapport n’est pas encore entièrement connu, certaines propositions ont déjà été ébruitées.
À nouveau est brandi...
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Brèves d’Actualité |
| Fonction publique | | * | | Pas de titre restaurant pour l’agent absent pour exercice d’un mandat syndical | | CAA Bordeaux, 10 février 2015, Syndicat FO du personnel du CCAS et de la Ville de Boé, n° 13BX01404 |
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé le fait que les agents absents de leur poste de travail en raison d’une décharge de service ou d’une autorisation spéciale d’absence n’ont pas droit aux titres restaurant.
Le syndicat FO du personnel du CCAS et de la Ville de Boé avait attaqué la délibération du conseil municipal...
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| * | | Un collaborateur de cabinet ne peut exprimer publiquement une opinion politique distincte de celle de son employeur | | CAA Marseille, 9 décembre 2014, n° 13MA04639 |
Les collaborateurs de cabinet, en raison du caractère éminemment politique de leurs fonctions, peuvent voir leur liberté d’expression fortement limitée en raison du lien qu’ils entretiennent avec l’élu qui les emploie.
Le Juge administratif est ainsi venu confirmer le licenciement d’un collaborateur de cabinet pour perte de confiance en...
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| * | | Le temps d’habillage et de déshabillage est exclu du temps de travail mais peut ouvrir droit à rémunération | | CE, 4 février 2015, M. B et Syndicat Alliance-Police nationale c/ Ministre de l’Intérieur, n° 366269 |
Le Juge administratif a rebroussé chemin sur la question de l’intégration du temps nécessaire à un agent pour mettre et retirer sa tenue professionnelle dans le temps de travail.
On rappellera que le temps de travail effectif « s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer...
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Brèves d’Actualité |
| Responsabilité de l'Etat | | * | | L’Etat condamné en raison de sa carence dans la prise en charge de la scolarisation d’enfants handicapés |
Par un arrêt en date du 10 mars 2015, la Cour administrative d’appel de Versailles a considéré que la responsabilité de l’Etat est engagée en raison de la faute résultant de l’absence de mise en œuvre de son obligation d’éducation et de scolarisation à l’égard de certains enfants handicapés du Département de la Seine-Saint-Denis....
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Brèves d’Actualité |
| Vie des acteurs publics | | * | | Ce qu’il faut retenir de la répartition des compétences entre régions et départements après le passage de la loi NOTRe en première lecture à l’Assemblée | | Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République |
Le texte initial du gouvernement, qui entendait transférer le plus possible de compétences des départements vers les régions et les intercommunalités, dans la perspective d'une suppression des conseils départementaux à l'horizon 2020, a considérablement évolué.
À cet effet et après le vote de l’Assemblée nationale en première lecture...
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Brèves d’Actualité |
| Droit des baux | | * | | Application du délai de paiement de 3 ans du nouvel article 24 de la loi du 6 juillet 1989 aux contrats de location en cours (avis de la Cour de cassation du 16 février 2015) | | C. Cass., 16 février 2015, n° 14-70.011, avis n° 15002 |
La loi ALUR du 26 mars 2014 a en partie réformé le droit des baux d’habitation en modifiant certains articles de la loi du 6 juillet 1989.
La question de l’application dans le temps de cette loi a en partie été réglée à son article 14 qui fixe ses dispositions transitoires.
Toutefois n’a pas été mentionné, parmi ceux dont l’application...
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Brèves d’Actualité |
| Fonction publique | | * | | Articulation d’une procédure disciplinaire et d’une demande de mise à la retraite pour invalidité | | CAA Nantes, 5 décembre 2014, M. M, n° 13NT00281 |
La Cour administrative de Nantes devait trancher la question suivante : la demande de mise à la retraite pour invalidité d’un agent présentée durant une procédure disciplinaire fait-elle obstacle à ce que cette dernière soit menée à son terme ?
La Cour répond par la négative en considérant que « faisant état d’une pathologie rendant...
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Brèves d’Actualité |
| Droit de la domanialité publique et privée | | * | | Domanialité publique - incorporation - conséquence - bail a construction | | CAA de Marseille, 12 mars 2015, Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, req. n° 14MA03803 |
Sur le terrain de la domanialité publique, la décision de la Cour administrative de Marseille du 12 mars 2015 est intéressante à, au moins, trois égards.
D’abord, la Cour rappelle que la « théorie de la domanialité publique virtuelle » trouve à s’appliquer aux biens des personnes publiques dont l’affectation à un service public était...
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Brèves d’Actualité |
| Droit de l’immobilier et de la construction | | * | | Contrat-type de syndic | | Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 |
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a inscrit le principe d'une rémunération forfaitaire des syndics, ainsi que l’instauration d’un contrat-type de syndic.
Cette mesure était cependant suspendue à la parution d'un décret.
Le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 (Journal Officiel...
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Brèves d’Actualité |
| Expropriation | | * | | Expropriation d’un immeuble insalubre et exception d’illégalité | | CE, 20 mars 2015, Société Urbanis aménagement, n° 371895 |
Aux termes de son arrêt en date du 20 mars 2015, le Conseil d’Etat vient rappeler que « l’ensemble formé par un arrêté déclarant un immeuble insalubre à titre irrémédiable et l’arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique le projet d’acquisition de cet immeuble et prononçant sa cessibilité, en vue de permettre la réalisation...
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L’actualité du Cabinet |
| Vie du cabinet | | * |
| Recrutement |
Elisa JEANNEAU, avocate junior, vient renforcer le pôle Contrats publics du Cabinet. |
L’actualité du Cabinet |
| Dernières Publications | | * |
| Les pistes pour valoriser le patrimoine public |
| article de Thomas ROUVEYRAN |
| Les Echos, 18 mars 2015 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Cour de cassation : injures dans le cadre d’un conseil municipal : extension des limites de la liberté d’expression du maire - chronique de jurisprudence |
| article de Samuel COUVREUR |
| Revue CourrierCAB n° 14, 27 mars 2015 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Cour administrative d’appel : absence de proportionnalité de la sanction au regard des fautes commises pour une secrétaire complice d’un vol - chronique de jurisprudence |
| article de Samuel COUVREUR |
| Revue CourrierCAB n° 14, 27 mars 2015 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Les biens de retour et l’intérêt du service public |
| article de Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, |
| La Gazette, 13 avril 2015, p. 42, 13 avril 2015 |
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| La commande publique au secours de l’innovation |
| article de Thomas ROUVEYRAN |
| Les Echos, 15 avril 2015 |
| (à lire en suivant ce lien) |
L’actualité du Cabinet |
| Parmi nos missions récentes | | * |
| Fonction publique |
| Analyse des règles applicables à la délégation de signature du Directeur général : le Cabinet a présenté à l’OPH les règles du Code de la construction et de l’habitation à appliquer en matière de délégation de signature et conseillé celui-ci dans la rédaction des documents pour garantir la légalité du mécanisme (Office public de l’habitat, région nord-est) |
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| Le Cabinet a rédigé l’arrêté par lequel il a été mis fin au détachement d’un agent sur l’emploi fonctionnel de directeur général des services, en veillant notamment au respect de la procédure prévue en pareille hypothèse et au caractère suffisant de la motivation de l’acte : il a également rédigé le courrier de notification à l’agent et formulé des recommandations quant au contenu de la motivation par rapport aux exigences de la loi et de la jurisprudence (Commune de plus de 4.000 habitants, région sud-ouest) |
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| Le Cabinet a rédigé pour le Département un mémoire en défense tendant au rejet de la demande d’annulation du licenciement d’une assistante familiale fondé sur la perception de l’indemnité d’attente alors que la requérante ne disposait en réalité d’aucune place disponible pour que le Département lui confie un enfant (Département, région sud-est) |
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| Examen des conséquences du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) sur les agents des régions appelées à être regroupées : au regard du contenu du projet de loi, le Cabinet a examiné les conditions du maintien du régime indemnitaire et des avantages acquis, du maintien de l’organisation du temps de travail et la possible modulation du régime indemnitaire au regard de sujétions géographiques nouvelles (Association agissant auprès des pouvoirs publics et des grandes institutions) |
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| Défense de la collectivité devant les juridictions administratives dans le cadre du non-renouvellement d’un contrat d’un agent non titulaire : rédaction d’un mémoire en défense et représentation devant la Cour administrative d’appel à la suite d’un recours engagé par un agent non titulaire contre le refus de renouveler son contrat (Commune de plus de 30.000 habitants, région parisienne) |
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| Rédaction d’une consultation sur les contours de l’obligation de reclassement pour les fonctionnaires inaptes et sur la procédure à mettre en œuvre en cas d’échec de la tentative de reclassement (Commune de plus de 20.000 habitants, région parisienne) |
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| Occupation privative du domaine public et du domaine privé |
| Expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un ensemble immobilier (squat) : rédaction et soutien d’une requête aux fins de désignation d’un huissier de justice constant l’occupation sans droit ni titre et rédaction et soutien d’une assignation en expulsion des occupants sans droit ni titre identifiés (Etablissement public foncier, région parisienne) |
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| Procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un terrain (squat) : rédaction et soutien d’une requête aux fins de désignation d’un huissier de justice constant l’occupation sans droit ni titre d’un terrain et rédaction et soutien d’une assignation en expulsion des occupants sans droit ni titre identifiés (Communauté d’agglomération, région sud-ouest) |
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| Contentieux devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux : assistance et représentation en audience de conciliation devant le Tribunal Paritaires des Baux Ruraux suite à la contestation du congé délivré au preneur (Etablissement public administratif, région parisienne) |
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| Expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un ensemble immobilier (squat) : rédaction et soutien d’une requête aux fins de désignation d’un huissier de justice constant l’occupation sans droit ni titre des occupants identifiés (Office public de l’habitat, région parisienne) |
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| Droit de l'énergie |
| Rédaction d’une étude relative aux règles applicables à la cession d’ouvrages de réseau de distribution d’électricité, notamment les conditions d’indemnisation, de déclassement des ouvrages : relecture d’un projet de convention de cession d’ouvrage de distribution d’électricité (Syndicat d’énergie, région nord-ouest) |
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| Analyse de l’évolution de la réglementation en matière de smart grids dans le projet de loi sur la transition énergétique : autoconsommation, autoproduction, stockage de l’électricité, déploiement de réseaux intelligents dans le cadre d’expérimentations (Bureau d’études, région parisienne) |
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| Etude des conditions dans lesquelles mettre en œuvre une opération de déploiement THD sur des supports communs au réseau de distribution d’électricité, et plus particulièrement des modalités d’indemnisation du gestionnaire de réseau de distribution d’électricité au titre de l’utilisation d’ouvrage de réseau (Syndicat d’électricité, région sud-est)
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| Droit fiscal et finances locales |
| Contestation des prélèvements indus de taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) subis par la Communauté au titre des années 2012 à 2014 effectués sur le fondement du point 1.2.4.1 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 qui prévoyait un prélèvement uniquement au titre de l’année 2011 et qui a été modifié ultérieurement par l’article 114 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (Communauté d’agglomération, région parisienne) |
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| Copropriété |
| Rédaction d’une assignation en annulation de résolutions d’assemblée générale devant le Tribunal de Grande Instance et suivi de la procédure (Commune de plus de 50.000 habitants, région parisienne) |
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| Droit civil |
| Rédaction et soutien d’une requête visant à la désignation d’un curateur pour la représentation d’une succession vacante (Commune de plus de 20.000 habitants, région parisienne) |
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| Environnement |
| Etude de la réglementation relative à la prévention du risque lié à l’amiante et de son incidence dans le cadre de la réalisation des travaux de voiries (Syndicat d’énergie, région parisienne) |
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| Rédaction d’une clause environnementale à insérer dans un contrat de vente pour prémunir l’établissement public acquéreur des responsabilités en matière de pollutions des sols et rédaction d’une note juridique d’accompagnement présentant les risques liés cette pollution (Etablissement public) |
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| Vie des acteurs publics |
| Etude de l’impact de la fusion des régions sur l’harmonisation des politiques dans le cadre de l’examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) (Association de collectivités territoriales agissant auprès des pouvoirs publics et des grandes institutions) |
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| Droit du travail |
| Consultation portant sur le rappel des obligations d’un OPH en matière d’évaluation annuelle de ses agents de droit public et de droit privé : détermination des risques juridiques encourus en l’absence de transmission aux agents évalués des comptes rendu d’évaluation (Office public de l’habitat, région nord-ouest) |
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| Droit des baux |
| Assistance à la suite du refus de locataires d’un bailleur social de laisser accès à leurs logements pour le changement de leurs compteurs d’eau permettant désormais un télérelevage des consommations : consultation sur l’obligation, ou non, des locataires d’accepter la pose d’un compteur d’eau téléredevable et, le cas échéant rédaction d’un modèle de mise en demeure de laisser accès au logement pour ce faire (SA d’HLM, région parisienne) |
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| Propriété des personnes publiques |
| Rédaction d’une consultation sur la possibilité pour un établissement public foncier de consentir des conventions d’occupations précaires à usage d’habitation – proposition d’une convention d’occupation précaire type (Etablissement public foncier, région parisienne) |
L’actualité du Cabinet | | Rédaction |
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| Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique
sous la responsabilité de Guillaume GAUCH : Alexandra ADERNO, Emilie BACQUEYRISSES, Perrine BOUCHARD, Astrid BOULLAULT, Elise HUMBERT, Sonia KANOUN, Corinne METZGER, Alexane RAYNALDY. |
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